BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Uniforme du personnel de surveillance

AP 2002-04 RH2/09-01-2002
NOR : JUSE0140098C

Personnel de surveillance

Personnel pénitentiaire


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

- 9 janvier 2002 -


Textes sources :

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié
Décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001

Texte modifié :

Circ. n° NOR : JUSE9840017C




Le décret susmentionné du 31 juillet 2001 a notamment eu pour objet la création d'un grade supplémentaire de hors classe au sein du corps de chef de service pénitentiaire.
La réforme statutaire ainsi introduite exige donc la création de nouveaux insignes pour le grade de chef de service pénitentiaire hors classe.

C'est pourquoi, au 5° de la circulaire n° NOR : JUSE9840017C du 20 février 1998 relative à l'uniforme du personnel de surveillance "Port des insignes", il y a lieu d'ajouter, après les termes :

"- trois galons or pour les chefs de service pénitentiaire de première classe", les mots suivants :

"- quatre galons or pour les chefs de service pénitentiaire hors classe ."

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

© Ministère de la justice - Février 2002

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