Centres
éducatifs renforcés et centres de placement immédiat.
NOTE PJJ 2000-778/13-01-2000 +.
NOR : JUSF0050051N.
Centre éducatif.
Centre de placement.
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents,
Procureurs Généraux,
les Présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs de
la République
- 13 janvier 2000 -
SOMMAIRE
I. Les centres éducatifs renforcés
II. Les centres de placement immédiat
1. La décision de placement
2. Le placement
3. Lorientation
ANNEXES
Annexe I.
Centres éducatifs renforcés :
ouvertures en cours (situation au 13-01-2000).
Annexe II.
Cahier des charges pour la création des centres
éducatifs renforcés.
Lors du conseil de sécurité intérieure du
8 juin 1998 au cours duquel ont été arrêtées
les orientations du gouvernement en matière de lutte contre la
délinquance juvénile, le respect des principes juridiques
inscrits dans lordonnance du 2 février 1945 a
été réaffirmé, notamment la priorité
donnée aux mesures éducatives et à la recherche
de la dimension éducative dans toute sanction.
A cette fin, il a été décidé
de renforcer le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants
pour assurer la continuité éducative et offrir aux magistrats
une gamme de solutions diversifiées, afin de mieux répondre
aux besoins des mineurs, aux situations durgence ou de crise ou
à la nécessité dun éloignement motivé
par lintérêt du mineur ou la gravité de linfraction.
La création de 1 000 emplois à
la protection judiciaire de la jeunesse décidée lors du
conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999
permettra progressivement, au cours des deux prochaines années,
de renforcer les services existants et den créer de nouveaux
selon une programmation qui vous sera communiquée ultérieurement.
Au titre des moyens nouveaux, les centres éducatifs
renforcés feront lobjet dune attention particulière
puisque leur nombre sera porté à 100 dici fin 2000.
Par ailleurs, 50 centres de placement immédiat seront créés
dici 2001 pour prendre en charge les mineurs pour lesquels un
accueil immédiat est prescrit par le juge.
La présente circulaire a pour objet de
vous communiquer des éléments dinformation sur ces
deux dispositifs.
I. - LES CENTRES
ÉDUCATIFS RENFORCÉS
Les centres éducatifs renforcés
ont vocation à prendre en charge, sur le fondement de lordonnance
du 2 février 1945, des mineurs délinquants multirécidivistes
en grande difficulté ou en voie de marginalisation ayant souvent
derrière eux un passé institutionnel déjà
lourd. Ils se caractérisent par des programmes dactivités
intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les
projets et un encadrement éducatif permanent. Ils visent à
créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à
préparer les conditions de sa réinsertion.
Le fonctionnement par sessions, le fait que
les groupes de mineurs sont constitués, selon les projets, avant
le démarrage de la session ou au cours du premier mois font en
général obstacle à ladmission de mineurs
en urgence.
Vingt-quatre centres fonctionnent aujourdhui
et six projets validés par mes services ouvriront dans les prochains
mois. La liste des centres et des projets figure en annexe. Vous trouverez
la liste à jour sur le site Intranet de la DPJJ.
Vous trouverez également, ci-joint, le
nouveau cahier des charges élaboré début 1999 pour
tenir compte des conclusions du rapport sur les UEER remis en 1998 par
les inspections générales des affaires sociales, des services
judiciaires et de ladministration et qui sert de base à
lappel à projets auprès du secteur public et du
secteur associatif habilité. Il insiste notamment sur limportance
de la préparation de la sortie du mineur, laquelle passe en particulier
par lamélioration de larticulation avec les autres
services éducatifs.
Des journées détudes se
sont déroulées à Lyon du 4 au 6 janvier 2000
pour faire le point sur les pratiques éducatives qui se sont
développées dans ces centres depuis leur création
en 1996. Un document de synthèse vous sera adressé prochainement.
II. - LES CENTRES
DE PLACEMENT IMMÉDIAT
Nombre dentre vous ont fait
part à plusieurs reprises des difficultés pour trouver
un placement en urgence et souhaité que soit mieux organisé
laccueil immédiat des mineurs.
En juillet 1998, jai demandé
aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de
la jeunesse de mettre en place une cellule de coordination de laccueil
durgence, en concertation avec les magistrats des tribunaux pour
enfants et les conseils généraux et en ayant recours à
lensemble des ressources du département, tant du secteur
public que du secteur associatif habilité et de laide sociale
à lenfance.
Lors du conseil de sécurité intérieure
du 27 janvier 1999, il a été décidé
de créer 50 centres de placement immédiat pour accueillir
des mineurs, en priorité sur le fondement de lordonnance
du 2 février 1945.
Ils sont chargés de réaliser un
travail dévaluation et dobservation de la situation
personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant
un délai dun à trois mois puis de proposer au magistrat
une orientation.
Vous trouverez, ci-joint, le cahier des charges
élaboré par mes services ainsi que la liste des quinze
centres qui ouvrent cette année. La liste de ceux qui ouvriront
en 2000 vous sera communiquée par les directeurs régionaux.
1. La décision de placement
Les centres
de placement immédiat sont destinés à accueillir
des mineurs délinquants sur le fondement de lordonnance
du 2 février 1945, éventuellement des mineurs
en danger en application des articles 375 et suivants du code civil.
Ils nont pas vocation à prendre en charge lintégralité
des placements en urgence. Il est essentiel à cet égard
que coexiste un dispositif daccueil durgence départemental
et que les juridictions soient parfaitement renseignées sur létat
des places vacantes.
De compétence départementale ou
interdépartementale, ils pourront recevoir 12 mineurs maximum
entre 13 et 18 ans. Il apparaît plus opportun, pour les moins
de 13 ans, de rechercher un accueil individualisé. Il appartient
à chaque centre, sous la responsabilité du directeur départemental,
délaborer un projet de service qui précise les modalités
de prise en charge des mineurs. Comme dans les autres structures dhébergement,
la qualité de la prise en charge individuelle et collective repose
sur léquilibre du groupe de mineurs, qui suppose de prendre
en compte notamment lécart des âges, le sexe et lorigine
géographique.
Laudience au cours de laquelle le magistrat
notifie sa décision au mineur et à ses parents, dans la
mesure du possible en présence du directeur du centre ou de son
représentant, est un moment déterminant pour la suite
de la démarche éducative, de même que lexplication
des obligations et des conséquences de leur inobservation en
cas de contrôle judiciaire. Cette première phase conditionne
en grande partie la réussite du placement. Elle permet dapporter
au mineur des repères clairs quant au sens du placement, à
la nature de la prise en charge et au contrôle qui lui est attaché ;
au service éducatif, elle permet de travailler en référence
à la décision judiciaire et de garantir la cohérence
de la prise en charge.
Jappelle votre attention à ce propos
sur laugmentation, ces dernières années, des placements
en urgence en assistance éducative et la généralisation
dans ces situations de la pratique du placement par les parquets, y
compris hors des périodes de nuit ou de fins de semaine. Elle
est dautant plus préoccupante lorsquune audience
nest pas organisée dans les huit jours par le juge des
enfants et que ce dernier ne rend pas une ordonnance de placement provisoire
susceptible dappel. En effet, dans un tel cas, ni le mineur ni
ses parents nont été entendus par un magistrat alors
quune décision portant atteinte à lautorité
parentale a été rendue et que la Cour européenne
des droits de lhomme rappelle régulièrement limportance
du respect du principe du contradictoire.
2. Le placement
Le contrôle
strict des mineurs sera assuré tant par le cadre judiciaire du
placement que par la mise en uvre dune pédagogie
de laccompagnement éducatif intensif reposant sur une présence
éducative permanente jour et nuit, des règles de vie et,
pour lorganisation des activités des mineurs dans la journée,
la mobilisation des ressources à lintérieur comme
à lextérieur du centre.
Au civil comme au pénal, une information
régulière par le service éducatif des magistrats
mandants et le suivi régulier de la situation des mineurs par
ces derniers ainsi quune réponse rapide en cas de violation
des obligations liées au cadre judiciaire apparaissent, pour
ce type de placement, particulièrement nécessaires. Il
en est ainsi, spécialement en matière pénale, dans
le cas de la combinaison entre un placement et un contrôle judiciaire.
3. Lorientation
Le cahier des
charges prescrit une orientation au terme dune évaluation
dune durée dun à trois mois.
Cette période correspond au temps moyen
pour mener à bien le travail dévaluation. Elle induit
une rotation des mineurs qui seule peut garantir le fonctionnement du
centre. Tout placement qui serait prolongé bien au-delà
de cette période aboutirait à un engorgement de la structure
qui signifierait rapidement la fin du dispositif.
Je précise à cet égard
que lordonnance de placement provisoire de six mois nest
pas un obstacle juridique à une orientation anticipée,
larticle 1185 du nouveau code de procédure civile
mentionnant ce délai comme délai maximum pour quintervienne
une décision sur le fond mais nempêchant pas quune
nouvelle ordonnance de placement provisoire ou une mainlevée
ne soit prise si lintérêt du mineur lexige.
Il appartient à nos services dorganiser,
avec les conseils généraux et les établissements
du secteur associatif habilité, les réponses possibles
pour la prise en charge du mineur à plus long terme. Leur inscription
dans les schémas départementaux et régionaux facilitera
lorientation du mineur par le recensement de lensemble des
capacités daccueil départementales et régionales.
La proposition dorientation du mineur,
préparée dans le cadre dune réunion de synthèse
au sein de la structure, sera transmise au magistrat par le directeur.
La décision prise à laudience sera mise en uvre
par le centre de placement immédiat.
Le fonctionnement des premiers centres de placement
immédiat à partir du mois de septembre 1999 va permettre,
après un temps dexpérimentation, dy apporter
les ajustements qui apparaîtront nécessaires.
Il est souhaitable, dans cette perspective,
que le dialogue entre les juridictions et les services de la protection
judiciaire de la jeunesse se renforce afin dadapter au mieux les
besoins et les contraintes de chacun pour une prise en charge plus efficace
des mineurs les plus difficiles. Cest pourquoi les directeurs
territoriaux sont invités à mettre en place des comités
de pilotage associant les juridictions et les autres services éducatifs
du département, ce mode de fonctionnement ayant montré
son intérêt pour les centres éducatifs renforcés.
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S. Perdriolle
|
A N N E X E S
(1)
Annexe I.
Centres éducatifs renforcés : ouvertures en cours
(situation au 13-01-2000).
Annexe II.
Cahier des charges pour la création des centres éducatifs
renforcés.
(1) Non publiées.