BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 88
(1er octobre - 31 décembre 2002)

4
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2002


Circulaire relative à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

AP 2002-10 RH2/15-10-2002
NOR : JUSE0240151C

Indemnité

Personnel

Service social


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur du service pour l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

- 15 octobre 2002 -



Sommaire :

I. - PRINCIPE GENERAL

II. - MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
1. Bénéficiaires
2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Annexes :

Annexe I. - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Coefficients multiplicateurs à appliquer par échelon

Annexe II. -
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Coefficients à appliquer aux agents travaillant à temps partiel

Textes sources :

Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002
Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire
représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

Textes abrogés :

Décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions
spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social



I. - PRINCIPE GENERAL

Dans un souci de revalorisation du régime indemnitaire des personnels de service social des administrations de l'Etat, le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 institue pour l'ensemble de ces personnels une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires.
Le versement de cette indemnité se fait à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 30 août 2002 fixe le montant de référence annuel de cette indemnité.
Les dispositions du décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social sont abrogées.
L'objet de la présente circulaire est de présenter les modalités d'application de ce nouveau régime indemnitaire.

II. - MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

1. Bénéficiaires

Sont concernés à l'administration pénitentiaire par l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires les corps suivants :

- les fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques de service social ;

- les fonctionnaires appartenant aux corps d'assistants de service social.

2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont fixés par l'arrêté interministériel du 30 août 2002 susvisé à hauteur de :

- conseiller technique de service social : 1 300 € ;

- assistant de service social principal : 1 050 € ;

- assistant de service social : 950 €.

Affecté d'un coefficient de 1 à 5, ce montant de référence permet de déterminer le montant moyen de l'indemnité selon la catégorie et le grade de l'agent.
Les coefficients multiplicateurs ont été définis de telle sorte que les rémunérations brutes annuelles des personnels de service social soient égales à celles des personnels d'insertion et de probation, suite à la revalorisation indemnitaire obtenue en 2002 par ces personnels.

Exemple :

La rémunération brute annuelle d'un chef de service d'insertion et de probation du 7e échelon (IM 526) est de 34 389,39 €.
Un conseiller technique de service social du 7e échelon (IM 526) perçoit une rémunération brute de 31 806,66 € sans l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS), soit une différence de rémunération de :
34 389,39 - 31 806,66 = 2 582,73 €.
Le montant de référence annuel de l'IFRSTS pour un conseiller technique de service social est de 1 300 €.
Pour permettre à un conseiller technique de service social de percevoir une rémunération brute annuelle égale à celle d'un chef de service d'insertion et de probation du 7e échelon, il faut appliquer à l'IFRSTS un coefficient multiplicateur de :
2 582,73 / 1 300 = 1,9867.
Après accord du contrôleur financier, le coefficient est affecté de deux décimales, soit 1,99, afin qu'il n'y ait pas de perte financière.
Un conseiller technique de service social du 7e échelon percevra donc une IFRSTS annuelle de :
1,99 x 1 300 € = 2 587 €.

Les coefficients multiplicateurs retenus pour les différentes catégories de personnels à temps complet des services pénitentiaires concernés sont détaillés en annexe I.
Pour les agents à temps partiel, les coefficients multiplicateurs à appliquer sont détaillés par grade et par échelon dans l'annexe II.
Les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
L'imputation de cette dépense est maintenue sur le paragraphe 66 du chapitre 31-92.
Enfin, l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets n° 2002-60, 2002-62, 2002-63 et 2002-61 du 14 janvier 2002.
Elle pourra cependant être cumulée avec l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels des services déconcentrés du ministère de la justice instituée par le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié.

*
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Vous veillerez à prendre toute disposition afin que ces nouveaux régimes indemnitaires soient mis en place immédiatement.
Vous voudrez bien me faire savoir les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de la présente circulaire.

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

© Ministère de la justice - Février 2002

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