BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

 

Circulaire relative à l'indemnité pour charges pénitentiaires

AP 2003-07 RH2/20-01-2003
NOR : JUSE0340004C

Indemnité

Personnel pénitentiaire


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du service pour l'emploi pénitentiaire

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20 janvier 2003 -

MODELE





ATTESTATION




Le directeur régional des services pénitentiaires de ……………………… (ou le directeur de l'établissement de ……………………) certifie que Monsieur, Madame ou Mademoiselle …………….. muté(e) le ………….. de …………………………. à ……………………. peut prétendre au bénéfice de l'ICP pour un montant total de ……… €, correspondant à ……. jours, au titre de la période du …….. au ……….

Cette indemnité ne sera pas versée à Monsieur, Madame ou Mademoiselle ………………, au titre de cette même période par la direction régionale de ……………….. (ou l'établissement de ……………….).


Fait à ………….., le ……

© Ministère de la justice - mars 2004

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