BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

4
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris

07-05-2004
NOR : JUSE0440066A


- 7 mai 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 25 mars 2004,

Arrête :

Article 1er

La répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux créés, par l'arrêté du 31 mars 2004 susvisé, dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris est fixée comme suit :

Un tableau à refaire de 62 lignes et de 4 colonnes.

ETABLISSEMENT

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION
du nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
MA Blois
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Bourges
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Chartres
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
CD de Châteaudun
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
CP de Châteauroux
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Fleury-Mérogis
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
4
4
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
EPSN Fresnes
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
MA Fresnes
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
4
4
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Hauts-de-Seine
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Meaux
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
CD Melun
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Melun
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Orléans
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Siège de la direction
régionale de Paris
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Paris-la-Santé
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
4
4
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
MC Poissy
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MC Saint-Maur
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
MA Seine-Saint-Denis
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
MA Tours
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Val-d'Oise
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Versailles
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
MA Yvelines
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
5
5
SPIP Eure-et-Loir
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Hauts-de-Seine
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Paris
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Seine-et-Marne
Interco (CFDT)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Seine-Saint-Denis
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Val-de-Marne
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
3
3
SPIP Val-d'Oise
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
2
2
SPIP Yvelines
Interco (CFDT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1


Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chacun des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 7 mai 2004.

Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. CHARBONNIAUD

© Ministère de la justice - octobre 2004

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