BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Gestion administrative et comptable des congés de maladie

AP 2002-12 RH2/09-01-2003
NOR : JUSE0240172C

Congé de maladie

Gestion


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du Service de l'emploi pénitentiaire

- 9 janvier 2003 -


Sommaire :

I. - LE CONTROLE DES CONGES DE MALADIE

II. - LE REGIME DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT, PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES EN CONGE DE MALADIE

III. - LES MODALITES DE SUSPENSION DES PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES EN CONGE DE MALADIE

Annexe :

La jurisprudence relative au régime de rémunération des agents en congé de maladie

Textes sources :

- Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 37
- Notes de service AP des 9 mars et 8 avril 1998 relatives au régime juridique des indemnités soumises à retenue pour pension et des retenues pour pension à taux majoré des personnels des services pénitentiaires
- Note de service AP du 16 mai 2000 relative à l'exercice des droits de l'administrationà l'égard des agents bénéficiaires d'un congé ordinaire de maladie
- Note de service AP du 9 avril 2001 relative à la suspension de la majoration de traitement en cas de congé de maladie des fonctionnaires des services pénitentiaires d'outre-mer




La nécessité d'une meilleure gestion administrative et comptable des congés de maladie me conduit à vous rappeler les instruments de contrôle des congés de maladie à votre disposition (I) et à vous préciser le régime qu'il y a lieu d'appliquer aux différentes majorations, primes et indemnités susceptibles d'être versées aux personnels pénitentiaires, lorsque ceux-ci sont en congé de maladie (II), ainsi que les modalités de suspension de ces majorations, primes et indemnités lorsque leur maintien n'est pas réglementaire (III).

I. - LE CONTROLE DES CONGES DE MALADIE

Le contrôle par l'administration des congés de maladie de ses agents s'effectue suivant les modalités décrites par la note de service précitée du 16 mai 2000 à laquelle je vous invite donc à vous reporter. Je vous précise néanmoins que le délai raisonnable de 48 heures prévu par ce texte durant lequel l'agent doit faire parvenir à son administration le justificatif médical de son absence doit s'entendre du délai qui lui est laissé pour adresser ce justificatif (le cachet de la poste faisant foi) et non de celui au cours duquel ce justificatif doit effectivement être parvenu à l'administration, l'agent ne pouvant être tenu pour responsable des éventuels retards dans l'acheminement du courrier.

II. - LE REGIME DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT, PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES EN CONGE DE MALADIE

Il résulte de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat (cf. annexe jointe à la présente circulaire) que le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement, dès lors qu'ils sont liés à l'exercice effectif des fonctions ou représentatifs de frais, est en principe exclu, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire, dérogeant aux dispositions statutaires de droit commun, ait expressément prévu le contraire.

Doivent être notamment considérées comme liées à l'exercice effectif des fonctions ou représentatives de frais et, comme telles, susceptibles de suspension en cas de congé de maladie :

- la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) et, par analogie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967) ;

- la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (cf. la note de service du 9 mars 1998 susvisée et l'arrêt Ajolet du Conseil d'Etat du 7 juillet 1999) ;

- l'indemnité pour charges pénitentiaires dont aucune des dispositions du décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 modifié ne déroge au principe de suspension des primes et indemnités posé par l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, l'article 3 subordonnant même le bénéfice de son versement au taux majoré à l'exercice de certaines fonctions et modulant son montant en fonction de la manière de servir ;

- l'indemnité de responsabilité dont le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 module le montant en fonction de la nature des responsabilités exercées, ce qui implique qu'elle est liée à l'exercice effectif des fonctions ;

- l'indemnité d'administration et de technicité dont l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 précise que son attribution est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, ce qui implique qu'elle est liée à l'exercice effectif des fonctions ;

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décrets n° 68-518 du 30 mai 1968 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002) ;

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dont l'article 3 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 précise que son montant varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice
effectif de ses fonctions, ce qui implique qu'elle est liée à cet exercice ;

- l'indemnité de gestion et de responsabilité comptable allouée aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public (décret n° 89-119 du 21 février 1989) ;

- l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée aux assistants et conseillers techniques de service social (décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié) dont la dénomination même implique qu'elle est liée aux risques et sujétions induits par l'exercice effectif des fonctions ;

- l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation (décret n° 99-901 du 25 octobre 1999) ;

- l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat dont l'article 3 du décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 précise que son attribution est modulée pour tenir compte, notamment, des travaux supplémentaires effectués et de la manière de servir, ce qui implique qu'elle est liée à l'exercice effectif des fonctions ;

- les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (décret n° 67-624 du 23 juillet 1967) ;

- la prime de surveillance de nuit allouée aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (décret n° 2000-224 du 8 mars 2000).

En revanche, devront être, en toute hypothèse, maintenus :

a) En raison de leur nature :

- l'indemnité de résidence ;

- le supplément familial de traitement.

b) En raison de sa modicité, l'indemnité de chaussure et de petit équipement (décret n° 74-720 du 14 août 1974).

III. - LES MODALITES DE SUSPENSION DES PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS PENITENTIAIRES EN CONGE DE MALADIE

La suspension des majorations de traitement, primes et indemnités, lorsqu'elle sera requise, devra intervenir à raison de 1/360e par jour de congé, par prélèvement sur la rémunération due à l'agent.

Néanmoins, à titre dérogatoire, vous ne procéderez à aucune suspension dans les deux hypothèses suivantes :

a) Lorsque le congé ordinaire de maladie, de longue maladie ou de longue durée sera dû à un accident ou une maladie reconnus imputables au service : les majorations, primes ou indemnités forfaitaires devront alors suivre le sort du traitement, c'est-à-dire être maintenues dans leur intégralité à l'agent jusqu'au terme du congé (ou jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'agissant du congé de longue durée) ;

b) Lorsque le caractère exceptionnel du congé ordinaire de maladie vous paraîtra de nature à justifier le maintien de ces primes et indemnités.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente circulaire et, notamment, celles des notes des 9 mars et 8 avril 1998 précitées prévoyant le maintien à titre exceptionnel de la prime de sujétions spéciales durant les trois premiers mois des congés ordinaires de maladie sont abrogées.
Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à l'application de la présente circulaire et me tenir informé de toutes difficultés qu'elle pourrait susciter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

© Ministère de la justice - juin 2003

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