BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Circulaire relative à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

AP 2003-13 RH2/26-05-2003
NOR : JUSE0340066C

ARTT

Indemnité

Personnel pénitentiaire

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur de la mission outre-mer - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

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26 mai 2003 -


Sommaire :

I. - PRINCIPE GENERAL

II. - BENEFICIAIRES

III. - MODALITES DE VERSEMENT DES IHTS

Textes sources :

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel des services du ministère de la justice

Texte abrogé :

Décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950


I. - PRINCIPE GENERAL

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, ainsi que sur les recommandations de la Cour des comptes, depuis 2002, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un nouveau régime d'indemnisation des heures supplémentaires.
Il s'agit de substituer au système de versement forfaitaire dit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) un régime d'indemnisation des heures supplémentaires ordonnées par l'administration et soumises à son contrôle.

Pour cela, est mis en place un cadre réglementaire qui comprend :

1° La création d'une indemnité d'administration et de technicité qui se substitue aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), préalablement versées au titre des éléments accessoires de la rémunération principale pour les personnels de catégorie C et certains personnels de la catégorie B ;

2° La réactualisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

3° Un régime nouveau d'indemnisation des heures supplémentaires.

L'objet de la présente circulaire est de présenter les modalités d'application de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

II. - BENEFICIAIRES

Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B (si la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380) exerçant des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
L'arrêté interministériel du 3 mars 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel des services du ministère de la justice a listé l'ensemble des fonctions ouvrant droit au versement des IHTS à ce titre.
Conformément à l'article 2-II du décret du 14 janvier 2002 et à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2002, les IHTS peuvent également être versées aux techniciens de l'administration pénitentiaire remplissant les mêmes conditions.
Enfin, les IHTS peuvent être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Concernant les fonctions listées dans l'arrêté du 3 mars 2003, seule celle de " secrétaires auprès des directeurs régionaux assurant des permanences " peut être rémunérée en dehors du cadre d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice.

Les quatre autres catégories de fonctions listées dans l'arrêté du 3 mars 2003 ouvrant droit au versement des IHTS sont, sauf exceptions, celles exercées dans le cadre d'astreintes :

- agents intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001, liées à la fonction de veille du fonctionnement des établissements pénitentiaires, de la sécurité des biens et de la maintenance des bâtiments ainsi que de la sécurité informatique ;

- agents chargés d'assister les personnels de surveillance afin de répondre à des situations de risque ou à des besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'incident de toute nature pouvant affecter le fonctionnement des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 ;

- agents chargés d'assurer une fonction de veille en continu des greffes des établissements pénitentiaires intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001 ;

- agents chargés d'assurer la continuité de la prise en charge des détenus intervenant notamment lors d'astreintes prévues à l'arrêté du 28 décembre 2001.

En résumé, sont concernés, à l'administration pénitentiaire, par l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires les agents remplissant les conditions définies par le décret du 14 janvier 2002 et par l'arrêté du 3 mars 2003 et appartenant aux corps suivants :

- les secrétaires administratifs de l'administration pénitentiaire dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 ;

- les techniciens de l'administration pénitentiaire ;

- les adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire ;

- les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ;

- les agents administratifs de l'administration pénitentiaire ;

- les agents des services techniques de l'administration pénitentiaire.

III. - MODALITES DE VERSEMENT DES IHTS

Concernant la compensation des heures supplémentaires, le décret du 14 janvier 2002 a retenu le principe de l'attribution d'un repos compensateur.
A défaut de compensation sous cette forme, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées sur la base d'une rémunération horaire.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Les IHTS sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Concernant la rémunération horaire, elle est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures et par 1,27 pour les heures suivantes.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à un remboursement des frais de déplacement.
Concernant la période d'astreinte, telle que définie par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, elle ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires.
Toutefois, lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent faire l'objet d'une rémunération à ce titre.

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Vous veillerez à prendre toute disposition, afin que ces nouveaux régimes indemnitaires soient mis en place à compter du mois de janvier 2002.
Vous voudrez bien me faire savoir les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de la présente circulaire.

Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. CHARBONNIAUD

© Ministère de la justice - avril 2004

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