BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99


Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005

 

21 septembre 2005

Premier président de la Cour de cassation - Procureur général près ladite Cour - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse - Directeurs et chefs de service de l'administration centrale - Inspecteur général des services judiciaires - Secrétaire général, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique -Directeur général de l’agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la justice - Directeur de l'école nationale de la magistrature - Directeur école nationale des greffes - Directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire - Directeur général du centre national de formation et d'études de la PJJ

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Circulaire relative à la convention de prix pour la fourniture de micro-ordinateurs serveurs, de progiciels, de matériels accessoires, et de prestations d’installation et d’intégration

Textes sources :          

Circulaire du 5 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles

DAGE 2005-21  D/21-09-2005

NOR : JUSGO560086C

Convention de prix
Marché public
Matériel informatique
Maintenance

 

1. Nouvelle convention de prix

     Pour faire suite à la convention parvenue à son terme le 7 avril 2005, la direction de l’administration générale et de l’équipement a conduit une consultation au niveau européen en vue de conclure une nouvelle convention de prix pour la fourniture de micro-ordinateurs serveurs, de progiciels, d’imprimantes départementales et système, d’accessoires, d’extensions sur les matériels existants et de prestations d’installation et d’intégration.

     À l’issue de la procédure, la personne responsable du marché a pris, conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, la décision d’attribuer, en date du 30 juin 2005, la convention de prix à la société ARÈS.

     Cette convention est destinée aux services centraux mais aussi aux services déconcentrés et à certains organismes relevant du budget du ministère de la justice sur le territoire métropolitain mais aussi dans les départements d’Outre-mer.

     À la convention, valant acte d’engagement, est annexé le bordereau des prix du titulaire et est lié le marché type qui sera complété par le service gestionnaire pour établir son propre marché.

     Les montants minimum et maximum de la convention sont distribués entre les différentes directions qui seront chargées de les répartir entre les services, cours et tribunaux, et d'en suivre la consommation. Les montants, attribués par référence aux pourcentages retenus dans la convention sortante, sont les suivants:

 

Mt minimum TTC

Mt maximum TTC

DAGE/SDI

 1 250 000

 5 000 000

DSJ

    800 000

 3 200 000

DAP

    125 000

    500 000

DPJJ

      75 000

    300 000

Divers à répartir

    250 000

 1 000 000

TOTAL

 2 500 000

10 000 000

     Toutefois cette répartition est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction des décisions prises pour aligner la répartition des responsabilités sur les cibles du schéma directeur, c’est pourquoi une réserve est constituée en vue d’augmenter les montants fixés pour les directions qui auraient des besoins nouveaux au cours de l’exécution de la convention.

     La durée de la convention est de quatre ans à compter de sa date de notification, soit du 1er septembre 2005 au 30 août 2009. La durée de validité des marchés ne pourra excéder la date de fin de cette convention.

     La procédure ayant été visée par le contrôleur financier avec observations, ses remarques et la réponse qui lui a été adressée par la personne responsable du marché sont jointes en annexe 6.

2. Procédure de passation du marché

     Conformément à l’article II.2 de la convention, le service gestionnaire passe un marché conforme au marché type. À cet effet, il supprime le mot "type" de la page de couverture et complète la page 2. Le marché doit être signé en page 4 par le titulaire, visé par le contrôleur financier ou le comptable assignataire en page 4, signé par la personne responsable du marché et enfin notifié à la société ARÈS, qui certifie avoir reçu le marché pour notification. Les stipulations du marché-type ne doivent en aucun cas être modifiées.

     Le montant minimum est obligatoirement égal au quart du montant maximum. Ces montants, minimum et maximum, sont fixés en accord avec la direction concernée.

     Chaque direction du ministère devra à chaque trimestre adresser à la sous-direction de l’informatique, la liste des marchés passés en précisant leurs montants minimum et maximum afin de lui permettre de les enregistrer.

3.  Mises à jour des prix de la convention

     Après notification du marché, le service gestionnaire pourra établir des bons de commande conformément à l’article V.1 du marché après une demande éventuelle de proposition au titulaire.

     De même que les prix indiqués dans l'annexe financière de la convention sont des prix plafonds, les remises sont des remises minimales. Le titulaire pourra donc consentir des prix inférieurs.

     Les documents contractuels sont, comme auparavant, mis à la disposition des utilisateurs sur le site intranet de la DAGE (Le bureau PRI / Opérations nationales / Acquisitions de matériels) à l’adresse :

             http://intranet.justice.gouv.fr/dage/sdi/PRI-National.htm.

     Les nouveaux documents relatifs à la convention, seront régulièrement publiés sur ce site, notamment les avenants et les mises à jour du bordereau de prix effectuées en application des dispositions de l’article IV relatives à l’évolution des produits et des prix, à la hausse ou à la baisse. Les matériels obsolètes ou indisponibles seront, en fonction de l’évolution des technologies et de l’offre des constructeurs, remplacés par de nouveaux modèles, de performances égales ou supérieures aux matériels retenus à l’issue de l’appel d’offres.

     Seuls pourront être commandés les produits figurant dans le bordereau de prix.

     Les bons de commande pourront être établis jusqu’à la date de fin de validité de la convention et leur durée d’exécution ne pourra, en application de l’article III.1 excéder une durée de six mois.

     Les commandes devront être livrées, sauf accord particulier avec le titulaire, dans un délai de 20 jours ouvrés en France métropolitaine et de 30 jours ouvrés en Outre-mer.

3. Informations diverses

     Dans un but de simplification, le titulaire renonce à l’avance forfaitaire comme il l’a indiqué en B.3 de la convention.

     Les sites destinataires des produits commandés devront, dès la livraison, procéder à l’inscription des matériels au Service national de maintenance informatique afin qu’ils puissent être pris en charge par ce service en cas de dysfonctionnement.

     Pour la mise en oeuvre et le suivi de ces supports contractuels, les services gestionnaires pourront obtenir une assistance auprès du bureau de la programmation et des ressources informatiques pour les questions d'ordre administratif et auprès des centres de prestations régionaux pour les questions d'ordre technique (voir annexe N° 5).


Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,

Le directeur de l’administration générale et de l’équipement

Edward JOSSA


© Ministère de la justice - novembre 2005

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