BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

4
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux institués dans les établissements du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille

07-05-2004
NOR : JUSE0440065A


- 7 mai 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 39, A. 39-1, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 25 mars 2004,

Arrête :

Article 1er

La répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux créés par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, dans les établissements relevant du ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille est fixée comme suit :

Un tableau à refaire de 41 lignes et de 4 colonnes.

ETABLISSEMENT

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION
du nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
MA Aix-Luynes
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Ajaccio
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Borgo
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
CD Casabianda
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Digne
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
CP Draguignan
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Gap
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
MA Grasse
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Siège de la direction
régionale de Marseille
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
CP Marseille
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Nice
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
CP Le Pontet
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
CD Salon-de-
Provence
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
3
3
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
CD Tarascon
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
4
4
SPIP Alpes-Maritimes
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1
SPIP Bouches-du-
Rhône
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
SPIP Var
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Interco (CFDT)
2
2
SPIP Vaucluse
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU)
1
1


Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chacun des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 7 mai 2004.

Le garde des sceaux,
Ministre de la justice,
par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. CHARBONNIAUD


© Ministère de la justice - octobre 2004

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