BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

5
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Arrêté portant mise à disposition de la Délégation interministérielle à la ville du ministère de l'emploi et de la solidarité de Mme Josyane Clerici, chef de service d'insertion et de probation

06-11-2001
NOR : JUSE0240124A


- 6 novembre 2001 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, titre 1 de la mise à disposition, article 1-1° ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et notamment l'article 19-5° ;
Vu le décret n° 93-1114 du 23 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 16 juillet 2001,

Arrête :

Article 1er

Mme Josyane Clerici, chef de service d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, au 2e échelon (indice majoré 416) depuis le 14 septembre 2001, affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis, est mis à la disposition de la Délégation interministérielle à la ville pour une durée de 3 ans à compter du 15 octobre 2001.

Article 2

Dans cette situation, l'intéressée exercera les fonctions de chargée de mission dans le département "Citoyenneté, prévention, sécurité" au sein de la Délégation interministérielle à la ville.

Article 3

L'intéressée pourra prétendre à la prise en charge, sur le budget du ministère de la justice, de ses frais de changement de résidence conformément aux dispositions de l'article 19-5° du décret n° 90-437 susvisé.

Article 4

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 6 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
M.-T. DJELALIAN

Le contrôleur financier,
A.-M. ZAMPA

Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

© Ministère de la justice - Février 2002

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