BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOTE AP 2002-02 RH1/01-02-2002
NOR : JUSE0240060N

Agent non titulaire

ARTT

Personnel pénitentiaire

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur du service pour l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

- 1er février 2002 -


Sommaire :

I. - AMÉNAGEMENTS DE LA CIRCULAIRE DU 27 DÉCEMBRE 2001
1. Paragraphe 3.4. Les heures supplémentaires
2. Paragraphe 3.6. Les horaires variables
3. Paragraphe 6.1.2. Rôle de l'instance représentative

II. - DISPOSITIONS INDEMNITAIRES
             
Annexes :

Annexe I. - Protocole d'accord ARTT sur la filière administrative à l'administration pénitentiaire
Annexe II. -
Protocole d'accord ARTT sur la filière socio-éducative à l'administration pénitentiaire

Texte source :

Circ. en date du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'ARTT (NOR : JUSE0140112C)


Je vous indique que j'ai signé aujourd'hui avec les représentants de Force Ouvrière-personnels administratifs, un protocole d'accord sur les conditions d'entrée en vigueur de l'ARTT pour les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire (protocole joint à la présente note), comme je l'avais fait le 14 janvier 2002 avec les représentants du SNEPAP pour les personnels socio-éducatifs (protocole joint également).
Comme je l'avais mentionné dans ma lettre du 23 janvier 2002, la circulaire du 27 décembre 2001 est aménagée pour intégrer les éléments des deux protocoles signés en faveur des personnels administratifs et socio-éducatifs.

I. - AMÉNAGEMENTS DE LA CIRCULAIRE DU 27 DÉCEMBRE 2001

1. Paragraphe 3.4. Les heures supplémentaires

1° Au 3e alinéa, rayer "le décret du 6 octobre 1950" pour lire "le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002".

2° Rayer tout le 4e alinéa "dans le relevé de propositions signé avec certaines organisations professionnelles le 21 décembre 2001, un dispositif de majoration des rappels sur les repos hebdomadaires est prévu :

- 20 % pour un rappel en semaine ;

- 50 % pour un rappel un dimanche ou un jour férié.

Ce dispositif entrera en vigueur dès lors que l'accord définitif découlant du relevé de propositions sera signé".

2. Paragraphe 3.6. Les horaires variables

1° Après le 4e alinéa, insérer :

"Paragraphe 3.7. Dispositions particulières pour les personnels administratifs et socio-éducatifs".

2° Rayer tout l'alinéa suivant :

"Dans le relevé de propositions signé et déjà évoqué, un dispositif de récupération de crédit-temps est prévu. Au regard de chaque charte de temps, le crédit de temps pourrait faire l'objet d'une récupération en journées d'absence dans la limite d'une journée ou deux demi-journées par mois. Ces journées ou demi-journées d'absence :

- pourraient le cas échéant venir alimenter un compte épargne temps ;

- pourraient se cumuler avec la prise de jours de congés.

Ce dispositif entrera en vigueur dès lors que l'accord définitif découlant du relevé de propositions sera signé."

3° Pour lire :

"Un dispositif de récupération de crédit-temps est prévu. Au regard de chaque charte de temps, en ce qui concerne les personnels administratifs et les travailleurs sociaux, le crédit de temps peut faire l'objet d'une récupération en journées d'absence, dans la limite d'une journée ou deux demi-journées par mois.

Ces journées ou demi-journées d'absence :

- peuvent le cas échéant venir alimenter un compte épargne temps ;

- peuvent se cumuler avec la prise de jours de congés".

3. Paragraphe 6.1.2. Rôle de l'instance représentative

Après le 1er alinéa, insérer :

"En cas d'avis manifestement divergent entre le groupe de travail et le CTPR sur la mise en oeuvre de la charte des temps dans les SPIP, le CTPSE sera saisi."

II. - DISPOSITIONS INDEMNITAIRES

Les dispositions indemnitaires inscrites dans les protocoles feront l'objet de textes et d'instructions particuliers.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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