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Circulaires de la direction
de l'Administration pénitentiaire


Signalisation des circulaires
du 1er juillet au 30 septembre 1999

Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE.

AP 99-02 PMJ3/23-07-99.
NOR : JUSE9940209C.
Détenu.
Insertion.

 

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Textes sources :
Circulaire JUSE9240076C - ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle/ministère de la justice
(26 octobre 1992).
Convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire (1er juillet 1999).
Texte abrogé : circulaire JUSE9340044N du 22 février 1993.



POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires,
Chef de la mission outre-mer, les Directeurs,
et chefs d’état pénitentiaires.


- 23 juillet 1999 -

SOMMAIRE

1 . L'action de l'ANPE dans le services de l'administration pénitentiaires
2. Organisation de l'intervention de l'ANPE

ANNEXES



TITRE I. - L’ACTION DE L’ANPE DANS LES SERVICES DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

1. Cadre général de l’intervention de l’ANPE

L’intervention de l’ANPE, pour être réellement efficace, a besoin de s’appuyer sur les compétences et les connaissances des agents chargés du suivi quotidien des personnes sous main de justice, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Elle s’appuie donc en premier chef sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation selon les modalités suivantes :

1° Il ne s’agit pas de répondre systématiquement à toute demande des détenus. La demande doit avoir été validée par le SPIP, qui confirme la demande d’entretien auprès de l’ANPE ;

2° Il doit y avoir partage d’information ; le travailleur social transmet toutes les informations pertinentes qu’il possède pour aider l’agent ANPE (tenu, par son statut, au secret professionnel) au cours de son entretien : éléments sur la construction du projet professionnel, passé professionnel, formation(s) suivie(s), expériences professionnelles pendant la détention... En retour, le correspondant ANPE/Justice fait part de son diagnostic et de ses propositions d’actions ;

3° Les agences locales pour l’emploi (ALE) recevant des personnes sous main de justice ou des libérés définitifs doivent pouvoir faire appel, en cas de besoin, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour recueillir des informations susceptibles de faciliter la réinsertion professionnelle ou pour «passer le relais» en cas de questions d’ordre judiciaire ou social.

2. Moyens mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire

Préalablement au démarrage des actions des agents ANPE/Justice, il est nécessaire de faire conjointement (AP/ANPE) une analyse détaillée des moyens disponibles et de fixer des objectifs adaptés au contexte ainsi qu’un calendrier précis.

Afin de permettre aux correspondants ANPE/Justice de remplir leurs missions dans de bonnes conditions, il est demandé de mettre à leur disposition, au minimum, les moyens suivants.

2.1. Moyens matériels

L’efficacité de l’intervention du correspondant ANPE/Justice en milieu pénitentiaire requiert des moyens matériels et des conditions d’accueil particulières. L’administration pénitentiaire s’engage :

1° Pour les conditions de réception des agents ANPE dans un établissement :

- à faciliter l’accès à l’établissement pour l’intervenant identifié ;
- à mettre en place une organisation interne permettant l’entretien avec les détenus sans perte de temps excessive.

2° Pour les aspects liés à la sécurité, en particulier dans les établissements : à fournir un bip ou à installer un bouton d’appel facile d’accès pour les audiences en détention.

3° En général, pour les conditions matérielles (mobilier et équipement), à mettre à disposition :

- un bureau et deux chaises ;
- un meuble de rangement fermant à clé ;
- un téléphone et un minitel pour permettre l’accès aux offres d’emploi.

4° En général, pour la documentation : à mettre à disposition une documentation générale, en accès libre, pour les agents ANPE et les personnes placées sous main de justice. A titre d’exemples : ROME, KOMPASS, fiches CIDJ, fiches ONISEP, catalogue des formations AFPA, fiches des formations du conseil général...

2.2. Moyens humains

Chaque direction déléguée de l’ANPE (au niveau départemental) et chaque agence locale pour l’emploi doit avoir un correspondant identifié au niveau de chaque établissement pénitentiaire (en particulier pour les aspects matériels liés au travail) et de chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation (pour la coordination et le suivi des actions, notamment le suivi de la convention départementale).
De même, chaque correspondant régional ANPE/Justice doit avoir un correspondant identifié au niveau de chaque direction régionale des services pénitentiaires (suivi de la convention régionale).

2.3. Moyens financiers

L’administration pénitentiaire a la charge de mobiliser elle-même, auprès de ses partenaires (DDTE, collectivités territoriales...) ou sur ses ressources propres, les financements nécessaires aux prestations ANPE (1) qui pourront être mises en place dans les établissements.
Afin de compléter les crédits d’intervention de l’ANPE, réservés aux actions en milieu ouvert, l’administration pénitentiaire pourra également rechercher des crédits d’intervention auprès de ses partenaires territoriaux.


TITRE II. - ORGANISATION DE L’INTERVENTION DE L’ANPE

Chaque établissement pénitentiaire et chaque service pénitentiaire d’insertion et de probation aura un correspondant identifié dans chaque agence locale pour l’emploi du ressort et dans la direction déléguée de l’ANPE.
De même, chaque direction régionale des services pénitentiaires aura un correspondant régional identifié par direction régionale de l’ANPE.

1. Organisation de l’intervention de l’ANPE auprès des personnes détenues («milieu fermé»)

Les entretiens professionnels de l’ANPE en milieu pénitentiaire doivent s’opérer dans des conditions compatibles avec la sécurité et le règlement de l’établissement. Par ailleurs, un souci de cohérence dans les interventions, pour une meilleure efficacité, doit présider à la mise en place des entretiens individuels avec les détenus.
La mise en place progressive des SPIP doit permettre de faciliter l’intervention de l’ANPE. Des objectifs et des modalités intermédiaires seront fixés, avec un calendrier de déploiement, de sorte que l’organisation préconisée soit mise en place dans tous les établissements à l’horizon 2000 (voir grille de préparation en annexe).

1.1. La gestion de la liste des rendez-vous

Le SPIP est chargé de la préparation de la liste en concertation avec le correspondant ANPE/Justice local (notamment pour prévoir l’intégration des suivis nécessaires aux préparations d’aménagement de peine). Il tient informé le chef d’établissement des détenus reçus. L’ANPE valide systématiquement tout courrier reçu directement d’un détenu et de sa famille avec le SPIP, avant une éventuelle inscription sur la liste des rendez-vous.

1.2. La préparation de l’entretien

Chaque détenu est invité à remplir un questionnaire préparatoire qu’il apportera, avec lui, au moment de l’entretien. Ce questionnaire est remis par le travailleur social qui s’assure que le détenu n’a pas de difficultés particulières pour le renseigner. Ce questionnaire n’est pas une condition obligatoire de l’entretien, mais il doit en faciliter fortement le déroulement.
Le travailleur social établit une fiche de liaison à destination du correspondant ANPE/Justice.

1.3. Le suivi de l’entretien

Le correspondant ANPE/Justice transmet systématiquement au SPIP une fiche de synthèse de l’entretien en indiquant son diagnostic et ses propositions d’actions.

2. Organisation de l’intervention de l’ANPE auprès des personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté («milieu ouvert»)

Les interventions de l’ANPE, à ce niveau, sont principalement de deux ordres :

- interventions pour les volets formation/emploi de l’exécution des peines alternatives à la détention, qui seront prises en charge par les correspondants locaux ANPE/Justice ;
- interventions de type ingénierie (conseils, aide au montage d’actions, participation à des comités de pilotage, formation des agents SPIP...) qui sont négociées avec la direction déléguée de l’ANPE et spécifiées dans la convention départementale d’application.

3. Passage d’une collaboration existante aux nouvelles orientations

Là où une convention de collaboration ou des procédures de travail existent et fonctionnent, il convient de :

- faire une évaluation de la mise en oeuvre de cette convention ou de ces procédures ;
- fixer, au regard des nouvelles orientations, de nouveaux objectifs, avec un calendrier de mise en oeuvre, en procédant par étapes négociées (voir grille de préparation en annexe).

4. Application de la convention-cadre nationale

Les directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) et les directions régionales de l’ANPE (DRA) concrétisent leurs accords par des conventions de collaboration qui précisent les modalités pratiques de mise en oeuvre de la convention-cadre nationale, concernant notamment les moyens visés au chapitre 2.
Il en est de même pour les chefs d’établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, d’une part, et les directeurs d’agence locale pour l’emploi, d’autre part.
Vous trouverez en :

Pièce jointe : le texte de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et la DAP ;

Annexes techniques :

- la répartition des 20 postes ANPE, financés par l’administration pénitentiaire, affectés pour l’application de la convention-cadre nationale;
- les préconisations pour l’intervention de l’ANPE en milieu pénitentiaire - conditions de réception, procédures (à utiliser dans les négociations au niveau régional et local) ;
- le canevas pour l’élaboration d’une convention régionale (et locale) de collaboration (modèle proposé par l’ANPE).

J’attends que vous mobilisiez l’ensemble de vos agents autour des projets qui seront conduits dans le cadre des conventions régionales et départementales, pour améliorer l’accès et/ou le retour à l’emploi de nos publics.

Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ces nouvelles dispositions et me tenir informée des difficultés éventuelles rencontrées dans leur mise en œuvre.

La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET


Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi

entre :

La Direction de l’administration pénitentiaire, du ministère de la justice
13, place Vendôme, 75001 Paris représentée par sa directrice
Mme Martine Viallet d’une part,

et

L’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée sous l’autorité du ministère de l’emploi et de la solidarité, régie par les articles L. 311-1, L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 du code du travail, dont le siège est à Noisy-le-Grand, Immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex
n° SIRET 18003802811202 n° APE 751 E, représentée par son directeur général, M. Michel Bernard, ci-après dénommée «l’ANPE», d’autre part,

- vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 4 et 6),

- vu la convention-cadre nationale de collaboration du 1er juillet 1999 conclue entre la direction de l’administration pénitentiaire et l’ANPE,

préambule :

Le 1er juillet 1999, l’administration pénitentiaire et l’ANPE ont signé une convention-cadre nationale de collaboration dans le but de renforcer leur coopération en mettant en oeuvre des dispositifs et des procédures adaptés afin d’améliorer la préparation à la sortie des détenus et, plus globalement, l’insertion professionnelle des publics placés sous main de justice ou libérés.
Ceci implique de développer l’intervention de l’ANPE en direction de ces personnes. Dans ce cadre, l’administration pénitentiaire et l’ANPE sont convenus de renforcer les moyens affectés à cette action, notamment par la mise en place de 60 équivalents-temps plein d’agents de
l’ANPE : 40 pris en charge par l’ANPE (23 déjà en place dans le cadre de la première convention signée en 1993, 17 dans le cadre des renforts accordés pour la mise en place du service personnalisé pour un «nouveau départ» vers l’emploi) ainsi que 20 postes financés par l’administration pénitentiaire.

Article 1 :
objet de la convention

La présente convention d’application nationale, prévue à l’article 4.1.2 de la convention-cadre nationale de collaboration, détaille les modalités pratiques de mise en œuvre de cette convention- cadre au niveau national et de détermination de l’affectation des 20 postes d’agents ANPE financés par l’administration pénitentiaire.

Elle précise les engagements des cocontractants, tant sur le plan des moyens financiers que sur le plan des moyens matériels et humains.

Article 2 :
modalités de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE

L’action de l’administration pénitentiaire et de l’ANPE, dont les principes sont définis dans la convention nationale, est décrite précisément dans les conventions régionales conclues entre les directions régionales des services pénitentiaires et les directions régionales de l’ANPE.

Elles indiquent les modalités de collaboration et, en particulier, la nature des interventions à réaliser, conformément à l’article 3 de la présente convention, en tenant compte des opportunités locales propres à chacun des partenaires et des moyens mis en œuvre par l’administration pénitentiaire et l’ANPE, dans le respect de la répartition des moyens humains définie en annexe.

Article 3 :
nature des interventions de l’ANPE

Les interventions de l’ANPE sont celles décrites à l’article 3 de la convention-cadre nationale :

3.1. Interventions en milieu fermé : entretiens professionnels de préparation à la sortie avec les détenus et préparation des volets emploi/formation des aménagements de peine.

3.2. Interventions en milieu ouvert : préparation des volets emploi/formation des peines alternatives à la détention et intervention de type «ingénierie» pour apporter un soutien technique aux services pénitentiaires d’insertion et de probation pour leur action dans le domaine de l’insertion professionnelle.

3.3. Actions d’accompagnement : pour les personnes sous main de justice hors détention, semi-libres ou libérées qui auraient besoin d’un soutien particulier, mise en place d’actions d’accompagnement personnalisées soit spécifiquement élaborées pour ce public, soit de droit commun.

Article 4 :
moyens mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire

4.1. Les moyens humains

La direction de l’administration pénitentiaire apporte son concours au renforcement de l’intervention de l’ANPE en milieu pénitentiaire. Dans ce cadre, elle décide de financer 20 postes d’agents de l’ANPE pour contribuer à l’action de reclassement des détenus.

La présente convention d’application nationale définit la répartition géographique des 20 postes selon les régions. Des agents chargés de suivre les personnes en détention, dits «correspondants ANPE/Justice» seront affectés sur ces postes. La répartition des postes est précisée dans l’annexe I à cette convention.

A ce titre, chaque directeur régional de l’ANPE désigne dans la convention régionale d’application les correspondants ANPE/Justice, après avoir obtenu l’accord de ces agents, l’accord de leur hiérarchie et des services concernés de l’administration pénitentiaire.

4.2. Les moyens financiers mis en oeuvre par l’administration pénitentiaire

Pour une année civile complète, le montant affecté au financement des 20 postes d’agents ANPE par l’administration pénitentiaire est de 5 millions de francs.
En 1999, l’action commencera à compter du 1er septembre 1999. Il s’ensuit que ce montant se répartit comme décrit aux articles 4.2.1 et 4.2.2.

4.2.1. Le montant de la rémunération des agents s’effectue sur la base d’un forfait dont le calcul est précisé dans l’annexe financière jointe à cette convention

Pour l’année 1999, il est envisagé que l’action se déroulera de septembre à décembre, soit pendant quatre mois. Dans ces conditions, la subvention versée par l’administration pénitentiaire est de :
4 997 400 F x 4/12 = 1 666 666 F, arrondis à 1 700 000 F. Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 4 500 F par agent, ce qui représente un montant de 45 000 F pour l’année 1999.

4.2.2. Les personnes en détention présentent des difficultés particulières. Les prestations mises en place, en cours de détention, doivent donc être adaptées à ce public et faire l’objet d’un renforcement par rapport aux standards des prestations de service actuelles. Elles sont, de ce fait, plus onéreuses. Une partie du budget, pour l’année 1999, sera utilisée pour mettre en oeuvre de telles prestations

L’estimation est la suivante : 200 détenus (de l’ordre de 20 par direction régionale des services pénitentiaires) bénéficiant d’une prestation d’accompagnement personnalisé dont le coût unitaire est de 5 000 F, soit un montant total de 1 000 000 F (200 x 5 000).

Ce budget sera réparti en fonction des projets présentés conjointement par les directeurs régionaux de l’ANPE et les directeurs régionaux des services pénitentiaires dans les conventions régionales.

Chaque directeur régional de l’ANPE pourra, par ailleurs, décider de mettre en oeuvre des prestations ou actions supplémentaires, qui viendraient s’imputer sur le budget régional annuel qui lui a été alloué en début d’exercice.

4.3. Imputation budgétaire de la dépense pour l’administration pénitentiaire

L’imputation budgétaire de cette dépense se fera sur le chapitre 37-98, article 20.

Article 5 :
versement de la contribution de l’administration pénitentiaire

5.1. Périodicité

Il est convenu que les sommes seront versées en trois fois :

- 25 % à la signature de la convention, soit 686 250 F ;
- 40 % au 15 octobre 1999, soit 1 098 000 F.
- le solde au 1er décembre 1999 sur présentation :
- d’un rapport d’exécution produit par l’ANPE ;
- d’un mémoire de facturation concernant les rémunérations des agents, les frais de déplacements et les prestations. Ce mémoire précisera le nom des agents, leur lieu, ainsi que la date de début et de fin de l’affectation.

5.2. Modalités de versement

Les sommes seront versées par virement à l’ordre de :

Agence comptable principale
Le Galilée, 4, rue Galilée
93160 Noisy-le-Grand
Domiciliation : RGFIN Paris siège
Code banque : 30081
Code guichet : 75000
Numéro de compte : 00003005169
Clé RIB : 58.

Article 7 :
suivi et évaluation

L’évaluation de la présente convention s’effectue dans le cadre de la rencontre annuelle entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire prévue à l’article 8 de la convention-cadre nationale de collaboration.

Les évaluations régionales seront faites sur la base d’indicateurs définis dans l’annexe de la convention-cadre nationale de collaboration.

Article 8 : durée de la convention et modalités de reconduction

La présente convention prend effet le ................................. et se termine le 31 décembre 1999.

Elle est renouvelable annuellement, par voie d’avenant, dans la limite de la durée de la convention-cadre nationale de collaboration.

Fait à Paris, le ..............................

Le directeur généralde l’Agence nationale pour l’emploi,
M. BERNARD
Le contrôleur d’État.

La directrice de l’administration pénitentiaire,
M. VIALLET
Le contrôleur financier.

 

A N N E X E A

Répartition des 20 postes de correspondants ANPE/Justice
financés par l’administration pénitentiaire (hors Dom) par région pénitentiaire

RÉGIONS
Postes adm.pénit.
DRSP BORDEAUX...................................................
1,5
AQUITAINE ..............................................................
LIMOUSIN .................................................................
POITOU-CHARENTES .............................................
1
0
0,5
DRSP DIJON..............................................................
2
BOURGOGNE.............................................................
CHAMPAGNE-ARDENNE........................................
FRANCHE-COMTÉ...................................................
1
1
0
DRSP LILLE..............................................................
3,5
HAUTE-NORMANDIE...............................................
NORD-PAS-DE-CALAIS...........................................
PICARDIE...................................................................
1
2
0,5
DRSP LYON...............................................................
2
AUVERGNE.................................................................
RHÔNE-ALPES ..........................................................
0
2
DRSP MARSEILLE..................................................
2
CORSE.........................................................................
PROV.-ALPES-CÔTE-D’AZUR................................
0
2
DRSP PARIS..............................................................
3
CENTRE......................................................................
ÎLE-DE-FRANCE.......................................................
1
2
DRSP RENNES..........................................................
2
BRETAGNE.................................................................
BASSE-NORMANDIE................................................
PAYS-DE-LA-LOIRE..................................................
1
0
1
DRSP STRASBOURG...............................................
2
ALSACE.......................................................................
LORRAINE..................................................................
1
1
DRSP TOULOUSE.....................................................
2
LANGUEDOC-ROUSSILLON...................................
MIDI-PYRÉNÉES........................................................
1
1
Total métropole .............................................................
20

 

ANNEXE FINANCIERE


I. - COÛT ANNUEL DES 20 AGENTS «CORRESPONDANTS ANPE/JUSTICE»

CADRES ET CLASSES D’EMPLOI
Effectifs
1
Indice moyen budgétaire
2
Nbre de pts
rémunération
principale
3 = 1x 2
1 part
fixe
+ 3 parts variables
4
Nbre de
pts régime
indemnitaire
5 = 1 x 4
TOTAL
NOMBRE DE
POINTS
6 = 3 + 5
CONSEILLERS PRINCIPAUX.....................................
CONSEILLERS...............................................................
10
10
483
404
4830
4040
53
33
530
330
5360
4370
TOTAL......................................................
20
 
8870
 
860
9730

Rémunérations et charges :

9 730 pts x 331,36 x 1,55 (1) = 4 997 405 F, arrondis à 4 997 400 F.

II. – COÛT DES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISÉ POUR LES DÉTENUS EN MILIEU FERMÉ (DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT LEUR SORTIE)

5 000 F/prestation
Estimation, en année pleine : 1 000 détenus «sortants» concernés, soit 5 MF.