BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

05 juillet 2005

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’Outre mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires

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Circulaire relative a l’application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative a l’enfance délinquante et des articles d.49-45 a d.49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif a l’application des peines

Textes sources :     

- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (articles 20-9 et 20-10)

- Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l’application des peines modifiant le code de procédure pénale. (Articles D.45-45 à D.49-63 du code de procédure pénale)

- Circulaire JUSK0440135C du 13 septembre 2004 relative à la nouvelle procédure d’aménagement de peines

- Circulaire JUSD0530064C du 11 avril 2005 relative au prononcé, à l’exécution et à l’application     de la peine.

DAP 2005-0734 PMJ4/05-07-2005

NOR : JUSKO540081C

Application des peines
Educateur PJJ
Établissements pénitentiaires détenant des mineurs
Juge des enfants
Mineur incarcéré
Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

 

PLAN

   Introduction : présentation des dispositions législatives et réglementaires

  1. Les nouvelles compétences du juge des enfants en matière d’application des peines

       1.1.  les missions générales de suivi des conditions d’incarcérations des mineurs détenus
       1.2. 
les décisions relatives à l’exécution de la peine
                   - Les commissions d’application des peines
                   - La modification des décisions de dessaisissement du juge des enfants

  1. le suivi des mineurs détenus par les services du secteur public de la PJJ

       2.1.  le suivi quotidien en détention
                   - L’accès des éducateurs de la PJJ à tous les lieux de vie en détention
                   - L’information des services de la PJJ lors de l’incarcération d’un mineur
                   - L’information de la famille du mineur

       2.2.  Les compétences et attributions de la PJJ en matière de l’individualisation de la peine
                   - Les commissions d’application des peines
                   - Les débats contradictoires préalables aux aménagements de peine

   3.  La coordination des services
       3.1. La transmissions de informations entre services
       3.2. La mise en œuvre de la politique d’aménagements de peine
       3.3. Le repérage des condamnés détenus éligibles mineurs et jeunes majeurs suivis par le JE
       3.4. La réintégration en urgence à l’établissement

   4.  Les jeunes majeurs
      
4.1. Les critères des SPIP ou des services de la PJJ pour les jeunes majeurs
       4.2. Les critères d’attribution entre les SPIP et le service de la PJJ en détention
                  - La saisine du SPIP pour un jeune majeur condamne par une juridiction pour mineur en détention
                  - Le transfert de dossier individuel par le DDPJJ au DSIPP

 

Introduction

 Présentation des dispositions législatives et réglementaires :

            L’article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été profondément modifié par l’article 165 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité. En effet, il dispose désormais que « en cas de condamnation par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu’à ce que la personne condamnée ait atteint l’âge de 21 ans. »

            Des exceptions à ce principe sont posées, qui impliquent :

-         la compétence du juge de l'application des peines lorsque le prévenu est majeur le jour de sa condamnation par le tribunal pour enfants ou la chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel, sauf décision spéciale de cette juridiction,

-         la possibilité pour le juge des enfants de se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsqu’en cours d’exécution de la peine le condamné atteint l’âge de 18 ans ;

-         la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), et non un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pour le suivi de l’exécution de la peine lorsque le condamné atteint la majorité en cours d’exécution de celle-ci.

            L’article 3 du décret 2004-1634 du 13 décembre 2004 relatif à l’application des peines prévoit la déclinaison des principes de compétences précités qui modifient fondamentalement la pratique actuelle en matière d’exécution des peines pour les mineurs, incarcérés ou non.

            Ainsi, en application des dispositions de l’article D49-45 du code de procédure pénale issu du décret du 13 décembre 2004 précité, la compétence territoriale du juge des enfants chargé de l’application des peines est déterminée conformément aux critères de compétence du juge de l'application des peines tels que fixés par l’article 712-10 du code de procédure pénale. Par conséquent, est compétent pour l’application des peines le juge des enfants du lieu d’écrou du mineur ou de sa résidence habituelle s’il est libre.

            Une exception à ce principe est ménagée afin de préserver la continuité du suivi éducatif du mineur. Elle permet au juge des enfants du lieu d’écrou de se dessaisir au profit du juge des enfants connaissant habituellement de la situation du mineur si le magistrat concerné donne son accord.

            La désignation des services compétents pour suivre la personne condamnée par les juridictions pour mineurs, entre les services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse et les SPIP, dépend par conséquent de son âge au moment de la condamnation mais également du choix fait par le juge des enfants de se dessaisir au profit du juge de l'application des peines ou de saisir le SPIP plutôt qu’un service du secteur public de la PJJ.

            Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, assorties de dispositions transitoires pour les condamnations prononcées antérieurement.

            La circulaire du 13 septembre 2004 relative à l’application des dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et des dispositions du décret du 20 août 2004 décline cette procédure pour les mineurs en attribuant aux directeurs des SPIP la compétence en matière d’aménagements de peines à titre transitoire. En effet, les dispositions relatives au transfert de compétence du juge de l'application des peines au juge des enfants, et à la compétence des services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse en matière d’application des peines pour les condamnés relevant de leurs attributions n’entraient en vigueur que pour les condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2005.

            La circulaire en date du 11 avril 2005, conjointe à la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction de l’administration pénitentiaire, et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fixe une présentation générale des dispositions de la loi du 9 mars 2004 en matière de prononcé, d’exécution et d’application de la peine.

            La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a élaboré une circulaire à l’attention de ses services relative à leurs missions en matière d’application des peines prononcées à l’égard des mineurs, qui vous est transmise ci-joint pour information.

            En application des textes précités, les SPIP ne sont plus compétents pour intervenir auprès de mineurs condamnés détenus que dans les cas où la condamnation est prononcée par une juridiction pour enfants antérieurement au 1er janvier 2005 et sous réserve que le juge de l'application des peines ne se dessaisisse pas au profit du juge des enfants.

            Toutefois, dans les maisons d’arrêt comprenant un quartier habilité à l’accueil des mineurs dans lesquels le SPIP est pilote en matière d’organisation des activités en détention, une coordination est à mettre en place entre ce service et les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention. La note d’orientation commune à la DAP et à la DPJJ en date du 14 janvier 2005 relative à l’intervention des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse en quartiers des mineurs précise, à titre transitoire, et notamment, les modalités de cette intervention des éducateurs de la PJJ en détention et l’articulation de celle-ci avec les travailleurs sociaux des SPIP.

            En outre, il convient d’envisager les deux hypothèses dans lesquelles ces derniers exerceront leurs attributions à l’égard des personnes condamnées par les juridictions pour mineurs et âgés de 18 à 21 ans, que sont le dessaisissement du juge des enfants au profit du juge de l'application des peines et la saisine du SPIP par le juge des enfants pour un condamné devenu majeur.

            La présente circulaire a vocation à définir les modalités de prise en compte des nouveaux partenaires de l’administration pénitentiaire en matière d’aménagement et d’individualisation de la peine que sont le juge des enfants et les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que certaines dispositions spécifiques sur les modalités d’intervention des SPIP compte tenu des nouveaux critères de compétence.

1. Les nouvelles compétences du juge des enfants en matière d’application des peines :

1.1 Les missions générales de suivi des conditions d’incarcération des mineurs détenus

            Le juge des enfants exerce désormais une mission de suivi des conditions d’incarcération pour les mineurs, au même titre que le juge de l’application des peines. Ce dernier a en effet la charge de « fixer les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » (article 712-1 du CPP).

            Il doit visiter les établissements pénitentiaires détenant des mineurs au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exercent leur peine (article D.176 du C.P.P.). Ces visites s’exercent par conséquent dans les mêmes conditions que celles des juges de l'application des peines.

            En outre, à l’instar du juge de l'application des peines, il adresse chaque année au ministre de la justice un rapport sur l’application des peines concernant les mineurs.

            Il reste membre de la commission de surveillance qui est chargée de la surveillance intérieure de l’établissement en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et l’organisation des soins, le travail, la discipline et l’observation des règlements, ainsi que l’enseignement et la réinsertion sociale des détenus. (articles D.180 et D.184 du C.P.P.).

            Il convient d’être vigilant à la prise en compte du juge des enfants dans la mesure où celui-ci exerce désormais les compétences du juge de l'application des peines en terme d’avis préalables et de droit d’être informé d’incidents concernant les condamnés dont il a la charge :

            Pour rappel, le juge des enfants donne ainsi son avis préalable sur :

-         le transfert des condamnés de sa compétence, sauf cas d’urgence (article 717-1-1 du C.P.P.), 

-         les changements d’affectation ou d’orientation des condamnés dont il assure le suivi (articles D.75 à D.82-1),

-         le règlement intérieur de l’établissement habilité à l’accueil des mineurs et toute modification de celui-ci (article D.255),

-         le choix des visiteurs de prisons et des représentants associatifs participant à la commission de surveillance lorsqu’ils interviennent en établissement habilités à recevoir des mineurs. Il peut d’ailleurs demander le retrait de l’agrément d’un visiteur de prison exerçant auprès de mineurs (article D.473).

            Le juge des enfants est informé, concernant les détenus qu’il suit, de :

-         tout incident grave survenant dans l’établissement,

-         toute sanction disciplinaire,

-         toute évasion ou tentative d’évasion (article D.283 du C.P.P),

-         tout incident en cours de semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, permission de sortir, autorisation de sortie sous escorte,

-         tout décès d’un détenu condamné (articles D.280 et D.282 du C.P.P.),

-         toute décision relative à l’isolement.

            Le chef d’établissement lui communique en outre l’état mensuel des effectifs du quartier des mineurs de son ressort (article D.92 du C.P.P.).

            Enfin, le juge des enfants chargé de l’application des peines peut s’entretenir avec un détenu à tout moment, en dehors des jours et délais normaux de visite et en l’absence de tout membre du personnel. Cet entretien peut avoir lieu dans la cellule de l’intéressé (article D.230 et D.232 du C.P.P.).

1.2        Les décisions relatives à l’exécution de la peine

            Au delà des conditions d’exécution de la peine, le juge des enfants exerce désormais la présidence des commissions d’application des peines (CAP) pour les détenus qu’il suit. Il convient par conséquent d’être attentif à l’identité du magistrat concerné, compte tenu des facultés de dessaisissement appartenant au juge des enfants du lieu d’écrou.

Les commissions d’application des peines

            Conformément aux dispositions de l’article D.49-45 du code de procédure pénale, la compétence pour présider la commission d’application des peines est dévolue au juge des enfants pour les condamnés relevant de sa compétence.

            Dans la mesure où des possibilités de dessaisissement permettent au juge des enfants du lieu d’écrou de « restituer » au juge des enfants connaissant habituellement de la situation du mineur et exerçant, de fait, en dehors du ressort de l’établissement, il sera essentiel de s’assurer de l’identité du magistrat compétent pour l’organisation du passage en CAP de chaque détenu, mineur et jeune majeur, afin de s’assurer de l’adéquation de la composition de la commission.

            C’est au chef d’établissement qu’il appartient de mettre en œuvre les conditions matérielles de la tenue des CAP.

            Pour l’exercice de ces missions, et conformément aux dispositions de l’article D.232 du code de procédure pénale, il conviendra de faciliter l’accès à l’établissement pénitentiaire des magistrats pour enfants, ainsi qu’aux greffiers et fonctionnaires de justice les accompagnant, qui seront amenés à intervenir auprès des détenus soit dans le cadre des compétences de la CAP, soit dans le cadre des débats contradictoires préalables à une mesure d’aménagement de peine prise hors CAP.

La notification des décisions de dessaisissement du juge des enfants

            Le critère de compétence territorial principal pour le juge des enfants concernant les détenus est le lieu d’écrou de l’intéressé. Toutefois, la faculté de dessaisissement qui lui est offerte au profit du juge des enfants connaissant habituellement de la situation du mineur peut concerner un nombre important de situations dans la mesure où pour 160 tribunaux pour enfants, il n’existe que 58 quartiers pour mineurs.

            En tout état de cause, le dessaisissement du juge des enfants chargé de l’application des peines en raison du lieu d’écrou au profit du juge des enfants connaissant habituellement de la situation du mineur est décidé par ordonnance (article D49-48 du CPP).

            Cette ordonnance doit être notifiée par lettre recommandée au mineur non incarcéré par le greffe du tribunal pour enfants, et par le greffe de l’établissement pénitentiaire dans le cas contraire (D.49-53).

            De la même manière, pour les mineurs devenant majeurs en détention, le dessaisissement éventuel du juge des enfants au profit du juge de l’application des peines est porté à la connaissance du condamné soit par lettre recommandée au condamné libre, soit par le greffe de l’établissement si l’intéressé est incarcéré.

2. Le suivi des mineurs détenus par les services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse

            L’intervention des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des mineurs incarcérés est consacrée par la loi du 9 septembre 2002 qui précise que les mineurs prévenus de 13 à 16 sont détenus dans les seuls établissements leur offrant une séparation complète d’avec les détenus majeurs et une présence continue des éducateurs en détention.

            La note élaborée conjointement par la direction de l’administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 14 janvier 2005 et relative à l’intervention des éducateurs en détention a vocation, à titre transitoire, à préciser les modalités de cette intervention en détention et l’articulation avec les services pénitentiaires.

            Il convient toutefois de préciser les conséquences de cette intervention dans le domaine de l’application des peines.

2.1 Le suivi quotidien en détention

L’accès des éducateurs de la PJJ à tous les lieux de vie en détention.

            Les éducateurs de la PJJ, en matière d’application des peines, doivent accéder aisément aux mineurs où qu’ils soient dans l’établissement, afin de faciliter et de favoriser leur travail d’accompagnement du jeune détenu.

            Pour cela, la disposition nouvelle de l’article D49-63 du code de procédure pénale permet désormais aux éducateurs de la PJJ de bénéficier des mêmes prérogatives que les travailleurs sociaux des SPIP, et met un terme, dans ce domaine, à l’assimilation des éducateurs de la PJJ aux visiteurs de prison.

            Il vous appartient de faciliter leur intervention au quartier des mineurs et notamment en veillant à la coordination de leur action avec les missions des personnels de surveillance.

            De la même manière, l’éducateur de la PJJ doit pouvoir rencontrer le mineur détenu à tout moment de l’exécution de sa peine, ce qui inclut les hypothèses dans lesquelles celui-ci fait l’objet d’une sanction de cellule disciplinaire, ou plus rarement, d’un placement à l’isolement.

L’information des services de la PJJ lors de l’incarcération d’un mineur 

            Le décret du 13 décembre 2004 prévoit que dans le cadre de leurs missions en matière d’aménagement de peine, les éducateurs de la PJJ bénéficient des prérogatives dévolues aux travailleurs sociaux des SPIP par les articles D.462 à D.465 du code de procédure pénale.

            Ce fondement règlementaire implique que le service de la PJJ présent à l’établissement doit être systématiquement avisé de l’identité et de la situation pénale de tout mineur venant d’être écroué.

            Cette information donnée au service de la PJJ permettra en outre à celui-ci d’assurer la prise en charge de l’entretien d’accueil du mineur.

            La note en date du 14 janvier 2005 relative à l’intervention des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en détention précise en effet que ces derniers ont en charge l’entretien arrivant avec les mineurs, dès lors qu’un service du secteur public de la PJJ assure une présence continue en détention.

            Cette disposition de portée générale sera effective dès que tous les quartiers mineurs seront investis par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. De manière transitoire, ce sont les travailleurs sociaux des SPIP qui continuent d’exercer cet entretien arrivant lorsque la PJJ n’est pas présente quotidiennement en détention, de la même manière qu’ils poursuivent la prise en charge du mineur détenu.

            Enfin, il convient de souligner que le SPIP est compétent pour assurer l’entretien d’accueil du jeune majeur condamné par une juridiction pour mineurs dans la mesure où celui est affecté, du fait de son âge, avec les majeurs.

L’information de la famille du mineur:

            Conformément aux dispositions de l’article D.284 du code de procédure pénale, le chef d’établissement est chargé en l’absence d’initiative du mineur d’informer la famille de celui-ci de son incarcération.

            Cependant, et dès lors que les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une présence éducative continue, il revient à ces derniers d’informer régulièrement la famille du mineur du déroulement de l’incarcération.

            Il convient de rappeler que l’information régulière de la famille est d’autant plus essentielle qu’elle conditionne le maintien des liens familiaux, tant à l’initiative des parents que des services éducatifs. En effet, conformément aux orientations données par la note du 14 janvier 2005, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus régulièrement informés de la situation et de l’évolution du mineur. L’enjeu est important en terme de responsabilisation des parents mais également dans une perspective d’insertion pour des jeunes qui connaissent souvent des situations de ruptures familiales.

            Cette nouvelle répartition des compétences sera, le cas échéant, rappelée à chaque service au moment de l’arrivée effective du service de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l’établissement, afin d’éviter les situations de non information des parents.

2.2        Les compétences et attributions de la PJJ en matière d’individualisation de la peine

            Le service de la PJJ est désormais un intervenant essentiel, soit pour les commissions d’application des peines, soit dans le cadre des débats contradictoires préalables aux aménagements de peines pour les mineurs et certains jeunes majeurs.

Les commissions d’application des peines

            Le représentant de la PJJ participe, conformément à l’article D.49-60 du code de procédure pénale, aux commissions d’application des peines concernant les condamnés relevant de sa compétence.

            Le directeur du service auquel incombe l’intervention continue en quartier pour mineurs doit par conséquent être avisé des dates de CAP qui concernent son service.

Les débats contradictoires préalables aux aménagements de peine

            Comme pour les détenus majeurs, le juge des enfants recueille l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire. Il dispose d’un rapport écrit du service de la protection judiciaire de la jeunesse mais peut demander à celui-ci de développer oralement son avis.

            Les orientations données par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à ses services vont dans le sens d’une représentation systématique à ces débats contradictoires.

            En outre, le projet d’aménagement de peine envisagé par le service de la PJJ fait l’objet d’une information de l’administration pénitentiaire, afin que celui ci puisse émettre un avis étayé sur cet aménagement.

3. La coordination des services

3.1 La transmission des informations entre services

            La coordination des interventions du DSPIP et du DDPJJ en détention est essentielle au bon déroulement de l’exécution de la peine et aux conséquences de la détention sur le parcours individuel du jeune.

            En effet, dans le domaine des nouvelles procédures d’aménagement de peine, le juge des enfants peut être sollicité par le DDPJJ mais également par le DSPIP lorsque ce service a été désigné par le magistrat pour le suivi du jeune majeur.

            Dans cette hypothèse, si le juge des enfants homologue une requête en aménagement de peine émanant du DSPIP, cette décision d’homologation doit faire l’objet d’une information au DDPJJ dès lors que le jeune majeur bénéficie corrélativement d’une mesure suivie par la protection judiciaire de la jeunesse.

            Le DSPIP informe également le DDPJJ lorsqu’il décide de ne pas ramener à exécution la mesure du fait d’un changement dans la situation du détenu.

            Il convient de noter que la circulaire du 13 septembre 2004 relative à la nouvelle procédure d’aménagement de peines précise les modalités de consultation du juge des enfants connaissant le mineur par le DSPIP, l’avis du juge des enfants étant demandé à titre consultatif tant que les compétences du juge de l'application des peines ne lui étaient pas transférées.

            Ces dispositions sont frappées de caducité pour les condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs à compter du 1er janvier 2005. Elles restent opportunes pour le suivi des condamnations antérieures au 1er janvier 2005 dès lors que le juge de l'application des peines ne s’est pas dessaisi dans l’intérêt du mineur au profit d’un juge des enfants.

3.2 La mise en œuvre de la politique d’aménagement de peines

            Conformément aux termes de la note du 14 janvier 2005 relative à l’intervention des éducateurs de la PJJ en détention, la construction de l’offre d’activités en direction des mineurs et d’accompagnement des partenaires relève toujours des attributions des SPIP.

            Toutefois, pour favoriser les aménagements de peine, chaque fois que la situation individuelle du condamné le permet, il est essentiel que le DSPIP coordonne son action avec son homologue de la Protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer et d’étendre le réseau partenarial permettant d’accueillir dans des conditions adaptées les mineurs et jeunes majeurs placés sous main de justice.

            La gestion des capacités d’accueil passe par un travail de concertation et de communication d’informations entre les deux services afin d’avoir une visibilité au quotidien des capacités d’accueil en placement à l’extérieur, en placement sous surveillance électronique et en semi-liberté.

            Les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation et les directeurs départementaux la protection judiciaire de la jeunesse doivent être en mesure de connaître au mieux les places disponibles propres à chaque mesure dans leur ressort géographique. Cette connaissance permet en effet de s’assurer de l’effectivité de la mesure d’aménagement de peine proposée.

3.3 Le repérage des condamnés détenus éligibles mineurs et jeunes majeurs suivis par le JE

            La circulaire du 13 septembre 2004 organise les modalités pratiques du repérage des détenus éligibles dans le cadre de la nouvelle procédure d’aménagement de peines. Toutefois, à compter du 1er janvier 2005, le greffe de l’établissement aura deux interlocuteurs supplémentaires que sont le juge des enfants chargé de l’application des peines et le directeur départemental de la PJJ.

            Il convient de faire en sorte que le chef d’établissement, le DSPIP et le directeur départemental de la PJJ (DDPJJ) déterminent ensemble les conditions du repérage des condamnés éligibles.

            Le greffe de l’établissement est chargé, comme précédemment, d’établir la liste des mineurs détenus éligibles à la nouvelle procédure d’aménagement de peine à partir des fiches pénales. La nouveauté réside dans le fait qu’il doive transmettre régulièrement cette liste au DDPJJ.

La liste élaborée par le greffe peut être une seule et même liste comportant mineurs et majeurs concernés, dans la mesure où l’élaboration de deux listes distinctes (mineurs/majeurs) risque d’exclure de facto les jeunes majeurs qui bénéficient encore d’un suivi par les services du secteur public de la PJJ des aménagements auxquels ils auraient accès si ce service était informé en temps utile.

            Le greffe de l’établissement transmet également une copie de cette liste :

-         au ministère public, le cas échéant au parquet des mineurs.

-         au président du tribunal pour enfants du ressort territorial de l’établissement pénitentiaire pour information. Celui-ci aura ainsi toute latitude pour diffuser l’information aux juges des enfants en charge des détenus nommément désignés sur cette liste.

            Une évolution de l’application GIDE est en cours et devrait aboutir dans le courant de l’année 2005 afin de faciliter l’élaboration des listes de détenus éligibles relevant des compétences du juge des enfants ou suivis par un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

3.4  La réintégration en urgence à l’établissement

            Au terme de l’article D124 du C.P.P., en cas d’incident en cours de permission de sortir, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté, le chef d’établissement peut décider de réintégrer en urgence le mineur à l’établissement. Il ne doit pas omettre d’en informer immédiatement le juge des enfants compétent, par un compte rendu d’incident, transmis en copie au DDPJJ.

            Si le condamné concerné est un jeune majeur suivi par le juge des enfants, copie est transmise au SPIP ou à la PJJ selon le service qui a procédé à la mesure d’aménagement de peine.

4. Les jeunes majeurs

4.1 Les critères de saisine des SPIP ou des services de la PJJ pour les jeunes majeurs

            Si l’article 20-9 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que pour la préparation de l’exécution, la mise en œuvre et le suivi des condamnations prononcées par les juridictions pour mineurs, le juge des enfants désigne s’il y a lieu un service du secteur public de la PJJ, ces dispositions permettent également que le juge des enfants désigne le SPIP pour une personne condamnée par une juridiction pour mineurs et devenue majeure.

            La circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’application des peines citée en préambule détermine, à l’attention de ses services, des critères qui leur serviront de guides tant pour préserver la continuité de leur intervention que pour proposer aux juges des enfants de se dessaisir au profit du juge de l'application des peines ou de procéder à la désignation du SPIP.

            Ces critères, définis en accord entre nos deux directions, se déclinent de la manière suivante :

-         Pour les jeunes majeurs détenus 

            Lorsque la date prévisible de libération est proche, ou que la personnalité fragile du jeune le justifie, le service de la PJJ peut être amené à demander au chef d’établissement le maintien du jeune au sein du quartier des mineurs. Dans cette hypothèse, la logique recommande de maintenir également la compétence des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour le suivi.

            Il convient de rappeler que le passage du jeune au quartier des majeurs n’entraîne pas en soi le dessaisissement de la PJJ en matière d’application des peines. Par conséquent, il a été convenu entre les deux directions concernées que le SPIP n’avait pas à se saisir de la préparation d’un aménagement éventuel de la peine du jeune majeur y compris dans le cadre de la nouvelle procédure d’aménagement de peine. Il appartient en effet au juge des enfants d’évaluer si le dessaisissement de la PJJ lui paraît opportun. Concrètement, c’est le service de la PJJ du lieu de condamnation qui assurera le suivi de l’exécution de la peine, et notamment la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’aménagement de peine s’il y a lieu.

            Dans tous les cas, le SPIP est en charge du suivi quotidien des jeunes majeurs incarcérés au quartier des majeurs.

-         Dans le cadre d’un aménagement de la peine

            En accord avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, il a été convenu que la compétence de ses services se justifiait pleinement pour un jeune détenu qui fait l’objet d’un aménagement de peine et dont la majorité survient dans un délai de quelques semaines à quelques mois précédant la fin de la mesure ou dont la problématique justifie une prise en charge lourde et complexe, relevant d’un dispositif spécifique aux mineurs.

            En revanche, dès lors qu’aucun de ces critères n’est rempli, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse est incité à adresser, pour les condamnés ayant atteint l’âge de 18 ans, un rapport au juge des enfants aux fins de saisine du SPIP, et éventuellement du juge de l’application des peines.

4.2 La répartition des attributions entre le SPIP et le service de la PJJ en détention

La saisine du SPIP pour un jeune majeur condamné par une juridiction pour mineurs en détention :

            Plusieurs hypothèses se présentent :

-         Soit le condamné est incarcéré alors qu’il a atteint la majorité,

Il est incarcéré dans le quartier des majeurs, et le SPIP assure de facto son suivi quotidien en détention. En revanche, en l’absence de dessaisissement du service de la protection judiciaire de la jeunesse par le juge des enfants, c’est ce dernier qui assure la mise en œuvre des aménagements de peines, quelle que soit la procédure suivie (NPAP ou aménagement classique).

-         Soit le condamné est incarcéré pendant la minorité,

            Il atteint la majorité en détention et n’est pas maintenu au quartier des mineurs du fait de la durée de la condamnation restant à subir : le SPIP assure alors le suivi quotidien du jeune majeur. En revanche, sauf saisine du SPIP par le juge des enfants, la PJJ reste compétente pour l’aménagement de la peine, dans le cadre classique comme pour la procédure d’aménagement de fins de peines afin de ne pas induire de rupture dans les mesures d’individualisation de celles-ci.

-         Soit il est incarcéré pendant la minorité

            Il atteint la majorité en détention mais est maintenu au quartier des mineurs du fait des critères pré exposés : la PJJ reste compétente pour toutes les mesures d’aménagement ainsi que pour le suivi quotidien du jeune majeur.

Le transfert de dossier individuel par le DDPJJ au DSPIP 

            Lorsque le SPIP devient compétent auprès d’un jeune majeur précédemment suivi par les services du secteur public de la PJJ, l’article D 49-62 prévoit que ce dernier transmet le dossier de suivi de ce condamné devenu majeur au SPIP. Cette disposition a pour vocation de préserver la continuité de la prise en charge et de permettre au service d’insertion et de probation de disposer des informations nécessaires à la poursuite de celle-ci, notamment dans le souci d’aboutir le plus souvent possible à un aménagement de peine.

            Je vous remercie de veiller au respect de ces instructions et vous prie de me faire connaître les difficultés que vous rencontreriez dans leur mise en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Par délégation

Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

Patrice MOLLE


© Ministère de la justice - novembre 2005

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