BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 83
(1er juillet - 30 septembre 2001)

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Circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2001


Arrêté de mise à disposition de Monsieur Yves Feuillerat, directeur des services pénitentiaires

01-09-2001
NOR : JUSE0140054A

Arrêté


- 1er septembre 2001 -

 

 

ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2001

Mise à disposition de Monsieur Yves Feuillerat, directeur des services pénitentiaires

NOR : JUSE0140054A


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, titre 1 de la mise à disposition, article 1-1° ;

Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu la décision de l'administration centrale en date du 29 mai 2001.

Arrête :

Article 1

Monsieur Yves Feuillerat, directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Paris la Santé au 7e échelon (indice majoré 579) depuis le 28 octobre 2000, muté à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris à compter du 1er septembre 2001 est mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2001.

Article 2

Dans cette situation, l'intéressé assumera les fonctions de chargé de mission à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - bureau 02.

Article 3

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait à Paris, le 1er septembre 2001

Vu,
Le contrôleur financier,
Pour le contrôleur financier,
F. Pastor

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet

Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.

 

© Ministère de la justice - Novembre 2001

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