5

Circulaires de la direction
de l’Administration pénitentiaire


Signalisation des circulaires
du 1er avril au 30 juin 1999


Mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération individuelle et des indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée.

NOTE AP 99-2271 PMJ3/25-01-99.
NOR : JUSE9940196N.
Détenu.
Établissement pénitentiaire.
Travail.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Texte source :
article 7.1 de la circulaire NOR : JUSE9840090C du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession fixant le salaire minimum de l’administration pénitentiaire (SMAP) comme salaire horaire de référence pour la rémunération de chaque atelier en concession.
Textes abrogés :
notes GB2 n° 62 du 22 janvier 1998.

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, le Directeur régional chargé de la mission services pénitentiaires
de l’outre-mer, et les Directeurs Groupements 13 000 (Dumez, Siges, Gecep et Gepsa).


- 25 janvier 1999 -

SOMMAIRE

1. Seuils minima de rémunération individuelle (SMAP)
2. Indicateur contractuels des zones est, ouest et sud




J’ai l’honneur de vous transmettre, pour information, la mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération (ou salaire minimum de l’administration pénitentiaire - SMAP) et des indicateurs de référence des activités de production des détenus des établissements à gestion déléguée.
Il est à noter que, depuis la réactualisation du contrat de concession par la circulaire NOR : JUSE9840090C du 20 novembre 1998, le SMAP est également applicable aux concessionnaires de main d’oeuvre pénale. L’article 7.1 du nouveau contrat de concession prévoit que le niveau moyen mensuel des rémunérations dans l’atelier de concession ne peut être inférieur au salaire minimum de l’administration pénitentiaire applicable dans les établissements à gestion déléguée.


I. - Seuils minima de rémunération individuelle (SMAP)

Le tableau ci-après procède à l’indexation du taux horaire minimum (SMAP) au 1er janvier 1999 en référence au SMIC horaire brut.

Valeur du SMIC en francs
Taux horaire minimum en MA
Taux horaire minimum en CD
01-10-1987
27,84
12,00
13,00
01-01-1998
39,43
17,00
18,41
01-01-1999
40,22
17,34
18,78
Évolution 1998-1999 : 2 %
   

Ces taux servent de référence pour la rémunération des détenus de l’ensemble des zones.

II. - Indicateurs contractuels des zones est, ouest et sud

Les indicateurs contractuels des zones Est, Ouest et Sud demeurent indexés sur l’indice du coût horaire du travail - tous salariés, qui succède, depuis décembre 1997, à l’indice de la main d’oeuvre des services fournis principalement aux entreprises (qui succédait lui-même depuis avril 1995 à l’indice «services divers marchands»).
Cette indexation s’opère sur l’indicateur connu au 1er janvier 1999 et non publié à la date indiquée.
Sa valeur est de 102,9 au 1er janvier 1999 ou de 145,9 si on le raccorde à l’indice précédent «services divers marchands» qui est défini dans les mémoires techniques des marchés 13 000.

Valeur de l’indice coût horaire du travail - tous salariés Base 100 : 01-10-1997
Valeur indice référencé contractuellement en 1987 Base 100 : 01-04-1985
01-10-1987
 
110,1
01-01-1997
 
142,3
01-01-1998
100
141,8
01-01-1999
102,9
145,9
 
Évolution 1998-1999 :2,90 %
Évolution 1998-1999 :2,90 %


Ces valeurs servent de référence pour vérifier l’atteinte par les groupements des seuils et objectifs de masse salariale qui leur sont impartis.
Je vous laisse le soin de porter ces informations à la connaissance des responsables des établissements pénitentiaires de votre région.

Le chef du bureau du travail,
de la formation et de l’emploi,

A. TREBUCQ