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Circulaires de la direction
de l’Administration pénitentiaire


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Rectification de l’annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté.

NOTE AP 99-2276 PMJ4/10-03-99.
NOR : JUSE9940197N.
Code de procédure pénale.
Peine.
Sûreté.


POUR ATTRIBUTION

Mesdames et Messieurs les juges d'application des peines, les Directeurs régionaux des services pénitentiaires,
les Directeurs et chefs d'établissement pénitentiaires

- 10 mars 1999 -

J’ai l’honneur de vous faire savoir que, dans l’exemple 3-2 (condamnations en concours mais non confondues) de l’annexe citée en objet, il convient de lire :

«date d’expiration de la période de sûreté : 01-04-2002» et non pas 01-10-2002 comme cela est actuellement indiqué.

La circulaire du 19 mars 1998 figure désormais sous l’article 720-5 du code de procédure pénale publié aux éditions Dalloz (année 1999). Je m’engage donc à faire le nécessaire auprès des éditions Dalloz afin que cette erreur de calcul n’apparaisse pas dans la prochaine édition de ce code.
Vous voudrez bien faire part de cette rectification à l’ensemble des responsables de greffe judiciaire placés sous votre autorité.

Le sous-directeur des personnes placées
sous main de justice,

I. GORCE