BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 86
(1er avril - 30 juin 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2002


Arrêté portant mise à disposition de l'Université de Paris 8 de M. Jacob Sillam, secrétaire administratif de classe supérieure, 8e échelon

19-04-2002
NOR : JUSE0240111A


- 19 avril 2002 -



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, titre 1 de la mise à disposition, article 1-1° ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés et notamment l'article 19-5° ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 16 novembre 2000.

Arrête :

Article 1er

M. Jacob Sillam, secrétaire administratif et d'intendance des services de l'administration pénitentiaire de classe supérieure, au 8e échelon (indice majoré 487) depuis le 1er août 1999, affecté à la direction régionale de Paris, est mis à la disposition de l'Université de Paris 8 pour une durée de 3 ans à compter du 1er mars 2002.

Article 2

Dans cette situation, M. Jacob Sillam dispensera des cours d'enseignement en droit médical en DEA et en droit pénitentiaire en maîtrise. Il sera chargé également de la mise en place d'une capacité en droit en milieu pénitentiaire.

Article 3

Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 19 avril 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire empêché,
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
J. Charbonniaud

Vu,
Le contrôleur financier,
A.-M. Zampa

Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

© Ministère de la justice - septembre 2002

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