BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

5
Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Arrêté portant mise à
disposition de Mme Chantal Bockel, épouse Delpal, conseillère d'insertion et de probation de 1re classe, 7e échelon, auprès de l'Ordre des avocats de la Cour de Paris

02-05-2002
NOR : JUSE0240123A


- 2 mai 2002 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et notamment le titre 1 de la mise à disposition, article 1-1° ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu la convention établie le 11 avril 2002, portant mise à disposition de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris d'un conseiller d'insertion et de probation de 1re classe, à compter du 1er avril 2002 ;
Vu le courrier du 6 mars 2002 de M. Paul-Albert Iweins, bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris ;
Vu le courrier du 18 mars 2002 de M. Didier Lallement, préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1er

Mme Chantal Bockel, épouse Delpal, conseillère d'insertion et de probation de 1re classe (7e échelon depuis le 10 janvier 1998-indice majoré 531), affectée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris de l'administration pénitentiaire, est mise à la disposition de l'Ordre des avocats de la Cour de Paris à compter du 1er avril 2002 pour une période de deux ans.

Article 2

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire empêché,
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

F. FREMIN DU SARTEL

Vu,
Le contrôleur financier,
A.-M. ZAMPA

Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

© Ministère de la justice - Février 2002

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