BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Arrêté du 7 juin 2004 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

07-06-2004
NOR : JUSK0440097A


- 7 juin 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment le deuxième alinéa de son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 mai 2004,

Arrête :

Article 1er

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Article 2

Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 30 heures minimum et 44 heures maximum.
Afin que la durée de travail sur l'année soit conforme à la durée annuelle de travail effectif fixée à 1 600 heures en application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le choix d'une durée hebdomadaire s'accompagne de la mise en place d'un nombre de jours de réduction du temps de travail dont le nombre ne peut excéder vingt par agent.

Article 3

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire fixe, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement, les conditions de mise en oeuvre du cycle de travail ainsi que les horaires qui en résultent.
Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis de manière à permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes, non comprise dans le temps de travail effectif des agents. Ce temps de pause peut toutefois être réduit, sur demande expresse d'un agent et avec l'autorisation de son responsable hiérarchique, jusqu'à un minimum de 20 minutes.

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 7 juin 2004.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet,
directeur de l'administration pénitentiaire,

P. MOLLE

Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

© Ministère de la justice - octobre 2004

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