BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 87
(1er juillet - 30 septembre 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2002


Circulaire relative à la mise en œuvre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à la consultation électorale pour la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires

AP 2002-07 RH1/30-07-2002
NOR : JUSE0240134C

Commission administrative paritaire

Election professionnelle


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer -Directeur de l'ENAP - Directeur du service pour l'emploi pénitentiaire

- 30 juillet 2002 -


Sommaire :

1RE PARTIE : PRÉAMBULE

I. - LES SCRUTINS À ORGANISER
1. Les élections aux CAP
2. Les élections aux CTP

II. - LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET CONSULTATIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

III. - LE CALENDRIER

2E PARTIE : ORGANISATION GÉNÉRALE DU SCRUTIN

I. - LES LISTES DES ÉLECTEURS
1. La notion d'électeur
2. Elaboration des listes d'électeurs
3. Communication des listes aux organisations professionnelles
4. Affichage des listes d'électeurs
5. Contrôle des listes d'électeurs

II. - LES CANDIDATURES
1. Elaboration et dépôt des listes et des candidatures
2. Contrôle de la légalité des organisations syndicales
3. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales
4. Cas des listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union
5. Contrôle de l'éligibilité des candidats

III. - ELABORATION ET TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE
1. Les professions de foi
2. Les affichettes présentant les listes de candidats (CAP) et les organisations syndicales candidates (CTP)
3. Les bulletins et enveloppes de vote

3E PARTIE : DÉROULEMENT DU SCRUTIN (CAP, CTP)

I. - LA RÉPARTITION DES ÉLECTEURS PAR SECTION DE VOTE
1. Le principe : le vote à la section de vote ouverte sur le lieu de travail
2. La situation des agents en fonction dans les SPIP, les CSL et les établissements d'outre-mer
3. La situation des délégués syndicaux
4. La situation des agents du service de l'emploi pénitentiaire
5. La situation des stagiaires et élèves de l'ENAP
6. La situation des agents de l'administration centrale

II. - LES MODALITÉS DE VOTE
1. Le vote direct à l'urne
2. Le vote par correspondance
3. Les boîtes postales

III. - LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
1. Composition des sections de vote
2. Horaires d'ouverture des sections de vote
3. Organisation matérielle de la section de vote
4. Procédure de vote
5. Clôture des scrutins et transmission des bulletins de vote et procès-verbaux de scrutins

4E PARTIE : DÉPOUILLEMENT DES SCRUTINS (CAP, CTP)

I. - ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT
1. Au niveau national
2. Au niveau régional
3. Au niveau local

II. - COMPOSITION DES BUREAUX DE DÉPOUILLEMENT
1. Le bureau centralisateur
2. Le bureau de vote central institué à l'administration centrale
3. Les bureaux de vote institués au sein des directions régionales, de la mission outre-mer et d'établissements outre-mer

III. - PROCÉDURE DE DÉPOUILLEMENT
1. Procédure préalable au dépouillement
2. Modalités de dépouillement

IV. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
1. Les représentants aux commissions administratives paritaires
2. Les représentants aux comités techniques paritaires
3. Les représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux

Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Le tableau des sièges à pourvoir au sein des commissions administratives paritaires nationales et régionales ainsi qu'aux CTP régionaux, départementaux et spéciaux
Annexe II. - Les critères de représentativité
Annexe III. - Le calendrier détaillé des opérations électorales
Annexe IV. - La qualité d'électeur
Annexe V. - Les modèles de dépôt et d'attestation de dépôt de candidature
Annexe VI. - Les procès-verbaux des opérations de vote
Annexe VII. - Arrêté relatif à l'organisation des élections et consultations et aux modalités de vote par correspondance
Annexe VIII. - Le tableau pratique des opérations
Annexe IX. - Les règles de répartition des sièges
Annexe X. - La liste des CHSS qui seront mis en place suite aux élections professionnelles
Annexe XI. - La fiche pratique à transmettre à chaque votant par correspondance avec le matériel de vote

Textes sources :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié et circulaire d'application du 18 novembre 1982
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié et circulaire d'application du 18 novembre 1982
Arrêté du 31 juillet 1992 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Arrêté du 18 novembre 1993 instituant des comités techniques paritaires des services pénitentiaires des départements d'outre-mer et du territoire de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de Polynésie française
Arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour les corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires
Arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire


1RE PARTIE : PRÉAMBULE

La présente circulaire a pour objet de :

- définir le cadre de l'organisation générale du scrutin : établissement des listes des électeurs, modalités de dépôt des candidatures, transmission du matériel de vote, etc. (2e partie) ;

- décrire les modalités de déroulement du scrutin : les modalités de vote, les opérations électorales, etc. (3e partie) ;

- détailler les opérations de dépouillement : organisation et procédure du dépouillement (4e partie).

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de fixer au 9 décembre 2002 la date de l'ensemble des différents scrutins intéressant :

- les commissions administratives paritaires (CAP) nationales ;

- les CAP régionales compétentes pour le corps des gradés et surveillants ;

- les comités techniques paritaires régionaux (en métropole), départementaux (dans les DOM) et spéciaux (dans les TOM).

I. - LES SCRUTINS À ORGANISER

La liste des divers sièges à pourvoir fait l'objet de l'annexe I.

1. Les élections aux CAP

1.1. Les élections aux CAP nationales

Elles portent sur les douze commissions administratives paritaires suivantes :

- CAP n° 1, corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- CAP n° 2, corps des chefs de service pénitentiaire ;

- CAP n° 3, corps des gradés et surveillants ;

- CAP n° 4, corps des attachés d'administration et d'intendance ;

- CAP n° 5, corps des secrétaires administratifs ;

- CAP n° 6, corps des adjoints administratifs ;

- CAP n° 7, corps des agents administratifs ;

- CAP n° 8, corps des chefs des services d'insertion et de probation ;

- CAP n° 9, corps des conseillers d'insertion et de probation ;

- CAP n° 10, corps des directeurs techniques ;

- CAP n° 11, corps des techniciens ;

- CAP n° 12, corps des adjoints techniques.

S'agissant des personnels des services sociaux, la direction de l'administration générale et de l'équipement est compétente pour l'organisation des élections professionnelles relatives aux CAP de ces corps communs.

1.2. Les élections aux CAP régionales en métropole

Elles concernent le corps suivant : CAP n° 13, gradés et surveillants.

2. Les consultations relatives aux CTP

Elles concernent exclusivement :

- les comités techniques paritaires régionaux de métropole institués auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires ;

- les comités techniques paritaires départementaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) ;

- les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque territoire d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française).

En revanche, il n'y a pas lieu d'organiser de consultations pour les CTP institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (CTP central et CTP socio-éducatif), puisqu'en application de l'article n° 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CTP, les sièges des représentants du personnel y sont répartis proportionnellement entre les organisations syndicales selon les résultats aux élections des représentants du personnel aux CAP nationales.
En outre, l'organisation de la consultation au CTP central de L'ENAP, relève de la compétence exclusive du directeur de cet établissement public.
De même, la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux ne donne pas lieu à un scrutin spécifique, mais est établie au vu des résultats des consultations aux CTP déconcentrés qui seront dépouillés par site (établissement pénitentiaire, direction régionale, SPIP, SEP).
Les assistants de service social et les conseillers techniques de service social sont appelés à voter au scrutin du 9 décembre 2002 relatif à la consultation aux CTP déconcentrés.

II. - LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ORGANISATION DES ÉLECTIONS ET CONSULTATIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'organisation des élections et consultations professionnelles dans la fonction publique est soumise aux dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire qui :

- imposent à l'administration de ne retenir que les candidatures des organisations syndicales représentatives du personnel ;

- interdisent aux organisations syndicales de se prévaloir à l'occasion d'un même scrutin d'une affiliation commune à une même union syndicale ;

- instituent, sous certaines conditions, un second tour de scrutin.

1. Sur la représentativité

La représentativité d'une organisation syndicale se présume ou se prouve :

- elle se présume si l'organisation est affiliée à une union de syndicats présente dans le conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques ;

- à défaut, elle doit être prouvée par l'organisation qui la revendique, compte tenu des critères de représentativité fixés par le code du travail.

Les critères de représentativité sont repris en annexe II.

2. Sur l'affiliation commune

La loi de 1996 précitée dispose également que les organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ne peuvent participer à un même scrutin. En cas de litige, l'union syndicale devra indiquer à l'administration celle de ses organisations qui pourra se prévaloir de son affiliation et, le cas échéant, bénéficier de la présomption de représentativité.

3. Sur l'institution d'un second tour de scrutin dans certaines conditions

Lorsqu'aucune organisation représentative ne s'est présentée lors du premier tour ou lorsque le nombre de votants à ce premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second scrutin ouvert à toutes les organisations régulièrement constituées doit être organisé.

III. - LE CALENDRIER

La date des élections est fixée au 9 décembre 2002 (heure locale).
Par souci de simplicité, les scrutins relatifs aux CTP auront lieu à la même date.

Le calendrier général des opérations électorales est fixé comme suit :

- entre le 2 septembre 2002 et le 10 septembre 2002 à 12 heures, dépôt des listes de candidats des commissions administratives paritaires nationales et régionales et des candidatures des organisations syndicales aux comités techniques paritaires régionaux, départementaux et spéciaux ;

- 25 novembre 2002, affichage de la liste des électeurs ;

- 9 décembre 2002, premier tour de scrutin ;

- 12 décembre 2002, dépouillement aux niveaux national, régional et local des CAP et des CTP et proclamation des résultats correspondants ;

- 6 janvier 2003 (12 heures), dans l'hypothèse où un deuxième tour de scrutin devrait être organisé, date limite de dépôt des listes de candidats et des candidatures ;

- 17 février 2003, second tour éventuel de scrutin.

Un calendrier détaillé des opérations électorales est joint en annexe III.

2E PARTIE : ORGANISATION GÉNÉRALE DU SCRUTIN

I. - LES LISTES DES ÉLECTEURS

1. La notion d'électeur

La qualité d'électeur est différente pour le scrutin des CAP et pour celui des CTP.

1.1. Elections aux commissions administratives paritaires

En tout état de cause, ne sont pas admis à voter tant aux CAP nationales que régionales, les fonctionnaires qui, au jour du scrutin, sont en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d'activité ou accomplissant leur service national. De même, ne sont pas électeurs les agents non titulaires, y compris les élèves et les stagiaires.

a) Elections aux CAP nationales.

Sont électeurs, au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires titulaires appartenant au corps représenté par cette commission en position d'activité, de détachement, ou de congé parental au jour du scrutin.
Il convient de se reporter aux dispositions prévues par les articles n° 32 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour délimiter ces trois positions.
La qualité de titulaire s'apprécie compte tenu de l'arrêté de titularisation de l'agent ou à défaut, du procès-verbal de la CAP s'étant prononcée sur la titularisation.

Est considéré comme étant en position d'activité le fonctionnaire :

- effectivement en service soit à temps complet, soit à temps partiel ;

- ou mis à disposition d'une autre administration ou d'un autre service ;

- ou en congé annuel ou compensateur ;

- ou en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou congé de longue durée, y compris suite à un accident du travail ;

- ou en congé de maternité ou de paternité ;

- ou en congé de formation professionnelle ou syndicale ;

- ou en décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;

- ou en autorisation d'absence régulièrement accordée par son chef de service.

Le fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois dans son corps d'origine et dans son corps d'accueil. En conséquence, devront figurer sur les listes d'électeurs, les agents qui proviennent d'autres corps et qui sont détachés dans un corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mais également les fonctionnaires pénitentiaires détachés dans un autre corps à la date du scrutin considéré.
Enfin, est également électeur l'agent en position de congé parental au sens de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

b) Elections aux CAP régionales.

S'agissant des scrutins aux CAP régionales, ont la qualité d'électeurs, au titre d'une commission administrative donnée, les agents du corps concerné qui remplissent les conditions pour être électeurs aux CAP nationales et qui sont officiellement affectés dans un établissement ou un service situés dans la circonscription régionale.
Je vous précise qu'un fonctionnaire ne peut être électeur que pour la CAP régionale compétente pour connaître de sa situation individuelle.
C'est pourquoi, les personnels placés auprès de l'administration centrale pour y exercer leurs fonctions ainsi que tous les agents mis officieusement à disposition d'un établissement ou d'un service situés hors de leur circonscription d'origine ne peuvent être électeurs à la CAP régionale de leur corps que dans le cadre de cette dernière circonscription. Le cas échéant, ils devront pouvoir voter par correspondance.

c) Cas particulier des agents titulaires en scolarité à l'ENAP en tant qu'élèves ou stagiaires.

Les agents reçus à un concours sont détachés de leurs corps d'origine et sont nommés élèves ou stagiaires affectés en établissement. Ces derniers demeurent, jusqu'à leur titularisation éventuelle dans leur nouveau corps, électeurs à la seule CAP nationale de leur corps d'origine.
C'est pourquoi, les établissements d'affectation doivent prendre en compte ces agents lors de l'élaboration de leurs listes d'électeurs aux CAP nationales.

1.2. Consultations relatives aux comités techniques paritaires

Peuvent voter au titre des comités techniques paritaires les fonctionnaires de l'Etat en position d'activité et les agents non titulaires de l'Etat exerçant effectivement leurs fonctions dans les établissements ou services dépendant de la circonscription régionale pour la métropole et départementale ou territoriale pour l'outre-mer.

Sont donc admis à voter aux CTP :

- les agents qui ont la qualité d'électeur aux commissions administratives paritaires, sauf les fonctionnaires détachés (ou mis à disposition) hors de l'administration pénitentiaire ;

- les assistants et conseillers techniques de service social ;

- les fonctionnaires mis à disposition de l'administration pénitentiaire par arrêté ;

- les fonctionnaires stagiaires ;

- les agents de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions au moins 50 heures par mois ;

- les enseignants de l'Education nationale exerçant leurs fonctions à raison d'au moins 9 heures par semaine ;

- les personnels territoriaux de Polynésie française ;

- les agents de justice ;

- les agents publics travaillant dans les centres de rétention administrative, sous réserve de relever d'un contrat de droit public.

Toutefois ne sont pas admis à voter les agents des services déconcentrés en fonction à l'administration centrale, au siège de la mission outre-mer et au service de l'emploi pénitentiaire. Le service de l'emploi pénitentiaire ayant une compétence nationale en vertu de l'arrêté du 4 septembre 1998, ses agents ne sont, en effet, pas électeurs au titre du CTP institué auprès du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.

2. Elaboration des listes d'électeurs

L'annexe IV récapitule les conditions à remplir pour être électeur aux CAP et aux CTP.
Pour l'organisation du scrutin, un arrêté, objet de l'annexe VII, fixe la liste des bureaux de vote et des sections de vote avec leur lieu d'implantation géographique.
Sous le contrôle des directeurs régionaux, les directions régionales, les chefs d'établissement ou de service et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation élaborent les listes des électeurs, à raison d'une liste par scrutin (une pour chaque CAP nationale, une pour la CAP régionale et une pour le CTP).
Les électeurs en fonction à l'administration centrale sont recensés par leurs services gestionnaires.

3. Communication des listes aux organisations professionnelles

Les directeurs régionaux, le directeur de l'ENAP, les chefs d'établissement et les directeurs des services d'insertion et de probation adressent aux organisations syndicales nationales, régionales et locales, avant le 1er octobre 2002, copie des listes des électeurs (sous Excel).

4. Affichage des listes d'électeurs

Les listes définitives doivent être affichées dans chaque section de vote, au plus tard, le 25 novembre 2002 à 12 heures.
Cet affichage doit être effectué à un endroit visible par tous les agents. Dans le cas d'une pluralité de services, cet affichage devra être effectué dans chacun des services.
Les listes définitives sont affichées dans la section de vote le jour de la consultation.

5. Contrôle des listes d'électeurs

Jusqu'au 3 décembre 2002 à midi, les électeurs peuvent vérifier qu'ils sont bien inscrits et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription les concernant.
Jusqu'au 6 décembre 2002 à midi, des réclamations peuvent être formulées par les candidats, les délégués de listes et les électeurs contre les inscriptions ou omissions qu'ils constateraient sur les listes électorales.
Il vous appartiendra de vous prononcer sur ces réclamations. Toutefois, en cas de difficulté, celles-ci devront être transmises revêtues de votre avis, pour examen, sans délai et par télécopie (numéro de télécopie : 01-49-96-29-30) à l'administration centrale (bureau RH1).

II. - LES CANDIDATURES

L'élection aux commissions administratives paritaires concerne une liste de personnes nommément désignées tandis que la consultation pour les comités techniques paritaires a pour objectif de déterminer le nombre de sièges auquel pourra prétendre chaque organisation syndicale candidate.
Seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes (CAP) et à se déclarer candidates (CTP). Elles doivent remplir les conditions fixées au paragraphe II.2 ci-dessous.
La date limite de dépôt des listes pour les CAP et des candidatures pour les CTP est fixée au 10 septembre 2002 à 12 heures pour l'ensemble des scrutins. Les listes peuvent être déposées à compter du 2 septembre 2002.

1. Elaboration et dépôt des listes et des candidatures

1.1. Elaboration et dépôt des listes de candidats (CAP)

Le nombre de sièges à pourvoir figure sur le tableau ci-joint en annexe I.
Pour une commission donnée, il n'est pas obligatoire que les listes comprennent des candidats pour l'ensemble des grades. Mais chaque liste de candidats doit impérativement comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir (titulaires et suppléants) pour un grade donné. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
Les listes de candidats devront être déposées :

- s'agissant des CAP nationales, à la direction de l'administration pénitentiaire ;

- pour ce qui concerne les CAP régionales, au siège de la direction régionale.

Les directions régionales et les chefs d'établissement précités en transmettront des copies à l'administration centrale, au plus tard le 12 septembre 2002.
Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité par chaque organisation syndicale à la représenter dans toutes les opérations électorales (avec un suppléant éventuel pour le remplacer en cas d'empêchement). Le délégué de liste n'est pas nécessairement lui même candidat aux élections, ni même électeur. Les organisations syndicales veilleront donc d'une part à désigner un délégué de liste et d'autre part à préciser pour chaque candidat la qualité de titulaire ou de suppléant (il est possible d'utiliser le modèle joint en annexe V).
Par ailleurs, chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats afin d'éviter toute contestation ultérieure des intéressés.
Enfin, chaque dépôt de liste donne lieu à la remise au délégué de liste d'un récépissé mentionnant les jour et heure de dépôt de ladite liste (modèle type de récépissé joint en annexe V) et dont une copie est conservée par l'administration.
Ce document ne préjuge ni de l'éligibilité des candidats, ni de la représentativité des organisations syndicales.

1.2. Dépôt de la déclaration de candidature des organisations syndicales (CTP)

La répartition des sièges au CTP central de l'administration pénitentiaire sera déduite des résultats obtenus par les organisations syndicales aux CAP nationales.
En conséquence, il n'y a lieu d'envisager les modalités de déclaration de candidature que pour les seules consultations aux CTP déconcentrés.

Les organisations syndicales désirant postuler pour être représentées au sein d'un CTP informent de leur candidature, par écrit, avec un accusé de réception :

- le directeur régional pour les CTP régionaux ;

- en outre-mer, le chef d'établissement présidant le CTP départemental ou spécial.

Ces candidatures doivent parvenir à leurs destinataires entre le 2 septembre et le
10 septembre 2002 à 12 heures au plus tard.
Un récépissé mentionne les jour et heure de dépôt de la candidature de chacune des organisations syndicales (modèle type joint en annexe V). L'original du récépissé est remis à l'organisation syndicale et une copie est conservée par l'administration au niveau considéré.
Ce récépissé ne pourra en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la candidature déposée au regard des dispositions fixée à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Une copie de ces candidatures est adressée, par télécopie, par chaque directeur régional, et par le chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer à l'administration centrale au bureau RH1 (numéro de télécopie : 01-49-96-29-30).

2. Contrôle de la légalité des organisations syndicales

L'administration centrale appréciera tout d'abord que toutes les organisations syndicales candidates ou présentant des candidats, quel que soit le niveau auquel elles sont constituées (national, régional ou local) remplissent les conditions prévues par l'article L. 411-1 et suivants du code du travail et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Le cas échéant, elle pourra exercer une action en justice en vue de voir interdire par le juge aux organisations dont elle contesterait la légalité le droit de se prévaloir de la qualité de syndicat.

3. Contrôle de la représentativité des organisations syndicales

En application de la législation (cf. introduction - II), seules les organisations syndicales jugées représentatives peuvent participer aux différents scrutins. A ce titre, il y a lieu de distinguer d'une part les organisations bénéficiant d'une présomption de représentativité et d'autre part celles qui devront apporter la preuve de cette représentativité.

3.1. Les organisations bénéficiant d'une présomption de représentativité

Toute organisation affiliée à l'une des confédérations listées ci dessous est présumée représentative et peut à ce titre participer de droit, à quelque niveau que ce soit, aux différents scrutins organisés :

- Confédération française du travail (CFDT) ;

- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- Confédération générale des cadres (CGC) ;

- Confédération générale du travail (CGT) ;

- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

3.2. Les organisations syndicales qui ne sont pas affiliées aux fédérations, confédérations ou union de syndicats citées ci-dessus

La représentativité des organisations syndicales, qui ne sont pas présumées représentatives s'apprécie dans le cadre où chaque scrutin est organisé, c'est-à-dire par corps s'agissant des CAP nationales et au niveau de l'échelon géographique concerné s'agissant des CAP régionales et des CTP.
C'est pourquoi, il appartiendra aux directeurs régionaux ainsi qu'au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de vérifier si les organisations syndicales candidates (pour les CTP) ou présentant des candidats (pour les CAP régionales) qui ne bénéficient pas de la présomption de représentativité (cf. 2e partie, II) remplissent les différents critères de représentativité définis par l'article L. 132-2 du code du travail et par la jurisprudence.

a) Les critères d'appréciation de la représentativité.

L'article L. 133-2 du code du travail dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'Occupation.
Par ailleurs, la jurisprudence ajoute à ces cinq critères celui de l'activité et de l'audience du syndicat telles qu'elles peuvent se traduire notamment par la diffusion et le contenu de tracts, le dépôt de revendications ou les résultats électoraux.
J'attire votre attention sur le caractère non cumulatif de ces différents critères, ce qui signifie que la représentativité ne peut être refusée à une organisation au seul motif qu'elle ne remplirait pas l'un quelconque de ces critères.
En conséquence, vous devrez examiner séparément chacun de ces critères puis les combiner afin d'en faire une appréciation globale. Lorsque certains critères ne vous sembleront pas remplis, vous devrez vérifier que l'organisation syndicale candidate ne répond pas aux autres dans des conditions suffisamment significatives, avant de vous prononcer définitivement sur sa représentativité. L'insuffisance de la représentativité au vu de l'un des critères peut être compensée par la satisfaction des autres conditions légales.
Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'annexe III.

b) Les délais d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales.

J'insiste sur le fait que, dans l'hypothèse où une ou plusieurs listes déposées ne pourraient être regardées comme remplissant les conditions de recevabilité évoquées au paragraphe ci-dessus, vous devriez en informer, par écrit (télécopie et lettre avec accusé de réception), au plus tard le lendemain de la date limite du dépôt des listes, soit le 11 septembre 2002, le ou les délégués de liste concernés.
J'insiste également sur la diligence qui doit être apportée par l'administration en la matière, le recours en contestation de recevabilité d'une liste ou d'une candidature étant enfermé dans des délais extrêmement brefs : trois jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures, soit jusqu'au 13 septembre 2002 à minuit.
Cette décision de refus d'une organisation syndicale candidate ou présentant des candidats doit être précisément motivée et devra faire apparaître l'ensemble des éléments permettant de conclure à l'absence de représentativité du syndicat.
Il est donc impératif que les services chargés de la réception des listes de candidats ou des candidatures soient mis en mesure de se prononcer sur leur recevabilité au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Cela suppose qu'il ait été, à cette date, procédé à une analyse préalable de la représentativité syndicale, ainsi d'ailleurs que des structures syndicales, dès lors que la participation d'une organisation syndicale vous apparaîtra comme fortement probable, c'est-à-dire sans même attendre le dépôt effectif de sa candidature. Rien ne s'oppose à cette fin, conformément aux dispositions de la circulaire de la fonction publique du 23 avril 1999, à ce que les organisations syndicales soient invitées, antérieurement au dépôt des listes, d'une part à vous faire connaître leur intention de participer ou non au scrutin, et d'autre part à vous fournir préalablement les éléments nécessaires à l'appréciation de leur représentativité.

c) Publicité des candidatures et des listes de candidats déposées.

Il vous appartient d'assurer, auprès des organisations syndicales et des électeurs, la publicité de la liste des organisations syndicales ayant présenté des listes conformes aux règles de candidature susvisées.
Cette publicité est assurée dans un premier temps, dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes (soit le 10 septembre 2002), par l'affichage dans chaque section de vote de la liste des organisations ayant valablement déposé leur liste.
De la même façon, il conviendra dans un second temps, dès que possible après l'expiration du délai qui vous est imparti pour juger de la représentativité des organisations syndicales candidates (soit le 13 septembre 2002 au matin au plus tard), de faire afficher, dans chaque établissement ou service, la liste par ordre alphabétique des sigles des organisations que vous aurez jugé représentatives et en remettre copie à l'ensemble des délégués de liste des organisations syndicales.
L'accomplissement de cette mesure de publicité n'implique pas reconnaissance par l'administration de la recevabilité des listes au regard des règles d'éligibilité des candidats inscrits sur ces listes.

d) Contestation des décisions relatives à la représentativité.

Toute organisation syndicale peut contester devant le juge administratif la décision de l'administration déniant sa propre représentativité ou admettant celle d'une organisation concurrente dans le délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des candidatures (soit au plus tard le 13 septembre 2002 à minuit).
Vous informerez donc immédiatement l'administration centrale des recours exercés à ce titre dont vous aurez connaissance en lui transmettant tous les éléments nécessaires à l'élaboration des mémoires en défense.
Le juge administratif dispose en principe d'un délai de quinze jours pour statuer mais l'appel n'est pas suspensif. Par conséquent, dans l'hypothèse où sa décision infirmerait la position de l'administration, celle ci devra procéder, dès notification du jugement, à la modification de la liste des organisations jugées représentatives avant d'effectuer le tirage au sort nécessaire à l'établissement des affichettes définitives, qu'il s'agisse d'y rajouter la ou les organisations auxquelles l'administration avait initialement dénié toute représentativité, ou au contraire d'en soustraire finalement celles que l'administration avait jugées recevables.

4. Cas des listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union

La législation interdit expressément aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des candidatures ou des listes de candidats concurrentes à une même élection ou consultation.
Dans l'hypothèse où une telle situation se présenterait, vous jugerez d'abord de la recevabilité des différentes organisations au regard des critères de représentativité et vous assurerez la publicité prévue ci-dessus (2e partie, II.3.2.c), afin de préserver les voies de recours ouvertes en matière de recevabilité.

Deux hypothèses sont alors à envisager.

4.1. Les organisations syndicales se présentant à un même scrutin et appartenant à la même union sont recevables au regard des dispositions relatives à la représentativité

Dans ce cas, vous devrez, dans le délai maximum de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures ou listes de candidats (soit entre le 10 septembre 2002 à midi et le 13 septembre 2002 à minuit), informer par écrit, les délégués de chacune des listes concurrentes à un même scrutin de cette situation et les inviter à procéder dans un nouveau délai de trois jours aux modifications ou retraits de listes nécessaires (soit entre le 14 septembre 2002 à 0 heure et le 17 septembre 2002 à minuit).
A cet égard, je vous précise que le seul retrait de la mention de l'union syndicale d'appartenance, alors même que l'organisation en cause en serait toujours statutairement membre, ne peut être jugé comme suffisant. Outre le retrait, seules pourront être acceptées les modifications consistant en des fusions de listes ou en la constitution de listes nouvelles. Si ces retraits ou modifications interviennent dans les délais impartis, il conviendra de reprendre le processus normal de vérification de l'éligibilité et d'affichage des listes (cf. 2e partie, II.5).
Dans l'éventualité où les délégués de liste ne procéderaient pas aux modifications ou retraits nécessaires, vous en informerez immédiatement l'administration centrale (bureau RH1) qui se chargera de contacter, dans le délai de trois jours à compter de l'expiration du délai précédent (soit du 18 au 20 septembre 2002), l'union syndicale dont les listes se réclament. Celle-ci disposera alors d'un délai de cinq jours (soit jusqu'au 26 septembre inclus) pour désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle des listes qui pourra se prévaloir de son appartenance.

Deux nouvelles hypothèses peuvent alors se présenter :

a) Soit l'union procède effectivement à la désignation de l'organisation pouvant se prévaloir de son appartenance. Les autres organisations, outre qu'elles perdront le cas échéant le bénéfice de la présomption de représentativité qu'elles tiraient de leur appartenance à l'union, ne pourront plus mentionner cette appartenance sur les bulletins de vote.
De ce fait, vous devrez éventuellement réexaminer, dès réception de la réponse de l'union,
la représentativité de ces dernières organisations au regard des seuls critères de l'article
L. 133-2 du code du travail. Le cas échéant, la liste affichée des organisations syndicales valablement candidates devra donc être modifiée en conséquence.
Par ailleurs, sous réserve de l'appréciation des juridictions administratives, un délai contentieux de trois jours est alors ouvert aux organisations syndicales contre votre décision sur la représentativité des syndicats visés à l'alinéa précédent. Ce délai court à compter de la notification de votre décision ou de la modification des listes affichées.

b) Soit l'union ne procède à aucune désignation. Dans cette hypothèse, les conséquences prévues aux trois alinéas précédents sont applicables à l'ensemble des organisations concurrentes affiliées à cette union.

Les organisations syndicales affiliées à cette union :

- devront prouver leur représentativité en application de l'article L. 132-2 du code du
travail ;

- ne pourront mentionner leur appartenance à l'union sur les bulletins de vote.

4.2. L'une au moins des organisations syndicales se présentant à un même scrutin et appartenant à la même union n'est pas jugée recevable par l'administration au regard des dispositions relatives à la représentativité

Dans l'hypothèse où une liste écartée par l'administration est reconnue recevable par le juge administratif et fait naître une situation de concurrence entre deux organisations syndicales affiliées à une même union, l'ensemble des procédures décrites au II.4.1 ci-dessus ne seront mises en oeuvre qu'à compter de la notification de la décision du juge administratif, saisi de la question préalable de la représentativité de l'une au moins des organisations concernées.

5. Le contrôle de l'éligibilité des candidats

Le contrôle de l'éligibilité des candidats aux CAP nationales sera effectué par l'administration centrale.
S'agissant du contrôle de l'éligibilité des candidats aux CAP régionales, il vous appartiendra d'y procéder dans le délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes (soit du 11 septembre au 13 septembre 2002 inclus). A défaut de respecter ce délai, vous ne pourriez arguer de l'inéligibilité d'un candidat pour demander la modification d'une liste : celle ci devrait être maintenue pour les grades considérés en dépit de l'inéligibilité.
Toutefois, dans le cas où la procédure suivie pour le règlement des situations nées d'organisations concurrentes appartenant à une même union (cf. 2e partie, II.4) aboutirait à l'apparition de nouveaux candidats, le délai d'examen de l'éligibilité de ces derniers courrait à compter du moment où vous auriez été officiellement informés de ces nouveaux candidats par l'union.
De la même manière, en cas de contentieux lié à la représentativité d'une organisation syndicale, le délai d'examen de l'éligibilité des candidats présentés par cette dernière ne court qu'à compter de la notification à l'administration de la décision du juge administratif.

Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire donnée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :

- des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article n° 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 ;

- des fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions énumérées par l'article n° 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier administratif ;

- des fonctionnaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral et résultant notamment de manquements au devoir de probité tels les délits de concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, etc.

En outre, les candidats à une commission administrative paritaire régionale doivent exercer leurs fonctions dans le service déconcentré où est instituée cette commission depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Aucune liste ne peut être modifiée à l'initiative des organisations syndicales après la date limite de dépôt correspondante (soit le 10 septembre 2002 à 12 heures).
Toutefois, si, à l'occasion du contrôle de l'éligibilité, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, vous devez en informer, avant l'expiration du délai de trois jours susmentionné, le délégué de la liste concernée (soit avant le 13 septembre 2002 à minuit).
Ce dernier dispose alors d'un nouveau délai de trois jours (soit jusqu'au 17 septembre 2002 à minuit) pour procéder aux rectifications nécessaires et vous en faire part.
A défaut de rectification dans les délais impartis ou si les rectifications apportées aboutissent à de nouvelles inéligibilités, vous devrez considérer la liste comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste (soit le 10 septembre 2002 à 12 heures), le candidat devenu inéligible pourra être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
J'attire votre attention sur le fait qu'à l'inverse du contentieux de la représentativité (2e partie, II.3.4), les contestations sur l'éligibilité des candidats relèvent des recours dirigés contre les résultats des élections et ne peuvent donc être présentées qu'à l'issue des scrutins.
Je vous précise qu'aucune disposition en vigueur n'interdit de cumuler les mandats de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et régionales.

III. - ÉLABORATION ET TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE

1. Les professions de foi

La présentation des professions de foi doit être conforme aux dispositions du code électoral.
L'administration prend en charge la distribution aux électeurs des professions de foi des organisations syndicales. A cet effet, un prestataire assurera la mise sous pli nominatif des professions de foi et leur expédition sur chaque site (l'administration centrale, les directions régionales, la mission outre-mer, l'école nationale d'administration pénitentiaire, le service de l'emploi pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les centres de semi-liberté autonomes et les services d'insertion et de probation dans les territoires d'outre-mer), à charge pour les chefs de service d'assurer la remise du courrier à chaque intéressé.
Les organisations syndicales feront parvenir leurs professions de foi contre récépissé, pour le 15 octobre 2002 à 12 heures au plus tard, au siège du prestataire de service qui aura été désigné par l'administration centrale afin d'assurer l'expédition de ces documents.
J'attire votre attention sur le fait que chaque agent doit impérativement recevoir les professions de foi qui le concernent, au plus tard le 22 novembre 2002.

2. Les affichettes présentant les listes de candidats (CAP) et les organisations syndicales candidates (CTP)

Les listes de candidats en présence pour chaque commission administrative paritaire ainsi que les organisations syndicales en présence pour chaque CTP déconcentré ou spécial, font l'objet d'une présentation sur des affichettes dont l'impression et l'expédition sont à la charge du ministère de la justice.

L'ordre de présentation des listes sur ces documents fera l'objet d'un tirage au sort qui aura lieu en présence des délégués de liste (fonctionnaires habilités, cf. 2e partie, II.1.1) ou de leurs suppléants :

- soit à compter du 30 septembre 2002, si aucun contentieux n'a été valablement présenté entre-temps auprès du juge administratif ;

- soit dès que les listes de candidats (CAP) ou les listes candidates (CTP) auront été définitivement arrêtées après notification de la décision éventuelle du juge administratif sur les questions de représentativité.

Ce tirage au sort s'effectue :

- à l'administration centrale pour les CAP nationales ;

- au siège de chaque direction régionale pour les CAP régionales et les CTP régionaux ;

- pour les CTP départementaux et spéciaux de l'outre-mer, à l'établissement dont le directeur préside le CTP.

L'absence d'un délégué de liste ou de son suppléant ne constitue pas une cause de nullité du tirage au sort.
Les résultats des tirages au sort effectués sont communiqués à l'administration centrale qui se charge de l'impression des affichettes.
Ces affichettes sont ensuite apposées dès que possible dans chaque section de vote, de telle façon qu'elles puissent être consultées par chaque électeur.

3. Les bulletins et enveloppes de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle type. Ces bulletins doivent mentionner l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, afin d'éclairer le choix de l'électeur.
Les maquettes du matériel de vote (bulletins et enveloppes) sont validées par les organisations professionnelles qui signent les bons à tirer de l'imprimeur.
L'administration centrale se charge de l'impression et de l'envoi des bulletins et enveloppes aux directions régionales et à la mission outre-mer au plus tard le 15 novembre 2002.

Les chefs d'établissement et de service assurent l'acheminement de ce matériel de vote :

- aux agents qui votent obligatoirement par correspondance - SPIP, CSL autonomes, SEP, maisons d'arrêt de Taiohae et d'Uturoa, centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les autres établissements d'outre-mer, pour tous les électeurs aux CAP nationales, à l'exception des gradés et des surveillants qui peuvent voter à l'urne à la CAP nationale n° 3 ;

- pour tous les agents des autres services qui y auront été autorisés.

Afin d'éviter toute erreur, les matériels de vote (bulletins et enveloppes) aux CTP déconcentrés ainsi que ceux propres à chacune des commissions administratives paritaires
n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 se verront dotés d'une couleur spécifique (le matériel de vote pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11, qui sont dépouillées nationalement, étant quant à lui imprimé en blanc).

3E PARTIE : LE DÉROULEMENT DU SCRUTIN (CAP, CTP)

Les opérations concernent tant le scrutin des commissions administratives paritaires (CAP) que celui des comités techniques paritaires (CTP).

I. - LA RÉPARTITION DES ÉLECTEURS PAR SECTION DE VOTE

1. Le principe : le vote à la section de vote ouverte sur le lieu de travail

C'est le cas le plus simple : chaque fonctionnaire est inscrit sur la liste électorale de la
section de vote ouverte à cette occasion sur son lieu de travail. Chaque établissement ou service pénitentiaire d'insertion et de probation constitue donc une section de vote rattachée à un bureau de vote spécial ou/et à un bureau de vote central qui procéderont au dépouillement des votes.

2. La situation des agents en fonction dans les SPIP, les CSL autonomes et dans les établissements d'outre-mer

Les agents qui sont affectés et exercent leurs fonctions au sein des SPIP (milieux ouvert et fermé confondus), quel que soit leur corps d'appartenance, votent exclusivement par correspondance. Il en va de même pour les agents des centres de semi-liberté autonomes et de trois établissements des territoires d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Taiohae et Uturoa.
Dans les autres établissements d'outre-mer, tous les agents, quel que soit leur corps d'appartenance, votent obligatoirement par correspondance à toutes les CAP nationales, à l'exception des gradés et des surveillants qui peuvent voter à l'urne à la CAP nationale n° 3.

3. La situation des délégués syndicaux

Les représentants syndicaux titulaires d'une décharge d'activité de service votent dans leur circonscription d'affectation, directement ou par correspondance.

4. La situation des agents du service de l'emploi pénitentiaire

Les agents du service pénitentiaire de l'emploi ne peuvent voter que dans le cadre des élections aux CAP nationales (cf. 2e partie, I.1.2). Ils voteront exclusivement par correspondance dans les conditions définies ci-dessous.

5. La situation des stagiaires et élèves de l'ENAP

Les personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire votent dans le cadre des élections aux CAP nationales.
Les personnels en scolarité à l'ENAP ne peuvent pas, en revanche, voter aux scrutins des CAP régionales (cf. 2e partie, I.1.1.c).

6. La situation des agents de l'administration centrale

Les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions à l'administration centrale dépendent tous en principe administrativement et financièrement d'un établissement pénitentiaire, d'un SPIP ou de la direction régionale de Paris.

II. - LES MODALITÉS DE VOTE

1. Le vote direct à l'urne

Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance. En tout état de cause, le vote par procuration n'est pas autorisé.
Lorsqu'il s'effectue à l'urne, le vote se déroule publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

2. Le vote par correspondance

a) Dispositions particulières.

Le vote par correspondance est obligatoire pour tous les agents, quel que soit leur corps d'appartenance, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des centres de semi liberté autonomes, du service de l'emploi pénitentiaire et des établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Taihoae et Uturoa.

A l'exception des établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Taihoae et Uturoa (où le vote par correspondance est obligatoire pour tous les agents à tous les scrutins), dans les autres établissements d'outre-mer, le vote par correspondance est :

- obligatoire pour tous les électeurs aux CAP nationales, à l'exception des gradés et des surveillants qui peuvent voter à l'urne à la CAP nationale n° 3 ;

- admis pour tous les électeurs aux CTP locaux qui en principe votent à l'urne pour ce scrutin.

b) Dispositions communes.

Le vote par correspondance est admis :

- pour les agents absents de leur lieu de travail le jour du scrutin en raison d'un congé annuel, d'une autorisation d'absence de toute nature, d'une décharge d'activité de service, d'un stage de formation professionnelle ou syndicale, d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de maladie, d'un repos hebdomadaire ou de garde, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue
durée ;

- pour les délégués syndicaux visés au I.3 de la 2e partie et les agents en fonction à l'administration centrale ;

- en ce qui concerne les scrutins aux CAP, pour les agents en position de détachement, de mise à disposition ou en congé parental ;

- de façon générale, pour tout agent empêché en raison des nécessités du service de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.

Les agents pour lesquels le vote par correspondance n'est pas obligatoire et qui souhaitent voter par correspondance doivent en faire la demande écrite au chef d'établissement ou de service, président de la section de vote, au plus tard le 15 novembre 2002.
Les agents admis à voter par correspondance, à l'exception de ceux qui sont soumis au vote par correspondance obligatoire, conservent la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
La liste des agents concernés par cette procédure est annexée à la liste électorale arrêtée, pour les CAP nationales et régionales d'une part et pour les CTP d'autre part, par le chef d'établissement ou de service, président de la section de vote et affichée en même temps que les listes d'électeurs votant à l'urne (CAP-CTP), au plus tard le 25 novembre 2002 à 12 heures (cf. 2e partie, I.4).
Comme tout électeur, les agents concernés par le vote par correspondance peuvent dans un délai de huit jours à compter de la date de l'affichage vérifier les inscriptions et présenter des demandes d'inscription, et pendant encore trois jours à compter de l'expiration de ce délai, formuler toutes réclamations contre les inscriptions ou omissions éventuelles sur cette liste (cf. calendrier en annexe III). Le président de la section de vote, statue sans délai sur les réclamations (cf. 2e partie, I.5).
Afin de tenir compte de la situation des agents qui seraient obligés de voter par correspondance au-delà de ces délais, cette liste pourra être modifiée par le président de la section de vote au plus tard six jours avant le scrutin (soit le 3 décembre 2002).
Dès réception du matériel de vote et en tout état de cause le 15 novembre 2002 au plus tard, le chef d'établissement ou de service adresse à chaque votant par correspondance inscrit sur la liste des électeurs de sa section de vote le matériel de vote nécessaire (cf. 2e partie, III.3), accompagné de la fiche pratique relative aux modalités du vote par correspondance (cf. annexe XI) et rappelle si nécessaire (c'est-à-dire dans l'hypothèse où les enveloppes de transmission marron ne sont pas préimprimées) les adresses des différentes boîtes postales de la direction régionale, de la mission outre-mer, de l'administration centrale ou des établissements d'outre-mer concernés, auxquelles le votant par correspondance doit adresser ses différents votes.
En effet, l'envoi du matériel de vote aux votants par correspondance doit se faire dès que possible suite à la réception de celui-ci par les chefs d'établissement ou de service, afin de laisser un délai suffisant aux agents, notamment des DOM-TOM, pour transmettre leur vote par la voie postale.
Le votant par correspondance signe un récépissé attestant qu'il a été destinataire du matériel de vote.
Les délais fixés aux paragraphes précédents ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Pour chacun des votes le concernant (CAP nationale, CTP déconcentré et éventuellement CAP régionale), chaque votant par correspondance reçoit le matériel de vote suivant :

- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;

- une enveloppe de vote ;

- une enveloppe de transmission blanche préimprimée ;

- une enveloppe de transmission marron préimprimée sous la responsabilité de la direction régionale ou de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, qui veillera à faire figurer sur cette enveloppe le numéro de la boîte postale destinée à recevoir les votes par correspondance et ouverte par la direction régionale, la mission outre-mer, l'établissement pénitentiaire concerné en outre-mer ou l'administration centrale.

Une fiche pratique à transmettre à chaque votant par correspondance avec le matériel de vote figure en annexe XI.
Le coût d'affranchissement des enveloppes de transmission marron mises à la disposition des votants par correspondance est pris en charge par l'administration. C'est pourquoi, il appartiendra à la direction régionale (ainsi qu'à la mission outre-mer) de choisir entre le préaffranchissement et l'attribution d'un timbre d'une valeur faciale suffisante aux agents votant par correspondance.

Chaque électeur appelé à voter par correspondance devra :

a) Insérer son bulletin dans l'enveloppe de vote (dite enveloppe n° 1) ;

b) Insérer cette enveloppe dans l'enveloppe de transmission blanche qu'il devra dater, remplir lisiblement suivant les indications (nom, prénom, grade, établissement, signature et nature du scrutin) et cacheter ;

c) Insérer l'enveloppe blanche dans l'enveloppe marron préimprimée portant mention de l'adresse de la boîte postale concernée et complétée par la mention du nom de l'expéditeur ;

d) Faire parvenir l'ensemble, par voie postale :

- pour les CTP déconcentrés ou spéciaux : à la boîte postale ouverte spécialement à cet effet par la direction régionale de la circonscription territoriale où l'agent est officiellement affecté ou par les établissements d'outre-mer concernés en ce qui concerne les CTP locaux ou départementaux ;

- pour les CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 : à la boîte postale ouverte par la direction régionale ou la mission outre-mer ou par les établissements d'outre-mer concernés en ce qui concerne la CAP n° 3 ;

- pour les CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11 : à la boîte postale ouverte par l'administration centrale ;

- pour les CAP régionales : à la boîte postale ouverte par la direction régionale.

Les votants par correspondance aux CAP nationales et exerçant leurs fonctions à l'ENAP adressent leurs votes à la boîte postale de la DR de Bordeaux (CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ) ou à celle ouverte auprès de l'administration centrale (CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11).
De même, les agents mis à disposition de l'administration centrale et votant par correspondance adressent leurs votes à la boîte postale de la DR de Paris (CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13) ou à celle ouverte auprès de l'administration centrale (CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11).
Par ailleurs, les agents du service de l'emploi pénitentiaire adressent leurs votes à la boîte postale de la direction régionale de Bordeaux (CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12) ou à celle ouverte auprès de l'administration centrale (CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11).
Pour leur part, les agents des SPIP et des CSL autonomes de métropole transmettent leurs bulletins aux boîtes postales de la direction régionale de leur ressort (l'une pour les CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 et l'autre pour le CTP) ou à l'administration centrale (CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11).
S'agissant des agents des SPIP d'outre-mer, ils transmettent leurs bulletins à la boîte postale de la mission outre-mer (CAP n° 2, 5, 6, 7, 9 et 12), ou à l'administration centrale (CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11) et leurs bulletins pour les CTP locaux ou départementaux à la boîte postale ouverte par le chef d'établissement qui préside le CTP local ou départemental.
Le vote à la CAP du corps auquel appartient l'agent, tant au niveau national que le cas échéant régional ou local et au CTP de la circonscription dont il dépend, doivent faire l'objet d'envois distincts.
Les bulletins de vote des électeurs par correspondance doivent parvenir impérativement avant l'heure de clôture du scrutin.

3. Les boîtes postales

Dans un souci de simplification et de rapidité du dépouillement, il vous est vivement recommandé d'ouvrir des boîtes postales différentes pour les bulletins de vote des CAP et ceux des CTP. Par ailleurs, les boîtes postales doivent être ouvertes pour une période minimum allant du début du mois d'envoi du matériel de vote aux votants par correspondance (soit le 1er novembre 2002) jusqu'à la clôture des scrutins (soit le 9 décembre 2002).
Les directions régionales, la mission outre-mer et les établissements pénitentiaires de l'outre-mer concernés (chargés, chacun en ce qui les concerne, du dépouillement des bulletins de vote aux CTP, aux CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ainsi qu'à la CAP régionale des gradés et surveillants) doivent ouvrir deux boites postales destinées à recevoir les bulletins de vote par correspondance, l'une pour les bulletins de vote aux CAP (dite BP 1) et l'autre pour les bulletins de vote au CTP (dite BP 2).
L'administration centrale doit ouvrir une boîte postale destinée à recevoir les votes par correspondance des scrutins aux CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11.
Par ailleurs, je vous rappelle que la réglementation impose de ne prendre en compte que les seuls votes par correspondance parvenus avant l'heure de clôture du scrutin correspondant. Cette obligation conduit donc à relever les boîtes postales auxquelles ont été adressés ces votes, le soir du jour de la clôture du scrutin (cf. 3e partie, III.5.2).
Ces bulletins de vote par correspondance seront dépouillés en même temps que les autres, à savoir le 12 décembre 2002 (cf. infra).

III. - LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Il convient en premier lieu de différencier les notions de "bureau de vote" et de "section de vote".
Les sections de vote, instituées au sein de chaque établissement ou service, organisent les opérations électorales et recueillent les suffrages, alors que les bureaux de vote, qu'ils soient centraux ou spéciaux, procèdent aux opérations de dépouillement.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales. Ce bureau procède en outre au dépouillement des résultats pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau. Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales. Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, le Port et Rémire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des gradés et des surveillants en outre-mer.
Est également créé auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires, un bureau central chargé du dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires et d'en proclamer les résultats. Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, le Port et Rémire-Montjoly procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs aux comités techniques paritaires locaux et départementaux en outre-mer.
Le bureau de vote central créé auprès de chaque directeur régional est chargé des mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux commissions administratives paritaires régionales.

1. Composition des sections de vote

Chaque section de vote est commune aux CAP nationales et régionales et aux CTP et comprend un président et deux présidents-adjoints (ainsi que leurs suppléants éventuels) assistés chacun de secrétaires et de leurs suppléants éventuels. Les présidents-adjoints, leurs suppléants et les secrétaires sont désignés par le chef de service du lieu d'implantation de la section de vote.
Le président est responsable du déroulement du scrutin, les présidents-adjoints sont responsables des opérations électorales relatives, pour l'un aux CAP, pour l'autre aux CTP.
Le président de la section de vote est chargé de veiller à la régularité du scrutin et au bon déroulement des opérations. Compte tenu de l'importance de cette fonction, il convient qu'elle soit exercée soit par le chef de service lui-même, soit par l'un de ses adjoints.
La section de vote installée dans un établissement ou service comportant un faible effectif de personnel peut avoir une composition plus réduite : un président, deux secrétaires et leur(s) suppléant(s), le même agent pouvant suppléer à tour de rôle chacun des secrétaires.
Dans les établissements ou services de taille importante peuvent être constituées plusieurs sections de vote.
Le chef d'établissement informe les organisations syndicales du nombre de sections de vote qu'il envisage de créer, au moment de l'affichage de la liste des électeurs, prévu pour le 25 novembre 2002.
Chaque section de vote comprend en outre jusqu'à deux délégués et leurs éventuels suppléants respectifs, de chaque organisation syndicale présentant des candidats (CAP) ou candidate elle-même (CTP). Ces délégués peuvent être des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne mandatée par l'organisation concernée. Dans ce dernier cas et dans l'éventualité où la section de vote est située à l'intérieur d'une enceinte pénitentiaire, une demande d'accès d'un délégué de liste étranger à l'administration pénitentiaire, devra être adressée au chef de service concerné trois jours au moins avant le scrutin.
La liste des délégués doit être communiquée par les organisations syndicales au chef d'établissement qui en informe le ou les présidents des sections de vote concernées huit jours au moins avant la date du scrutin.
L'absence d'un délégué pour une liste donnée ne constitue pas une cause de nullité du scrutin.
Les délégués titulaires (deux au maximum) et les suppléants, pour le temps qu'ils remplacent le titulaire, disposent d'une autorisation d'absence exceptionnelle au titre de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 pour le temps passé à la section de vote et au dépouillement du scrutin.

2. Horaires d'ouverture des sections de vote

Chaque agent doit être en mesure de voter. La section de vote doit donc être ouverte au plus tard une demi-heure avant la fin du service de nuit pour permettre aux fonctionnaires qui terminent leur service de voter avant de rentrer chez eux. Le bureau ne peut pas être fermé avant 16 heures, heure locale.
Les sections de vote doivent être ouvertes sans interruption. Aucune coupure ne peut être envisagée même pour le déjeuner. Les différents scrutateurs peuvent être remplacés par leurs suppléants.
Je rappelle l'absolue nécessité d'assurer l'expédition des bulletins de vote et du procès-verbal de scrutin le soir même aux bureaux chargés du dépouillement de ces votes (DR, MOM, administration centrale).
Les heures d'ouverture et de fermeture des sections de vote sont impérativement affichées au moins quinze jours avant le scrutin.

3. Organisation matérielle de la section de vote

Toutes dispositions doivent être prises dans chaque section de vote pour assurer une entière liberté de vote. A cet égard, la section de vote doit être installée dans un endroit habituellement ouvert aux agents et facilement accessible.
Vous voudrez bien veiller à y installer les isoloirs et les urnes, qui doivent être réglementaires. S'agissant notamment des urnes, il convient, en liaison avec la mairie ou les autres services publics, que vous vous procuriez de véritables urnes avec deux clés et un cadenas.
Aucune affiche, aucun document relatifs à l'élection ou à la consultation électorale et ayant le caractère de propagande électorale ne doivent être apposés dans la section de vote, à l'intérieur de laquelle ne peuvent figurer que les affichettes présentant les listes de candidats (CAP), les organisations syndicales candidates (CTP) et les listes d'électeurs.
En application de l'article L. 49 du code électoral, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, des tracts et autres documents ayant le caractère de propagande électorale sous peine d'annulation de la section de vote concernée.
Dans la section de vote, les bulletins de vote doivent être disponibles de façon permanente et en nombre équivalent pour toutes les organisations professionnelles candidates.

4. Procédure de vote

Chaque électeur qui se présente au bureau de vote doit pouvoir justifier de son identité avec un document officiel (carte professionnelle, carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.). A défaut, la personne peut être admise à voter dès lors que deux électeurs (y compris parmi les membres de la section) se portent garants de son identité.
Après avoir vérifié que le nom du votant figure sur la liste des électeurs, le président l'autorise à voter. L'électeur doit obligatoirement passer par l'isoloir. Il émarge la liste des électeurs.

5. Clôture des scrutins et transmission des bulletins de vote et procès-verbaux de scrutins

5.1. Clôture des scrutins

A la clôture des scrutins, c'est-à-dire soit à l'heure préalablement fixée, soit lorsque tous les électeurs figurant sur les listes d'émargement ont voté, le président de la section de vote établit un procès-verbal, pour chacun des scrutins. Un modèle de procès-verbal de scrutin figure en annexe VI.

Celui-ci mentionnera, pour chaque scrutin, les opérations suivantes :

a) Le verrouillage de l'urne (heure de verrouillage le matin et de déverrouillage le soir) ;

b) La comptabilisation des enveloppes ;

c) Pour chacun des scrutins, le contrôle sur la liste des électeurs que le nombre d'enveloppes par commission (CAP) ou globalement (CTP) correspond bien au nombre d'agents ayant émargé ;

d) Un exposé écrit des incidents éventuels et de la manière dont ils ont été réglés.

Les procès-verbaux doivent être signés par le président, le président-adjoint, le secrétaire et les délégués des listes en présence.
Dans le cas où plusieurs sections de vote ont été installées, chaque président de section établit le procès-verbal des opérations de vote.
Chaque président de section, accompagné des délégués des organisations syndicales et du secrétaire de la section, communique ensuite au chef d'établissement le registre d'émargement, le procès-verbal de scrutin et les bulletins placés sous pli cacheté portant la signature des membres de la section de vote. Le chef d'établissement établit en tant que de besoin, c'est-à-dire en cas de pluralité de sections de vote, un procès-verbal de synthèse.

5.2. Transmission des procès-verbaux de scrutin et des bulletins de vote

a) Transmission immédiate des procès-verbaux de scrutin par télécopie aux bureaux de dépouillement.

Chaque chef d'établissement transmet, par télécopie, dès la clôture du scrutin, copie du procès-verbal du vote, ou éventuellement du procès-verbal de synthèse accompagné des procès-verbaux des différentes sections de vote de l'établissement, à la direction régionale de son ressort ou à la mission outre-mer pour les scrutins aux CTP, aux CAP régionales et aux CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ou à la direction de l'administration pénitentiaire pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11.
L'ENAP transmet à la direction régionale de Bordeaux les procès-verbaux de scrutins des votes à l'urne aux CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 ou à la direction de l'administration pénitentiaire pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11.
Cette transmission doit être effectuée pour chaque scrutin.

b) Transmission par une société de routage des bulletins de vote et des procès-verbaux de scrutins à un huissier.

Les procès-verbaux de scrutins, les listes d'émargement et les enveloppes de vote non ouvertes sont placés séparément, par type de scrutin (CTP, CAP régionale, CAP nationales
n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12, CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11) dans des grandes enveloppes ou des cartons, selon le volume du matériel électoral.
Ces grandes enveloppes ou cartons doivent être fermés à l'aide d'un papier adhésif et cachetés.
J'insiste tout particulièrement sur l'accomplissement de cette opération qui permet de garantir la régularité du vote et dont le défaut peut constituer une cause de nullité de tous les suffrages de la section de vote concernée.
Compte tenu du délai réglementaire de trois jours pour mettre en oeuvre le dépouillement, les grandes enveloppes ou cartons seront transmis par les établissements et services à un huissier désigné par les différents bureaux de dépouillement (la direction de l'administration pénitentiaire, la direction régionale, la mission outre-mer ou les établissements concernés en outre-mer) par le biais d'une société de routage express.
En conséquence, dans les délais les plus brefs après la clôture du scrutin, les chefs d'établissement, les directions régionales (pour les bulletins de vote de leurs propres agents) et les établissements concernés en outre-mer remettent le ou les cartons susvisés à l'entreprise de routage express choisie à cette fin par le directeur régional ou avec son accord, qui se charge de les transmettre contre signature à l'huissier mandaté par la direction régionale (ou la mission outre-mer ou les établissements pénitentiaires de l'outre-mer concernés) pour les CTP et les CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 et par la direction de l'administration pénitentiaire pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11.
L'ENAP, en ce qui concerne les bulletins de vote à l'urne de ses propres agents, procède de même à l'attention de l'huissier choisi par la direction régionale de Bordeaux, en ce qui concerne les CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 et par la direction de l'administration pénitentiaire pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11.
Je rappelle qu'outre-mer, les bulletins de vote au CTP et à la CAP nationale n° 3 sont adressés à l'huissier choisi par le chef d'établissement qui préside le CTP local ou départemental.
Les huissiers désignés par les différents bureaux de dépouillement assurent la réception et la conservation des cartons contenant les bulletins de vote à l'urne en provenance des établissements et services jusqu'au moment du dépouillement.
J'insiste sur le fait que la transmission des grandes enveloppes ou des cartons doit être effective le soir même des scrutins. Je vous invite donc à prendre toutes les dispositions utiles pour que l'expédition ait effectivement lieu le jour même du vote. Il est indispensable que vous preniez, au préalable, l'attache de l'organisme public ou privé de routage chargé de l'expédition des bulletins de vote aux huissiers mandatés par les bureaux de dépouillement afin d'en régler les modalités pratiques (adresse de l'huissier choisi, délais à respecter, etc).
Vous veillerez également à ce que les chefs d'établissement et de services, présidents des sections de vote, vous fassent parvenir, par télécopie, copie des bordereaux d'expédition des grandes enveloppes ou cartons contenant les bulletins de vote à l'urne afin qu'une vérification du nombre de grandes enveloppes ou cartons reçus par l'huissier puisse être effectuée le 12 décembre 2002.
Enfin, je rappelle qu'il appartient à chaque direction régionale, à la mission outre-mer, aux établissements concernés en outre-mer et à l'administration centrale de choisir un huissier de justice qui puisse recevoir et conserver les bulletins de vote à l'urne et par correspondance jusqu'au moment du dépouillement.

5.3. Relève des boîtes postales

Dès que possible après la clôture des scrutins (16 heures), le président du bureau de vote de la direction régionale ou de l'établissement pénitentiaire outre-mer, ou l'un de ses présidents adjoints, accompagné d'un secrétaire et d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate qui souhaite se faire représenter, se rend au bureau de poste et y relève les boîtes postales destinées à recevoir les votes par correspondance afin que seuls ceux parvenus à la boîte postale avant l'heure de clôture du scrutin soient pris en compte.
Un procès-verbal de réception, dont un modèle figure en annexe VI, est immédiatement dressé mentionnant le nombre d'enveloppes de transmission marron contenant les bulletins de vote par correspondance (aux CAP d'une part et au CTP d'autre part) adressées directement à la boîte postale par les électeurs. Il est signé des membres du bureau présents.
Ces documents sont alors placés dans deux grandes enveloppes (l'une pour les votes aux CAP, l'autre pour les votes au CTP) fermées à l'aide d'un papier adhésif, puis transportés par le président ou son représentant, accompagné par les membres des organisations syndicales, jusqu'à l'étude de l'huissier chargé de la conservation des bulletins de vote jusqu'au moment du dépouillement. Il est également envisageable que ces bulletins de vote par correspondance soient transportés jusqu'à la direction régionale et remis à l'entreprise de routage avec les bulletins de vote à l'urne des agents de la direction régionale, qui doivent être transmis à l'huissier choisi par la DR (cf. 3e partie, III.5.2).
La mission outre-mer, l'administration centrale et les établissements concernés en outre-mer procèdent de la même manière pour les votes par correspondance parvenus dans les boîtes postales ouvertes à cet effet par ces derniers.
Un procès-verbal de réception est immédiatement dressé mentionnant le nombre d'enveloppes de transmission marron reçues. Il est signé des membres du bureau présents.
En aucun cas, les enveloppes de transmission marron ne doivent être ouvertes.

5.4. Constatation du nombre de votants à l'urne

En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il ne doit pas être procédé au dépouillement du scrutin.
Cette opération, qui consiste à comptabiliser non seulement les votes à l'urne mais également les votes par correspondance, est donc une opération de pré-dépouillement qui ne peut, en principe, s'effectuer que le jour du dépouillement (le 12 décembre 2002).
Cependant, afin d'organiser le dépouillement en outre-mer, mais aussi dans un souci d'anticipation et d'allégement de la charge de travail qui devra être effectuée, vous procéderez, pour tous les scrutins, à une première comptabilisation du nombre des votants à l'urne le 9 décembre 2002 au soir ou le 10 décembre 2002 au plus tard. Cette comptabilisation du nombre des votants à l'urne sera effectuée par les bureaux de vote centraux chargés de la proclamation des résultats à partir des procès-verbaux de scrutin qui leur ont été transmis.

Ainsi, dès réception des procès-verbaux de scrutin en provenance des établissements pénitentiaires ou services de leur ressort, les directions régionales, la mission outre-mer et les établissements concernés en outre-mer :

1° Déterminent le nombre total des votants à l'urne aux scrutins organisés pour la composition des CTP déconcentrés et des CAP régionales ;

2° Etablissent, pour chaque scrutin aux CAP nationales un procès-verbal de synthèse qu'elles transmettent par télécopie, au plus tard le 10 décembre 2002 au soir, à l'administration centrale qui détermine le nombre total des votants à l'urne pour chacun de ces scrutins.

A cette occasion, il convient de ne pas oublier de prendre en compte les votes à l'urne des agents de la direction régionale (ou de la mission outre-mer), et pour la direction régionale de Bordeaux, les PV des scrutins aux CAP nationales de l'ENAP.

Deux hypothèses peuvent se présenter :

a) Soit le nombre total de votants à l'urne, pour un scrutin donné, est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits pour ce scrutin.

Dans ce cas, les différents bureaux de vote centraux (l'administration centrale pour les CAP nationales, les directions régionales pour les CAP régionales et les CTP régionaux, les établissements concernés en outre-mer pour les CTP départementaux et spéciaux) peuvent d'ores et déjà donner l'autorisation expresse de procéder au dépouillement.
Les différents bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement des CAP nationales pourront ainsi procéder aux différentes opérations de pré dépouillement et de dépouillement, le 12 décembre 2002, sans attendre l'autorisation expresse de l'administration centrale.

b) Soit le nombre total de votants à l'urne, pour un scrutin donné, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits pour ce scrutin.

Il convient dans cette hypothèse d'attendre la comptabilisation du nombre total de votants, à l'urne et par correspondance, et l'autorisation éventuelle de dépouiller. Cette opération, qui oblige à recueillir les votes par correspondance puis à ouvrir les enveloppes marrons de ces votes ne pourra se faire que dans le cadre des opérations de prédépouillement. Vous devrez donc, dans cette hypothèse, vous reporter au I.1.3 de la 4e partie "La constatation du nombre total de votants par rapport au quorum requis".

4E PARTIE : DÉPOUILLEMENT DES SCRUTINS (CAP, CTP)

Le dépouillement des bulletins de vote a lieu le 12 décembre 2002.
Pour l'outre-mer, il aura lieu aux mêmes dates qu'en métropole s'il n'y aucun retard de transmission. Dans le cas contraire, il sera procédé au dépouillement dès réception de la totalité des bulletins en provenance de l'outre-mer.
Les résultats définitifs ne seront proclamés qu'après la communication des résultats tant de la métropole que de l'outre-mer.
Le dépouillement de ces votes aura lieu à des niveaux différents selon le scrutin : des bureaux de vote centraux et spéciaux sont crées à cet effet (cf. arrêté relatif à l'organisation des élections et consultations en annexe VII).

I. - ORGANISATION DU DÉPOUILLEMENT

1. Au niveau national

Compte tenu du faible effectif des corps concernés et afin d'éviter de porter atteinte à la nécessaire confidentialité du vote, le dépouillement est organisé au niveau national, par un bureau de vote central, pour les votes des CAP suivantes :

- CAP n° 1 : personnels de direction ;

- CAP n° 4 : attachés d'administration et d'intendance ;

- CAP n° 8 : chefs des services d'insertion et de probation ;

- CAP n° 10 : directeurs techniques ;

- CAP n° 11 : techniciens.

2. Au niveau régional

Le dépouillement est réalisé au niveau régional.

1° Pour les élections aux CAP suivantes :

- CAP n° 2, corps de chefs de service pénitentiaire ;

- CAP n° 3, corps de gradés et surveillants ;

- CAP n° 5, secrétaires administratifs ;

- CAP n° 6, adjoints administratifs ;

- CAP n° 7, agents administratifs ;

- CAP n° 9, conseillers d'insertion et de probation ;

- CAP n° 12, adjoints techniques ;

- CAP régionale n° 13, gradés et surveillants.

2° Pour les consultations aux CTP régionaux, départementaux et spéciaux.

A cet effet, dix bureaux de vote sont compétents pour ces dépouillements qui s'effectuent au niveau régional (les neuf directions régionales) et de la mission outre-mer.

Chaque bureau de vote chargé du dépouillement aux CAP est compétent sur sa circonscription territoriale, étant précisé que :

- le bureau de vote de la direction régionale de Bordeaux a compétence pour dépouiller les votes par correspondance des agents du service de l'emploi pénitentiaire et de l'ENAP pour les CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12 ;

- le bureau de vote de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer a compétence pour dépouiller les votes aux CAP ci dessus énumérées recueillis sur la zone géographique d'outre-mer, à l'exception de la CAP n° 3 qui est dépouillée localement (cf. 4e partie, I.3).

3. Au niveau local en outre-mer

A l'exception des établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Taiohae et Uturoa, le dépouillement est réalisé au niveau local pour les scrutins suivants :

- CAP nationale n° 3 des gradés et surveillants ;

- comités techniques paritaires spéciaux et départementaux.

Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, le Port et Rémire-Montjoly procèdent au dépouillement de ces votes. Chaque bureau de vote chargé du dépouillement au CTP est compétent sur sa circonscription territoriale.

II. - COMPOSITION DES BUREAUX DE DÉPOUILLEMENT

Les bureaux de dépouillement centraux ou spéciaux (administration centrale, directions régionales, mission outre-mer et établissements pénitentiaires concernés en outre-mer) comprennent un président, un ou deux présidents adjoints, un secrétaire et jusqu'à deux délégués de liste de chacune des organisations syndicales candidates ou présentant des candidats.
L'absence d'un représentant d'une organisation syndicale ne constitue pas une cause de nullité des opérations de dépouillement et ne doit pas en retarder le déroulement.
Les organisations syndicales doivent transmettre au président du bureau de dépouillement la liste des délégués de liste qui seront présents au bureau de vote le jour du dépouillement des scrutins, et ce huit jours au moins avant la date du scrutin.

Chaque catégorie de scrutins (CAP nationales, CAP régionales et CTP) fait l'objet d'un dépouillement distinct. Pour cela, chaque bureau chargé du dépouillement devra comporter autant de tables centrales de dépouillement qu'il y aura de scrutins à dépouiller, soit :

- au niveau national, une table (CAP nationales) ;

- au niveau régional, trois tables (CAP nationales, CAP régionale et CTPR) ;

- au niveau local, trois tables (CAP nationale n° 3 et CTP spécial ou départemental).

Chaque dépouillement est effectué sur un groupe de plusieurs tables comprenant au moins deux fonctionnaires.
Chaque table centrale est présidée par le président du bureau de vote ou par l'un de ses adjoints.
A cette table centrale est associée un groupe de tables.

1. Le bureau centralisateur

A l'administration centrale est institué, dès le 9 décembre 2002, un bureau centralisateur présidé par le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant. Outre des fonctionnaires de l'administration centrale, ce bureau comprend un délégué de liste de chacune des organisations syndicales présentes à l'un au moins des scrutins.

Le bureau centralisateur a quatre missions :

- il règle les difficultés qui n'auraient pu l'être au niveau des autres bureaux de dépouillement centraux ou spéciaux ;

- il vérifie le quorum des différents scrutins relatifs aux CAP nationales ;

- il centralise l'ensemble des résultats aux différents scrutins ;

- il proclame les résultats aux CAP nationales dépouillées au niveau régional ou local.

Ce bureau dispose d'au moins une ligne téléphonique directe et un télécopieur.

Les résultats doivent être transmis, par télécopie, au numéro qui sera communiqué aux présidents des bureaux de dépouillement régionaux ou locaux. Cette transmission devra être effectuée par chaque direction régionale dans l'ordre du dépouillement :

a) Les CAP nationales dont les votes sont dépouillés au niveau régional (CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12) ou local en outre-mer pour la CAP n° 3 pour proclamation ;

b) Les CAP régionales dépouillées au niveau régional (CAP n° 13) pour information ;

c) Les CTP dépouillés au niveau régional ou local en outre-mer, pour information.

2. Le bureau de vote central institué à l'administration centrale

Le bureau de vote central est présidé par le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant. Ce bureau comprend un président-adjoint, un secrétaire et jusqu'à deux délégués de chaque liste en présence.
Le bureau central a pour mission de procéder au dépouillement des bulletins de vote aux CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11 et de proclamer les résultats de toutes les CAP nationales.

3. Les bureaux de vote institués au sein des directions régionales, de la mission outre- mer et des établissements pénitentaires dont les directeurs président les CTP locaux ou départementaux en outre-mer

Chaque direction régionale ainsi que la mission outre-mer et les établissements pénitentiaires concernés en outre-mer doivent instituer en leur sein un bureau de vote central et un bureau de vote spécial.

3.1. Bureau de vote central

Le bureau de vote central est présidé par le directeur régional ou son représentant pour la métropole et par le directeur auprès duquel est institué un CTP local ou départemental pour les départements et territoires d'outre-mer. Il comprend pour chaque scrutin (CTP et CAP régionale) un président adjoint et un secrétaire désignés par le président, et jusqu'à deux délégués de liste de chaque organisation ayant présenté une liste aux CAP ou candidate au CTP (plus un suppléant éventuellement).

Ce bureau de vote central a pour mission :

- de procéder au dépouillement des votes aux CTP et d'en proclamer les résultats ;

- de procéder au dépouillement des votes aux CAP régionales et d'en proclamer les résultats.

3.2. Bureau de vote spécial

Le bureau de vote spécial est composé de la même manière que le bureau de vote central.
Il est chargé du dépouillement des votes émanant des agents de son ressort et concernant les CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 12. Une fois le dépouillement effectué, chaque direction régionale en informe par télécopie le bureau de vote central de l'administration centrale, qui procède à la proclamation des résultats nationaux.
Il est à noter que rien ne s'oppose à ce qu'un bureau unique exerce à la fois les missions de bureau de vote central et de bureau de vote spécial.

III. - PROCÉDURE DE DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement a lieu le 12 décembre 2002.
Sous réserve des spécificités propres à l'un ou l'autre des différents scrutins et qui seront précisées ci-après, la procédure de dépouillement est la même pour les CAP nationales et régionales ainsi que pour les CTP régionaux, départementaux et spéciaux.
Le dépouillement peut se faire simultanément pour les CTP et les CAP. Pour ces dernières, le dépouillement est effectué dans l'ordre croissant des numéros des commissions.

1. Procédure préalable au dépouillement

1.1. Collecte des votes

Le président du bureau de vote (administration centrale, directions régionales, mission outre-mer et établissements concernés en outre-mer) accompagné des présidents adjoints, du secrétaire et d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate qui souhaite se faire représenter, se rend, le jour du dépouillement (soit le 12 décembre au matin), à l'étude de l'huissier dès son ouverture, sauf disposition contraire convenue en accord avec les délégués régionaux des organisations syndicales (comme par exemple l'hypothèse où il a été décidé avec l'huissier désigné par le bureau de vote que ce dernier se chargeait lui même de faire porter les bulletins de vote jusqu'au bureau de dépouillement le 12 décembre au matin).
Les présidents des bureaux de vote y collectent, chacun en ce qui les concerne, d'une part, les grandes enveloppes ou cartons expédiés par les établissements et services contenant les votes à l'urne des scrutins aux CAP et aux CTP et d'autre part, la ou les enveloppes contenant les votes par correspondance aux CAP et CTP transmis directement par les électeurs (SPIP, CSL, SEP et les agents autorisés à voter par correspondance).
Il est particulièrement vérifié que les grandes enveloppes ou cartons reçus et conservés par l'huissier puis collectés par le président du bureau de vote correspondent bien aux bordereaux d'expédition signés par les chefs d'établissement et de services (bordereaux dont copie a été transmise aux présidents des bureaux de vote, cf. 3e partie, III.5.3).
Ces documents sont alors transportés par le président accompagné par les membres des organisations candidates et/ou ayant présenté des candidats, jusqu'au bureau de vote chargé du dépouillement.

1.2. Prédépouillement

1.2.1. Comptage et ouverture des enveloppes de vote par correspondance

Quel que soit le niveau de dépouillement, le président du bureau de vote ouvre la ou les grandes enveloppes contenant les votes par correspondance et constate que les enveloppes de vote par correspondance n'ont été ni falsifiées ni ouvertes. Au cas où une enveloppe aurait été ouverte, elle doit être impérativement écartée. Il compte les enveloppes marron des votants par correspondance et vérifie que ce nombre correspond au nombre de votes par correspondance inscrit sur le procès-verbal de réception pour ce scrutin.

1.2.2. Ouverture des grandes enveloppes et vérification des votes par correspondance par rapport aux listes d'émargement

1° Niveau régional (DR, mission outre-mer) et niveau local (outre-mer).

a) Dans l'hypothèse où une section de vote a transmis dans un même carton les grandes enveloppes relatives à différents scrutins (CTP, CAP nationales, CAP régionales n° 13), le président procède à l'ouverture de ce carton et remet respectivement à chacun des présidents adjoints les grandes enveloppes qui le concernent (CAP nationales, CAP régionales ou CTP, cf. 4e partie, II.3).

b) Le président du bureau de vote conserve par devers lui les votes par correspondance : il ouvre les enveloppes marron et retire l'enveloppe blanche portant nom, prénom, établissement et nature du scrutin.
En fonction de cette dernière indication, il transmet les enveloppes blanches aux présidents adjoints chargés du dépouillement des scrutins correspondants.

c) Chaque président-adjoint (un pour les CAPN, un pour les CAPR et un pour les CTP) vérifie qu'il possède, pour chaque type de scrutin les envois de toutes les sections de vote (établissements, direction régionale, SPIP, CSL ; ENAP et SEP pour la DR de Bordeaux).
Il distribue ensuite à chaque table de dépouillement la ou les grandes enveloppes contenant les votes à l'urne, ainsi que les enveloppes blanches des votes par correspondance.

d) A la table de dépouillement, la ou les grandes enveloppes sont ouvertes, et les procès-verbaux ainsi que les listes d'émargement sont examinés :

- il est vérifié que le nombre d'enveloppes extraites correspond bien au nombre de votants à l'urne inscrit sur le procès-verbal de scrutin. En cas d'incident mentionné sur l'un ou l'autre procès-verbal, le responsable de la table en donne lecture aux personnes présentes à la table. Si l'incident a été réglé sans difficulté, il n'est pas nécessaire d'en informer le président. A l'inverse, si le responsable de la table considère que le litige n'est pas réglé, la table centrale est immédiatement saisie. Le litige est réglé par le président adjoint après avis, si nécessaire, du président du bureau de dépouillement régional. Si la difficulté subsiste, le litige est soumis au président du bureau de vote central ;

- il est particulièrement vérifié que les votants par correspondance n'ont pas physiquement voté le jour du scrutin. Si un nom est émargé sur la liste des électeurs, l'enveloppe blanche du vote par correspondance est annulée sans être ouverte. Le fait est consigné sur le procès-verbal de dépouillement.

2° Niveau central.

a) Dans l'hypothèse où une section de vote a transmis dans un même carton les grandes enveloppes relatives à différents scrutins (CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11), le président procède à l'ouverture de ce carton et remet respectivement à chacun des présidents adjoints les grandes enveloppes qui le concernent.

b) Il conserve par devers lui les votes par correspondance, ouvre l'enveloppe marron de chacun de ces votes, retire l'enveloppe blanche et la transmet au président adjoint concerné.

c) La distribution des enveloppes aux présidents adjoints et le contrôle des votes par correspondance se font suivant les modalités décrites au paragraphe précédent.

1.2.3. Ouverture des enveloppes de vote par correspondance

Les enveloppes blanches des votants par correspondance sont ouvertes. Si l'enveloppe blanche de vote par correspondance ne porte pas l'indication du nom de l'expéditeur, ou si elle n'est pas signée, elle ne peut être prise en compte et est donc écartée. Ce fait est mentionné sur le procès-verbal.
Si une enveloppe blanche ne comporte pas d'enveloppe de vote, cette anomalie est notée sur l'enveloppe et le votant par correspondance est considéré comme abstentionniste. Ce fait est également consigné au procès-verbal.

1.2.4. Regroupement et comptage des enveloppes de vote

Les enveloppes de vote provenant de l'urne et celles des votants par correspondance sont ensuite regroupées, d'une part par CAP aux niveaux régional et central et d'autre part, par section de vote pour les CTP au niveau régional ou local.
Le dépouillement des CTP doit être effectué par site pour les DR, les établissements et les SPIP de plus de 40 agents. Les SPIP de moins de 40 agents font l'objet d'un dépouillement global sur la DR. Les bulletins de vote de chaque CSL autonome sont dépouillés en même temps que ceux de l'établissement pénitentiaire le plus proche.
Pour faciliter l'identification, le numéro et l'intitulé de la commission sont imprimés sur l'enveloppe de vote et les enveloppes de chaque commission ont une couleur différente. Il en est de même pour les scrutins aux CTP.
Quel que soit le niveau de dépouillement, chaque responsable de table procède, sous la responsabilité des présidents adjoints et du président du bureau de vote, au comptage des bulletins de vote à l'urne et par correspondance relevant de sa compétence et il est vérifié que le nombre d'enveloppes correspond effectivement à la somme du nombre de votants à l'urne figurant sur le procès-verbal de scrutin et du nombre de votants par correspondance inscrit sur le procès-verbal de réception (moins le nombre d'enveloppes annulées). S'il y a une différence entre les deux nombres, il convient de retenir celui des enveloppes et de consigner ce fait au procès-verbal.
Le président du bureau de vote établit ensuite, pour chaque scrutin, un procès-verbal de prédépouillement récapitulant, d'une part le nombre de votants à l'urne et par correspondance et d'autre part le nombre d'électeurs inscrits pour ce scrutin.
Les présidents adjoints font alors par CAP aux niveaux central et régional, et par section de vote pour les CTP au niveau régional, des paquets de cent enveloppes attachées par des élastiques.
Lorsque le nombre d'enveloppes relatives à une même commission ou un même comité est inférieur à cent, celles-ci sont attachées ensemble et il est inscrit sur le paquet ainsi constitué le nombre d'enveloppes correspondantes.
En outre, toute difficulté non réglée au niveau régional doit donner lieu à une télécopie au bureau de vote central qui est habilité à prendre les décisions finales et à régler les litiges.

1.3. Constatation du nombre de votants par rapport au quorum requis

1° Si lors de la comptabilisation du nombre de votants à l'urne, il a été constaté que ce nombre était à lui seul au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas nécessaire de procéder à l'opération suivante ni d'attendre l'autorisation du bureau de vote central pour procéder aux opérations de dépouillement.

2° L'opération décrite ci après est en revanche indispensable dans l'hypothèse où la comptabilisation du nombre de votants à l'urne qui a été effectuée dès la clôture des scrutins, le 9 décembre, (cf. 3e partie, III.5.1), n'a pas suffi à établir que le nombre de votants est au mois égal, pour chaque scrutin, à la moitié des électeurs inscrits.
Dans une telle hypothèse, il convient de constater le nombre total de votants, à l'urne et par correspondance et de vérifier qu'il correspond au quorum requis avant de pouvoir procéder au dépouillement.
Si le nombre total de votants reste inférieur au quorum requis, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin.

a) Pour les CTP déconcentrés et les CAP régionales.

Les directions régionales ainsi que la mission outre-mer et les établissements concernés en outre-mer, à partir des procès-verbaux de prédépouillement qu'ils ont établi, constatent le nombre de votants et vérifient qu'il représente au moins la moitié de celui des électeurs inscrits.
Si le quorum est atteint, elle en fait mention dans le procès-verbal et procède au dépouillement immédiatement.
Dans l'hypothèse contraire, la direction régionale en informe immédiatement l'administration centrale.

b) Pour les CAP nationales n° 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 12.

Les directions régionales ainsi que le chef de la mission outre-mer et les établissements concernés en outre-mer par la CAP n° 3, présidents des bureaux chargés du dépouillement, transmettent, pour chaque scrutin, sans retard et par télécopie, à l'administration centrale, les procès-verbaux de prédépouillement.
L'administration centrale, dès réception des procès-verbaux de prédépouillement détermine le nombre total des votants par CAP et vérifie qu'il représente au moins la moitié de celui des électeurs inscrits.
En conséquence, les directions régionales et la mission outre-mer ne pourront procéder au dépouillement de chacune des CAP qu'après en avoir reçu l'autorisation expresse de l'administration centrale.

c) Pour les CAP nationales n° 1, 4, 8, 10 et 11.

Au vu du procès-verbal de prédépouillement établi par son bureau de vote central, l'administration centrale détermine le nombre de votants. Si le quorum est atteint, elle procède au dépouillement.
J'insiste sur le fait que ce n'est que lorsque l'ensemble de ces opérations a été mené à bien que le dépouillement du vote peut débuter.

2. Modalités de dépouillement

Le nombre de tables nécessaire au dépouillement est fixé huit jours au moins avant la date du dépouillement. Les organisations syndicales en sont informées.

A l'intérieur de la salle de dépouillement un certain nombre de règles doivent être
respectées :

- le dépouillement est public, mais il convient de délimiter la zone des scrutateurs et celle des spectateurs afin d'éviter une circulation entre les tables ;

- le dépouillement doit être ininterrompu ;

- au niveau des tables de dépouillement, seuls les deux fonctionnaires nommés par le président du bureau de dépouillement à l'administration centrale, par le directeur régional ou par le chef d'établissement, sont habilités à manipuler le matériel de vote. Les délégués de liste, représentants des organisations syndicales candidates, sont des scrutateurs ;
- parmi les deux fonctionnaires nommés, l'un est désigné responsable de table. Tout litige, tout problème, toute difficulté qui ne peut être tranché au niveau de la table périphérique est soumis pour examen à la table centrale. Dans ce cas, seul le responsable de la table se déplace, le second fonctionnaire veillant au matériel présent sur la table.

Pour les CAP, le dépouillement est effectué dans l'ordre croissant des numéros des commissions. Pour les CTP, le dépouillement se fait site par site.
S'agissant des CAP, en fonction du nombre de votes à dépouiller, le président adjoint peut confier l'ensemble des enveloppes d'une même CAP à une seule table. Dans ce cas, les enveloppes de plusieurs commissions peuvent être dépouillées en même temps.
S'agissant des CTP déconcentrés, en fonction du nombre de votes à dépouiller, le président adjoint peut confier l'ensemble des enveloppes émanant d'un même bureau de vote à une seule table.
Le responsable de table vient à la table centrale chercher les enveloppes à dépouiller et la feuille de table. Le président adjoint remplit préalablement la première colonne de la feuille de table (cent enveloppes ou un nombre inférieur si le paquet est incomplet). De retour à sa table, le responsable de table vérifie que le nombre d'enveloppes des paquets correspond bien à celui figurant en colonne 1 et remplit la colonne 2 de la feuille de table. Il ouvre ensuite les enveloppes une à une, vérifie la validité du vote et annonce à haute voix le sigle de l'organisation syndicale figurant sur le bulletin ainsi que les bulletins blancs ou nuls.
Les bulletins sont déposés sur la table et empilés par liste ou par organisation syndicale.
Les dispositions du code électoral s'imposent en la matière. Doivent être considérés comme nuls, les bulletins sur lesquels figure une mention manuscrite ou un signe quelconque, ceux sur lesquels un mot est rayé, ou lorsque l'enveloppe contient plusieurs bulletins de différentes sensibilités. Ce fait doit être consigné au procès-verbal.
À l'inverse, si l'enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, le vote est valable. Il appartient au président du bureau de dépouillement de détruire le ou les bulletins en surnombre.
En cas de vote nul, le responsable de table l'annonce, l'explique et montre aux scrutateurs les bulletins contestés. Toute contestation doit être soumise au président adjoint et au président du bureau de dépouillement, puis éventuellement, par télécopie au bureau de vote de l'administration centrale.
Le second fonctionnaire désigné comptabilise par écrit chaque voix, par liste ou par organisation candidate. En cas de divergence avec un scrutateur, les bulletins sont recomptés.
À la fin de l'opération, la feuille de table est remplie et signée par le responsable de table et les scrutateurs désignés par les organisations syndicales. Le responsable de table ramène les enveloppes, les bulletins et la feuille de table au président adjoint.
Il convient de remplir une feuille de table par paquet de cent enveloppes dépouillées (ou moins, si le paquet est incomplet).
A l'issue de toutes les opérations, le matériel de vote (copie des PV, enveloppes, bulletins, etc.) doit être confié au président du bureau de dépouillement et conservé jusqu'à l'achèvement du délai légal contentieux, qui est de cinq jours.
Les originaux des procès-verbaux ainsi que les documents qui y sont annexés (bulletins, enveloppes et tous autres documents ayant donné lieu à litige) sont transmis à l'administration centrale sous le timbre du bureau RH1.
Les feuilles de table sont contrôlées, notamment les numéros d'ordre, pour veiller à ce que toutes les enveloppes soient dépouillées. Le président adjoint reporte les résultats partiels sur la feuille de résultats par CAP ou par section de vote pour le scrutin aux CTP.
Un dernier contrôle porte sur la similitude entre le nombre de votants d'une CAP (ou de la section de vote, pour les CTP) figurant sur les feuilles de participation et le nombre d'enveloppes dépouillées figurant sur la feuille de résultats par CAP ou par section de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de dépouillement établit le procès-verbal qui est signé par les membres du bureau et les délégués de liste présents et transmis, sans délai et par télécopie, à l'échelon supérieur. Il confirme par téléphone les chiffres figurant sur le procès-verbal. Ainsi doivent être établis :

a) Aux niveaux régional et local :

- un procès-verbal de dépouillement des bulletins de vote (à l'urne et par correspondance) par CAP en ce qui concerne les CAP n° 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 ;

- un procès-verbal de dépouillement par section de vote en ce qui concerne les CTP.

Chaque procès-verbal est adressé au bureau centralisateur de l'administration centrale.

b) Au niveau central, un procès-verbal de dépouillement des bulletins de vote par CAP pour les CAP n° 1, 4, 8, 10 et 11.

IV. - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1. Les représentants aux commissions administratives paritaires

Au vu des procès-verbaux de dépouillement des scrutins, le président du bureau de vote chargé du dépouillement à l'administration centrale (pour les CAP nationales) et chaque président de bureau de vote chargé du dépouillement au niveau régional (pour les CAP régionales) proclament chacun pour ce qui le concerne les résultats. Ils procèdent ensuite à l'attribution et à la répartition des sièges en application des articles 20, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié (cf. annexe IX).

2. Les représentants aux comités techniques paritaires

Au vu du procès-verbal du dépouillement des scrutins, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle compte tenu des voix obtenues lors de la consultation des personnels, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.
S'agissant des comités techniques paritaires centraux, cette liste et ce nombre seront déduits, par l'administration centrale, des résultats aux CAP nationales.
Il appartiendra ensuite aux organisations syndicales de désigner librement leurs représentants titulaires et suppléants parmi le personnel inscrit sur la liste des électeurs, conformément aux dispositions susmentionnées dans un délai de quinze jours.

3. Les représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux

La répartition des sièges au sein de ces instances sera déduite, par l'administration, des résultats de la consultation relative aux CTP déconcentrés. Les organisations syndicales concernées seront alors invitées à désigner leurs représentants selon les modalités décrites ci- dessus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. LALLEMENT

© Ministère de la justice - Février 2002

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