BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Application de la loi relative à la réduction du temps de travail dans le secteur associatif habilité

PJJ 99-06 K 4/30-12-99

NOR : JUSF9950160C

Secteur habilité - Trente-cinq heures -
Ratios de personnel.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION


Mesdames et Messieurs les Préfets, Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Premiers présidents, Procureurs généraux, Magistrats de la jeunesse,
Directeurs départementaux de la protection juciciaire de la jeunesse

- 30 décembre 1999 -


 

SOMMAIRE
    

    La loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 14 juin 1998, vise à développer l’emploi et à améliorer les conditions de travail. Elle n’impose pas la réduction du temps de travail mais incite les partenaires sociaux à en négocier les modalités concrètes, de manière collective et dans un cadre général fixé par l’Etat.

    Cette méthode garantit la liberté d’action des partenaires sociaux et nécessite une adaptation au cas par cas dans les secteurs dont l’organisation du travail est spécifique, en particulier dans le secteur associatif habilité.

    Une seconde loi a été votée par le parlement le 15 décembre 1999. Elle doit être publiée dans le courant du mois de janvier.

    Un accord de branche agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août fixe les modalités d’application de la loi dans le secteur associatif habilité. Des accords-cadres et des accords locaux soumis à agrément complètent ce dispositif.

    La durée du temps de travail est réduite de 10 % à 15 %. En contrepartie, il convient de créer ou de préserver au moins 6 % des emplois pour une réduction de 10 % du temps de travail et de 9 % pour une réduction de 15 %.

1.  Établissements et services relevant de la tarification conjointe

    Dans les services et établissements relevant du secteur associatif habilité relevant de la tarification conjointe, vous veillerez en particulier à ce que :
    -  les recrutements concernent prioritairement les personnels exerçant leur activité auprès des mineurs ;
    -  la continuité éducative soit assurée auprès de ceux-ci en évitant le morcellement des interventions ;
    -  l’amélioration de l’organisation du travail favorise la qualité du service rendu aux familles, notamment en offrant une plus grande amplitude d’ouverture des services.
2.  Établissements et services relevant de la tarification exclusive État

2.1.  Modification des références

    Dans les établissements et services du secteur associatif habilité relevant de la compétence exclusive de l’Etat, l’application de la réduction du temps de travail se traduit, pour préserver la même qualité de service rendu, par une modification des indicateurs de références retenus par équivalent temps plein de travailleur social. Pour une durée annuelle de 1 449 heures, les indicateurs à retenir par poste d’éducateur ou d’assistant social seront désormais :
    -  36 mesures d’investigation et d’orientation éducative terminées ;
    -  52 enquêtes sociales ;
    -  108 mesures de réparation pénale.
2.2.  Les incidences sur la capacité des services

    Lorsque les accords « d’établissement » sont agréés, ils deviennent opposables aux financeurs. Vous veillerez, en conséquence, à les prendre en compte pour l’établissement des budgets prévisionnels relatifs à l’année 2000.
    Certains services sont en mesure d’envisager un gain de productivité, notamment en ce qui concerne les services administratifs ou généraux, au bénéfice des personnels socio-éducatifs.
    Pour d’autres services, notamment en cas d’accord défensif de la réduction du temps de travail et de sous-activité, une baisse de capacité pourra être envisagée.

2.3.  Les centres éducatifs renforcés

    L’application de la loi relative à la réduction du temps de travail dans les centres éducatifs renforcés doit faire l’objet d’une attention particulière afin d’assurer le respect des principes qui président à leur création, à savoir un encadrement éducatif permanent des mineurs, l’organisation de séjours de rupture et une prise en charge pendant des sessions de trois à six mois.

    Ses modalités de mise en œuvre pourront se traduire soit par le renforcement de l’équipe éducative, soit par l’attribution de dotations budgétaires permettant l’intervention d’animateurs pour certaines activités au titre de prestation de service (par exemple : dans un centre éducatif renforcé qui a une activité de spéléologie ou une activité équestre, le recours à un professionnel de cette activité sportive, accompagné par un éducateur du centre). Elles devront être négociées au cas par cas pour tenir compte des caractéristiques de chaque projet pédagogique.

    L’option retenue devra se fonder essentiellement sur des critères pédagogiques pour privilégier la continuité de la présence des adultes.

2.4.  La méthodologie

    Le passage aux 35 heures risque d’entraîner des modifications dans le fonctionnement des services. Je vous demande par conséquent de suivre attentivement sa mise en œuvre pour préserver la qualité des prestations rendues, le maintien de la continuité du suivi éducatif et la cohérence du dispositif départemental.

    Dans l’attente de la parution de la seconde loi relative à la réduction du temps de travail et pour les services dont les accords ne sont pas agréés, la tarification sera faite à réglementation constante et les conséquences de l’évolution législative prises en considération dans le cadre de l’étude des comptes administratifs.

    Pour l’établissement des fiches de tarification que vous m’adresserez dès que le budget sera arrêté, vous ferez apparaître de façon précise sur le tableau des effectifs autorisés le nombre de postes créés conformément aux accords agréés.

    Indépendamment de la loi relative à la réduction du temps de travail, les crédits obtenus dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000 devraient permettre le financement de 1 340 mesures d’investigation et 1 580 mesures de réparation pénale supplémentaires. Cet effort sans précédent doit s’accompagner d’un suivi très attentif de la part des directions régionales comme de l’administration centrale.

    Une réunion nationale prévue en février 2000 permettra de faire un premier bilan et de suivre les effets de ces différentes adaptations sur le fonctionnement des services.

    Vous voudrez bien me saisir des difficultés rencontrées dans l’application de la présente circulaire sous le timbre du bureau des associations et de la décentralisation.


Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S.  Perdriolle


© Ministère de la justice - mars 2001

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