BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Mise en place de comités techniques paritaires départementaux et spéciaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire

AP 2003-12 RH2/20-05-2003
NOR : JUSE0340059C

Comité technique paritaire

Etablissement pénitentiaire


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

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20 mai 2003 -


Sommaire :

I. - ORGANISATION

II. - COMPOSITION

III. - ATTRIBUTIONS

IV. - FONCTIONNEMENT


Textes sources :


Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
Arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française
Arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire



Par arrêté du 31 mars 2003 (JO du 11 avril 2003) dont je vous prie de trouver ci-joint copie, ont été institués des comités technique paritaires départementaux et spéciaux au sein des services relevant de l'administration pénitentiaire.
La mise en place de ces instances fait donc suite à celle des comités techniques paritaires créés il y a dix ans auprès de chaque directeur régional de métropole et du principal responsable d'établissement pénitentiaire de chaque collectivité d'outre-mer.
Elle s'inscrit dans une perspective d'approfondissement et de développement du dialogue social au sein des services relevant de l'administration pénitentiaire.

I. - ORGANISATION

Conformément à l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 suivant lequel " des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou l'importance le justifie ", un comité technique paritaire spécial a été créé, sans condition d'effectifs, auprès de chaque directeur régional, du chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du service de l'emploi pénitentiaire afin de connaître des questions propres au siège de chaque direction, de cette mission et de ce service.
Le même type de comité technique paritaire a été créé dans chaque établissement pénitentiaire disposant d'au moins 20 agents. S'agissant toutefois des départements de la Guyane et de la Martinique ainsi que de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu du fait qu'il n'y existe pas plus d'un établissement dépassant ce seuil de 20 agents et que des comités techniques paritaires départementaux ou locaux y fonctionnent déjà depuis plusieurs années, il n'a pas paru opportun d'y créer des comités techniques paritaires spéciaux.
Par ailleurs, le même arrêté institue des comités techniques paritaires départementaux, en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 précité, auprès de chaque directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation d'au moins 20 agents.

II. - COMPOSITION

Les comités techniques paritaires départementaux ainsi que les comités techniques paritaires spéciaux créés auprès des directeurs de service d'insertion et de probation, des directeurs régionaux, du chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, du directeur du service de l'emploi pénitentiaire et des chefs d'établissement comptant de 20 à 149 agents comprennent :

- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'administration (dont le président) désignés par le responsable d'établissement ou de service auprès duquel est institué le comité ;

- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants du personnel désignés par les organisations représentatives du personnel de l'établissement ou du service auprès duquel est institué le comité, compte tenu des résultats de la consultation de ce personnel qui doit être organisée au sein de l'établissement ou du service, en application du second alinéa de l'article 11 du décret.

Les comités techniques paritaires spéciaux institués dans les établissements comptant entre 150 et 299 agents comprennent 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration et autant de représentants du personnel, désignés dans les mêmes conditions.
Les comités techniques paritaires spéciaux institués dans les établissements de 300 agents et plus comprennent 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants de l'administration et autant de représentants du personnel, désignés dans les mêmes conditions.
Une circulaire spécifique sur les modalités de désignation des membres de ces comités vous sera ultérieurement adressée.

III. - ATTRIBUTIONS

Les comités techniques paritaires départementaux et spéciaux connaissent des questions énumérées à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 (problèmes généraux d'organisation, conditions générales de fonctionnement, programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, grandes orientations de travail, problèmes d'hygiène et de sécurité, évolution des effectifs et des qualifications) et qui sont propres à l'établissement ou au service.
Il faut considérer comme propre à un établissement ou un service toute question sur laquelle le responsable de cet établissement ou de ce service dispose d'un pouvoir de décision. Mais il pourra s'agir des modalités d'application dans l'établissement ou le service de décisions émanant soit du directeur régional, soit même du directeur de l'administration pénitentiaire ou du garde des sceaux.
Toutefois, le pouvoir de décision dont dispose ainsi le chef de service ou d'établissement n'exclut bien évidemment pas, conformément au droit commun, l'exercice de votre pouvoir hiérarchique (ou de celui des chefs d'établissement présidant en Guadeloupe ou à la Réunion un comité technique départemental), soit par auto-saisine (pouvoir dit d'évocation), soit sur saisine de tout agent concerné que ne satisferait pas la décision du responsable d'établissement ou de service prise après avis du comité technique paritaire départemental ou spécial.
Mais, sous peine de générer dans la répartition des compétences entre les instances paritaires de différents niveaux une confusion préjudiciable à leur bon fonctionnement, le comité technique paritaire régional ne peut constituer pour autant une instance d'appel de l'avis du comité technique paritaire spécial ou départemental (ni a fortiori une instance d'appel de la décision prise, après cet avis, par le responsable d'établissement ou de service).
C'est pourquoi, en votre qualité d'autorité investie du pouvoir hiérarchique, vous n'êtes pas dans une compétence liée et ne serez pas tenus de saisir vous-même pour avis, avant d'exercer ce pouvoir, le comité technique paritaire régional que vous présidez : celui-ci n'aura pas à connaître de votre décision de confirmation, de réformation ou d'annulation de l'acte pris par un responsable d'établissement ou de service placé sous votre autorité.
Néanmoins, le comité technique paritaire spécial ou départemental placé auprès de ce responsable devra alors être informé de votre décision et de ses motivations.

IV. - FONCTIONNEMENT

Les modalités de fonctionnement des comités techniques paritaires sont celles de droit commun précisées dans le titre IV du décret du 28 mai 1982 précité auquel je vous invite donc à vous reporter.
J'insiste néanmoins sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de la première séance de ces comités l'adoption d'un règlement intérieur rédigé, sauf circonstances locales particulières, selon le modèle type joint en annexe à la présente circulaire. Chaque règlement intérieur devra être adressé à la direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), conformément à l'article 20 du décret du 28 mai 1982 précité.
Je vous saurais gré d'assurer la diffusion de la présente circulaire auprès des services placés sous votre responsabilité et de me tenir informé de toute difficulté qu'elle pourrait susciter.

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

© Ministère de la justice - avril 2004

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