BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

29 juin 2005

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, directeur de la mission Outre-Mer - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Directeur de l’ENAP_

__________________________________________________________________________

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des chargés d’études documentaires en services déconcentrés

Textes sources :     

- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

- Arrêté du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire des services déconcentrés.

- Circulaire n° JUS E 03 40 001 C du 16 janvier 2003 relative à l’indemnité d’administration et de technicité et à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- Note de service n° 1084 du 29 octobre 2004

DAP 2005-1234 RH3/29-06-2005

NOR : JUSKO540077C

IFTS

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, plusieurs agents contractuels exerçant dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ont accédé récemment au corps interministériel de catégorie A de chargés d’études documentaires régi par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d’études documentaires.

Personnels relevant de la filière administrative, compte tenu de la nature même de leurs missions telles qu’elles sont définies par leur statut, ces agents sont donc éligibles, lorsqu’ils exercent dans les services déconcentrés, au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, dans les conditions fixées par l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié par celui du 26 mai 2003.

C’est la raison pour laquelle il y a lieu d’ajouter au A) du III de la circulaire du 16 janvier 2003 susvisée, après les termes « les attachés d’administration et d’intendance », les termes « et chargés d’études documentaires ; ».

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une nouvelle annexe 2 de cette circulaire du 16 janvier 2003 qui se substitue à celle jointe à la note de service n° 1084 du 29 octobre 2004.

Je vous précise que les chargés d’études documentaires affectés à l’école nationale d’administration pénitentiaire doivent être considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, dès lors que le personnel de l’école ne dispose pas d’un statut propre.

Vous veillerez à prendre toute disposition, afin que ces nouveaux agents bénéficiaires de l’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires la perçoivent à compter du 1er juillet 2005.

Vous voudrez bien me faire savoir les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de la présente circulaire.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

                                             Le Préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

             Patrice MOLLE

Nouvelle annexe 2 de la circulaire du 16/01/2003

Grades

Précédents montants IFTS 2004

Montants de référence 01/01/04

Cœfficients

Nouveaux montants annuels 2004

Attachés et chargés d’études documentaires principaux - 1ère et 2ème classes - 1ère catégorie

2737,81

1396,84

2,26

3156,86

Attachés et chargés d’études documentaires à partir du 9ème échelon - 2ème catégorie

2734,67

1024,22

2,97

3041,93

Attachés et chargés d’études documentaires jusqu’au 8ème échelon - 2ème catégorie

2027,96

1024,22

2,28

2335,22

Secrétaires administratifs classe supérieure et classe exceptionnelle - 3ème catégorie

2019,94

814,49

2,78

2264,28

Secrétaires administratifs classe normale à partir du 8ème échelon - 3ème catégorie

1620,84

814,49

2,29

1865,18


© Ministère de la justice - novembre 2005

Retour haut de page