BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004

 

Arrêté fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les établissements du ressort de la mission des services pénitentiaires pour l'outre-mer

17-05-2004
NOR : JUSE0440080A


- 17 mai 2004 -


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires spéciaux et départementaux relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 25 mars 2004,

Arrête :

Article 1er

La répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux, dans les établissements relevant du ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est fixée comme suit :

Un tableau à refaire de 18 lignes et de 4 colonnes.

ETABLISSEMENT

LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
aptes à désigner leurs représentants

REPARTITION
du nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
MA Saint-Denis
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
MA Saint-Pierre
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
2
2
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
CP Le Port
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
3
3
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
2
2
MA Basse-Terre
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat National Pénitentiaire (FO)
2
2
Syndicat Lutte Pénitentiaire
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
1
1
CP Baie Mahault
Union Générale des Syndicats Pénitentiaires (CGT)
1
1
Syndicat Lutte Pénitentiaire
1
1
Union Fédérale Autonome Pénitentiaire (UNSA)
4
4


Article 2

Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chacun des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.

Article 3

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 17 mai 2004.

Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

M. BRANDELA

© Ministère de la justice - octobre 2004

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