BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

15 juillet 2005

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire

DAP 2005 RH1/15-07-2005

NOR : JUSKO540084A

Comité technique paritaire régional  (CTPR)
Représentant du personnel

 

LE GARDE des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 191 et D. 192;                                      

Vu l’arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire;

Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis les 9 et 12 décembre 2002;

ARRÊTE :                                                                             


Article 1er - La répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques régionaux institués par l’arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :

DIRECTION REGIONALE

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION

du nombre de sièges

Titulaires

Suppléants

Bordeaux

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

3

2

1

3

2

1

Dijon

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Lille

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Lyon

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Marseille

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Paris

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Rennes

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

3

1

2

3

1

Strasbourg

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)

2

2

2

2

2

2

Toulouse

Syndicat National Pénitentiaire (FO)………………

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)…

3

3

3

3

Article 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mars 2003.

Article 3 – Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère de la Justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,par délégation,

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

Patrice MOLLE


© Ministère de la justice - novembre 2005

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