BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

4
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Circulaire relative à l'emploi des équipes régionales d'intérim pour la formation (ERIF)

AP 2004-05 RH3/17-06-2004
NOR : JUSK0440111C

Formation


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

-
17 juin 2004 -



Annexes :

Annexe I. -
Effectif de référence au 17-06-2004 des équipes régionales d'intérim pour la formation

Annexe II. - Profil de poste : responsable de l'équipe régionale d'intérim pour la formation (ERIF)

Annexe III. - Profil de poste : agent de l'équipe régionale d'intérim pour la formation (ERIF)



La formation continue des personnels constitue un mode d'action essentiel pour la mise en oeuvre des missions confiées à l'administration pénitentiaire. Elle est un droit et une obligation partagée et réciproque entre l'administration pénitentiaire et ses personnels, ainsi que le rappelle la circulaire NOR : JUSE0440025C du 27 janvier 2004 relative à la politique de formation continue des personnels.
Cette fonction, assurée conjointement par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (sous-direction de la formation continue) et les directions régionales (unités de formation et de qualification et formateurs), doit encore être développée afin d'accompagner l'évolution des politiques pénitentiaires et l'ouverture de nouveaux établissements.
Les équipes régionales d'intérim pour la formation (ERIF), dont la mission consiste, dans le contexte du travail pénitentiaire, à assurer le remplacement des personnels en formation, représentent un levier essentiel pour le développement de la formation.
Une première ERIF a été mise en place à titre expérimental à la direction régionale de Marseille en 1995. L'accord ministériel 1998 - 2000 sur la formation continue avait prévu l'extension progressive de ce dispositif aux autres directions régionales. Depuis, de nouvelles équipes ont été mises en place dans les directions régionales de Strasbourg, Rennes et Bordeaux. L'année 2004 verra l'aboutissement de ce plan dans les directions régionales de Paris, Lyon, Toulouse et Dijon, à l'exception de la mission pour l'outre-mer en raison de la nature même de son organisation.
Il importe désormais de fixer les modes d'intervention de ces équipes compte tenu de l'expérience acquise afin de permettre une évolution notable de l'activité de formation en terme de journées de formation stagiaire. Tel est l'objet de la présente circulaire.

 

I. - MISSION DE L'EQUIPE REGIONALE D'INTERIM POUR LA FORMATION

L'équipe régionale d'intérim pour la formation (ERIF) est destinée à soutenir et à développer l'action de formation continue mise en oeuvre par les formateurs.

Elle intervient, par ordre de priorité, au profit :

- des établissements à petit effectif dont les agents sont absents pour cause de formation ;

- dans les établissements développant une action collective de formation d'initiative ou d'objet local ;

- dans les établissements développant une activité de formation inférieure à la moyenne régionale, ou à celle d'établissements comparables.


II. - EFFECTIF DES EQUIPES REGIONALES D'INTERIM POUR LA FORMATION

Chaque équipe régionale d'intérim pour la formation est constituée d'un premier surveillant et de surveillants pénitentiaires. Compte tenu des effectifs des personnels pénitentiaires et des spécificités de chacune des directions régionales, l'effectif de chacune des équipes est indiqué dans le tableau joint en annexe.


III. - RECRUTEMENT ET FORMATION D'ADAPTATION DES AGENTS DE L'ERIF

1° Les surveillants et surveillantes candidats doivent présenter les compétences, expériences et aptitudes requises suivantes :

- être titulaire de leur grade depuis au moins deux ans ;

- travailler en détention depuis 2 ans ou avoir travaillé en détention pendant au moins 2 ans ;

- être disponible et mobile ;

- s'engager à intégrer l'équipe régionale d'intérim pour la formation pour une durée minimale de deux années (sauf circonstances exceptionnelles ou réussite à un concours) ;

- être titulaire du permis de conduire.

2° Les postes à pourvoir font l'objet d'une publication nationale accompagnée d'un profil de poste (joint en annexe à la présente circulaire). Les candidatures exprimées par lettre motivée sont adressées à la direction de l'administration pénitentiaire qui les transmet à la direction régionale concernée.

3° Lors de leur prise de fonction, les membres de l'équipe régionale d'intérim pour la formation reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, assurée par la direction régionale, leur apportant notamment la connaissance des établissements du ressort concerné et de leurs spécificités pour une meilleure appréhension de leur rôle.


IV. - RATTACHEMENT ADMINISTRATIF DE L'ERIF

Les agents de l'ERIF sont affectés au siège de la direction régionale. Ils sont encadrés par le Premier surveillant, chef de l'équipe, lequel est placé sous l'autorité du chef d'unité formation et qualification du département ressources humaines.
Les agents ERIF interviennent en établissement seuls ou en groupe. Pendant la durée du remplacement du ou des agents en formation, ils sont placés, pour emploi, sous la responsabilité hiérarchique du chef d'établissement dans lequel ils sont en service.


V. - ACTIVITES DU RESPONSABLE DE L'ERIF

Le premier surveillant responsable de l'équipe prépare et met en œuvre le programme d'activités des membres de l'équipe régionale d'intérim pour la formation visé par le chef d'unité formation et qualification. A ce titre, il est en contact avec les formateurs des personnels et les responsables du service des agents des établissements. Il produit le suivi mensuel de l'activité de l'équipe et organise régulièrement une réunion de coordination des membres de l'équipe.
Il élabore le bilan annuel d'emploi de l'ERIF selon le format du document joint en annexe. Il participe à l'évaluation des agents qui la composent. Il participe, en tant que de besoins, aux activités de gestion non pédagogiques de l'unité formation et qualifications de la direction régionale ainsi qu'aux recrutements des personnels et jurys de concours.


VI. - PROGRAMME D'ACTIVITES, RYTHMES DE TRAVAIL ET DEPLACEMENT DES AGENTS DE L'ERIF

Le temps de travail de chaque agent de l'équipe régionale d'intérim pour la formation est organisé sur la base du temps de travail hebdomadaire légal en vigueur pour les personnels de surveillance en poste fixe.
Les agents exercent leurs fonctions en détention du lundi au vendredi de chaque semaine selon des modalités définies par la direction régionale.
Les agents de l'équipe régionale d'intérim pour la formation sont appelés à exercer leurs fonctions dans tous les établissements de la direction régionale. Leur mission se limite au remplacement du temps agent correspondant à la durée de l'action de formation. Elle ne saurait intégralement compenser le temps de travail non effectué par l'agent remplacé compte tenu des incidences sur l'organisation du service.
Chaque fin de semaine ils établissent un compte rendu de leurs interventions (durée et nature) remis au chef d'équipe.
Le temps lié au déplacement des agents entre leur résidence administrative (siège de la direction régionale) et le lieu de l'intérim, ou d'un lieu d'intérim à l'autre, est comptabilisé en temps de travail au regard de l'itinéraire le plus rapide.


VII. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE L'ERIF

La prise en charge des frais correspondant à l'utilisation d'un véhicule personnel sur le territoire métropolitain, quelle que soit la base d'indemnisation retenue, est subordonnée à une décision d'autorisation expresse de l'autorité administrative ordonnant le déplacement conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en application des articles 29 et 34 dudit décret.
L'agent bénéficie d'un taux de mission dès lors que l'intérim et le déplacement lié débutent avant 11 heures et finissent après 14 heures. Il est versé un taux de nuitée, sur présentation d'un justificatif, dès lors que l'agent n'est pas logé à l'établissement durant sa période d'intérim.
A l'inverse, l'agent de l'équipe régionale d'intérim pour la formation ne bénéficie pas d'un taux de nuitée s'il est hébergé gratuitement par l'établissement où il est en mission pour plusieurs jours.


VIII. - REPOS ET CONGES DES AGENTS DE L'ERIF

Les agents de l'ERIF bénéficient du même régime de congés et repos que tous les personnels de surveillance. Toutefois, les actions de formation n'étant pas, sauf exception, programmées en juillet et août ni en fin d'année, les agents de l'équipe d'intérim doivent prioritairement faire valoir leurs droits à congés pendant ces périodes.

IX. - EVALUATION DE L'ACTIVITE DE L'ERIF

Un compte rendu annuel de l'activité et du fonctionnement de l'équipe régionale d'intérim pour la formation figure, sous la forme du document joint en annexe, dans le bilan du plan régional annuel de formation.
L'activité des ERIF fait l'objet d'une information régulière au sein du comité technique paritaire régional et du comité régional de formation.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. MOLLE

© Ministère de la justice - octobre 2004

Retour haut de page