BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 85
(1er janvier - 31 mars 2002)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002


Réparations pécuniaires des objets et effets personnels détériorés en service

AP 2001-09 RH2/08-11-2001
NOR : JUSE0140083C

Administration pénitentiaire

Effet personnel

Personnel pénitentiaire


POUR ATTRIBUTION

Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeur de l'ENAP - Directeur du service de l'emploi pénitentiaire

- 8 novembre 2001 -


Sommaire :

I. - CONDITIONS À REMPLIR POUR PRÉTENDRE À UN DÉDOMMAGEMENT
1. Personnel concerné
2. Cas dans lesquels peuvent être accordés les dédommagements
3. Définition des effets vestimentaires et des objets personnels
4. Cas particulier des véhicules

II. - PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS
1. Constitution des dossiers
2. Autorités compétentes

III. - LES MODALITÉS DE LIQUIDATION DES DROITS
1. Principes d'indemnisation
2. Modalités de règlement de l'indemnité
3. Règlement en euros d'une facture en francs français

Annexes :

Annexe I. - Barème de remboursement en francs valable jusqu'au 31 décembre 2001
Annexe II. -
Barème de remboursement en euros valable à compter du 1er janvier 2002

Textes sources :

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966
Circ. AP HA2/HB1 n° 342 du 10 juillet 1996 relative aux compléments de remboursement de soins aux fonctionnaires pénitentiaires
Circ. du 20 février 1998 relative à l'uniforme du personnel de surveillance
Circ. du 27 avril 2001 relative à la protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions


Texte abrogé :

Circ. AP 90-02 H3 du 26 février 1990




L'article 89 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire précise que "les fonctionnaires dont les effets personnels ont été détruits, détériorés ou perdus dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions ont droit à réparation pécuniaire."
En application de ces dispositions, chaque fois qu'un fonctionnaire subit un dommage de cette nature dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, il peut s'adresser directement à l'administration pour obtenir la réparation du préjudice subi.
La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions générales applicables en matière de remboursements d'effets vestimentaires ou d'objets personnels, détruits, détériorés ou perdus en service.
Elle annule et remplace la circulaire AP 90-02 H3 du 26 février 1990.

I. - CONDITIONS À REMPLIR POUR PRÉTENDRE À UN DÉDOMMAGEMENT

1. Personnel concerné

Seuls les personnels relevant des dispositions du statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (décret n° 66-874 du 21 novembre 1966) peuvent prétendre au remboursement des objets détériorés en service.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial sont identifiés à l'article D. 196 du code de procédure pénale.

Il s'agit :

- "du personnel de direction : corps des personnels de direction" ;

- "du personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs" ;

- "du personnel technique et de formation professionnelle : corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux" [devenu le corps des directeurs techniques], "corps des instructeurs techniques" [devenu le corps des techniciens], "corps des chefs de travaux" [devenu le corps des adjoints techniques] ;

- "du personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation" ;

- "du personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants".

2. Cas dans lesquels peuvent être accordés les dédommagements

Lorsque la détérioration, en service, des effets ou objets personnels résulte d'une agression, il convient pour leur indemnisation, de se reporter aux dispositions de la circulaire du 27 avril 2001 relative "à la protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions".
Ce n'est que dans l'hypothèse où les faits ne sont pas liés à une agression que le dédommagement des effets détériorés sont pris en charge par l'administration sur le fondement de l'article 89 du statut spécial.
L'article 89 du décret du 21 novembre 1966 précise que les fonctionnaires ont droit à réparation pécuniaire si les effets ou objets personnels ont été détériorés dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

1° Dans l'exercice des fonctions.

Il s'agit le plus souvent mais pas exclusivement des détériorations et destructions d'objets et effets personnels qui se produisent lors d'interventions du personnel de surveillance en détention (exemple : maîtrise d'un détenu qui a créé un incident).
Il peut s'agir également d'un membre du personnel administratif (exemple : jet d'encre lors du rechargement d'un appareil à reprographier).

2° A l'occasion de l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire peut demander la réparation pécuniaire d'un vêtement ou d'un objet personnel même si celui-ci a été détérioré en dehors des heures de service voire du lieu de travail mais en raison des fonctions de l'agent (exemple : accidents de trajet, chutes dans les locaux administratifs, détérioration d'effets ou d'objets personnels lors de périodes de repos dans les locaux de service...).
Cependant, les dommages dus à la seule maladresse ou négligence de l'agent concerné ne peuvent donner lieu à aucune réparation de la part de l'administration (exemple : bris de lunettes laissées sur un siège...).

3. Définition des effets vestimentaires et des objets personnels

La présente note s'applique uniquement aux effets vestimentaires personnels à l'exclusion des vêtements faisant partie de l'uniforme réglementaire qui sont remplacés dans des conditions spécifiques conformément aux dispositions de la circulaire du 20 février 1998.
Il faut entendre par "objets personnels" ceux dont le port est jugé normal pour l'exercice des fonctions et conformes aux habitudes inhérentes au mode de vie et de travail des agents concernés. Tel est le cas des lunettes, montres ou stylos d'un modèle courant à l'exclusion des objets de luxe.

4. Cas particulier des véhicules

Les véhicules n'entrent donc pas dans la catégorie des objets personnels.
En revanche, les dégradations sont prises en charge par l'administration sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et ce dans la mesure où les dégradations sont volontaires et où un lien de causalité entre les dégradations et les fonctions est établi. Ce lien est présumé lorsque le véhicule était stationné sur le domaine pénitentiaire réservé au personnel.
Il convient de se reporter aux dispositions de la circulaire du 27 avril 2001 concernant les modalités d'indemnisation des agents dont les véhicules ont subi des dégradations.

II. - PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS

1. Constitution des dossiers

Les dossiers joints aux demandes de dédommagement doivent comporter les pièces suivantes :

1° Un compte rendu de l'agent relatant les circonstances de l'accident.
La relation de cause à effet entre le préjudice matériel et le service doit être établie de manière précise et certaine. Le fonctionnaire doit rapporter la preuve formelle de l'imputabilité des faits au service. Cette preuve sera constituée par un rapport du chef de service, lequel sera complété par des certificats ou témoignages.
Lorsque le comité médical a été consulté sur l'imputabilité au service du dommage corporel dont le dommage matériel est corollaire, son avis doit être joint au dossier d'indemnisation.

2° Les factures initiales ou, à défaut, celles relatives à la remise en état des effets ou des objets personnels détériorés ou leur remplacement. Le remboursement ne sera donc réalisé que sur présentation d'une facture acquittée et non d'un simple devis. La facture doit donc être produite en tout état de cause.

3° Une attestation sur l'honneur de l'agent certifiant qu'il n'a reçu aucun dédommagement de la part d'une assurance personnelle ou le cas échéant de sa mutuelle couvrant l'intégralité des préjudices.

2. Autorités compétentes

Dorénavant les directeurs régionaux sont compétents pour assurer les indemnisations de préjudice sur les crédits prévus à cet effet (chapitre 37-91 : réparations civiles) sur demande des agents.
De plus, les demandes émanant des agents statutairement affectés au siège de chaque direction régionale, de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou du service de l'emploi pénitentiaire relèvent également du niveau régional.
Seule l'indemnisation des effets ou objets personnels, détériorés en service, appartenant aux directeurs régionaux eux-mêmes continue de relever de l'administration centrale (bureau RH2).

III. - LES MODALITÉS DE LIQUIDATION DES DROITS

1. Principes d'indemnisation

Il s'agit de fixer le préjudice subi par un fonctionnaire dont le patrimoine s'est trouvé appauvri. Cependant, l'application de l'article 89 ne saurait se traduire par un enrichissement de ce patrimoine.
L'indemnisation a lieu sur présentation de la facture initiale d'achat de l'effet vestimentaire ou de l'objet personnel qui a été détérioré.
Dans l'hypothèse où l'agent concerné est dans l'incapacité de produire ce document, la valeur des vêtements et objets susceptibles d'être remboursés s'apprécie par application du barème joint en annexe et le remboursement intervient sur présentation de la facture relative aux travaux de remise en état ou du remplacement de l'effet détérioré ou perdu.
Lorsqu'un effet ne figure pas sur le barème de remboursement, il n'est indemnisé que sur présentation de la facture initiale d'achat de l'objet ou du vêtement détérioré.
Concernant le bris des lunettes, les dispositions de la présente instruction doivent être coordonnées avec celles de la circulaire AP HA2/HB1 n° 342 du 10 juillet 1996 relative aux compléments de remboursement de soins aux fonctionnaires pénitentiaires.

Un agent dont les lunettes ont été détériorées en service peut prétendre :

- soit au remboursement de la valeur d'achat initiale de celles-ci s'il peut produire sa facture d'achat ;

- soit au remboursement selon les modalités de la présente circulaire s'il ne possède plus la facture d'achat de ses lunettes et s'il peut produire une facture certifiant le montant des dépenses engagées pour la remise en état ou le remplacement des lunettes. Les verres lui seront alors remboursés intégralement, la monture le sera dans la limite fixée par le barème ;

- soit au remboursement selon les conditions et modalités prévues par la circulaire précitée du 10 juillet 1996, c'est-à-dire à raison notamment d'une seule prise en charge annuelle au titre des frais d'optique. Sous cette réserve, l'indemnisation des montures est plus avantageuse sur le fondement de la circulaire de 1996 car, outre le forfait fixé pour l'application de l'article 89 du statut spécial, l'agent obtiendra le remboursement de la sécurité sociale et de sa mutuelle.

2. Modalités de règlement de l'indemnité

Les barèmes de remboursement sont joints à la présente note.
Le barème de remboursement en francs est valable jusqu'au 31 décembre 2001.
A compter du 1er janvier 2002, seul le barème en euros est en vigueur.
Il n'y a donc aucune conversion à effectuer concernant les montants mentionnés dans le barème.

3. Règlement en euros d'une facture en francs français

Dans l'hypothèse où un agent présente après le 1er janvier 2002 une facture dont le montant est mentionné en francs français, vous devrez convertir ce montant en euros pour pouvoir procéder au remboursement.
Le taux de conversion pour la France est de : 1 euro = 6,55957 francs. Ce taux ne doit pas être arrondi, ni tronqué lors des calculs de conversion.
Pour passer du franc vers l'euro, il faut diviser le montant en francs par le taux de conversion officiel soit 6,55957.
De plus, les montants unitaires à convertir en euros s'expriment avec deux chiffres après la virgule. Ils sont arrondis au cent (centime d'euro) inférieur ou supérieur le plus proche.
Pour obtenir un chiffre en euros ne comportant que deux chiffres après la virgule, la réglementation européenne prévoit une règle d'arrondi portant sur le résultat obtenu.

Lors du calcul effectué par le convertisseur en euros, c'est le troisième chiffre qui sert à déterminer l'arrondi :

- si le troisième chiffre après la virgule est compris entre 0 et 4, la deuxième décimale est conservée telle quelle ;

- si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, la deuxième décimale est élevée au chiffre supérieur.

Exemple :

- 550 francs = 83,84659 euros, soit 83,85 euros ;

- 821 francs = 125,16064 euros, soit 125,16 euros.

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Je vous demande de veiller à la mise en œuvre de la présente circulaire et me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles d'application qu'elle pourrait susciter.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement

© Ministère de la justice - Février 2002

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