BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Notation et évaluation des agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

PJJ 2000-03 L1/04-10-2000
NOR : JUSF0050124C

Personnel - Protection judiciaire de la jeunesse



POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux de la PJJ - Directeur régional chargé des Dom-Tom - Directeur général du Centre national de formation et d'études de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ


- 4 octobre 2000 -


Sommaire

Présentation

I.  Principes généraux
1. Période de référence
2. Fonctionnaires devant faire l'objet d'une notation
3. Autorités investies du pouvoir de notation
4. Principes applicables dans des situations particulières
4.1. Personnels n'ayant exercé des fonctions que pendant une partie de l'année
4.2. Fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion de corps ou de grade
4.3. Fonctionnaires et agents mutés au cours de la période de notation
4.4. Fonctionnaires détachés
4.5. Les fonctionnaires mis à disposition
4.6. Fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical
4.7. Fonctionnaires en congé de laladie ordinaire dou de maternité

II. Modalités de mise en oeuvre de la notation
1. L'établissement de la note chiffrée
2. Détermination de la note barème
3. Détermination de l'écart au barème
4. Détermination de l'appréciation générale
4.1. La description des fonctions exercées
4.2. L'appréciation générale
4.3. Les observations éventuelles de l'agent
5. Emargement de la fiche d'évaluation et de la notation

Annexes non publiées sur ce site :

I. Grille des notes-barème/directeurs et attachés
II. Grille des notes-barème/professeurs techniques
III. Grille des notes-barème/secrétaires administratifs
IV. Grille des notes-barème/infirmiers
V. Grille des notes-barème pour l'ensemble des agents PJJ de catégorie C
VI. Quelques définitions de termes servant de base à l'évaluation
VII. Barème de notation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
VII bis. Barème de notation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
VII ter. Barème de notation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
VIII. Directeurs et attachés : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
IX. Secrétaires administratifs : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
X. Infirmiers : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
XI. Agents de catégorie C, échelles 2 et 3 : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
XII. Agents de catégorie C, échelles 4 et 5 : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
XIII. Agents de catégorie C, nouvel espace indiciaire : notes-barème et fourchettes de réduction d'ancienneté par échelon
Fiche d'évaluation et de notation - Année 2000 (période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


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La notation est une procédure destinée à apprécier la valeur professionnelle et la manière de servir des agents.

Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle sont prévues par la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ce qui les rend obligatoires.

L'article 2 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n 89-66 du 4 février 1989, précise que la note chiffrée est établie selon une cotation de 0 à 20. Ce même décret précise que la notation est annuelle.

La notation des agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse doit être précédée d'un entretien entre le notateur, ou le cas échéant le responsable du service, et le fonctionnaire noté. Les objectifs et les conditions de cet entretien sont précisés dans le guide annexé à la présente circulaire. Il doit permettre notamment un échange sur les missions exercées par l'agent au cours de l'année écoulée, ses aptitudes, ses difficultés, ses besoins en formation et ses aspirations professionnelles futures. Il convient de souligner que cet entretien servira également pour la constitution des fiches de proposition pour l'établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude.

Les enjeux de la notation sont multiples et influent sur la carrière des agents :

- la notation est l'un des critères pris en compte pour l'avancement au choix des agents. Les décisions d'avancement ou de promotion font référence à la notation, c'est pourquoi une nécessaire cohérence entre la notation et les propositions d'avancement ou de promotion doit être recherchée ;

- elle permet aux agents les mieux notés de bénéficier d'une accélération de leur carrière par le système des réductions d'ancienneté dans l'échelon ;

- les notations des trois dernières années sont transmises à l'appui des demandes de détachement afin de permettre leur examen par les CAP des administrations d'accueil.

L'amélioration de la procédure de notation est un élément important de la modernisation de la gestion des ressources humaines au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. De l'avis unanime, le système de notation des agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse avait besoin d'être réformé. C'est à la suite d'une concertation menée entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les partenaires sociaux qu'un projet de réforme de la notation a été élaboré.

Ce projet vise à passer d'un système de notation avec une péréquation a posteriori à un système de notation avec une péréquation a priori.

L'appartenance à un corps, un grade et un échelon induit une note-barème qui peut être modulée en fonction de critères d'appréciation (comme les connaissances professionnelles et le sens du travail en équipe) et d'une grille de cotations (de très bon à insuffisant).



I. - PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Période de référence

La période de référence débute le 1er octobre de l'année précédente et s'achève le 30 septembre de l'année en cours.


2. Fonctionnaires devant faire l'objet d'une notation

Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants :

- directeurs ;

- attachés ;

- professeurs techniques ;

- secrétaires administratifs ;

- infirmiers ;

- adjoints administratifs ;

- agents administratifs ;

- agents techniques d'éducation ;

- maîtres ouvriers ;

- ouvriers professionnels ;

- agents spécialistes ;

- chefs de garage ;

- conducteurs d'automobile.

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables :

- aux chefs de services éducatifs et aux éducateurs psychologues qui font l'objet d'une évaluation sans note chiffrée ;

- aux psychologues qui font l'objet d'une appréciation sans note chiffrée ;

- aux conseillers techniques et aux assistants de service social qui font l'objet d'une notation selon des modalités fixées par la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;

- aux agents stagiaires qui font l'objet, à l'issue de leur stage, d'une appréciation de leurs aptitudes et de leur manière de servir ;

- aux agents non titulaires de l'Etat (comme les agents de justice) qui peuvent toutefois faire l'objet d'un entretien annuel.



3. Autorités investies du pouvoir de notation

L'article 55 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat prévoit que "le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires [...] est exercé par le chef de service".

A la protection judiciaire de la jeunesse, cette notion juridique de chef de service doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :

- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (ou son délégataire) pour les agents en poste à l'administration centrale et pour les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont notés dans leur corps d'origine ;

- les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse pour les agents affectés dans les directions régionales et pour les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort qui sont notés dans leur corps d'origine ;

- les directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse pour les agents placés sous leur autorité ;

- le directeur général du Centre national de formation et d'études pour les agents affectés dans ses services.

La fiche de notation doit être signée par l'une de ces autorités à peine de nullité. Les nom, prénom(s) et qualité du signataire devront en conséquence être expressément mentionnés.

Toutefois, l'entretien individuel d'évaluation et de notation peut être fait par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, étant entendu que le supérieur hiérarchique ne peut relever d'un grade inférieur à directeur de service.



4. Principes applicables dans des situations particulières

4.1. Personnels n'ayant exercé des fonctions que pendant une partie de l'année

Les agents sont notés dès lors qu'ils comptent six mois de fonction au titre de l'année considérée.

Les agents qui accomplissent leur service national, en congé de longue maladie ou de longue durée, en disponibilité, en congé parental, retraités au cours de la période de notation seront notés si la période durant laquelle ils ont été en fonction est égale ou supérieure à six mois. Pour les agents non notés, la partie de la fiche de notation relative à la situation administrative de l'agent devra être renseignée et la mention expresse du motif de l'absence de notation devra y être portée.


4.2. Fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion de corps ou de grade

Ces agents ne seront notés dans leur nouveau corps ou grade que dans la mesure où ils comptent au moins six mois d'ancienneté pendant la période de notation.

Les notes des fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion de grade ou de corps au cours de la période de notation sont obligatoirement ramenées à la note du barème.



4.3. Fonctionnaires et agents mutés au cours de la période de notation

Les fonctionnaires mutés au cours de la période de notation sont notés par le notateur dont ils dépendent au moment de la notation (c'est-à-dire au 30 septembre de l'année en cours). Cependant, ceux-ci devront obligatoirement consulter de façon formelle les notateurs dont les fonctionnaires relevaient avant leur mutation pour fixer tant la note chiffrée que l'appréciation générale. Cette consultation doit également être effectuée si le notateur a été muté au cours de la période de la notation. Au regard de la jurisprudence, le non-respect de cette procédure rend la notation irrégulière.



4.4. Fonctionnaires détachés

L'article 27 du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions précise que le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est noté par le chef de service dont il dépend dans l'administration ou le service où il est détaché. Sa fiche de notation est transmise à son administration d'origine.

En cas de détachement de courte durée (pas plus de six mois et un an pour servir dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger), le notateur dont dépend le fonctionnaire détaché transmet par voie hiérarchique au ministre intéressé, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire. Cette appréciation est communiquée à l'intéressé. Dans ce cas, l'agent détaché ne fait pas l'objet d'une note chiffrée mais seulement d'une appréciation par son administration d'accueil. Il vous appartiendra de fixer la notation du fonctionnaire dans les conditions générales précisées dans la présente circulaire.

L'article 28 du même décret prévoit en outre le cas du fonctionnaire détaché dans un organisme non soumis aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et à la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (par exemple la SNCF, la RATP). Pour ces fonctionnaires, leur notation est établie par le notateur de son corps d'origine au vu d'un rapport établi par le supérieur hiérarchique auprès duquel il sert.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires détachés pour remplir une fonction publique élective ainsi que ceux qui sont détachés auprès des parlementaires conservent la note qui leur a été attribuée l'année précédant leur détachement.

Enfin, les fonctionnaires titulaires dans un corps et détachés en qualité de stagiaires dans un autre corps seront notés au titre du corps dans lequel ils sont titulaires dans les conditions générales rappelées dans la présente circulaire.



4.5. Les fonctionnaires mis à disposition

Les fonctionnaires mis à disposition sont notés par leur administration d'origine. L'article 11 du décret du 16 septembre 1985 précité prévoit en son article 11 qu'un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis à l'administration d'origine qui établit la notation.



4.6. Fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont notés dans les mêmes conditions que les autres agents.

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ne sont pas notés dans la mesure où ils n'ont pas exercé effectivement leurs fonctions dans le service. La fiche de notation de ces agents ne comportera que la mention : "l'intéressé est déchargé régulièrement de service".

Les textes ont précisé les règles relatives à l'avancement de ces fonctionnaires.

Ainsi, l'article 59 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise que "l'avancement des fonctionnaires bénéficiaires d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent".



4.7. Fonctionnaires en congé de maladie ordinaire ou de maternité

Il est rappelé que ces agents doivent être notés dans les mêmes conditions que les autres agents.



II. - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA NOTATION

L'élaboration de la notation est précédée d'un entretien avec l'agent noté, dont les conditions sont précisées dans le guide ci-joint.

La notation doit traduire, avec la plus grande netteté, la manière de servir du fonctionnaire sur la période considérée : elle se compose d'une note chiffrée et d'une appréciation générale.

La note attribuée au titre d'une année considérée n'a aucun caractère immuable et peut varier à la hausse comme à la baisse.

Pour mieux préciser les aptitudes des agents et afin de valoriser leurs compétences, trois fiches d'évaluation et de notation seront utilisées dorénavant :

- la première fiche intitulée "Fiche d'évaluation et de notation - Tous personnels sauf ceux bénéficiant d'une fiche spécifique" est utilisée pour tous les corps de fonctionnaires faisant l'objet d'une note chiffrée (à l'exception des directeurs et des attachés), c'est-à-dire les professeurs techniques, les secrétaires administratifs, les infirmiers, les adjoints administratifs, les agents administratifs, les agents techniques d'éducation, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents spécialistes, les chefs de garage et les conducteurs d'automobile ;

- la deuxième fiche d'évaluation et de notation concerne le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- la troisième fiche concerne le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.



1. L'établissement de la note chiffrée

La note chiffrée permet de synthétiser avec précision les appréciations portées par le notateur. Elle permet aux fonctionnaires les mieux notés de bénéficier d'une accélération de leur carrière par le système des réductions d'ancienneté dans l'échelon (voir en annexes VIII à XIII les différentes fourchettes de réductions annuelles d'ancienneté applicables à chaque corps, pour chaque grade et chaque échelon).

L'article 2 du décret du 14 février 1959 précité précise que la note chiffrée est établie selon une cotation de 0 à 20. Pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse concernés, cette note chiffrée se composera dorénavant de deux éléments :

- la note-barème qui traduit la place de l'agent dans la carrière ;

- l'écart au barème qui résulte de sa manière de servir.

La note chiffrée doit tenir compte uniquement de la valeur professionnelle réelle des agents pendant la période de notation et non des majorations ou minorations éventuelles accordées antérieurement.



2. Détermination de la note-barème

La note-barème traduit la place de l'agent dans la carrière et correspond à la note moyenne. Elle est déterminée en fonction du corps, du grade, de la classe et de l'échelon détenu par l'agent au 30 septembre 2000.

La note-barème est attribuée à un agent donnant satisfaction. Elle pourra faire l'objet d'une variation positive ou négative selon les appréciations retenues pour chacun des six critères, contenues dans les fiches d'évaluation et de notation. Ces critères d'appréciation ont pour but de renseigner sur la valeur professionnelle des agents.

La note-barème s'échelonne de 13 à 18,50 pour les catégories A, B et C (comme le mentionnent les tableaux figurant en annexes I à V).

La valeur 13 est attribuée aux agents classés à l'échelon initial de titularisation de chaque corps, à l'exception des maîtres ouvriers et chefs de garage, que la nécessaire concordance des différents tableaux de notation des agents de catégorie C impose de noter 14,5 au 2e échelon de l'échelle 5.

La mise en oeuvre du présent système de notation pourra entraîner une baisse de la nouvelle notation au titre de l'année 2000. Il devra dans ce cas être porté à la connaissance de l'agent lors de l'entretien d'évaluation que cette différence n'est que la conséquence d'un ajustement technique inhérent au passage de l'ancienne à la nouvelle notation.



3. Détermination de l'écart au barème

La note chiffrée repose sur une série de critères d'appréciation (au nombre de six) pour lesquels le notateur a le choix entre cinq cotations : très bon, bon, satisfaisant, passable, insuffisant. Le choix des critères d'appréciation et leur adaptation aux fonctions exercées par chaque agent et au type d'activité sont essentiels pour pouvoir apprécier objectivement les résultats obtenus par l'agent.

Ainsi, les fiches de notation (annexes XIV, XV et XVI) comportent plusieurs éléments analytiques illustrant les critères qui doivent être pris en compte pour apprécier le niveau d'exercice des fonctions de chaque agent. L'objectif de cette différenciation est de conduire le supérieur hiérarchique à évaluer avec précision, critère par critère, la valeur du collaborateur en tenant compte de certaines spécificités liées au statut comme au métier de certains corps (directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, par exemple).

Les critères retenus pour les catégories A, B et C sont les suivants (cf. définitions des termes en annexe VI).

1 Critères d'appréciation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (tous les corps, sauf directeurs et attachés) :

- sens du service public ;

- connaissances professionnelles ;

- sens de l'organisation ;

- sens du travail en équipe ;

- efficacité dans l'emploi tenu ;

- sens des responsabilités/aptitude à l'encadrement (le sens des responsabilités concerne tous les agents, quel que soit leur rang hiérarchique, l'aptitude à l'encadrement concerne en particulier les agents de catégorie A et éventuellement certains agents de catégorie B exerçant réellement des fonctions d'encadrement).

2 Critères d'appréciation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse :

- sens du service public ;

- connaissances administratives, financières et juridiques ;

- capacité à définir et à fixer des objectifs de travail, à organiser et à décider ;

- relations avec les autorités administratives, judiciaires et les partenaires institutionnels ;

- sens de la négociation et de la concertation ;

- encadrement et gestion des ressources humaines.

3 Critères d'appréciation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse :

- sens du service public ;

- connaissances administratives, financières et juridiques ;

- expression écrite et orale ;

- capacité d'analyse et de synthèse ;

- efficacité dans l'emploi tenu, sens de l'initiative et capacité à nouer des relations extérieures ;

- aptitude à l'encadrement.

L'écart au barème résulte du positionnement des croix sur les cinq niveaux de cotation des différents critères précités. Pour noter un agent, il sera demandé au notateur de porter une appréciation sur chacun des critères permettant de définir le comportement de celui-ci au moyen d'une croix dans l'une des cinq colonnes classées dans l'ordre décroissant :

très bon - bon - satisfaisant - passable - insuffisant.

A la différence des règles qui président à l'évolution de la note-barème, la progression de l'écart au barème doit se justifier par l'amélioration de l'efficience de l'agent. En aucun cas un agent ne doit, au bénéfice de l'ancienneté, obtenir un écart au barème aussi favorable que celui attribué à des agents d'ancienneté comparable et de valeur professionnelle supérieure. L'écart au barème est donc la résultante d'appréciations particulières portées sur une série de critères objectifs. Tous les critères présentés ci-dessus ne doivent pas soulever de difficulté particulière d'interprétation. Il seront exclusivement appréciés en fonction des résultats effectivement atteints par l'agent au cours de l'année considérée.

Un tel système permet au notateur de caractériser avec une plus grande garantie d'exactitude la valeur, le mérite et l'aptitude des fonctionnaires.

Les appréciations "très bon" et "insuffisant" devront être expressément motivées dans l'appréciation générale.

Calcul de l'écart au barème :

A partir des croix portées dans la grille de notation, le notateur détermine, pour chaque agent, les points à ajouter ou à soustraire à la "note-barème" (conformément au tableau en annexe VII), afin de prendre en compte la valeur professionnelle et la manière de servir de chaque agent.

Ainsi, il pourra être attribué :

- + 1,20 point aux très bons agents ;

- + 0,60 aux bons agents.

Le notateur aura également la faculté d'attribuer une note inférieure à la valeur moyenne (jusqu'à - 1,20 point) à un agent faisant preuve d'insuffisance caractérisée.

Exemple :

Pour un secrétaire administratif de classe supérieure au 5e échelon qui bénéficie d'une note-barème de 17,50 et des appréciations suivantes :

- sens du service public : très bon (+ 0,20) ;

- connaissances professionnelles : très bon (+ 0,20) ;

- sens de l'organisation : bon (+ 0,10) ;

- sens du travail en équipe : très bon (+ 0,20) ;

- efficacité dans l'emploi tenu : très bon (+ 0,20) ;

- exercice des responsabilités : bon (+ 0,10),

la note chiffrée attribuée s'élève à 18,50.



4. Détermination de l'appréciation générale

4.1. La description des fonctions exercées

Celle-ci revêt une particulière importance. Elle ne doit pas se limiter à la mention du service d'affectation, mais préciser la nature des tâches effectuées.

Cette rubrique est indispensable à la bonne compréhension de l'appréciation générale et constitue un élément d'aide à la gestion, notamment lors des promotions au choix.

4.2. L'appréciation générale

Elle permet de porter un jugement aussi précis, complet et objectif que possible sur la valeur professionnelle de l'agent et sa manière de servir durant l'année écoulée, en tenant compte de la catégorie à laquelle il appartient, du niveau d'exigence propre à chacune d'entre elles et de l'analyse exhaustive de ses compétences.

Elle devra préciser les points forts de l'agent et ceux restant à améliorer.

Elle mettra en valeur les initiatives ou actions remarquables, comme, le cas échéant, les difficultés rencontrées par l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.

Vous veillerez à ce que l'appréciation générale soit cohérente avec la note chiffrée que vous attribuez ainsi que l'appréciation analytique portée sur les compétences et aptitudes de l'agent concerné. Cette cohérence d'ensemble renforcera la lisibilité de la fiche et donc la compréhension globale de l'appréciation portée. Les formules ambiguës ou peu cohérentes avec la note attribuée sont en effet inexploitables pour orienter la carrière de l'agent.

Toute baisse de note par rapport à la note antérieure doit être justifiée.

Le notateur doit ici mentionner les types de formations nécessaires pour permettre à l'agent de s'adapter à de nouvelles missions ou techniques ou de progresser vers des objectifs qui lui sont fixés. Il est rappelé que la formation doit faire l'objet d'un entretien annuel conformément à l'accord cadre sur la formation continue. Cependant, il est impératif, si la formation ne peut faire l'objet d'un entretien séparé, de l'aborder dans l'entretien de notation.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 18 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, et a fortiori dans la fiche de notation, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.



4.3. Les observations éventuelles de l'agent

Outre les observations sur sa notation, l'agent pourra également indiquer :

- les types de stages qui lui permettraient, soit de surmonter les difficultés qu'il rencontre dans son travail, soit de préparer des concours, soit encore de diversifier et de valoriser ses aptitudes professionnelles ou personnelles ;

- les fonctions ou affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes.

Enfin, s'il désire saisir la commission administrative paritaire, il pourra l'indiquer à cette occasion.



5. Emargement de la fiche d'évaluation et de notation

Conformément à l'article 17 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires leur sont communiquées. La fiche d'évaluation et de notation doit donc être datée et signée par l'agent concerné afin d'attester qu'il en a bien pris connaissance. L'émargement de la fiche d'évaluation et de notation ne signifie pas que l'agent soit d'accord avec sa notation ; il pourra toujours former, le cas échéant, les recours qu'il jugera utiles.

Si l'agent concerné refuse d'émarger sa fiche de notation, le notateur devra mentionner sur la fiche la date à laquelle l'agent a pu consulter sa fiche et les raisons qui expliquent l'absence d'émargement. Ces indications, clairement exposées, devront être datées et signées par le notateur. L'agent sera alors réputé avoir pris connaissance de sa notation.

*

*      *

Les nouvelles dispositions du système de notation applicables aux agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse contenues dans la présente circulaire constituent pour les agents une garantie d'objectivité, d'équité et de transparence.

Elles doivent amener à faire évoluer les pratiques en passant de la stricte procédure de notation à un système de notation qui soit le reflet le plus objectif et le plus précis possible de la valeur professionnelle de chacun. Pour cela, la notation doit s'appuyer sur un entretien individuel d'évaluation permettant dialogue et échange, contribuant ainsi à une responsabilisation réciproque des notateurs et des agents et à une gestion moderne et efficace des ressources humaines.


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

S. Perdriolle

© Ministère de la justice - Avril 2001

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