BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 76
(1er octobre - 31 décembre 1999)

 

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Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Signalisation des circulaires du 1er octobre au 1er décembre 1999



Tarification de l’année 2000

PJJ 99-05 K 4/02-11-99

NOR : JUSF9950136C

Secteur habilité - Tarification -
Réglementation budgétaire - Prix de journée.


LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Préfets, Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Premiers présidents, Procureurs généraux, Magistrats de la jeunesse, Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse

- 2 novembre 1999 -


 

    
    Conformément aux dispositions réglementaires concernant la comptabilité, le budget, la tarification et le contrôle des établissements et services du secteur social et médico-social, la présente circulaire fixe les orientations générales de la procédure de tarification applicable aux structures concourant à la protection judiciaire des mineurs.
    Ces orientations visent à garantir la continuité de la prise en charge éducative des jeunes en difficulté en coordination avec le secteur public en veillant à la maîtrise des dépenses publiques.


I.  -  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Le mode de tarification des établissements et services relevant de la compétence exclusive de l’Etat ou de la compétence conjointe reste fondé sur le prix de journée. Les différentes négociations relatives au contrôle du budget se dérouleront dans le respect des intérêts de chacune des parties intéressées.
    La procédure contradictoire, prévue à l’article 10 du décret du 29 septembre 1959, doit faire apparaître, pour chacun des postes de dépenses, les motifs de refus ou l’approbation.

1. 
 Euro

    Le passage à l’euro est placé sous l’égide du principe communautaire.
    La valeur officielle de l’euro est fixée à 6,55957 francs.
    Pour anticiper par rapport à la date du 1er janvier 2002, les budgets des structures du secteur habilité et les arrêtés fixant les prix de journée seront établis selon le système du double affichage. Les valeurs en euros seront définies avec deux décimales au plus.

2.  Réduction du temps de travail

    -  Passage aux 35 heures

    L’accord de branche du 1er avril 1999 met en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail. Il est agréé, étendu et applicable à tous les établissements du secteur sanitaire, social et médico-social. Il s’agit d’un accord cadre dont la mise en œuvre nécessite un engagement volontaire des entreprises, soit sous la forme d’un accord d’entreprise soit, à défaut, par la voie unilatérale du chef d’entreprise.

    L’accord « 35 heures » conclu dans la convention collective du 31 octobre 1951 vient d’être agréé.

    L’accord-cadre du 12 mars 1999 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par ses deux avenants des 14 et 25 juin 1999 qui prennent en compte les dernières négociations salariales, a été agréé.
    Le financement des embauches compensatrices devra être assuré par les économies réalisées en ne faisant pas bénéficier les personnels des revalorisations de salaires accordées à la fonction publique à compter de 1999 et de certaines dispositions (majoration familiale de salaire pour les personnes recrutées à partir de juillet 1999).

    Sauf dans les cas où les accords nationaux peuvent être appliqués directement par les employeurs, ils seront complétés au niveau local par des accords d’entreprise qui à leur tour, après instruction par les DDASS en liaison avec les DGTEFP, les services des conseils généraux et les DRPJJ pour les établissements et les services qui les concernent, seront soumis à l’avis de la commission nationale d’agrément avant décision.

    Pour les entreprises dont l’accord n’a pas encore été agréé, le budget prévisionnel de l’année 2000 doit être établi sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire.
    L’incidence de la réduction du temps de travail de l’ordre de 10 % sur la répartition de l’activité va conduire à reconsidérer les références actuelles, notamment pour les services d’investigation et d’orientation éducative et d’enquête sociale. De nouvelles indications vous seront adressées prochainement à ce sujet.

    -  Durée de travail effectif

    Dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966, la Cour de cassation (chambre sociale) se prononçant sur l’institution d’horaires d’équivalence pour les permanences de nuit a précisé, dans un arrêt du 29 juin 1999, « qu’un horaire d’équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du travail, que d’une convention ou d’un accord dérogatoire conclu en application de l’article L. 212-2 du même code ». Ainsi cette convention collective ne peut déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’organisation du travail, dès lors qu’elle n’a pas été étendue.

    En dehors de la conclusion d’accords d’entreprise sur ce point, les seules voies qui permettraient de donner une base à l’institution d’horaires d’équivalence sont l’extension de ladite convention collective ou l’élaboration d’un décret dérogatoire. Ces décisions relèvent de la compétence du ministère de l’emploi et de la solidarité.

II.  -  TARIFICATIONS DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES

1.  Enquêtes sociales

    Les collectivités territoriales bénéficiant d’une convention pour exercer des mesures d’enquêtes sociales au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et des articles 1183 à 1185 du nouveau code de procédure civile seront rémunérées à l’acte, sur la base d’un taux forfaitaire fixé à 5 260 francs pour l’année 2000.

2.  Personnes dignes de confiance

    La personne digne de confiance, répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions, peut bénéficier d’une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune.

    Cette indemnité, destinée à l’entretien du jeune placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945, est à moduler en fonction des dépenses réellement engagées pour effectuer la prestation attendue. Son montant, fixé par convention individuelle pour la durée du placement, ne saurait excéder 160 francs par jour.

    Le bureau des associations et de la décentralisation (k4) se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    La loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 19 mai 1998, publiée au Journal officiel du 14 juin 1998, vise à développer l’emploi et à améliorer les conditions de travail. Elle n’impose pas la réduction du temps de travail mais incite les partenaires sociaux à en négocier les modalités concrètes, de manière collective et dans un cadre général fixé par l’Etat.

    Cette méthode garantit la liberté d’action des partenaires sociaux et nécessite une adaptation au cas par cas dans les secteurs dont l’organisation du travail est spécifique, en particulier dans le secteur associatif habilité.
    Une deuxième loi a été votée par le Parlement le 15 décembre 1999. Elle doit être publiée dans le courant du mois de janvier.

    Un accord de branche agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août fixe les modalités d’application de la loi dans le secteur associatif habilité. Des accords cadres et des accords locaux soumis à agrément complètent ce dispositif.
    La durée du temps de travail est réduite de 10 % à 15 %. En contrepartie, il convient de créer ou de préserver au moins 6 % des emplois pour une réduction de 10 % du temps de travail et de 9 % pour une réduction de 15 %.

3.  Etablissements et services relevant de la tarification conjointe

    Dans les services et établissements relevant du secteur associatif habilité relevant de la tarification conjointe, vous veillerez en particulier à ce que :

    -  les recrutements concernent prioritairement les personnels exerçant leur activité auprès des mineurs ;
    -  la continuité éducative soit assurée auprès de ceux-ci en évitant le morcellement des interventions ;
    -  l’amélioration de l’organisation du travail favorise la qualité du service rendu aux familles, notamment en offrant une plus grande amplitude d’ouverture des services.
4.  Etablissements et services relevant de la tarification exclusive Etat

4.1.  Modification des références
    Dans les établissements et services du secteur associatif habilité relevant de la compétence exclusive de l’Etat, l’application de la réduction du temps de travail se traduit, pour préserver la même qualité de service rendu, par une modification des indicateurs de références retenus par équivalent temps plein de travailleur social. Pour une durée annuelle de 1 449 heures, les indicateurs à retenir par poste d’éducateur ou d’assistant social seront désormais :
 
    -  36 mesures d’investigation et d’orientation éducative terminées ;
    -  52 enquêtes sociales ;
    -  108 mesures de réparation pénale.
4.2.  Les incidences sur la capacité des services

    Lorsque les accords « d’établissement » sont agréés, ils deviennent opposables aux financeurs. Vous veillerez, en conséquence, à les prendre en compte pour l’établissement des budgets prévisionnels relatifs à l’année 2000.
    Certains services sont en mesure d’envisager un gain de productivité, notamment en ce qui concerne les services administratifs ou généraux, au bénéfice des personnels socio-éducatifs.
    Pour d’autres services, notamment en cas d’accord défensif de la réduction du temps de travail et de sous-activité, une baisse de capacité pourra être envisagée.

4.3.  Les centres éducatifs renforcés

    L’application de la loi relative à la réduction du temps de travail dans les centres éducatifs renforcés doit faire l’objet d’une attention particulière afin d’assurer le respect des principes qui président à leur création, à savoir un encadrement éducatif permanent des mineurs, l’organisation de séjours de rupture et une prise en charge pendant des sessions de trois à six mois.

    Ses modalités de mise en œuvre pourront se traduire soit par le renforcement de l’équipe éducative, soit par l’attribution de dotations budgétaires permettant l’intervention d’animateurs pour certaines activités au titre de prestation de service (par exemple : dans un centre éducatif renforcé qui a une activité de spéléologie ou une activité équestre, le recours à un professionnel de cette activité sportive, accompagné par un éducateur du centre). Elles devront être négociées au cas par cas pour tenir compte des caractéristiques de chaque projet pédagogique.

    L’option retenue devra se fonder essentiellement sur des critères pédagogiques pour privilégier la continuité de la présence des adultes.

4.4.  La méthodologie

    Le passage aux 35 heures risque d’entraîner des modifications dans le fonctionnement des services. Je vous demande par conséquent de suivre attentivement sa mise en œuvre pour préserver la qualité des prestations rendues, le maintien de la continuité du suivi éducatif et la cohérence du dispositif départemental.

    Dans l’attente de la parution de la deuxième loi relative à la réduction du temps de travail et pour les services dont les accords ne sont pas agréés, la tarification sera faite à réglementation constante et les conséquences de l’évolution législative prises en considération dans le cadre de l’étude des comptes administratifs.

    Pour l’établissement des fiches de tarification que vous m’adresserez dès que le budget sera arrêté, vous ferez apparaître de façon précise sur le tableau des effectifs autorisés le nombre de postes créés conformément aux accords agréés.

    Indépendamment de la loi relative à la réduction du temps de travail, les crédits obtenus dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000 devraient permettre le financement de 1 340 mesures d’investigation et 1 580 mesures de réparation pénale supplémentaires. Cet effort sans précédent doit s’accompagner d’un suivi très attentif de la part des directions régionales comme de l’administration centrale.

    Une réunion nationale prévue en février 2000 permettra de faire un premier bilan et de suivre les effets de ces différentes adaptations sur le fonctionnement des services.

    Vous voudrez bien me saisir des difficultés rencontrées dans l’application de la présente circulaire sous le timbre du bureau des associations et de la décentralisation.

Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S.  Perdriolle


© Ministère de la justice - mars 2001

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