BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

4
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse

07-05-2004
NOR : JUSE0440069A


- 7 mai 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 25 mars 2004,

Arrête :

Article 1er

La répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux créés par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, dans les établissements relevant du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse est fixée comme suit :

Un tableau à refaire de 45 lignes et de 4 colonnes.

ETABLISSEMENT

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION
du nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
MA Albi
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Béziers
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Cahors
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Carcassonne
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Foix
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
CP Lannemezan
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
MA Mende
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Montauban
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
CD Muret
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
MA Nîmes
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
CP Perpignan
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Rodez
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
CD Saint-Sulpice-la-Pointe
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Tarbes
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Siège de la
direction régionale
de Toulouse
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
MA Toulouse -
Seysses
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Villeneuve-les-
Maguelonne
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
SPIP Ariège -
Haute-Garonne
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
2
2
SPIP Gard - Lozère
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
SPIP Hérault
Interco (CFDT)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Pyrénées-
Orientales
Interco (CFDT)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1


Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chacun des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 7 mai 2004.

Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. CHARBONNIAUD


© Ministère de la justice - octobre 2004

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