BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Evaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents du ministère de la justice

DAGE 2004-13 B1/18-05-2004
NOR : JUSG0460048C

Santé

Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Grand chancelier de la Légion d'honneur - Vice-président du Conseil d'Etat - Inspecteur général des SJ - Directeurs et chefs de service d'administration centrale - Directeurs des Ecoles - Premier président et procureur général de la Cour de cassation - Premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ des départements d'outre-mer - Présidents des TGI - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux - Sous-directeurs et chefs de service de la DAGE - Médecins de prévention - ACMO

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18 mai 2004 -



Textes sources :

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Circ. DRT n° 2002-06 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016


Le décret du 5 novembre 2001 (art. R. 230-1 du code du travail) impose de recenser les risques professionnels en vue d'établir des actions de prévention. Le ministère de la justice s'inscrit dans cette démarche en proposant aux chefs de service et ACMO une méthode souple et adaptée à la diversité des sites concernés.
Sa mise en oeuvre fait appel au dispositif Hygiène et sécurité existant. Le chef de service est responsable du
" document unique " dont il confiera en pratique la réalisation à l'ACMO ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire.
La présente circulaire a pour objet de présenter les grandes lignes de la démarche d'évaluation au ministère de la justice et renvoie au " document unique " en annexe pour la présentation concrète des étapes de son élaboration.

1° Le " document unique " se veut commun, dans sa conception et sa présentation, à l'ensemble des juridictions, établissements et services du ministère de la justice.

2° Il tend à recenser de manière exhaustive les dangers et facteurs de risques, relatifs aux activités, locaux, équipements, substances, postes, organisations, méthodes et conditions de travail... pouvant causer - plus ou moins directement - un dommage pour la santé des agents.

3° Toutes les situations doivent être répertoriées, y compris celles extérieures au site (risques liés à l'environnement) et celles relatives à la sûreté des personnes (risques d'agressions ou d'attentats).

4° Le travail de recensement, effectué après une large concertation avec les directions, a permis de répertorier et de regrouper en grandes familles de risques (incendie, électrique, chimique, chute, alimentaire...) plus de 200 dangers et facteurs de risques, dénommés " points de vigilance ", communs à toutes les entités du ministère de la justice.

5° Ces " points de vigilance " ont été reportés dans les fiches du " document unique ".

6° De même, il est apparu que certains " points de vigilance " étaient propres à une direction et ne se retrouvaient pas dans une autre. Ils ont été à cet effet recensés dans des fiches particulières, intégrées dans le document d'ensemble.

7° Sur la base de ce document, le chef de service chargé, aux termes de l'article 2-1 du décret du 9 mai 1995, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, confiera en principe à l'ACMO la mission d'évaluer a priori les risques et de les classer par ordre de priorité, après étude des conditions d'exposition des agents à ces dangers.

8° L'ACMO transcrira ensuite ses principales recommandations relatives aux " points de vigilance " les plus préoccupants.

9° Le chef de service disposera ainsi d'un véritable référentiel permettant de prendre les décisions et les actions qui s'imposent et d'élaborer un programme de prévention des risques dont la stratégie sera exposée au CHS.

10° Les mesures de prévention et les améliorations décidées seront alors reportées par l'ACMO sur le document unique qu'il mettra à jour régulièrement, donnant ainsi au chef de service la possibilité de suivre en temps réel l'impact des décisions qu'il aura prises.

11° Le document unique est un outil obligatoire, mis à jour annuellement, qui doit exister sur un support papier. Il est mis à la disposition de tous les acteurs hygiène et sécurité, notamment du CHS, du médecin de prévention, de l'inspecteur hygiène et sécurité, de l'inspecteur du travail. Il sera un outil indispensable pour les acteurs locaux ainsi que pour l'échelon régional et central.

12° Il pourra servir de support pour le rapport annuel de l'ACMO, pour les visites de contrôle des membres délégués du CHS ou des responsables hygiène et sécurité de l'échelon régional.

13° Le document permettra également au dispositif hygiène et sécurité tant au niveau régional que central, dont le rôle est appelé à croître, de pouvoir exploiter toutes informations utiles qu'il pourra collecter aisément, la matrice étant commune et disponible sous format électronique.

La démarche d'évaluation des risques, outre qu'elle répond à une exigence réglementaire sanctionnée pénalement en cas de non-respect, constitue un levier important de progrès d'une administration moderne et déconcentrée.
Elle est confiée aux chefs de service et fait partie intégrante des actions de management. Elle contribue au développement du dialogue social.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés éventuelles en ce qui concerne l'application des présentes dispositions.
Le bureau de la formation, de la coordination et des relations professionnelles pourra être contacté pour toutes questions complémentaires liées à l'application de la présente circulaire.

DOMINIQUE PERBEN

© Ministère de la justice - octobre 2004

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