Sommaire
:
I.
- DÉVELOPPER DES ACTIONS DE FORMATION CIBLÉES
II. - FAVORISER UN MEILLEUR REPÉRAGE DU RISQUE
SUICIDAIRE EN DÉTENTION
1. Renforcer la capacité des structures d'accueil en établissement
pénitentiaire
2. Rationaliser la procédure d'accueil en établissement
pénitentiaire
3. Poursuivre l'observation tout au long de la détention
III. - APPORTER UN PLUS GRAND SOUTIEN AUX PERSONNES
DÉTENUES PRÉSENTANT UN RISQUE SUICIDAIRE
1. Faire appel à des codétenus
2. Susciter et favoriser les contacts avec l'extérieur
3. Proposer un choix d'activités
4. Renforcer la surveillance et l'observation
5. Assurer un suivi rationalisé et cohérent du
risque suicidaire
IV. - MIEUX LIMITER LES CONSÉQUENCES D'UN
PASSAGE À L'ACTE
V. - AMÉLIORER LE SUIVI DES ACTES SUICIDAIRES
ET DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES SUICIDES
Annexe non publiée
sur ce site :
Grille
d'aide au signalement des personnes détenues présentant
un risque suicidaire
Textes
sources :
Circ. JUSE9840034C du 29 mai 1998 relative à
la "prévention des suicides dans les établissements
pénitentiaires"
Circ. Santé n° 2001/318 du 5 juillet 2001 relative à
la stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005
: actions prioritaires pour 2001
Note du 12 mai 1981 relative à "l'amélioration
des relations entre l'administration et les proches d'un détenu
malade ou décédé" (BO Justice du
30 juin 1981)
Au cours des vingt
années qui viennent de s'écouler, le nombre de suicides
survenus annuellement en détention a considérablement
augmenté, passant de 39 en 1980 à 104 en 2001. Si, jusqu'en
1984, on ne dénombrait en milieu carcéral pas plus de
60 suicides par an, à compter de 1993, ce sont au moins 100
suicides par an qui se sont produits, le point culminant étant
de 138 suicides durant l'année 1996. Depuis cette même
année, le nombre de suicides tend à diminuer mais reste
cependant à un niveau élevé. Ainsi, en 2001,
104 personnes détenues se sont données la mort, soit
un léger recul par rapport à l'année 2000 où
120 suicides avaient été recensés.
En rapportant le nombre de suicides à l'effectif moyen de la
population détenue, on observe qu'entre 1980 et 2001, le taux
de suicide est passé de 10 suicides pour 10 000 détenus
à 21,6 pour 10 000.
Il existe en France, comme dans les autres pays occidentaux, une "sur-suicidité"
en milieu carcéral (1) : à cet égard, la France
se classe en position médiane.
Après redressement prenant en compte la sous-déclaration
des suicides en "milieu libre" et les caractéristiques
de la population carcérale, le coefficient de sur-suicidité
carcérale réelle en France s'établit à
6,5.
Toutefois, l'analyse du phénomène suicidaire en milieu
carcéral ne saurait se limiter à ces données
chiffrées qui ne permettent nullement de mesurer valablement
l'efficacité de la politique de prévention engagée
: elles ne rendent aucunement compte des passages à l'acte
suicidaire qui ont pu être évités, grâce
au travail accompli par l'ensemble des acteurs en milieu carcéral
et notamment à l'intervention des personnels des services pénitentiaires.
Reste que la survenance d'un suicide dans un établissement
pénitentiaire cause toujours un traumatisme profond même
si ce dernier est parfois passé sous silence.
1° Le ministère de la justice a engagé une politique
de prévention du suicide en milieu carcéral, dès
le 15 février 1967, par une première circulaire. L'augmentation
notable des suicides observée en milieu carcéral l'a
conduit à définir en 1997, sur la base du rapport d'un
groupe de travail pluridisciplinaire (2), un plan d'action comprenant,
d'une part, la mise en œuvre d'un programme expérimental,
d'autre part, des mesures d'application immédiate prescrites
par voie de circulaire du 29 mai 1998.
Cette circulaire, aujourd'hui en vigueur, formalise une méthode
de travail fondée sur l'échange et la pluridisciplinarité
et édicte des procédures à appliquer :
- au cours des différents moments de la détention considérés
à risque (lors de l'accueil et au quartier disciplinaire où
le taux de suicide est plus élevé qu'en "détention
normale") ;
- lorsque le risque est avéré (au moyen d'une prise
en charge globale fondée sur le dialogue, l'observation et
un suivi somatique, plus particulièrement de ceux ayant commis
un acte auto-agressif) ;
- dans la gestion de l'après suicide (à l'égard
de la famille du défunt, de ses codétenus et des personnels).
Elle annonce qu'un dispositif plus complet sera défini au vu
des conclusions de l'expérimentation parallèlement lancée.
Le programme expérimental a été conduit sur onze
sites pilotes, représentant tous les types d'établissements.
Le dispositif était axé sur :
- l'individualisation de l'accueil des personnes arrivant en détention
;
- l'observation et le suivi des personnes détenues présentant
un risque suicidaire ;
- l'amélioration du fonctionnement des quartiers disciplinaires.
Cette expérimentation a fait l'objet d'une évaluation
confiée à un comité national constitué
à cet effet en septembre 1998 et composé de représentants
des différentes catégories des personnels pénitentiaires,
d'un magistrat, d'un médecin, d'une infirmière ainsi
que d'un responsable associatif.
Dans son rapport (3) déposé en mai 1999, ce comité
a conclu à la pertinence des orientations retenues et à
la généralisation du dispositif aux établissements
connaissant un fort taux de suicides, tout en constatant que certaines
difficultés avaient pu être rencontrées lors de
la mise en oeuvre des dispositifs préconisés. En particulier,
le comité a souligné que les objectifs en matière
de formation et de sensibilisation des personnels n'avaient pas été
atteints.
Plus largement, dans le but de repérer les éventuelles
difficultés rencontrées dans la mise en place du dispositif
issu de la circulaire du 29 mai 1998, un questionnaire d'enquête
a été adressé en août 2000, à tous
les établissements pénitentiaires. Cette évaluation
(4) a démontré que globalement les préconisations
de la circulaire étaient appliquées de manière
encore trop imparfaite ; notamment en matière d'information
des familles, de prise en charge du personnel, d'accueil des personnes
détenues lorsqu'elles arrivent en dehors des heures de service,
et surtout, d'échange et de circulation des informations au
sein des établissements pénitentiaires. En effet, il
en est ressorti que très peu de réunions avaient été
spécialement consacrées à la prévention
des suicides et qu'il existait un relatif cloisonnement des services.
L'évaluation a néanmoins permis de mettre en relief
diverses initiatives locales :
- à l'instar de ce qui est pratiqué dans les établissements
pour peine dotés d'un dispositif PEP, certaines maisons d'arrêt
ont instauré une période d'observation de plusieurs
jours au moment de l'écrou ;
- certains établissements ont pris contact avec les associations
environnantes pour améliorer la prise en charge des personnes
détenues fragiles ;
- des unités de consultations et de soins ambulatoires ont
entrepris d'animer des groupes de paroles auprès de personnes
détenues pour les aider à verbaliser leurs difficultés.
Ces initiatives sont souvent la conséquence de réflexions
qui ont pu être engagées par les services déconcentrés
depuis plusieurs années (5).
2° Dans le même temps, et sous l'impulsion de la direction
de l'administration pénitentiaire d'autres études ou
travaux ont été réalisés et des actions
nouvelles engagées.
Deux études (6) statistiques portant sur les suicides survenus
en 1998, 1999 et 2000, ont permis de confirmer la "typologie
du suicidant" qui préfigurait dans les études (7)
antérieures.
Si le suicide s'inscrit avant tout dans une histoire individuelle
complexe dont les motifs ne sont pas uniques et sont difficilement
identifiables, il n'en demeure pas moins, qu'il est un fait social
et qu'il répond à ce titre à certaines régularités
statistiques. En prison, on se suicide majoritairement par pendaison,
de nuit et dans sa cellule. Une part non négligeable des suicides
(oscillant depuis 20 ans, entre 10 et 17 % du total des suicides,
selon l'année) se déroule également en quartier
disciplinaire. L'été et le mois de janvier ainsi que,
en semaine, le lundi et le samedi sont des périodes à
risque. La population détenue étant essentiellement
masculine, le suicide concerne très majoritairement des hommes.
Le risque de suicide augmente avec l'âge et est moindre parmi
les détenus de nationalité étrangère.
Contrairement à ce que l'on observe dans la population générale,
le fait d'avoir une famille, un conjoint ou des enfants est un facteur
de risque en détention : ce sont "ceux qui ont le plus
à perdre" qui se suicident en prison (8). Il existe aussi
certaines régularités quant au profil pénal des
personnes qui se sont données la mort. Le risque de suicide
s'avère plus élevé parmi les prévenus,
notamment les prévenus en procédure criminelle. Ceci
n'est pas sans lien avec le fait que le taux de suicide est plus élevé
en maison d'arrêt. Certaines phases de la détention paraissent
plus propices au passage à l'acte : l'arrivée en détention,
la survenance de la condamnation et dans une moindre mesure l'approche
de la libération. Toutefois, la variable la plus discriminante
est l'infraction : plus des deux tiers des personnes détenues
qui se sont suicidées étaient écrouées
pour atteinte volontaire contre les personnes ou pour crime ou délit
à caractère sexuel alors que ces catégories représentent
en tout 39 % de la population détenue.
Pour approfondir la connaissance du phénomène suicidaire
en détention, depuis janvier 2001, une commission permanente
a été instaurée à la direction de l'administration
pénitentiaire. Elle est chargée d'analyser tous les
cas de décès survenus en détention par suicide
ou dont la cause est incertaine.
En 2000, les questions de la prise en charge des familles à
la suite du suicide d'une personne détenue et de l'amélioration
du fonctionnement des quartiers disciplinaires ont fait l'objet de
réflexions. Le premier groupe de travail, associant le ministère
de la santé, les directions des affaires criminelles et des
grâces et de l'administration pénitentiaire, a proposé
d'offrir des réponses plus appropriées aux légitimes
interrogations des proches après un passage à l'acte.
Le second groupe de travail a proposé l'adoption de nouvelles
normes pour les quartiers disciplinaires en matière d'aménagements
matériels et de régime de détention. Ces nouvelles
normes matérielles ont déjà fait l'objet d'une
diffusion aux directions régionales et d'une mise en oeuvre
grâce aux crédits obtenus à cette fin par la loi
de finances rectificative du printemps 2000.
Afin de connaître et d'étudier les actions menées
par les administrations pénitentiaires en matière de
prévention du suicide des détenus à l'étranger,
une enquête a été menée auprès de
plusieurs Etats européens et du Canada, prolongée et
complétée par une mission diligentée par les
services du ministère de la justice.
Au terme de ses déplacements, cette mission est parvenue à
la conclusion qu'"il n'existe pas de recette technique univoque,
mais une palette d'approches et de mesures complémentaires
envisageables pour maintenir ou restaurer l'espoir et l'envie de vivre
chez les personnes incarcérées, notamment les plus fragiles
et lors des moments les plus difficiles de leur parcours pénitentiaire"
(9). Dans son rapport, cette mission a dégagé des axes
d'amélioration possibles estimant qu'ils pourraient pour la
plupart faire l'objet d'une mise en oeuvre rapide ou d'expérimentations
encadrées sur des sites volontaires, comme l'ont souhaité
les commissions d'enquête parlementaires sur les prisons.
De fait, dans certains des pays visités, la lutte contre le
suicide en détention, loin de se limiter à un simple
suivi médical, mobilise fortement toutes les catégories
de personnels, tant les équipes soignantes, les partenaires
associatifs que les personnels de surveillance, au point que leurs
efforts conjugués ont permis d'obtenir des résultats
probants qui démontrent, s'il en était besoin, que la
prévention du suicide est possible.
A cet égard, comme l'a souligné la circulaire du 29
mai 1998, la prévention des suicides appelle nécessairement
une réponse pluridisciplinaire et requiert une coordination
entre les différents intervenants en établissements
pénitentiaires, notamment entre les personnels des services
pénitentiaires - qui côtoient quotidiennement les personnes
détenues - et les personnels des services de santé -
qui, conformément à la loi n° 94-43 du 18 janvier
1994, demeurent seuls compétents pour proposer et réaliser
toute prise en charge médicale qu'ils jugent appropriée.
3° Le ministère de la santé a annoncé le
19 septembre 2000 l'adoption d'une stratégie nationale d'actions
face au suicide pour 2000-2005, érigeant la prévention
du suicide en priorité nationale de santé publique.
La prévention du suicide en milieu carcéral s'inscrit
pleinement dans cette dynamique.
La mise en œuvre de cette stratégie a donné lieu
à la conférence de consensus sur "la crise suicidaire
: mieux reconnaître et mieux prendre en charge", organisée
les 19 et 20 octobre 2000 par la Fédération française
de psychiatrie et l'Agence nationale de l'accréditation et
de l'évaluation (ANAES), sous l'impulsion de la direction générale
de la santé. Des experts se sont exprimés sur la question
de la prévention du suicide en milieu carcéral et des
recommandations ont été émises par le jury de
la conférence.
L'amélioration des connaissances des divers professionnels
des champs médicaux, sociaux et d'éducation, en contact
avec des personnes en souffrance psychique ou souffrant de troubles
psychologiques, sur le repérage et la gestion de la crise suicidaire,
constitue un des axes majeurs de cette stratégie nationale.
L'objectif de formation de ces professionnels est dégagé
comme un axe prioritaire.
Cette préoccupation est pleinement partagée par le ministère
de la justice.
4° Il est aujourd'hui nécessaire de tirer les enseignements
de l'ensemble de ces évaluations, études et expérimentations.
Incontestablement, elles appellent un renforcement du dispositif de
prévention du suicide jusqu'ici construit. Aussi, l'effort
déjà engagé doit être poursuivi dans le
cadre tracé par la circulaire du 29 mai 1998, complété
et renforcé sur cinq plans :
- développer des actions de formation ciblées (I) ;
- favoriser un meilleur repérage du risque suicidaire en détention
(II) ;
- apporter un plus grand soutien aux personnes détenues présentant
un risque suicidaire
(III) ;
- mieux limiter les conséquences d'un passage à l'acte
(IV) ;
- améliorer le suivi des actes suicidaires et de l'application
du dispositif de prévention des suicides (V).
I.
- DÉVELOPPER DES ACTIONS DE FORMATION CIBLÉES
1° A la lumière des réflexions conduites, le dispositif
actuel de formation délivrée par l'Ecole nationale de
l'administration pénitentiaire devra être renforcé
au moyen d'un enseignement apportant, à la fois à tous
les futurs personnels pénitentiaires mais également
à tous les personnels en fonction, une connaissance du phénomène
suicidaire. Il s'agit de présenter aux personnels les données
épidémiologiques en milieu libre et en milieu carcéral.
Il convient, aussi, d'apporter à ces personnels une meilleure
connaissance du rôle qu'il leur appartient de jouer, tant la
communication avec les personnes détenues et l'échange
pluridisciplinaire d'informations sont essentiels pour la prévention
du suicide.
2° Complémentairement à l'enseignement dispensé
par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, il
est apparu primordial de permettre aux personnels pénitentiaires
de développer et d'enrichir leur connaissance du phénomène
suicidaire et des moyens de prévention s'offrant à eux.
A cet effet, en 2001, à l'initiative du ministère de
la santé, ont été organisées des sessions
nationales de formations de formateurs régionaux sur la crise
suicidaire à partir des conclusions de la conférence
de consensus de la Fédération française de psychiatrie
et de l'ANAES sur "la crise suicidaire : repérer et prendre
en charge" d'octobre 2000.
Ainsi, pour chaque région administrative, au moins un binôme
de formateurs, composé d'un psychiatre et d'un psychologue,
a été formé. Chaque binôme régional
de formateur s'est engagé à assurer, en 2002, trois
formations régionales interdisciplinaires sur la crise suicidaire
auprès de personnes ressources dans les dix champs d'intervention
suivants : outre les personnels de l'administration pénitentiaire,
seront concernés, les bénévoles des associations
oeuvrant dans le champ du suicide (par la téléphonie
sociale ou l'accueil et le soutien des personnes suicidantes), les
intervenants dans les points d'accueil et d'écoute des jeunes,
les médecins généralistes, les pédiatres,
les urgentistes, les professionnels des secteurs de psychiatrie, les
gériatres travaillant en institution, les professionnels de
l'Education nationale (enseignants, infirmiers scolaires), et les
professionnels socio-éducatifs de la protection judiciaire
de la jeunesse.
Ces personnes ressources, outre le fait qu'elles auront amélioré
leurs pratiques, auront la charge de relayer cette formation par la
diffusion d'informations pertinentes sur la prévention du suicide
dans leur champ d'intervention.
Les formations concerneront chacune une vingtaine de personnes, soit
au moins soixante personnes ressources formées au total en
2002 par région, parmi lesquelles six professionnels de l'administration
pénitentiaire.
D'ores et déjà, il a été demandé
aux référents sur la prévention du suicide désignés
dans chaque DRASS de prendre l'attache de leurs partenaires institutionnels,
dont les directions régionales des services pénitentiaires,
pour déterminer dans ces dix champs d'actions les personnes
ressources qui bénéficieront de ces formations.
Les DRASS ont été dotées des crédits permettant
de défrayer de leur frais de transport, d'hébergement
et de restauration, les personnes qui suivront ces formations régionales,
dont les personnels pénitentiaires.
A terme, les formations continues dispensées par les services
compétents de l'administration pénitentiaire pourront
intégrer le contenu de ces formations offertes aux personnes
ressources précitées sur la base des recommandations
de la conférence de consensus.
II.
- FAVORISER UN MEILLEUR REPÉRAGE DU RISQUE SUICIDAIRE EN DÉTENTION
Dans un contexte plus propice, lié à la baisse du nombre
de personnes écrouées annuellement en France (10), de
85 604 en 1995 à 67 308 en 2001, à la diminution du
nombre de personnes détenues dans les établissements
pénitentiaires de 55 062 au 1er janvier 1996, à 48 594
au 1er janvier 2002, et à la croissance des effectifs budgétaires
de tous les personnels de l'administration pénitentiaire (11)
de 24 619 au 1er janvier 1996 à 27 949 au 1er janvier 2002,
un effort doit être consacré à l'amélioration
de l'accueil des personnes entrant en détention.
En effet, comme l'ont régulièrement démontré
les études statistiques conduites sur les suicides, la phase
d'arrivée est identifiée comme une période d'extrême
fragilité, surtout pour les personnes qui entrent en prison
pour la première fois de leur vie. C'est pourquoi, la circulaire
du 29 mai 1998 a rappelé la particulière importance
des entretiens avec les détenus arrivants, qui doivent être
conduits dans une optique de repérage de la détresse
de la personne détenue. L'objectif poursuivi est à la
fois de tenter de limiter le choc inhérent à l'incarcération
et de repérer, au plus tôt, les personnes détenues
à risque. L'observation doit être poursuivie dans le
temps, notamment dans les quartiers arrivants ou les cellules spécifiques
dédiées à l'accueil, qui devront être implantés
dans tous les établissements pénitentiaires, puis tout
au long du parcours carcéral.
1.
Renforcer la capacité des structures d'accueil en établissement
pénitentiaire
Au 1er janvier 2002, seules 69 des 139 structures de type "maison
d'arrêt" (117 maisons d'arrêt et 22 quartiers de
maison d'arrêt) offraient des places spécifiques pour
les entrants, soit un total de 502 places.
A l'instar de ce qui a été accompli en la matière
dans plusieurs établissements pénitentiaires, une politique
forte consistant à restructurer les établissements pénitentiaires
doit être engagée, sous l'impulsion des directions régionales
des services pénitentiaires, à l'effet d'y aménager
de tels quartiers propices à l'observation.
A terme, le but est de doter tous les établissements pénitentiaires
de quartiers arrivants aptes à accueillir durant une période
optimale, les entrants.
2. Rationaliser
la procédure d'accueil en établissement pénitentiaire
Dans le but d'améliorer et rationaliser le dispositif existant,
il est utile d'organiser dans les plus brefs délais après
l'écrou, un signalement systématique des personnes détenues
à risque suicidaire.
En pratique, il n'est guère aisé de décoder tous
les signes que peut renvoyer un individu, d'interpréter certains
propos ou certains comportements.
Aussi, importait-il de se doter d'un premier outil d'aide au signalement
des personnes détenues présentant un risque suicidaire,
de nature à mettre en relief certains aspects ou facteurs qui
laissent à penser qu'une personne détenue peut être
tentée de se suicider. Vous trouverez, en annexe, une grille
d'analyse type qui a été élaborée en s'appuyant
à la fois sur les recommandations issues de la conférence
de consensus précitée et sur l'expérience en
la matière des administrations pénitentiaires d'Etats
européens voisins ainsi que du Canada.
Au terme d'un délai de trois mois qui suivra l'entrée
en vigueur de la présente circulaire - période durant
laquelle les personnels bénéficieront d'une formation
à cette fin -, cette grille fera l'objet d'une expérimentation
conduite dans tous les établissements pénitentiaires
pendant six mois, à l'issue desquels une évaluation
approfondie sera effectuée (notamment en vue d'envisager le
maintien de la grille en l'état).
Durant l'expérimentation, il reviendra au personnel de direction
ou au chef de service pénitentiaire, selon le cas, en charge
de l'accueil des détenus arrivants, de renseigner une telle
grille, pour chaque entrant, à la fois, en s'appuyant sur :
- les éléments tirés du dossier individuel de
la personne détenue ;
- ses propres constatations quant au comportement et à l'état
de la personne détenue ;
- les propos tenus par la personne détenue, au cours de l'entretien.
De telles grilles sont destinées à n'être remplies
qu'après consultation du dossier individuel du détenu,
ce qui doit permettre de renseigner une partie des items. Par ailleurs,
il va de soi qu'en aucun cas, ces grilles ne doivent être utilisées
comme des questionnaires auxquels devraient être soumises les
personnes détenues : il est capital d'avoir à l'esprit
que les items reproduits ne doivent pas faire l'objet de questions
directes. Il appartiendra au rédacteur d'apprécier prudemment,
au cours de chaque entretien avec les personnes arrivant en détention,
comment aborder les différents thèmes de la grille.
L'exploitation des grilles devra nécessairement faire l'objet
d'échanges entre les différents services. Ainsi, un
exemplaire de la grille sera classé au dossier individuel de
la personne détenue, un deuxième sera transmis à
l'unité de consultations et de soins ambulatoires et à
l'équipe de soins psychiatriques si l'établissement
en dispose et un troisième au service pénitentiaire
d'insertion et de probation.
Cette grille a été notamment conçue pour aider
le personnel de direction ou le chef de service pénitentiaire
- responsable de l'accueil, à décider des mesures adaptées
aux personnes détenues repérées comme suicidaires.
Parallèlement, les personnels soignants pourront utiliser des
outils d'évaluation du risque suicidaire parmi ceux préconisés
par la conférence de consensus sur la crise suicidaire. De
telles expérimentations devront, à terme, faire l'objet
d'évaluations.
Il est fondamental que cet effort de repérage de signaux avertisseurs
soit poursuivi tout au long de la détention.
3.
Poursuivre l'observation tout au long de la détention
L'ensemble des études pointent comme des périodes de
particulière vulnérabilité, outre l'entrée
en détention, certains moments particuliers :
- la période correspondant au jugement ;
- le placement au quartier disciplinaire ;
- la période postérieure à une tentative de suicide
ou à une automutilation.
Il importe de souligner la nette progression des actes de violence
en détention et en particulier des situations dans lesquelles
les personnes détenues se mettent volontairement en état
de danger. A titre d'exemple, on doit remarquer que le nombre d'incendies
volontaires de cellules, imputés à des détenus,
est passé de 67 en 1996 à 236 en 2001. Dans le même
temps, le nombre d'agressions physiques commises par des détenus
au préjudice de personnels des services pénitentiaires
a crû de 229 en 1996 à 413 en 2001.
Un indicateur agrégeant tous les actes impliquant une mise
en danger des personnes détenues (automutilations, grèves
de la faim, incendies volontaires, etc.) sera prochainement mis en
place.
La circulaire du 29 mai 1998 préconise qu'un entretien ait
lieu avec la personne détenue lors des moments de particulière
vulnérabilité qui viennent d'être évoqués.
Notamment, à ces occasions, la "grille d'évaluation"
renseignée lors de l'entrée pourra, au besoin, faire
l'objet d'une actualisation écrite.
III.
- APPORTER UN PLUS GRAND SOUTIEN AUX PERSONNES DÉTENUES PRÉSENTANT
UN RISQUE SUICIDAIRE
1° Face à une personne détenue repérée
comme présentant un risque suicidaire, il est fondamental que
soit adoptée une réponse adaptée à l'importance
du risque décelé. A plusieurs reprises les juridictions
administratives ont retenu l'entière responsabilité
de l'Etat à raison du suicide d'une personne détenue
dans un établissement pénitentiaire, pour faute lourde
dans la prise en charge dont elle avait fait l'objet.
Par un arrêt (12) du 14 novembre 1973, s'agissant d'un détenu
retrouvé pendu dans sa cellule un mois et demi après
avoir été écroué et qui avait été
placé en observation au centre médico-psychologique,
le conseil d'Etat a considéré que compte tenu du comportement
passé du détenu (il avait déjà tenté
de se suicider), de son état anxieux, le fait de le laisser
sans traitement pendant deux semaines, sans aucune précaution
contre le risque de suicide était constitutif d'une faute lourde
de la part des services médicaux de la prison.
Par un arrêt (13) du 13 décembre 1981, le conseil d'Etat
a considéré que le suicide d'un jeune détenu
toxicomane, survenu douze jours après son incarcération
n'avait été rendu possible qu'en raison du défaut
d'exécution du traitement prescrit par le médecin psychiatre
ajoutant que "pareille négligence, alors surtout que ce
détenu avait été placé en cellule d'isolement,
échappant ainsi à un contrôle constant notamment
de la part de ses compagnons" était constitutive d'une
faute lourde de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Par un arrêt (14) du 16 novembre 1988, le Conseil d'Etat a retenu
la responsabilité de l'Etat à raison du suicide d'un
détenu qui faisait l'objet d'une surveillance et de soins particuliers
de la part du service médico-psychologique de l'établissement
; il avait été laissé seul dans sa cellule de
sécurité où des surveillants l'avaient trouvé
inanimé à même le sol, sans que ces derniers ne
prennent de mesure de surveillance complémentaire ni avisent
de ces circonstances leurs supérieurs hiérarchiques
ou le service médical.
Par une décision (15) du 5 décembre 2001, le tribunal
administratif de Rouen a retenu la responsabilité de l'Etat
à la suite du suicide d'un détenu, survenu huit jours
après son incarcération ; l'administration pénitentiaire,
informée de ses tendances suicidaires, l'avait placé
en cellule double mais n'a pas démontré avoir pris des
mesures de surveillance appropriées à son état
et consistant notamment en la mise en place de rondes et contre-rondes.
2° Au regard des évaluations et expérimentations
passées et actuelles, en France et dans les pays voisins, les
actions préventives possibles consistent notamment à
:
- faire appel à des codétenus ;
- susciter et favoriser les contacts avec l'extérieur ;
- proposer un choix d'activités ;
- renforcer la surveillance et l'observation ;
- assurer un suivi rationalisé et cohérent du risque
suicidaire.
Dans tous les cas, il est essentiel de privilégier le dialogue,
de converser humainement avec la personne détenue sans craindre
d'évoquer avec elle les idées de suicide. En outre,
ces actions doivent faire l'objet de consignes écrites.
1.
Faire appel à des codétenus
De fait, au sein des établissements pénitentiaires,
l'affectation d'un codétenu au côté d'un détenu
suicidant est une mesure souvent privilégiée, tout comme
dans tous les pays visités par la mission précitée
(à l'exception des Pays-Bas où prime, avant tout, le
principe d'encellulement individuel).
Cependant, force est de constater qu'une telle mesure ne répond
pas nécessairement aux besoins du détenu qu'on entend
ainsi aider et protéger. De même, pour le codétenu
chargé d'accompagner une personne détenue, l'expérience
peut se révéler hautement traumatisante.
Dès lors, devant l'alternative d'affecter une personne détenue
suicidante seule en cellule ou de la placer avec un codétenu,
il importe de prendre la décision en fonction des besoins réels
de la personne présentant un risque suicidaire et après
avoir sollicité, le cas échéant, un avis médical.
En outre, le détenu de soutien doit être choisi avec
le plus grand discernement parmi les personnes détenues ayant
sciemment accepté une telle tâche.
Pour aller au-delà, l'adaptation du dispositif anglais du "détenu
confident", avec toutes les précautions qui s'imposent,
pourrait être expérimentée, à la faveur
de jumelages organisés entre des établissements pénitentiaires
anglais et français et avec le soutien du secteur associatif,
notamment de la Croix-Rouge française (16).
2. Susciter
et favoriser les contacts avec l'extérieur
Il est important d'assurer le maintien voire le renforcement des liens
familiaux et/ou amicaux au profit des personnes détenues à
risque suicidaire. Il ne s'agit pas seulement de favoriser l'exercice
du droit de visite mais de permettre un concours effectif des familles,
des proches et des associations.
La possibilité, consacrée par la circulaire du 29 mai
1998, d'avoir recours à des associations reconnues (17) d'écoute
et d'accueil des personnes en détresse et oeuvrant notamment
dans le domaine de la prévention du suicide, n'a été
jusqu'ici été que trop rarement utilisée. Il
appartient aux chefs d'établissements de tisser des liens plus
forts avec de telles associations. L'action de ces associations doit
être accomplie en lien avec le service pénitentiaire
d'insertion et de probation et les professionnels de santé
intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Par ailleurs, pour lutter contre l'isolement, dans le cadre d'une
charte entre le ministère de la justice et la Croix-Rouge française
a été mis en place à titre expérimental,
actuellement dans huit établissements pénitentiaires,
un service d'écoute sociale confidentielle et anonyme. Peuvent
y accéder gratuitement toutes les personnes détenues,
notamment celles placées au quartier d'isolement ou en cellule
disciplinaire. Cette expérience devra prochainement être
étendue à d'autres établissements.
3. Proposer
un choix d'activités
Il est nécessaire de permettre aux personnes détenues
présentant un risque suicidaire d'avoir accès aux activités
offertes dans les établissements pénitentiaires. La
participation à de telles activités peut aider une personne
détenue repérée comme présentant un risque
suicidaire à surmonter les difficultés qu'elle rencontre.
Selon le cas, la personne détenue à risque pourra se
voir proposer un poste de travail ou être incitée à
suivre une formation, à bénéficier d'un enseignement,
à pratiquer un sport et à participer à des activités
socio-éducatives et culturelles.
4. Renforcer
la surveillance et l'observation
La personne détenue repérée comme présentant
un risque suicidaire doit faire l'objet d'une attention particulière
qui peut consister en une multiplication des rondes, même de
nuit.
Cependant, il ne saurait être question de réduire la
prise en charge d'une personne détenue en détresse à
de seules mesures de surveillance, qui, dans certains cas peuvent
aggraver son état.
5. Assurer
un suivi rationalisé et cohérent du risque suicidaire
Afin d'améliorer le suivi du risque suicidaire et de favoriser
une meilleure coordination dans la prise en charge des personnes détenues
à risque, une cote spéciale sera ouverte dans le dossier
individuel de toute personne détenue. Cette cote rassemblera
outre les grilles d'évaluation, le cas échéant,
toutes les pièces afférentes à la prise en charge
du risque suicidaire dont elle a faitl'objet : quant à l'affectation
en cellule, quant au choix éventuel d'un codétenu, quant
aux mesures de surveillance spéciales, etc.
IV.
- MIEUX LIMITER LES CONSÉQUENCES D'UN PASSAGE À L'ACTE
La note du 12 mai 1981 à laquelle renvoie expressément
la circulaire du circulaire du 29 mai 1998, régit les relations
entre l'administration et les proches d'une personne détenue
malade ou décédée.
Afin de mieux répondre aux légitimes interrogations
et de satisfaire les besoins des proches après un passage à
l'acte, il est nécessaire d'apporter à tous une information
des plus fiables et transparentes ainsi qu'un soutien à ceux
qui ont été marqués par l'événement.
1° En cas de survenance d'un décès par suicide,
il importe que le directeur ou le chef de l'établissement pénitentiaire,
ou à défaut, en cas d'empêchement légitime,
le cadre pénitentiaire chargé de son intérim,
se rende immédiatement sur le lieu du suicide et recueille
tous renseignements utiles sur le défunt, les circonstances
du décès, les mesures prises, les coordonnées
des proches, vérifie que les autorités judiciaires ont
été avisées, et veille à faire préserver
les lieux où le suicide s'est déroulé.
Au plus tôt (quelle que soit l'heure), il lui appartient personnellement
d'annoncer, au moyen d'une communication téléphonique
l'événement aux proches du défunt. A ce stade,
il relate les faits et propose, systématiquement, aux proches
ainsi contactés, une entrevue dans les meilleurs délais,
si possible le lendemain, ou le lundi suivant, au cas d'un suicide
survenu durant une fin de semaine. A défaut d'acceptation immédiate
par les proches, le chef d'établissement les invite à
reprendre attache avec lui pour convenir d'un rendez-vous ultérieur,
en insistant sur l'importance d'une rencontre.
Le directeur ou le chef de l'établissement pénitentiaire,
ou à défaut, en cas d'empêchement légitime,
le cadre pénitentiaire chargé de son intérim
doit également aviser sans délai le magistrat de permanence
du parquet, habilité à ordonner une éventuelle
enquête pénale. Dans l'hypothèse où une
mesure d'autopsie serait ordonnée, le directeur ou le chef
de l'établissement pénitentiaire s'efforcera d'obtenir,
en préalable à la rencontre avec les proches, des précisions
suffisantes sur le moment auquel elle sera pratiquée.
Lorsqu'il reçoit les proches, le directeur ou le chef d'établissement
ne doit pas être seul, mais doit s'associer un personnel de
surveillance et un membre du service pénitentiaire d'insertion
et de probation, à la condition toutefois, que ceux-ci aient
connu le suicidé. L'objectif ici poursuivi est double : enrichir
un discours pouvant paraître "trop officiel ou administratif"
par des témoignages directs sur la vie et sur le parcours en
détention du défunt et éviter certaines mises
en cause du chef d'établissement pouvant survenir lorsqu'il
est directement confronté, seul, aux proches.
Il faut rappeler que le nom des éventuels codétenus
du suicidé ne saurait être divulgué, ni spontanément,
ni sur question de la famille, sans contrevenir aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article D. 428 du code de procédure
pénal. Enfin, à supposer qu'un codétenu souhaite,
ultérieurement, entrer en communication avec les membres de
la famille du suicidé, ou vice-versa, il est opportun que soit
pris sur ce sujet l'avis d'un psychologue ou d'un médecin psychiatre.
Dans tous les cas, les règles applicables en la matière
ne sauraient être méconnues (notamment celles ayant trait
à la délivrance d'un permis de visite).
Seules des informations vérifiées et sûres peuvent
être délivrées aux proches, à peine d'alimenter
le sentiment de suspicion qu'ils pourraient nourrir. Ils sont notamment
informés de l'heure supposée et du mode du suicide,
des circonstances de la découverte du suicidé, le cas
échéant, de ce qui a été fait pour tenter
de le sauver. Si le détenu avait fait l'objet d'un placement
au quartier disciplinaire, le directeur ou le chef de l'établissement
en donne les raisons exactes à la famille. Lorsque le détenu
faisait l'objet d'un suivi particulier, la nature en est précisée
à la famille.
L'entretien avec les proches ne saurait porter sur des éléments
touchant à la vie privée du défunt, sur des traits
de sa personnalité, sur son éventuelle toxicomanie,
sur une pathologie grave qui l'affectait, si le directeur de l'établissement
ainsi que les personnels qu'il s'est associés, ignorent que
de tels faits étaient préalablement connus de leurs
interlocuteurs.
A l'issue de la réunion, le directeur de l'établissement
propose systématiquement aux proches de rencontrer un médecin
psychiatre, un médecin, ou encore un psychologue, rattaché
à l'établissement. Sera aussi proposée une rencontre
avec un représentant du culte, si le détenu était
pratiquant et si les proches le sont, ou paraissent en ressentir le
besoin.
L'information délivrée à la famille ou aux proches
ne saurait demeurer purement abstraite. Dépossédés
du corps, tenus dans l'impossibilité de prendre connaissance
directement de tous les éléments, ils doivent pouvoir
visualiser la cellule qu'occupait le défunt ; il est reconnu
que cette phase est essentielle au travail de deuil. Pour des raisons
de sécurité, la possibilité d'une telle visite
ne peut être offerte qu'à un nombre limité de
personnes, généralement les deux plus proches. Il revient
au directeur ou au chef de l'établissement, le cas échéant
après avoir pris l'avis du médecin ou du psychologue
d'organiser dans les meilleurs délais cette visite, dans la
mesure où il l'estime compatible avec la nécessité
de préserver l'ordre public au sein de l'établissement.
Il est conservé dans l'établissement une trace écrite
de la rencontre avec les proches qui précise le nom et la qualité
des participants et résume la teneur des entretiens.
2° Après la survenance d'un décès par suicide,
pour mettre fin au développement de rumeurs ou d'accusations
à l'encontre des surveillants, qui pourraient germer parmi
les codétenus, il appartient au directeur ou au chef d'établissement
de réunir les codétenus ainsi que les personnels concernés
pour leur fournir des informations.
V.
- AMÉLIORER LE SUIVI DES ACTES SUICIDAIRES ET DE L'APPLICATION
DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES SUICIDES
1° Le travail entrepris par la "commission d'étude
des cas de suicide" en place au sein de la direction de l'administration
pénitentiaire depuis janvier 2001 sera poursuivi.
Désormais désignée sous l'appellation de "commission
centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral",
elle sera composée d'un magistrat et d'un directeur des services
pénitentiaire en fonction au bureau de gestion de la détention,
du chef du projet de prévention des suicides à la direction
de l'administration pénitentiaire, d'un représentant
de la sous-direction des personnes placées sous main de justice
de l'administration pénitentiaire, et d'un représentant
du ministère de la santé.
Cette commission a un triple objectif :
- veiller à ce que tous les décès par suicide
soient effectivement recensés ;
- contrôler la bonne application des dispositions édictées
en matière de prévention du suicide, en repérant
d'éventuels dysfonctionnements ;
- rechercher de nouveaux axes d'amélioration.
Pour mener à bien ses misions, cette commission pourra s'adjoindre
l'expertise d'un médecin-psychiatre.
2° Après avoir pris connaissance des rapports transmis
par les services déconcentrés et par les autorités
judiciaires à la suite d'une mort survenue en détention
par suicide ou dont la cause est restée indéterminée,
les membres de la commission devront se réunir au moins une
fois par trimestre.
En outre, la commission adressera annuellement au garde des sceaux
un rapport d'activité.
3° De la même façon, il appartiendra aux chefs des
établissements pénitentiaires d'établir un rapport
récapitulant les actions de prévention du suicide développées
au sein de l'établissement au cours de l'année écoulée,
qui devra avoir été transmis par la voie hiérarchique,
à la direction de l'administration pénitentiaire sous
timbre du bureau de gestion de la détention, avant le 31 décembre
de chaque année.
4° Chargées de coordonner les actions de prévention
du suicide développées sur leur ressort, les directions
régionales des services pénitentiaires devront réunir
à cette fin, régulièrement, l'ensemble des directeurs
et chefs d'établissements pénitentiaires concernés.
Les besoins des directions régionales des services pénitentiaires
devront pouvoir être pris en compte dans la programmation régionale
de santé dans le domaine de la prévention du suicide,
mis en œuvre par les directions régionales des affaires
sanitaires et sociales. Ainsi, les réponses sanitaires aux
besoins recensés dans ce domaine pourront être adaptées.
5° Ensemble, les acteurs du milieu carcéral devront s'employer
à ce que les actions de prévention du suicide fassent
l'objet d'une parfaite coordination, notamment entre les établissements
de santé et les établissements pénitentiaires
concernés.
*
* *
Vous voudrez bien nous informer des difficultés que vous pourriez
rencontrer à l'occasion de la mise en œuvre des instructions
contenues dans la présente circulaire.
Ministre
délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Garde des
sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
____________
(1) Rapport "Suicides et dispositifs de prévention du
suicide dans différents pays européens et d'Amérique
du Nord" - DAP/PMJ1 - août 2000.
(2) Rapport sur la prévention du suicide en milieu pénitentiaire
- DAP/GA1 - mai 1996.
(3) Rapport du comité national d'évaluation du programme
de prévention du suicide en milieu carcéral - mai 1999.
(4) Rapport sur les dispositifs de prévention du suicide dans
les établissements pénitentiaires - DAP/PMJ1- janvier
2001.
(5) - Rapport du groupe de travail de la direction régionale
des services pénitentiaires de Toulouse sur la prévention
du suicide - 1996/1998
- Recommandations régionales relatives à la mise en
place et à l'organisation des quartiers arrivants - DRSP de
Paris - décembre 2000.
(6) - Rapport sur les suicides de détenus (1998-1999) - DAP/PMJ1
- mai 2000
- "Suicides en détention, situation 2000" - DAP/PMJ1
- juillet 2001.
(7) Voir notamment Nicolas Bourgoin - "Le suicide en prison"
- L'Harmattan - 1994.
(8) Voir encore sur ce point l'ouvrage précité de Nicolas
Bourgoin.
(9) Rapport de la mission d'étude de dispositifs étrangers
de prévention du suicide en milieu carcéral - mars 2001.
(10) Les données statistiques portant sur l'évolution
de la population carcérale ci-après reprises ont été
communiquées par le bureau PMJ1 et concernent la métropole
et l'outre-mer.
(11) Les données statistiques sur l'évolution des ressources
humaines ci-après reprises ont été communiquées
par le bureau RH4 et concernent tous les effectifs budgétaires
des personnels de l'administration pénitentiaire, en métropole
et outre-mer.
(12) Arrêt n° 86752 - 14 novembre 1973 - Dame Z. - Publié
au Lebon.
(13) Arrêt n° 24179 - 13 décembre 1981 - Époux
J. - Publié au Lebon.
(14) Arrêt n° 68224 - 16 novembre 1988 - Époux D.
(15) Décision n° 001105 - 5 décembre 2001 - Mme
T.
(16) En Angleterre, ces détenus sont recrutés, formés,
encadrés et supervisés par le mouvement des "SAMARITANS"
fondé en 1953 afin d'assurer une assistance et d'apporter un
soutien moral aux détenus suicidaires ou en situation de détresse
; les "confidents" circulent en détention afin de
discuter avec les détenus les plus isolés et présentant
certaines difficultés.
(17) Notamment les associations suivantes : "SOS Amitié",
"Union Nationale Prévention du Suicide (UNPS)", "Suicide
Écoute", "SOS Suicide Phénix", "Prévention
Suicide Phare Enfants Parents", etc.