Généralisation du projet d'exécution de
peine aux établissements pour peine
AP
2000-08 DIR/21-07-2000
NOR : JUSE0040058C
Détenu
Etablissement
pénitentiaire
Peine
|
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux
près les cours d'appel - Procureurs de la République
près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux
des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer
- Directeur de l'ENAP - Chefs d'établissement pénitentiaire
- Directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Premiers présidents des cours d'appel - Conseillers à
l'application des peines - Présidents des tribunaux de grande
instance - Juges de l'application des peines - Directeurs d'établissement
pénitentiaire
- 21 juillet
2000 -
Annexes
:
Fiches
techniques :
Annexe
I - L'élaboration du projet
d'exécution de peine
Annexe II - La mise en oeuvre
du projet d'exécution de peine
Annexe III.1 - Le suivi des
détenus : l'observation
Annexe III.2 - Le suivi des
détenus : le livret individuel
Annexe III.3 - Le suivi des
détenus : une instance pluridisciplinaire pérenne
Annexe IV - L'implication
des autorités judiciaires
Annexe V - Le dispositif du
projet d'exécution de peine
Le
projet d'exécution de peine (PEP) a été expérimenté
pendant plus de deux ans dans dix établissements pénitentiaires.
En 1997, une évaluation approfondie en a été
réalisée par un groupe d'experts qui a particulièrement
souligné son utilité dans le processus d'individualisation
des peines des détenus.
Il répond
en effet à trois objectifs :
1° Donner plus de sens à la peine privative de liberté
en impliquant davantage le condamné dans l'évolution de
celle-ci pendant toute la durée de son incarcération ;
2° Définir des modalités de prise en charge et d'observation
permettant une meilleure connaissance du détenu ; améliorer
dès lors l'efficacité des actions visant à sa réinsertion
et accroître la sécurité des
établissements ;
3° Améliorer l'individualisation judiciaire et administrative
de la peine en proposant au juge ou à l'autorité administrative
compétente des éléments objectifs d'appréciation
du comportement de chaque détenu sur lesquels ils peuvent asseoir
leur décision.
Pendant la phase d'expérimentation, les établissements
pilotes ont été amenés à réexaminer
et restructurer un certain nombre de principes d'organisation jugés
particulièrement sensibles pour la mise en oeuvre de ces trois
objectifs : la phase d'accueil des détenus, l'organisation du
service, l'observation des détenus, la formation des personnels,
en particulier à l'utilisation de l'écrit et à
la transmission d'informations. Des instances d'échanges pluridisciplinaires
où se sont formalisés les premiers projets d'exécution
de peine ont également été créées
et réunies régulièrement.
Ces apports de méthodologie et d'organisation ont été
ressentis comme un enrichissement des métiers, notamment par
les personnels de surveillance appelés à participer aux
commissions de bilan et d'orientation où sont examinés
les résultats de leurs observations.
Par ailleurs, le projet d'exécution de peine a été
perçu comme un moyen d'exécuter les peines de façon
plus dynamique. Il a contribué à inscrire la personne
détenue dans une perspective d'évolution individuelle,
notamment dans les établissements longue peine.
C'est ainsi que sa mise en oeuvre s'est traduite dans beaucoup de sites
par des résultats concrets tels que le net accroissement du montant
des remboursements des dommages - intérêts dus aux parties
civiles, meilleur aménagement du temps de détention, décisions
d'orientation mieux préparées, projets d'insertion individuels
mieux construits.
Enfin, cette expérimentation a été l'occasion de
tester la pertinence du recrutement de psychologues dans la mise en
oeuvre du projet d'exécution de peine.
Aux termes de ces expérimentations et de leur évaluation,
il apparaît que, pour répondre aux trois objectifs précités,
le dispositif lui-même d'élaboration et de suivi du projet
d'exécution de peine doit obéir à un certain nombre
de principes, fils directeurs de sa mise en oeuvre :
1° Les détenus
doivent s'impliquer personnellement dans leur projet individuel.
Favoriser la réinsertion et prévenir la récidive
d'une personne détenue supposent que celle-ci soit capable de
se projeter dans l'avenir et de s'impliquer dans un projet personnel.
L'élaboration de celui-ci et sa réalisation passent donc
par une implication forte de la personne dans ce projet. Cette implication
doit être recherchée de façon constante et évaluée
de façon périodique.
Les détenus ayant accepté de s'inscrire dans un projet
individuel doivent faire l'objet d'évaluations régulières
et approfondies. Ils doivent en être partie prenante de sorte
que puissent être efficacement discutées les perspectives
de leur évolution, les ajustements nécessaires, les engagements
éventuels de l'administration à leur égard.
2° Le projet
individuel doit être construit de façon globale.
Le projet individuel doit également intégrer les objectifs
fixés à l'égard du condamné : prise en compte
de la victime et de son indemnisation, intégration de la sanction
et travail sur l'acte commis, adhésion à une prise en
charge adaptée à sa problématique personnelle.
Le projet individuel doit être réaliste et adapté
à la situation personnelle et pénitentiaire de chaque
détenu. Il doit prendre en compte les activités et les
régimes de détention offerts dans les différents
établissements.
3° Le projet
d'exécution de peine est également un dispositif de suivi
des détenus.
A ce titre, le projet individuel est formalisé. Cette exigence
répond principalement à un souci de lisibilité,
de partage et de transmission de l'information, tant pour les services
pénitentiaires que pour le détenu lui-même. Elle
s'étend à la constitution du livret individuel, seule
garantie dans le temps d'une continuité du suivi et de l'évaluation
des détenus.
Tous les détenus, qu'ils aient ou non accepté de s'inscrire
dans un projet individuel, doivent faire l'objet d'une observation et
d'un recueil d'informations réguliers pendant l'exécution
de leur peine. Ces éléments sont consignés dans
leur livret individuel, lequel est systématiquement consulté
pour toute décision importante d'individualisation administrative
ou judiciaire de leur peine.
4° Le projet d'exécution de peine répond à
un souci de cohérence entre l'individualisation administrative
et judiciaire de la peine.
Il constitue pour les autorités judiciaires un outil pertinent
d'aide à la décision : il apporte, notamment au travers
du livret individuel, une information enrichie, concrète et objective
sur le condamné ; il favorise une perception plus globale de
celui-ci et permet surtout de retracer son évolution en détention.
La nécessaire cohérence de la jurisprudence en matière
d'application des peines et de l'individualisation de la peine implique
que le juge de l'application des peines et le procureur de la République
soient associés à la mise en place du projet d'exécution
de peine.
La présente circulaire, qui tire parti des différentes
expérimentations, des préconisations du rapport d'évaluation
et de la réflexion des responsables judiciaires et pénitentiaires
impliqués dans les premiers projets, a pour objet de définir
les modalités de mise en oeuvre du projet d'exécution
de peine dans tous les établissements pour peines.
Construite essentiellement sous forme de fiches techniques, elle vise
à donner un cadre méthodologique aux établissements
pour la construction de leur dispositif propre, le chef d'établissement
étant responsable de la mise en oeuvre du PEP dans son établissement.
Les établissements pilotes pourront, sur cette base, apporter
un soutien technique aux autres établissements au travers d'échanges
d'expériences et en participant éventuellement à
des actions de formation.
Il leur appartiendra néanmoins d'améliorer pour ce qui
les concerne le fonctionnement de leur dispositif propre, notamment
d'explorer des possibilités nouvelles de prise en charge pour
les détenus présentant des problématiques spécifiques
(toxicomanes, délinquants sexuels, très longues peines).
La généralisation du dispositif PEP ne pourra se faire
que progressivement et selon une programmation élaborée
de façon concertée entre établissements concernés
et directions régionales.
Le rôle d'impulsion, de soutien technique et d'évaluation
des directions régionales devra faire l'objet d'une attention
constante.
Je souhaite que la mise en place du projet d'exécution de peine
s'opère dans un esprit de collaboration active de l'ensemble
des personnels des établissements pour peine. Les établissements
veilleront tout particulièrement à ce que, dès
l'engagement du processus, une information retraçant ses objectifs,
les moyens de sa réalisation, les modalités de travail
en commun et les échéances soit portée à
la connaissance des personnels de l'établissement, mais également
à celle des partenaires et des autorités judiciaires.
La
directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet
©
Ministère de la justice - Novembre 2001
Retour
haut de page