BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 80
(1er octobre - 31 décembre 2000)

5
Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2000


Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme

PJJ 2000-02 L1/04-10-2000
NOR : JUSF0050107C

Convention


- 4 octobre  2000 -


Convention


de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme.


Préambule :

Les termes de la présente convention sont régis par le statut général des fonctionnaires de l'Etat, notamment par :

- la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 41 et 44) ;

- le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (art. 1er, alinéa 3) ;

- et le décret n 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Il est convenu entre :


d'une part,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01,

représenté par Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,


et, d'autre part,

l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme, 1, chemin des Vignes, Amiens

représentée par M. Alfred Thiriez, président de l'association


Article 1er :

Un fonctionnaire de catégorie C à la protection judiciaire de la jeunesse est mis à disposition auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme à compter du 1er septembre 2000, pour une durée d'un an, renouvelable par décision explicite.

Ce fonctionnaire interviendra au cours des sessions en mettant ses compétences professionnelles et ses qualités personnelles au service du projet mis en oeuvre, qu'il s'agisse de l'accompagnement permanent des mineurs dans les actes de la vie quotidienne, comme dans les différentes démarches de remobilisation et notamment au cours des séjours de "dégagement".


Article 2 :

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par reconduction tacite, sauf dans le cas d'une dénonciation de ladite convention par le ministère de la justice, l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme et le fonctionnaire, un mois avant l'expiration du délai de mise à disposition.

Toutefois, sa durée ne peut excéder 6 ans. Au-delà, son renouvellement fera l'objet d'une décision explicite.


Article 3 :

Ce fonctionnaire est réputé rester dans leur corps d'origine et reste soumis au contrôle de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. L'évaluation de son activité fera l'objet d'un rapport annuel, sur leur manière de servir, rédigé par le président de l'association et transmis à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse (décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié - art. 11), qui montrera, notamment, les tâches et les missions attribuées au fonctionnaire intéressé.


Article 4 :

L'agent technique d'éducation continuera à percevoir les rémunérations correspondant à l'emploi qu'il occupe. Celles-ci seront versées par le ministre de la justice.

Toutefois, ces rémunérations seront intégralement remboursées au ministère de la justice par le centre éducatif géré par l'association.


Article 5 :

Le pouvoir disciplinaire sur ce fonctionnaire est exercé par l'administration ayant pouvoir de nomination (décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié - art. 9). L'association pourra cependant solliciter la fin de la mise à disposition en saisissant l'administration à laquelle la décision appartient.


Article 6 :

Les litiges qui pourraient survenir dans l'application de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de la résidence administrative.


Article 7 :

La présente convention de mise à disposition est prononcée par arrêté.


Fait à Paris, le 4 octobre 2000

 

Le contrôleur financier


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse


Le président de l'association Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme


Le fonctionnaire


© Ministère de la justice - Avril 2001


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