BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Aménagement et réduction du temps de travail des agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires

AP 2001-10 RH2/21-12-2001
NOR : JUSE0140103C

Agent non titulaire

ARTT

Personnel pénitentiaire

Temps de travail


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur de l'ENAP - Chef des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

- 21 décembre 2001 -

Sommaire :

I. - LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT
1. Les agents de droit privé
2. Les agents de droit public

II. - LES MODALITÉS D'APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTT
1. La réduction du temps de travail des agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires
2. La détermination des congés annuels, congés compensateurs et jours de réduction du temps de travail des agents publics non titulaires
   
Textes sources :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000


 

Faisant suite à certaines de vos interrogations, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application aux agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT), en complément de ma circulaire générale sur ce thème.

I. - LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT

Les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat se répartissent en 2 catégories.

1. Les agents de droit privé

En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux de l'Etat, ce sont, depuis 1996 (arrêt Berkani du tribunal des conflits), tous les agents non titulaires de ses services publics administratifs qui sont expressément soumis au code du travail par une disposition législative : par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé.
Ces agents de l'Etat de droit privé ne relèvent pas du décret du 25 août 2000.

2. Les agents de droit public

Depuis 1996, ont la qualité d'agents publics de l'Etat tous les agents qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat, en l'absence de disposition législative contraire les soumettant expressément au droit privé.
Ces agent relèvent alors des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, "à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé".

A l'administration pénitentiaire, entrent dans cette catégorie :

- les agents titulaires d'un emploi budgétaire de contractuel (les agents contractuels au sens strict) pour exercer à temps complet ou incomplet des fonctions de catégorie A ou insusceptibles d'être assurées par des agents titulaires ;

- les agents recrutés avec ou sans contrat et rémunérés à la vacation mais occupant en fait des emplois correspondant soit à des besoins permanents impliquant un service à temps incomplet (pour une fraction de temps inférieure à 70 %, soit 120 heures par mois maximum) soit à des besoins saisonniers ou occasionnels.

Sont ainsi rémunérés à la vacation (chapitre 31-96) :

- les surveillantes intérimaires (169 heures maximum par mois : arrêté ministériel du 23 juillet 1963) ;

- les délégués vacataires à la probation (50 heures maximum par mois : arrêté ministériel du 26 janvier 1971) ;

- les agents vacataires de centres de reconduite à la frontière ou de centres de rétention administrative ;

- les agents de justice (169 heures maximum : décret n° 99-515 du 27 octobre 1999) ;

- les psychologues vacataires (120 heures maximum par mois : arrêté interministériel du 17 septembre 1987) ;

- les vacataires administratifs (120 heures maximum par mois : arrêté interministériel du 17 mars 1989) ;

- les animateurs sportifs (169 heures maximum par mois : décret n° 89-883 du 15 décembre 1989).

Il y a lieu de noter que, bien que vacataires en raison de leur mode de rémunération, ces différents personnels, à l'exception de ceux qui, tels certains psychologues n'interviennent qu'à la demande et non régulièrement selon un nombre de vacations hebdomadaires ou mensuelles prédéterminé, ne sont pas considérés comme "engagés pour exécuter un acte déterminé", ce qui aurait pour effet de les exclure expressément du bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986.
La jurisprudence les assimile en effet à des agents contractuels dès lors qu'ils exercent des fonctions régulières, à temps complet ou incomplet.
Il faut enfin préciser que la jurisprudence pourrait également à brève échéance re-qualifier en agents publics non titulaires de l'Etat, soumis comme tels au décret du 17 janvier 1986, les salariés d'associations recrutés sur des contrats emplois-solidarité ou des emplois-jeunes dès lors qu'il sera établi qu'ils travaillent en fait pour le compte et sous le contrôle de l'administration pénitentiaire (voir en ce sens l'avis du Conseil d'Etat du 16 mai 2001 dont copie vous a été transmise le 30 août dernier).

II. - LES MODALITÉS D'APPLICATION AUX AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARTT

1. La réduction du temps de travail des agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 ont eu pour finalité de doter les agents non titulaires d'un statut aussi proche que possible des agents titulaires, qu'il s'agisse notamment de leurs droits à congés de maladie, de formation professionnelle, annuels ou des modalités d'exercice à temps partiel travail ou de congés annuels.
Dans le même esprit, les dispositions du décret du 25 août 2000, lequel régit la durée du travail effectif "dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat", vise donc aussi les agents publics non titulaires.

Il en résulte que les modalités d'aménagement ou de réduction du temps de travail sont similaires à celles des agents titulaires, notamment lorsque ceux-ci travaillent à temps partiel :

- si l'agent a été recruté par contrat pour un emploi à temps complet, la durée de travail contractuelle sera réduite ou aménagée dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant dans le même service. Le contrat devra être modifié à cette fin ;

- si l'agent a été recruté par contrat sur un emploi à temps incomplet, la durée de travail contractuelle sera automatiquement réduite si elle est exprimée en pourcentage. Mais le cas échéant, l'administration ou l'agent contractuel pourra demander une majoration de ce pourcentage, dans la limite maximale de la nouvelle durée hebdomadaire de travail à temps complet (entre 33 et 36 h 20 selon les fonctions exercées) ou des 70 % d'un temps complet autorisés pour répondre à des besoins permanents (art. 6, alinéa 1er). En cas d'accord des parties, le contrat pourra être modifié à cette fin ;

- si l'agent a été recruté pour un nombre de vacations correspondant à un temps complet (soit 39 heures hebdomadaires ou 169 heures mensuelles), celui-ci devra être modifié unilatéralement par l'administration afin de le faire correspondre à la nouvelle durée hebdomadaire ou mensuelle de travail des titulaires exerçant, dans le service de l'agent, des fonctions comparables aux siennes ;

- si l'agent a été recruté pour un nombre de vacations correspondant à un temps incomplet (par ex. : 120 heures maximum), celui-ci devra, le cas échéant, être unilatéralement réduit pour ne point dépasser la nouvelle durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ni excéder, s'agissant de besoins permanents couverts en application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi précitée, les 70 % d'un temps complet autorisés.

2. La détermination des congés annuels, congés compensateurs et jours de réduction du temps de travail des agents publics non titulaires

Les agents non titulaires soumis au décret du 17 janvier 1986 bénéficient des mêmes droits à congés annuels que les agents titulaires, soit cinq fois leur durée hebdomadaire de travail.
S'agissant des agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires, ils peuvent également prétendre à des congés compensateurs dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant des fonctions comparables.
Bien évidemment, comme pour les agents titulaires, en cas de travail à temps partiel ou incomplet, ces congés annuels et compensateurs doivent être réduits en proportion de la durée de travail effectif réalisé dans le cycle correspondant à ses fonctions (cycle hebdomadaire ou mensuel pour les agents autres que les surveillantes intérimaires, cycle de treize semaines pour les surveillantes intérimaires).
Il en sera de même des jours de réduction du temps de travail : l'agent non titulaire à temps partiel ou incomplet verra le nombre de ces jours réduit proportionnellement à la durée du travail effectué durant son cycle.

Ainsi, un vacataire administratif recruté pour 70 % d'un temps plein ou complet (soit 25 h 30 par semaine) pourra prétendre à :

- (5 x 5 jours) x 0,70 = 17,5 jours de congés annuels par an ;

- 5 x 0,70 = 3,5 jours de repos compensateurs ;

- 8 x 0,70 = 5,5 jours de réduction du temps de travail,

soit un total de jours de congés (ou de repos) de 26,5 jours (contre 38 jours en cas de travail à temps plein ou complet).

Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à la mise en oeuvre de la présente circulaire et me rendre compte de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à cette occasion.

Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

J. Charbonniaud

© Ministère de la justice - Février 2002

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