BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Mise en place du dispositif du compte épargne-temps (CET) dans les services relevant de l'administration pénitentiaire

AP 2003-05 RH2/30-05-2003
NOR : JUSE0340061C

Administration pénitentiaire

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du Service de l'emploi pénitentiaire

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30 mai 2003 -


Sommaire :

I. - NATURE DES JOURS EPARGNABLES SUR LE CET

II. - CET ET REPORT EXCEPTIONNEL DES CONGES ANNUELS

III. - VOIES DE CONTESTATION OUVERTES AUX AGENTS EN CAS DE REFUS D'UTILISATION DU CET

IV. - MODALITES DE SUIVI DE L'UTILISATION DU CET

Textes sources :

Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice
Circ. ministérielle du 12 mai 2003 relative à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice



Par circulaire du 12 mai dernier, ont été définies les modalités de gestion du compte épargne-temps (CET) qu'il convenait de mettre en place dans l'ensemble des services du ministère de la justice.
Sans revenir sur l'économie générale du dispositif qu'expose cette dernière circulaire, la présente note de service entend en préciser, s'agissant des services pénitentiaires, certains points relatifs à la nature des jours de congés ou repos susceptibles d'épargne, à l'articulation des facultés d'épargne et de report exceptionnel de congés, aux voies de contestation ouvertes aux agents en cas de refus d'utilisation du compte épargne-temps et, enfin, aux modalités de suivi de son utilisation.

I. - NATURE DES JOURS EPARGNABLES SUR LE CET

Seuls sont susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps les jours de congés annuels ordinaires, jours de réduction du temps de travail (RTT) et jours de repos compensateurs de sujétions dus en application :

- du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

- de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;

- de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice.

Aucune autre forme de congés (ex. : congés bonifiés ou administratifs) ou de repos (ex. : repos compensatoires d'astreintes ou de travaux supplémentaires) ne peut venir alimenter le compte épargne-temps.

II. - CET ET REPORT EXCEPTIONNEL DES CONGES ANNUELS

La possibilité d'épargne plafonnée des jours de congés annuels ordinaires ne remet pas en cause la faculté de report exceptionnel, sur autorisation du chef de service, offerte par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat et qui, par analogie, est étendue aux repos compensateurs et jours de réduction du temps de travail.
Ainsi, un agent qui totaliserait, au 31 décembre de l'année n, 10 jours de congés annuels acquis au titre de l'année écoulée et non utilisés à cette date pourrait demander soit le report intégral de ce reliquat, sous réserve de l'acceptation de son chef de service et dans les conditions de délai fixées par ce dernier (généralement, avant le 31 mars de l'année n + 1), soit le report partiel, dans des conditions identiques, de certains de ces jours et le placement des autres sur son compte épargne-temps. Dans cette hypothèse toutefois, et ainsi que le rappelle la circulaire du 12 mai 2003, le placement sur le CET ne pourra intervenir qu'au titre de l'année n, soit le 31 décembre au plus tard : aucun report des jours de congés annuels ne peut être accordé aux fins d'épargne.

III. - VOIES DE CONTESTATION OUVERTES AUX AGENTS EN CAS DE REFUS D'UTILISATION DU CET

Le supérieur hiérarchique doit toujours motiver par écrit la décision par laquelle il rejette la demande d'utilisation de son CET présentée par un agent.
Cette décision ne peut être motivée que par le non-respect par l'agent de la réglementation du compte épargne-temps (ex. : nombre de jours épargnés inférieurs à 40 ou demande d'utilisation par l'agent d'un nombre de jours inférieur à 5) ou par des nécessités du service qu'il convient alors d'expliciter.
Dans l'hypothèse où ce sont les nécessités du service qui s'opposent à la satisfaction de la demande de l'agent, il conviendra de rechercher conjointement avec l'intéressé de nouvelles dates de congés compatibles avec la bonne marche des services.
Je vous rappelle toutefois qu'aucun refus ne peut être opposé à l'agent qui a fait, dans le délai prévu, une demande tendant à utiliser ses jours épargnés immédiatement avant son départ à la retraite.
S l'administration réitère son refus au cours d'une même année, l'agent peut demander la saisine, pour avis, de la commission administrative paritaire compétente.
Au sein des services pénitentiaires, il ne pourra s'agir que des commissions administratives paritaires nationales puisque, lorsqu'elles existent (pour les gradés et surveillants), les commissions administratives paritaires locales n'ont pas compétence pour connaître de tels refus (cf. l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié).
Il vous appartiendra donc de transmettre à la direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH4 de la gestion des personnels) les demandes qui vous seraient présentées d'examen par les instances paritaires de ces décisions de refus.

IV. - MODALITES DE SUIVI DE L'UTILISATION DU CET

Le suivi de l'utilisation du compte épargne-temps exige une mise en cohérence permanente avec la gestion des jours de congés annuels ordinaires, de réduction du temps de travail et de repos compensateurs susceptibles de l'alimenter.
C'est la raison pour laquelle il conviendra de veiller à ce que le service chargé de la gestion des jours de congés et de repos des agents d'un service ou d'un établissement donné soit également en charge de l'ouverture, de l'alimentation et de l'utilisation de leur compte épargne-temps.
J'insiste notamment sur le fait que tout jour de congé ou de repos épargné doit systématiquement venir en déduction du nombre de jours de congé ou de repos utilisable au cours de l'année au titre de laquelle ils ont été acquis.

Exemple :

Un personnel administratif travaillant à temps plein peut normalement prétendre au titre d'une année donnée à :

- 25 jours de congés annuels (+ 2 jours supplémentaires, le cas échéant) ;

- 8 jours de RTT ;

- 5 jours de repos compensateurs,

soit un total de 40 jours.

Si l'agent demande à épargner 15 jours sur son CET, il ne pourra plus prétendre au bénéfice immédiat que de 25 jours au titre de cette année (soit avant le 31 décembre, soit, en cas de report exceptionnellement autorisé, avant le 31 mars suivant).
Au début de chaque année, le service gestionnaire du compte épargne-temps doit adresser à chaque agent un état de son compte. Cet état annuel est versé au dossier administratif de l'agent.
Un tel état devra également être remis à l'intéressé (et inséré dans son dossier) à l'occasion de chaque mutation.

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Je vous saurais gré de veiller à la mise en application des présentes instructions et de celles de la circulaire précitée du 12 mai 2003 au sein des services placés sous votre responsabilité et de me tenir informé de toute difficulté qu'elles pourraient susciter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

© Ministère de la justice - Février 2002

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