BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 82
(1er avril - 30 juin 2001)

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Circulaires de la direction de l'Administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2001

 

Arrêté de mise à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces de Monsieur Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires

NOR : JUSE0140019A

Arrêté



- 14 mai 2001 -

ARRÊTÉ DU 14 MAI 2001

Mise à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces de Monsieur Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires

NOR : JUSE0140019A

 

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 98-665 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et l'arrêté du 13 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps,

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, titre 1er, notamment son article 1/1,

Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire compétente réunie le 15 novembre 2000,

Arrête :

Article 1er

Monsieur Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires (4e échelon - IM 652 - depuis le 3 juillet 1999) à la maison d'arrêt de Fresnes, est mis à la disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces (bureau de l'entraide répressive internationale et des conventions pénales), pour une période de trois ans, à compter du 14 mai 2001.

Article 2

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.



Fait à Paris, le 14 Mai 2001



Vu,

Le contrôleur financier,

Pour le contrôleur financier,

H. Bonnet


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

Le chef du bureau de la gestion des personnels,

M.-T. Djelalian


Pour ampliation,

Le chef de la section des positions administratives,

D. Poissonnet



Important : cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

 

Extrait d'arrêté

Par arrêté NOR : JUSE0140019A du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, Monsieur Martin Parkouda, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fresnes, est mis à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter du 14 mai 2001, pour trois ans.

© Ministère de la justice - Septembre 2001

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