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Circulaires de la direction
de l’Administration pénitentiaire


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Régime de congés et de rémunération des surveillantes intérimaires dans les services pénitentiaires.
NOTE AP 99-2275 RH2/26-02-99.
NOR : JUSE9940201N.

Administration pénitentiaire.
Agent non titulaire.
Congé.


Textes sources :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Note AP AF0747 du 15 juillet 1980.
Circulaire fonction publique 1452 du 16 mars 1982.
Circulaire AP 50 du 13 juillet 1982 relative aux modalités de calcul des congés des fonctionnaires et agents des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Note AP 4079 du 18 avril 1989 relative à l’octroi de congés compensateurs aux personnels non titulaires de l’Etat.
Circulaire AP 522 du 16 octobre 1996 relative aux droits à congés des agents non titulaires.
Note AP 169 du 9 mars 1998 relative au régime juridique des indemnités soumises à retenue pour pension à taux majoré des personnels des services pénitentiaires.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Chef des services pénitentiaires de la mission de l’outre-mer,
et le Directeur de l'École nationale d'administration pénitentiaire.


- 26 février 1999 -

SOMMAIRE

1.
Régime des congés des surveillantes intérimaires
2.
Régime de rémunération des surveillantes intérimaires



L’évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux agents non titulaires me conduit à préciser le régime des congés des surveillantes intérimaires employées dans les services pénitentiaires.
En outre, les pratiques suivies depuis plusieurs années pour la détermination des rémunérations de ces agents imposent, au regard de la réglementation effectivement applicable, une régularisation des situations antérieures.

I. - Régime des congés des surveillantes intérimaires

Par note AP du 28 avril 1982, les directeurs régionaux des services pénitentiaires étaient invités à procéder à la détermination des droits à congés des surveillantes intérimaires recrutées en application de l’arrêté ministériel du 23 juillet 1963, à raison de deux jours et demi par mois de travail, la durée totale des congés ne pouvant excéder trente jours ouvrables.

Cette note précisait en outre que l’indemnité afférente à ce congé était égale au dixième de la rémunération totale perçue entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante, à l’exclusion de la prime de sujétions spéciales.

Or, le régime des congés annuels des agents non titulaires de l’État est aujourd’hui régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui, dans son article 10, précise que la durée et les conditions d’attribution de ces congés sont identiques à celles des agents titulaires (congés rémunérés d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires).

Ce décret exclut certes de son champ d’application les agents vacataires au sens strict du terme, c’est-à-dire les «agents engagés pour exécuter un acte déterminé» (art.1er).
Mais, la jurisprudence entend de manière restrictive la notion de vacataires, la réservant à des agents recrutés pour une tâche précise répondant à un besoin très ponctuel et qui, en leur qualité de prestataires de service, ne sont pas placés dans une position de subordination vis-à-vis de leur employeur.

A cet égard, il a été jugé que la rémunération d’un agent sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire ne suffisait pas à lui conférer la qualité de vacataire (Conseil d’État, 23 novembre 1988, Mme Planchon c/ ville d’Issy-les-Moulineaux).

Dans ces conditions, le fait que les surveillantes intérimaires, initialement recrutées pour assurer le remplacement des surveillantes titulaires en congé, aient en réalité vu, pour la plupart, pérenniser leurs fonctions, à temps complet ou non, interdit de les assimiler à des agents vacataires et doit conduire à leur appliquer l’ensemble des dispositions du décret de 1986, et notamment celles relatives aux congés.

Je vous rappelle que la durée des obligations hebdomadaires de référence à prendre en compte pour la détermination des droits à congés des personnels de surveillance travaillant à temps complet (cf. ma note du 13 juillet 1982) est fixée à sept jours.

Pour les surveillantes intérimaires exerçant à temps incomplet, leurs droits à congés annuels doivent être réduits au prorata de la durée des services, sauf si elles travaillent tous les jours à temps réduit.
Dans ce dernier cas, en effet, la réglementation en vigueur (circulaire fonction publique du 16 mars 1982) dispose que l’agent conserve l’intégralité des droits à congés qui seraient les siens s’il travaillait à temps plein.

J’appelle votre attention sur la nécessité de tenir compte, pour la détermination de la rémunération qu’il y aura lieu de verser désormais aux surveillantes intérimaires durant leurs congés annuels, de la note AP 169 du 9 mars 1998 qui maintient durant les congés annuels le bénéfice de la prime de sujétions spéciales prévue par le décret du 29 mars 1995.

S’agissant des droits à congés compensateurs, je vous rappelle qu’il y a également lieu de faire application aux surveillantes intérimaires du régime prévu par la note AP 4079 du 18 avril 1989 en faveur des agents non titulaires.
La note AP du 28 avril 1982 est abrogée.

II. - Régime de rémunération des surveillantes intérimaires

S’agissant du mode de calcul de la rémunération des surveillantes intérimaires, le décret de 1986 ne contenant aucune disposition contraire, le dispositif prévu par la note AP AF0747 du 15 juillet 1980 (détermination d’un taux journalier par référence à l’indice minimum en vigueur dans la fonction publique) peut être maintenu.

Je précise toutefois que l’indice minimum de traitement à prendre en compte est aujourd’hui l’indice majoré 249 (indice brut 244), conformément à l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-462 du 10 juin 1998.

En effet, si cet article ne concerne pas les agents «qui sont rémunérés à la vacation», les raisons qui conduisent à faire application aux surveillantes intérimaires du décret du 17 janvier 1986 valent également pour celui du 24 octobre 1985.
Au traitement minimum doit être assortie l’indemnité de résidence afférente à l’indice majoré 291.

Enfin, je vous indique que le taux de la prime de sujétions spéciales aujourd’hui en vigueur est fixé pour les surveillantes intérimaires à 18 % ou 17 % du traitement brut afférent à l’indice majoré 281, selon qu’elles sont affectées ou non dans des établissements ou services situés dans la région Ile-de-France ou dans les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône (décret du 29 mars 1995).

De questions récemment posées par plusieurs services il ressort que des pratiques hétérogènes ont été jusqu’alors suivies quant à l’indice de référence pris en compte pour la rémunération des surveillantes intérimaires.

Il apparaît notamment que certains services font encore application d’une note H3 n° 1843 du 23 août 1985, fixant l’indice de référence du traitement de ces agents à l’indice majoré 215 (indice brut 209), en application de l’article 3 du décret n° 85-663 du 27 juin 1985.
Or, ce dernier texte a été abrogé avec le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 qu’il modifiait par l’article 13 du décret susvisé du 24 octobre 1985.
La note du 23 août 1985 est donc devenue caduque lors la publication du décret du 24 octobre 1985.
En conséquence, c’est à tort que certains services en font toujours application.

Je vous invite donc à verser, le cas échéant, les rappels de traitement auxquels les agents concernés pourraient avoir droit, dans les limites de la déchéance quadriennale des créances de l’État.

Cette dernière résulte de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dont l’article premier prescrit, au profit de l’État, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis par le créancier.

Ce décompte se fait suivant les dates de paiement exigibles de chaque créance (Conseil d’État, 13 mai1988, ministère du budget c/ Mazavielle).

Je précise cependant que la prescription quadriennale peut être relevée, dans les conditions prévues par l’article 6, paragraphe 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 précitée, par une décision conjointe du ministre ordonnateur de la créance et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie «à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier».
Il appartiendra, le cas échéant, aux agents concernés de demander par écrit le bénéfice d’une telle mesure, requête que vous transmettrez au bureau RH4 (section budgétaire), accompagnée d’un avis circonstancié sur les raisons ayant conduit à l’inapplication du minimum de revenu de la fonction publique à chacun de ces agents, sur leur situation personnelle et sur les suites que vous proposez de réserver à leur demande.

Vous voudrez bien regrouper les éventuelles requêtes, de telle sorte qu’elles soient l’objet d’une proposition commune au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, seul compétent pour apprécier l’opportunité d’une réponse favorable.

Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,

F. ANTONINI