BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

15 juillet 2005

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services socio-éducatifs de l’administration pénitentiaire

DAP 2005 RH1/15-07-2005

NOR : JUSKO540083A

Comité technique paritaire spécial  (CTPS)
Représentant du personnel

 

LE GARDE des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial ;

Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis les 9 et 12 décembre 2002 ;

ARRÊTE :                                                                                  


Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Art. 2. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial créé par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION

du nombre de sièges

Titulaires

Suppléants

Interco (CFDT)…………………………………….…….

Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (FSU)…………………….

Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)…….

2

3

3

2

3

3

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mars 2003.

Art. 4. - Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du Ministère de la Justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2005

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

Patrice MOLLE


© Ministère de la justice - novembre 2005

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