BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

2 août 2005

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional chef de la mission Outre-mer - Directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire

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Circulaire relative à l’indemnité de responsabilité

Textes sources :   

-Circulaire AP.87.09.H1.28.12.87 du 28 décembre 1987 relative à la notation des personnels socio-éducatifs en service à l’administration pénitentiaire

-Circulaire n° JUS E 92 400 74 C du 27 octobre 1992 relative aux modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

- Circulaire n° JUS K 04 401 66 C du 20 décembre 2004 relative à la mise en place du

Textes abrogés:

- Circulaire n° 2035 du 13 octobre 2004

- Note n° 2211 du 10 novembre 2004

PJ :

- Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l’administration pénitentiaire ;

- Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l’administration pénitentiaire ;

- 3 annexes.

DAP 2005-1461 RH2/02-08-2005

NOR : JUSKO540086C

Indemnité de responsabilité

Comme vous le savez, une réforme de l’indemnité de responsabilité (IR) a été engagée par l’administration pénitentiaire pour les personnels de direction et certains personnels de l’administration pénitentiaire, qui prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif réglementaire, substituant à la logique actuelle d’indemnisation en fonction des catégories d’établissements, une logique d’indemnisation par emploi et par grade, incluant un mécanisme de modulation en fonction de la manière de servir de l’agent.

            Sont concernés par la réforme de cette indemnité :

-         les directeurs régionaux et directeurs fonctionnels ;

-         les directeurs des services pénitentiaires ;

-         les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

-         les chefs de services pénitentiaires occupant un poste de chef d’établissement ou d’adjoint au chef d’établissement.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions générales d’attribution (1), les modalités de modulation (2) et les modalités de règlement de cette indemnité (3).

1. Les conditions générales d’attribution de l’indemnité de responsabilité

Pour chacun des grades et emplois concernés, sont instaurés des montants moyens annuels de référence.

Un pourcentage de ces montants, fixé en corrélation avec les fonctions exercées, est ensuite attribué aux agents, à savoir :

- 100% pour les directeurs régionaux et directeurs fonctionnels, les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et les responsables d’établissement ;

- 75% pour les adjoints aux directeurs régionaux (autres que les directeurs fonctionnels) et pour les adjoints des responsables d’établissement ;

- 65% pour les agents exerçant d’autres fonctions que celles mentionnées plus haut.

Emplois

Montants annuels (en euros)

Directeur régional et directeur fonctionnel (100 %)

5.000,00

Directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (100 %)

2.987,00

Grades

Fonctions exercées

Responsable d’établissement

(100 %)

Adjoint au directeur régional ou au responsable d’établissement

(75 %)

Autres fonctions

(65 %)

Directeur des services pénitentiaires hors classe

4.600,00

3.450,00

2.990,00

Directeur des services pénitentiaires de 1ère classe

4.300,00

3.225,00

2.795,00

Directeur des services pénitentiaires de 2ème classe

4.100,00

3.075,00

2.665,00

Chef de service pénitentiaire hors classe

2.800,00

2.100,00

-

Chef de service pénitentiaire de 1ère classe

2.650,00

1.987,50

-

Chef de service pénitentiaire de 2ème classe

2.400,00

1.800,00

-

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de responsabilité alloué individuellement peut être modulé en fonction de la manière de servir de l’agent, sans toutefois pouvoir être inférieur, pour chaque agent, à 80 % du montant de référence de son grade ou de son emploi ni supérieur à 120 % de ce même montant.

Cette modulation est opérée en fin d’année et s’effectue par palier, par application d’un taux moyen par objectif (TMO), de la manière suivante:

+ 20 % du montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

+ 15 % du montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

+ 10 % du montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

Montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

- 10 % du montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

- 20 % du montant annuel de référence
de l’emploi ou du grade

2. Les modalités de modulation de l’indemnité de responsabilité

2.1- Procédure de modulation des TMO

Chaque direction régionale des services pénitentiaires se voit attribuer une enveloppe de crédits correspondant aux montants annuels de référence moyens en fonction de ses effectifs.

Le chef d’établissement propose une modulation de l’indemnité de responsabilité au directeur régional pour chaque agent éligible de son établissement (y compris son adjoint).

Le directeur régional détermine, selon les propositions, la modulation définitive de tous les agents éligibles à l’indemnité de responsabilité (y compris l’adjoint au directeur régional et les agents affectés en direction régionale).

Pour l’ensemble des bénéficiaires de l’indemnité de responsabilité, le niveau moyen des coefficients de modulation individuels ne peut excéder 105 % par an et par direction.

Le directeur de l’administration pénitentiaire détermine les taux moyens d’objectifs des directeurs des services pénitentiaires affectés à l’administration centrale et des directeurs régionaux.

2.2 Critères de modulation de l’indemnité de responsabilité

L’indemnité de responsabilité est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent telle qu’elle est évaluée par le chef de service.

Au titre de l’année 2005, l’appréciation sur la manière de servir de l’agent devra notamment être faite compte tenu de l’évaluation de l’atteinte des objectifs suivant les principes du management par objectifs (MPO), tels qu’ils vous ont été explicités dans la circulaire n° JUS K 04 401 66 C du 20 décembre 2004 relative à la mise en place du système d’évaluation des cadres. Toutefois, en l’absence provisoire d’une évaluation complémentaire de la tenue de la fonction pour l’année 2004, cette évaluation de l’atteinte des objectifs devra être complétée par vos soins compte tenu de la notation de ces personnels qui aura été faite, dans les conditions prévues par les circulaires susvisées des 28 décembre 1987 et 27 octobre 1992, pour les périodes de référence du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 (pour les personnels d’insertion et de probation occupant un emploi de directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation) ou du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (pour les autres agents).

Cette évaluation de la manière de servir de l’agent doit donc permettre de valoriser la réalisation des objectifs fixés et la conduite des projets dans le cadre d’une gestion des ressources humaines modernisée : capacité à encadrer, animer et motiver une équipe, à gérer les moyens, à conduire une action et à en rendre compte.

3. Les modalités de règlement

3.1. Principes généraux

            L’indemnité de responsabilité est cumulable avec la nouvelle bonification indiciaire.

            En revanche, le décret ci-joint du 19 juillet 2005 entérine le principe de non cumul de l’indemnité de responsabilité et de l’indemnité pour charges pénitentiaires. Ce principe n’a toutefois ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les situations acquises par les chefs de services pénitentiaires, chef d’établissement ou adjoint de chef d’établissement au 1er janvier 2005.

            L’indemnité de responsabilité est versée trimestriellement avec une part modulable perçue en fin d’année.

            Les modalités de liquidation sont définies sur l’année civile.

3.2. Les modalités de règlement pérennes

-         versements trimestriels sur l’année pour chaque agent sur la base des montants annuels de référence, sans modulation pour les 3 premiers trimestres :

Emplois / grades

Montants trimestriels

pour les trois premiers trimestres

(en euros)

100%

Montants trimestriels pour les trois premiers trimestres

 (en euros)

75%

Montants trimestriels pour les trois premiers trimestres

(en euros)

65%

DR et DF

1 250

-

-

DSPIP

747

-

-

DSP HC

1 150

863

748

DSP de 1ère classe

1075

806

699

DSP de 2ème classe

1 025

769

666

CSP hors classe

CSP de 1ère classe

CSP de 2ème classe

700

663

600

525

497

450

-

-

-

Vous trouverez joints en annexe à la présente circulaire trois tableaux récapitulatifs détaillant les modalités complètes de versement de l’indemnité de responsabilité applicables selon les fonctions exercées par les agents.

            - attribution d’une modulation, représentant des taux moyens annuels pour chaque agent de + 20%, + 15 %, + 10 %, 0 %, – 10% ou – 20 %, selon sa manière de servir, et versée au quatrième trimestre selon les conditions précisées dans les tableaux de modulation des montants annuels de référence joints en annexe.

Exemples :

- un DSP hors classe, chef d’établissement (montant annuel de référence : 4600 €) qui se verrait attribuer, selon sa manière de servir, une modulation de + 20% au titre de l’indemnité

de responsabilité bénéficiera au quatrième trimestre de :

 (4600 x1.20 = 5520 €) - ( 4600 * 3 = 3450€) = 2070 €

                       4                                             

- un DSP hors classe, chef d’établissement (montant annuel de référence : 4600 €) qui se verrait attribuer, selon sa manière de servir, une modulation de - 20% au titre de l’indemnité

de responsabilité bénéficiera au quatrième trimestre de :

(4600 x0.80 = 3680 €) - ( 4600 * 3 = 3450€) = 230 €

                       4                                              

3.3. Modalités de versement pour la période transitoire de janvier 2005 à septembre 2005

            Le nouveau dispositif réglementaire qui vous est présenté dans la présente circulaire se substitue à compter du 1er janvier 2005 à celui qui faisait l’objet de la circulaire du 13 octobre 2004.

            Pour ce qui concerne les 2 premiers trimestres de l’année 2005, les agents ont donc bénéficié de l’ancien régime indemnitaire selon les modalités suivantes :

Catégories

(ancien arrêté du  8 mars 2000)

Montant de l’IR

perçu au 1er trimestre

(en euros)

Montant de l’IR

perçu au 2ème trimestre

(en euros)

Total des montants perçus pour les 2 premiers trimestres

(en euros)

1ère catégorie

891,40

891,40

1 682,80

2ème catégorie

813,59

813,59

1 627,18

3ème catégorie

742,83

742,83

1 485,66

4ème catégorie

672,10

672,10

1 344,20

5ème catégorie

594,27

594,27

1 188,54

6ème catégorie

523,50

523,50

1 047,00

            En application des décret et arrêté du 19 juillet 2005 ci-joints, les agents ont désormais droit, à partir du 3ème trimestre 2005, aux montants mentionnés dans les tableaux joints en annexe.

            Par conséquent, les agents percevront en septembre 2005 un rappel de rémunération correspondant au différentiel constaté entre les montants cumulés de l’indemnité de responsabilité prévus par le nouveau dispositif réglementaire et les montants effectivement perçus depuis le début d’année (cf. tableau ci-dessus).

Exemple :

- pour un DSP hors classe, directeur d’établissement (100%) qui exerçait ses fonctions dans un établissement classé en 3ème catégorie, le rappel est le suivant :

[(3*1 150€) = 3 450€] – 1 485,66€ = 1 964,34 €

            Cet agent bénéficiera d’un rappel sur le 3ème trimestre de 1 964,34 €.

Les dispositions qui font l’objet de la présente circulaire prennent effet à compter du  1er janvier 2005. Vous voudrez donc bien veiller à prendre toutes dispositions afin que ce nouveau régime indemnitaire soit mis en place, avec les régularisations financières nécessaires, dans les meilleurs délais et me faire part des éventuelles difficultés rencontrées à ce titre.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

par délégation,

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

Patrice MOLLE


© Ministère de la justice - novembre 2005

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