BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Circulaire relative à l'indemnité d'administration et de technicité et à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

AP 2002-03 RH/11-02-2002
NOR : JUSE0240035C

ARTT

Indemnité

Personnel pénitentiaire

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire - Directeur de l'ENAP

- 11 février 2002 -


Sommaire :

I. - PRINCIPE GÉNÉRAL

II. - L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (DÉCRET N° 2002-61 DU 14 JANVIER 2002)
1. Bénéficiaires
2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

III. - L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS (DÉCRET N° 2002-63 DU 14 JANVIER 2002)
1. Bénéficiaires
2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires


Annexes non publiées sur ce site :

Annexe I. - Indemnité d'administration et de technicité. Coefficients multiplicateurs à retenir par échelon
Annexe II. - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Coefficients multiplicateurs à retenir par grade
Annexe III. - Annexe III de la circulaire n° 236 du 11 février 2002 relative à l'indemnité d'administration et de technicité. Montants des indemnités à verser aux agents travaillant à temps partiel

Textes sources :

Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Textes abrogés :

Décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950
Décret n° 68-560 du 19 juin 1968



I. - PRINCIPE GÉNÉRAL

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et sur les recommandations de la Cour des comptes, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un nouveau régime d'indemnisation des heures supplémentaires.
Il s'agit de substituer au système de versement forfaitaire dit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) un régime d'indemnisation des heures supplémentaires ordonnées par l'administration et soumises à son contrôle.

Pour cela, est mis en place un cadre réglementaire qui comprend :

- la création d'une indemnité d'administration et de technicité qui se substitue aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) préalablement versées au titre des éléments accessoires de la rémunération principale pour les personnels de catégorie C et certains de la catégorie B ;

- la réactualisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés ;

- un régime nouveau d'indemnisation des heures supplémentaires.

L'objet de la présente circulaire est de présenter les modalités d'application de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le régime des heures supplémentaires fait l'objet d'une circulaire particulière.

II. - L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (DÉCRET N° 2002-61 DU 14 JANVIER 2002)

1. Bénéficiaires

Sont concernés, à l'administration pénitentiaire par l'indemnité d'administration et de technicité les corps suivants :

- les adjoints administratifs de l'administration pénitentiaire ;

- les agents administratifs de l'administration pénitentiaire ;

- les agents des services techniques de l'administration pénitentiaire.

Pour les agents des services techniques, ils ont vocation à rejoindre le corps des agents administratifs. En effet, leurs emplois budgétaires ont été transformés au titre de l'année 2002 afin de leur permettre d'être détachés dans le corps des agents administratifs et ainsi de bénéficier des possibilités d'avancement de ce corps d'accueil.
En outre, afin que les agents des services techniques ne subissent pas une perte indemnitaire à l'occasion de ce détachement, ils se verront attribuer un montant forfaitaire identique à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.

2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

Le montant de l'indemnité d'administration et de technicité doit être au moins égal au montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires versée antérieurement à l'agent.
L'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité a fixé un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point fonction publique. Affecté d'un coefficient de 1 à 8, ce montant de référence permet de déterminer le montant moyen de l'indemnité par catégorie d'agent, échelon par échelon. Les taux de l'indemnité d'administration et de technicité à verser aux agents font l'objet de l'annexe I.

Ex. : un adjoint administratif du 7e échelon (IM315) perçoit actuellement 451,35 pour 51 heures supplémentaires forfaitaires. Le montant de référence de l'échelle 4 est de 433.
Le coefficient de l'échelon est :
451,33 / 433 = 1,0424
Après accord du contrôleur financier, le coefficient est affecté de deux décimales, soit 1,05, afin qu'il n'y ait pas de perte financière.
Le montant de l'IAT de l'agent est :
433 x 1,05 = 454,65 euros

Les coefficients multiplicateurs retenus ainsi que les montants d'IAT pour les différentes catégories de personnels à temps complet des services pénitentiaires concernés, sont détaillés en annexe I.
En outre, si le forfait d'IHTS est inférieur au montant de référence, l'IAT versée se trouve automatiquement revalorisée selon le principe d'un versement minimum égal à ce montant.
Pour les temps partiels, l'indemnité est traduite en équivalent temps plein pour permettre l'application ultérieure du taux du temps partiel sur le montant d'indemnité d'administration et de technicité retenu.
Lors de la revalorisation du point fonction publique, l'annexe I fera l'objet de modifications.
L'indemnité d'administration et de technicité, actuellement perçue trimestriellement, sera versée mensuellement, à compter du 1er janvier 2003.
Enfin, l'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.

III. - L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS (DÉCRET N° 2002-63 DU 14 JANVIER 2002)

1. Bénéficiaires

Cette indemnité est versée aux personnels administratifs de l'administration pénitentiaire suivants :

- les attachés d'administration et d'intendance ;

- les secrétaires administratifs.

2. Modalités de détermination et de versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires se calculent de la même manière que ceux de l'indemnité d'administration et de technicité, à savoir un montant de référence affecté d'un coefficient qui ne peut excéder 8.
Les personnels sont répartis en trois catégories.
S'agissant des services pénitentiaires, entrent dans la première catégorie les attachés principaux de première classe et de deuxième classe (montant moyen annuel : 1 372), dans la deuxième les attachés (montant moyen annuel : 1 006), dans la troisième les secrétaires administratifs (montant moyen
annuel : 800 ).
Les montants de référence annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.

Ex. : un agent appartenant au grade de secrétaire administratif de classe normale perçoit actuellement 1 586,38. Le montant de référence de la catégorie 3 est de 800.
Le coefficient de l'échelon est :
1 586,38 / 800 = 1,9830
Après accord du contrôleur financier, le coefficient est affecté de deux décimales, soit 1,99 afin qu'il n'y ait pas de perte financière.
Le montant de l'IFTS de l'agent est :
800 x 1,99 = 1 592 euros

Les coefficients multiplicateurs retenus pour les différentes catégories de personnels à temps complet des services pénitentiaires concernés sont détaillés en annexe II.
Pour les temps partiels, l'indemnité est traduite en équivalent temps plein pour permettre l'application ultérieure du taux du temps partiel sur le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires retenu.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est exclusive de :

- l'indemnité d'administration et de technicité ;

- toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Elle ne peut être versée aux agents logés par nécessité absolue de service.

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, actuellement perçue trimestriellement, sera versée mensuellement, à compter du 1er janvier 2003.

*
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Vous veillerez à prendre toute disposition afin que ces nouveaux régimes indemnitaires soient mis en place pour les traitements du mois de mars 2002.
Vous voudrez bien me faire savoir les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre de la présente circulaire.

Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. Charbonniaud

 

© Ministère de la justice - Février 2002

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