BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 94
(1er avril - 30 juin 2004)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2004


Responsabilités des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)

DAGE 2004-01 B1/17-05-2004
NOR : JUSG0460034C

Hygiène

Sécurité


POUR ATTRIBUTION

Inspecteur général des SJ - Directeurs et chefs de service d'administration centrale - Directeurs des Ecoles - Premier président et procureur général de la Cour de cassation - Premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs départementaux de la PJJ des départements d'outre-mer - Présidents des TGI - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux - Présidents des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux - Sous-directeurs et chefs de service de la DAGE

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17 mai 2004 -


Textes sources :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par les décrets n° 95-680 du 9 mai 1995, n° 2000-201 du 6 mars 2000 et n° 2001-375 du 27 avril 2001
Protocole d'accord du 28 juillet 1994 avec 6 organisations syndicales (FEN, CFDT, FO, FGAF, CFTC, CGC) sur l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la Fonction publique de l'Etat
Circ. d'application du 24 janvier 1996 des ministères de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de l'économie et des finances
Arrêté du 4 août 1994 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de principe des établissements de l'ordre judiciaire
Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire
Circ. DAGE 98-02 B1/02-03-98 (la circulaire DAGE 2004-01 B1/17-05-2004 est le 2e modificatif à la circulaire DAGE 98-02 B1/02-03-98)

La présente modification de la circulaire DAGE 98-02 B1 du 2 mars 1998 relative aux responsabilités des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité de travail et à la mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) a pour objet de modifier le dispositif hygiène et sécurité de l'administration centrale.
Il apparaît, ainsi que l'a montré un état des lieux effectué par l'inspecteur chargé de l'hygiène et de la sécurité de l'administration centrale, que le grand nombre de sites et la dispersion géographique de ces derniers ne permettent pas à un seul ACMO d'assurer avec la meilleure efficacité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
C'est pourquoi, il est proposé d'aménager les règles actuelles afin de mieux faire ressortir les obligations en matière d'hygiène et sécurité qui incombent à tous responsables ayant compétence localement pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité et de désigner trois nouveaux " chefs de service " qui exerceront conjointement avec le DAGE les responsabilités en matière d'hygiène et de prévention des risques, le DAGE, du fait de ses missions de coordination, demeurant cependant chef de service pour l'ensemble de l'administration centrale. Le préambule du point I, le point I.1.5°, le point II.2.3° et le 2e alinéa du point IV de la circulaire du 2 mars 1998 précitée sont ainsi remplacés :


I. - RESPONSABILITES DES CHEFS DE SERVICE

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 9 mai 1995, les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Cette obligation incombe à l'ensemble des responsables ayant compétence localement pour prendre les mesures nécessaires (voir I.3.1) au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Jamart 1936).

I.1.5° Administration centrale.

Le directeur de la DAGE est chef de service au sens de cette circulaire pour l'ensemble de l'administration centrale sous réserve des dispositions qui suivent.

D'une part :

- le chef du cabinet du garde des sceaux est chef de service pour les installations du site Vendôme-Bourvallais ;

- le directeur de l'administration pénitentiaire est chef de service pour les installations du site de la rue du Renard ;

- le sous-directeur de l'informatique est chef de service pour les installations du site de la rue Saint-Fiacre.

Ces trois derniers chefs de service exercent conjointement leurs attributions avec le directeur de la DAGE compte tenu des missions de coordination qui incombent à ce dernier.

D'autre part :

Les responsabilités de chef de service du directeur de la DAGE s'exercent sous réserve des dispositions particulières que peuvent être amenés à prendre, dans le cadre de leurs propres obligations, les propriétaires ou occupants de site dont la gestion ne relève pas exclusivement de la chancellerie (site du boulevard de la Madeleine, site de la rue d'Anjou).

Le sous-directeur du Casier judiciaire national (CJN) est le chef de service pour les installations du site du Casier.

Les responsables des autres centres de prestation régionale (CPR) et des antennes régionales de l'équipement (ARE) le sont pour leurs structures.

II.2.3° Pour l'administration centrale, l'ACMO désigné par le directeur de la DAGE pour tous les locaux de l'administration centrale assurera également un rôle de coordination des ACMO qui seront nommés par :

- le chef de service du site Vendôme-Bourvallais ;

- le chef de service du site rue du Renard ;

- le chef de service du site rue Saint-Fiacre.


IV. - RELATIONS ENTRE LES ACMO ET LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE, ENTRE LES ACMO ET LES INSPECTEURS CHARGES DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE

Les ACMO désignés par le directeur de la DAGE, le chef du cabinet, le directeur de l'administration pénitentiaire et le sous-directeur de l'informatique siègent auprès du comité d'hygiène et de sécurité central.
Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées lors de l'application des présentes dispositions.
Le bureau de la formation, de la coordination et des relations professionnelles pourra être contacté pour toutes questions complémentaires liées à l'application des présentes dispositions.


Pour le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Le directeur du cabinet

© Ministère de la justice - octobre 2004

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