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Circulaires de la direction
de la Protection judiciaire de la jeunesse


Signalisation des circulaires
du 1er janvier au 31 mars 1999


Modalités de mise en oeuvre de l'accord ministériel sur la formation continue du 5 février 1998.


NOTE PJJ 99-02 K3/16-02-99.
NOR : JUSF9950029N.
Formation.


DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et Directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Directeur général CNFE, centres régionaux de formation


- 16 février 1999 -

 

SOMMAIRE


1. L'équité dans la formation
1.1 Droit individuel à la formation
1.2 Publics prioritaires
1.3 Au plan financier
1.4 La fiche formation

2. La qualité de la formation
2.1 L'entretien de formation
2.2 Le bilan professionnel
2.3 Le congé de formation

Annexes

Annexe I - Recensement des agents n'ayant pas participé à une formation depuis le 24 mai 1994
Annexe II - Fiche de voeux de formation
Annexe III - Bilan professionnel





Un avenant au précédent accord ministériel sur la formation continue a été signé par le garde des sceaux le 5 février 1998. Une diffusion du texte a été réalisée en septembre 1998 auprès des directions régionales, directions départementales, SEAT, CAE, CRF et au CNFE. Toutefois, un certain nombre de services ayant signalé qu'ils n'avaient pas reçu les brochures, une demande d'exemplaires supplémentaires a été adressée à la direction de l'administration générale et de l'équipement. Actuellement, ces brochures ne sont pas disponibles. Dès réception à l'administration centrale, elles seront envoyées dans les services qui en ont fait la demande.
La présente note a pour objet de vous préciser les différentes mesures inscrites dans l'avenant, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre.
Le nouvel accord concerne l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice pour la période 1998-2001. Un comité de suivi composé des représentants de l'administration et des organisations professionnelles signataires est chargé de s'assurer de la mise en oeuvre de l'accord.
Dans la continuité des précédents accords sur la formation continue, l'avenant du 5 février 1998 a pour objectifs principaux de garantir :

- l'équité dans la formation ;

- la qualité de la formation.

I. - L'ÉQUITÉ DANS LA FORMATION

1. Droit individuel à la formation

Chaque agent devra bénéficier sur la période de l'accord d'au moins :

- cinq jours pour les agents de catégorie A et B ;

- six jours pour les agents de catégorie C.

Ces durées constituent un minimum ; le droit à la formation en vigueur à la protection judiciaire de la jeunesse reste de dix jours par an, toutes offres confondues, ainsi que le prévoit la note PJJ K3 du 18 novembre 1993.

2. Publics prioritaires

Les agents n'ayant pas suivi de formation, depuis la signature du précédent accord ministériel sur la formation continue du 24 mai 1994, bénéficieront d'une priorité au départ en formation. Aussi est-il nécessaire de recenser ces agents. A l'occasion des entretiens annuels de notation ou des entretiens de formation, les chefs de service sont invités à identifier les personnels concernés, ainsi que les motifs pour lesquels les agents n'ont pas participé à des formations. Ces informations devront être adressées pour exploitation au bureau K3 avant le 26 mars 1999, délai de rigueur, suivant le modèle joint en annexe I.
Dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, les agents non titulaires bénéficieront d'un accès privilégié aux préparations aux concours. Les centres régionaux de formation organisant des préparations aux concours sont chargés de mettre en oeuvre cette priorité. Les centres régionaux de formation ont d'ores et déjà mis en place des formations en vue de la préparation des concours. Il est important de permettre aux agents, dans la mesure du possible, de pouvoir suivre un cycle préparatoire.

3. Au plan financier

Afin de faciliter le départ en formation des agents, les dépenses occasionnées par des déplacements liés à la formation feront l'objet soit d'avances, soit d'un prompt remboursement.
Dans cette perspective, les services gestionnaires du CNFE et des directions départementales concernées délivreront, autant que faire se peut, des bons de transport, prioritairement aux agents de catégorie C.
Les agents détenteurs d'un bon de transport seront vigilants à ne pas annuler ou modifier leur déplacement.

4. La fiche formation

Un modèle de fiche formation a été annexé au nouvel accord sur la formation continue. Ce modèle est, pour la plus grande partie, conforme au document en vigueur à la PJJ.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait qu'il convient que la fiche formation soit régulièrement renseignée.
Par ailleurs, elle peut être communiquée à tout agent qui en ferait la demande.


II. - LA QUALITÉ DE LA FORMATION

1. L'entretien de formation

Il est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut intervenir à sa suite.
L'entretien de formation doit permettre à chaque agent d'évoquer ses besoins en formation liés à ses fonctions, à ses aspirations professionnelles, promotionnelles et personnelles. De même, le chef de service doit indiquer à l'agent les formations qui lui semblent nécessaires à la bonne marche du service. Un guide d'entretien est joint, à titre indicatif, en annexe II.
Les informations recueillies au cours de ces entretiens contribuant à l'analyse des besoins au plan régional seront transmises pour information au centre régional de formation compétent qui pourra éventuellement les utiliser dans l'élaboration de son plan annuel de formation.

2. Le bilan professionnel

Prévu par l'arrêté du 7 janvier 1997 joint en annexe II, le bilan professionnel est accessible à tout agent ayant dix ans d'ancienneté et envisageant une évolution fonctionnelle ou géographique de sa carrière.
Le bilan professionnel permet de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, afin de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation.
Les agents souhaitant bénéficier d'un bilan professionnel sont invités à adresser leur demande par la voie hiérarchique au bureau de la formation et de la recherche (K3), en y joignant le formulaire figurant en annexe III, dûment renseigné.

3. Le congé de formation

Le décret du 11 décembre 1996 a introduit les modifications suivantes :

- le montant maximal de l'indemnité est porté à l'indice brut 650 ;

- l'engagement de servir exigé des agents de l'Etat qui bénéficient d'un congé indemnisé peut être effectué soit dans la fonction publique de l'Etat, soit dans la fonction publique territoriale ou encore dans la fonction publique hospitalière ;

- en cas de refus d'octroi d'un congé formation, au motif des nécessités de service, l'organisme administratif paritaire compétent est saisi ;

- la demande est réexaminée dans un délai d'un an à compter de la date de saisine de la commission administrative paritaire et il lui est donné satisfaction.

Toutefois, lorsque le nombre d'agents placés en congé formation atteint 5 % de l'effectif du service, la satisfaction de la demande peut être différée après recueil de l'avis de la commission administrative paritaire.
Pour l'application de ces dispositions, et à titre transitoire, est considéré comme service la direction régionale.

*
* *


La mise en oeuvre des mesures inscrites dans l'avenant participe à la valorisation des compétences et savoir-faire des personnels de notre direction.
La formation constitue un enjeu majeur dans l'évolution de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, j'attache une toute particulière attention à l'application de ce texte.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. PERDRIOLLE

 


A N N E X E I
_____

Recensement des agents n'ayant pas participé à une formation
depuis le 24 mai 1994

 

Nom :  Prénom :


Fonctions exercées :

Affectation :

Date d'entrée à la PJJ :

Pour quelles raisons n'avez-vous pas bénéficié de formation ?
    • Je n'ai pas de besoins en formation.

    • Aucun des stages proposés ne m'intéresse.

    • Aucun stage ne correspond à mes besoins en formation.

    • J'ai des difficultés pour obtenir l'information sur l'offre de formation.

    • Je me suis inscrit(e) mais j'ai renoncé pour des raisons personnelles et/ou professionnelles.

    • Je me suis inscrit(e) mais le stage a été annulé.

    • Je me suis inscrit(e) mais je n'ai pas été sélectionné(e).

    • Je me suis inscrit(e) mais ma candidature est arrivée hors délai.

    • Je me suis inscrit(e) mais mon supérieur hiérarchique a émis un avis défavorable :
    • pour des raisons de nécessité de service ;
    • parce que ma demande n'était pas prioritaire ;
    • parce que la formation n'était pas adaptée à mes fonctions ;
    • Autre motifs : précisez lesquels :


 

 

Quelles formations souhaiteriez-vous voir organisées ?

 

 

 

 

 

 

 

A retourner au bureau K3,
sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires

251, rue Saint-Honoré
75001 Paris

Avant le 26 mars 1999, délai de rigueur

 


 
A N N E X E II
_____

Entretien de formation concernant :

Monsieur, Madame, Mademoiselle : Prénom :

Fonctions exercées :

Affectation :

A quelle(s) formation(s) avez-vous participé cette année ? Quel bénéfice en avez-vous
tiré ?

Quelle(s) formation(s) souhaiteriez vous suivre l'année prochaine ?

- à titre professionnel :

 

- à titre promotionnel (concours, examens professionnels, mobilité) :

 

- à titre personnel :

Les priorités définies par le chef de service.
En tant que chef de service, je souhaite que vous participiez aux formations suivantes :

 

 


Priorité établie en concertation avec l'agent (rappel du droit à la formation de dix jours par an).

 

Observations :


 

 

 

 

 

Prière d'adresser un exemplaire de ce questionnaire au CRF de votre région, pour information.

 

A N N E X E III
_____

Bilan professionnel

INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU BUREAU K3
trente jours au moins avant le début du bilan

L'ensemble du dossier doit être adressé par la voie hiérarchique

 

- Ancienneté à la PJJ ou dans l'administration

- Postes occupés depuis l'entrée dans la fonction publique (durée, nature des activités)

- Descriptif des fonctions actuelles

- Descriptif du projet d'évolution professionnelle

- Motivations

- Organisme choisi

- Coût du bilan

- Dates et durée du bilan