BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

31 mai 2005

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre mer - Directeur régional, directeur de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire

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Circulaire relative à l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade

Textes sources :   

Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de     sommet de grade  à certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

DAP 2005-0452 RH3/31-05-2005

NOR : JUSKO540064C

Indemnité exceptionnelle

 

I.  PRINCIPE GENERAL

            Aux termes du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 susvisé, il a été instituée une  indemnité exceptionnelle de sommet de grade au bénéfice des fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 09 janvier 1986, qui, au 31 décembre 2004, ont atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon d’un grade ou d’un emploi ouvrant droit à pension et perçu, pendant cette même période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron.

II.  BENEFICIAIRES

            Sont éligibles au versement de  l’indemnité de sommet de grade :

-    les agents titulaires en activité rémunérés sur la base d’un indice à l’exclusion des personnes en congé de fin d’activité ainsi que  les personnels rémunérés sur la base d’un salaire horaire.

-    les agents titulaires détachés rémunérés sur la base d’un indice.

            De plus, pour les agents placés en position de détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi régi par l’ordonnance du 22 décembre 1958, par la loi du 13 juillet 1972, par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984 ou par la loi du 9 janvier 1986, l’indice à retenir est l’indice afférent à l’échelon dans le corps de détachement.

            Par ailleurs, les agents qui ont cessé leur activité postérieurement à la date du 31 décembre 2004 bénéficient néanmoins du dispositif.

            Il résulte donc de ces dispositions que lorsqu’il existe dans un grade un échelon exceptionnel (ex. : grades de surveillants et de premiers surveillants) ou fonctionnel (ex. : grade de chefs de service pénitentiaire hors classe), seuls les agents parvenus à cet échelon sont éligibles au versement de l’indemnité de sommet de grade.

            De même, lorsqu’un agent parvenu le 31 décembre 2001 au plus tard au dernier échelon de son grade d’origine était détaché à la date du 31 décembre 2004, il ne peut prétendre à l’indemnité de sommet de grade que s’il se trouvait alors aussi au dernier échelon dans son grade d’accueil depuis au moins trois ans.

            De façon générale, j’insiste sur le fait que les conditions à remplir pour bénéficier de l’indemnité de sommet de grade s’apprécient rétroactivement à la date du 31 décembre 2004, si bien qu’un agent qui aurait depuis bénéficié d’une promotion de grade n’en demeurerait pas moins éligible au dispositif s’il était parvenu à cette date au dernier échelon de son grade depuis au moins 3 ans.

III.  MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT

            Le montant de l’indemnité correspond à 1.2% du traitement indiciaire brut correspondant au dernier échelon du grade ou de l’emploi ou à 1.2% du dernier chevron de l’agent concerné.

Il sera tenu compte des évolutions positives notifiées postérieurement à cette date si leur date d’effet est antérieure au 31 décembre 2004.

            Le calcul de cette indemnité se fera sur une base annualisée et proratisée selon le taux d’activité de l’agent.

            Il est à noter que le traitement mensuel est déterminé en appliquant la valeur du point au 31 décembre 2004 à l’indice majoré de l’agent.

Pour ce calcul, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toute majoration ou index de correction sont exclus.

            L’indemnité est versée en une seule fois.

            Je vous précise que l’indemnité exceptionnelle de sommet de grade est imposable et non soumise à pension civile.

            Elle est assujettie aux contributions et cotisations de droit commun.

            Je vous demande de veiller à la mise en œuvre de la présente circulaire et me tenir informé sous le présent timbre, des difficultés éventuelles d’application qu’elle pourrait susciter.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice, par délégation,

le Préfet, directeur de l’administration pénitentiaire

Patrice MOLLE


© Ministère de la justice - novembre 2005

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