BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2003

DAGE 2003-15 E/15-12-2003
NOR : JUSG0360095C

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Procureurs généraux - Procureurs de la République - Premiers présidents de cour d'appel - Présidents des TGI - Chefs de greffe des cours d'appel et TGI - Tribunaux de police dans le ressort du procureur de la République de chaque TGI

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15 décembre 2003 -



Sommaire :

I. - L'AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION DES CADRES

II. - LES MOTIFS DE CLASSEMENT

III. - L'ANALYSE DES AFFAIRES REÇUES PAR NATURE D'AFFAIRE PENALE


IV. - LES CADRES DU PARQUET ET LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

V. - LES CADRES DU PARQUET ET LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE

VI. - CONSIGNES DE SAISIE

VII. - NOTICE EXPLICATIVE

VIII. - TRANSMISSION DES CADRES RENSEIGNES A LA CHANCELLERIE

IX. - MISE A DISPOSITION DES RESULTATS



Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les formulaires habituels de la statistique pénale (" cadres du parquet ") pour l'année 2003.
Je vous rappelle tout l'intérêt que revêtent ces statistiques pour le ministère de la justice, en lui permettant de suivre l'évolution des volumes du contentieux pénal, de rendre compte de l'action menée dans la lutte contre la délinquance et d'adapter les orientations de la politique criminelle.
Les cadres du parquet vous sont bien connus. Selon les années, ce dispositif fait l'objet d'évolutions plus ou moins importantes, souvent conséquences de réformes législatives. Pour l'année 2003, quelques changements notables sont à remarquer. Vous les trouverez indiqués ci-après, en même temps qu'un rappel succinct des modalités de production des cadres du parquet.

I. - L'AUTOMATISATION DE LA PRODUCTION DES CADRES

1° Depuis plusieurs années, la majorité des statistiques relatives à l'activité pénale du parquet peuvent être désormais produites automatiquement à partir des trois logiciels
pénaux : nouvelle chaîne pénale (NCP) et infocentres associés, Mini-pénale et Micro-pénale. Il en va de même pour les statistiques d'activité des tribunaux correctionnels, qui peuvent être produites à partir de la NCP et de la Mini-pénale. Les statistiques d'activité des cabinets d'instruction peuvent également être produites automatiquement à partir des deux logiciels en service. Enfin, la production automatisée du cadre " victimes " est opérationnelle depuis l'an dernier à partir des trois chaînes pénales.
Un nouveau progrès dans ce sens sera accompli dans la prochaine campagne (cadres 2004), puisque la production automatisée des cadres B et C de l'état n° 3 (tribunal de police et justice de proximité) sera alors possible pour la première fois à partir du logiciel Minos.
Cette automatisation accrue conduit à une meilleure qualité des résultats, comme à une forte diminution des dénombrements manuels. Elle constitue donc un allègement de la charge statistique des juridictions.
Les modes opératoires permettant de produire automatiquement un grand nombre de comptages demandés dans les cadres du parquet sont décrits dans trois pièces jointes (une par logiciel pénal en service).

2° Aucun des trois logiciels pénaux ne recouvrant l'ensemble de la chaîne pénale, les statistiques produites par leur truchement devront encore être complétées par des informations obtenues par d'autres modes de gestion. C'est pourquoi, les cadres " papier " joints à cette circulaire restent le support de recueil récapitulant les dénombrements issus de toutes les sources. En particulier, le dénombrement des affaires contre X compostées sans enregistrement, et classées sans suite, devra y figurer.
Il convient d'apporter la plus grande attention au bon renseignement de ces cadres
" papier ". Ainsi, par exemple, bien renseigner tous les dénombrements demandés et indiquer le chiffre " 0 " si le résultat du comptage est nul. D'une manière générale, je vous demande de veiller à la fiabilité des statistiques transmises, notamment en examinant les résultats issus des comptages informatiques. Les programmes de dénombrement sont parfaitement fiables, mais comme les résultats sont tributaires de la qualité de la saisie, vous pourrez être amenés à faire exceptionnellement des corrections en cas de saisie manifestement erronée ou incomplète.
Pour permettre à la sous-direction de la statistique de mesurer l'ampleur des redressements éventuellement apportés par chaque parquet aux dénombrements automatiques, chaque juridiction transmettra, en plus des cadres renseignés, une copie des éditions " papier " produites par les modules statistiques, ainsi que les fichiers correspondants. Des commentaires appropriés accompagneront les corrections apportées à ces états. Les fichiers seront transmis par le RPVJ à l'adresse suivante : parquet.ces@justice.gouv.fr.

II. - LES MOTIFS DE CLASSEMENT

La nomenclature des motifs de classement est opérationnelle dans l'ensemble des parquets depuis 1998. Elle permet de disposer d'informations sur le contenu des classements, en distinguant s'ils ont été dus à des infractions mal caractérisées ou à des motifs juridiques (9 motifs), à des défauts d'élucidation, s'ils ont été décidés en pure opportunité selon l'un des 8 motifs prévus à cet effet, s'ils ont été décidés après la réussite de l'une des 8 procédures alternatives aux poursuites.
Quatre lignes du cadre A recueillent les volumes d'affaires classées selon les principaux regroupements de motifs de classement. Elles permettent le calcul des ratios les plus significatifs de la réponse judiciaire aux affaires pénales : part des affaires poursuivables dans les affaires traitées, réponses judiciaires apportées aux affaires poursuivables.
Pour une analyse plus détaillée des orientations du parquet, les extractions statistiques papier des cadres A et Mineur incluent la répartition des classements sans suite de 2003 selon chacun des motifs détaillés de la nomenclature.
Une comparaison complète des orientations détaillées apportées par chacun des 181 parquets aux affaires pénales reçues en 2002 peut être trouvée dans l'ouvrage " Données locales - L'activité pénale des juridictions en 2002 ".

III. - L'ANALYSE DES AFFAIRES REÇUES PAR NATURE D'AFFAIRE PENALE

1° Je rappelle que le cadre A de l'état n° 2 ne doit rendre compte que de l'activité purement pénale des parquets, c'est-à-dire des affaires enregistrées sous les rubriques A à J de la nomenclature NATAFF. C'est sur cette activité purement pénale que sont basés les calculs automatiques fournis par les chaînes pénales et que sont établis les divers ratios illustratifs de la réponse judiciaire.

2° La connaissance des particularités locales de la délinquance traitée par chaque parquet est un élément clé de la compréhension des ratios globaux de sa réponse pénale. Les logiciels pénaux fournissent depuis plusieurs années une répartition par nature d'affaire pénale des plaintes, procès-verbaux et dénonciations reçus par les parquets. Il revient à ces derniers de s'en servir régulièrement, notamment pour suivre l'évolution des différentes catégories de crimes et délits dont ils ont à connaître.
Pour mettre en évidence l'impact des caractéristiques de la délinquance traitée par les parquets sur leurs ratios de réponse pénale, une étude sera effectuée à partir de l'activité 2003 de l'ensemble des parquets. A cette fin, les juridictions voudront bien joindre à leur envoi l'édition papier de la répartition par nature d'affaire des affaires pénales enregistrées, telle qu'elle sera obtenue à partir du module d'extraction statistique installé dans chaque logiciel pénal.

IV. - LES CADRES DU PARQUET ET LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

La loi d'orientation et de programmation pour la justice (loi 2002-1138 du 9 septembre 2002) a introduit de nombreuses dispositions nouvelles en matière pénale, dont l'application n'avait pu être suivie par le canal des cadres du parquet 2002. En effet, la production automatique des nouveaux dénombrements induits était fonction d'une évolution des variables de gestion des logiciels pénaux, laquelle n'a pu être effectuée qu'au début de l'année 2003.
Cette année, ces dispositions ont été intégrées aux cadres et, dans la mesure du possible, les extractions statistiques des logiciels pénaux ont été adaptées pour vous permettre de renseigner automatiquement les nouvelles rubriques créées : référés-détention, ordonnances pénales en matière de délits, contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, placements de mineurs en centres éducatifs fermés dans le cadre de contrôles judiciaires, jugements de mineurs à délai rapproché…
S'agissant des dispositions de la loi du 15 juin 2000 supprimées ou modifiées par la LOPJ (ex. : suppression de la saisine du juge des libertés et de la détention en cas d'absence de décision du parquet dans une procédure visant une personne placée en garde à vue six mois auparavant), les rubriques des cadres s'y rapportant ont été supprimées.

V. - LES CADRES DU PARQUET ET LES JURIDICTIONS DE PROXIMITE

L'entrée en vigueur le 15 septembre 2003 des dispositions concernant l'institution des juridictions de proximité rend également nécessaire la réalisation d'importantes modifications dans les cadres du parquet.
Malgré un délai relativement court, les logiciels pénaux et, quand cela était possible, les extractions statistiques automatiques des cadres ont pu être adaptées afin que, dès cette année, les premières données 2003 concernant l'activité de cette nouvelle juridiction soient disponibles par le biais des cadres.
Concrètement, les principales évolutions touchent le cadre A2 (composition pénale et poursuites) et surtout l'état n° 3. Dans ce dernier, un cadre C décrivant l'activité spécifique des juridictions de proximité a été créé. Il reprend à l'identique les rubriques présentées dans le cadre B relatif au tribunal de police.
L'extraction automatique des données des cadres de cet état n° 3 n'est pas encore disponible cette année. Cependant, les fonctions statistiques internes au logiciel Minos vous permettent déjà de renseigner la quasi-totalité des rubriques du cadre B (tribunal de police). Ces fonctions statistiques ont été adaptées de manière à ce que vous puissiez y trouver également les données nécessaires au renseignement du nouveau cadre C concernant la justice de proximité.

VI. - CONSIGNES DE SAISIE

Trois " guides de saisie " concernant le cadre A (un pour chaque logiciel pénal) ont été diffusés aux parquets en 1999. Ces documents insistent sur le lien entre qualité de la saisie et qualité des statistiques tirées du logiciel pénal. Leur bonne application par l'ensemble des parquets est indispensable pour assurer la fiabilité des résultats nationaux.
Un guide de saisie relatif à la production automatique du cadre C à partir du logiciel NCP a été diffusé en avril 2001.
Un cinquième guide de saisie, relatif à la production automatique du cadre C à partir de la chaîne mini-pénale, est diffusé cette année à l'occasion de l'envoi de la présente circulaire à toutes les juridictions équipées de ce logiciel.
La qualité des statistiques dépend tout particulièrement d'une rigueur permanente dans la saisie de toutes les rubriques, et notamment les suivantes : auteur connu/inconnu, auteur majeur/mineur, date d'enregistrement de l'affaire, codification par nature d'affaire, codification des classements sans suite selon leurs motifs.

VII. - NOTICE EXPLICATIVE

La notice explicative des cadres a été enrichie cette année encore de précisions sur certaines rubriques. Ces précisions portent principalement sur les rubriques créées ou modifiées à la suite des dernières réformes législatives.
Vous veillerez à ce que les agents chargés de renseigner les cadres du parquet aient bien à leur disposition cette nouvelle notice, sans oublier les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les secrétariats de messieurs les officiers du ministère public.

VIII. - TRANSMISSION DES CADRES RENSEIGNES A LA CHANCELLERIE

Les nombreuses évolutions intégrées cette année dans les cadres (LOPJ et justice de proximité) ont nécessité une adaptation des extractions automatisées (cadres A, B et C). Ces extractions " adaptées " seront disponibles dans une nouvelle version des logiciels qui vous sera livrée entre le 20 janvier et la fin février 2004.
Il est impératif d'attendre le déploiement de ces nouvelles versions pour réaliser les extractions automatiques et renseigner les cadres. Cela concerne les logiciels Micro-pénale, Mini-pénale, Instru et Winstru.

L'ensemble des extractions statistiques papier et des documents remplis sous le contrôle de mesdames et messieurs les procureurs de la République sera adressé, par l'intermédiaire de mesdames et messieurs les procureurs généraux, dans les deux semaines suivant la date de livraison de la bonne version des logiciels précités, et au plus tard le 15 mars 2004 à :

Centre d'exploitation statistique du ministère de la justice
Opération " cadres du parquet "
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

Ne pas oublier d'envoyer les fichiers par RPVJ à l'adresse : parquet.ces@justice.gouv.fr.
Les états statistiques n° 1 des cours d'appel, et n° 3 des tribunaux de police, officiers du ministère public et juridictions de proximité, ne sont pas concernés par ces livraisons tardives. Ils peuvent donc faire l'objet d'un envoi séparé pour le 15 février 2004, date habituelle d'envoi des statistiques annuelles.
D'autre part, si les procureurs généraux autorisent l'envoi direct des statistiques du TGI vers le Centre d'exploitation statistique, veillez à ce que ces envois ne soient pas doublés d'un envoi ultérieur de la cour d'appel.

IX. - MISE A DISPOSITION DES RESULTATS

Les résultats détaillés sur l'activité des juridictions pénales en 2002 vous seront transmis courant janvier 2004 sous forme d'un ouvrage spécifique de la série " Données locales ".
Parallèlement à sa diffusion traditionnelle papier, cet ouvrage sera intégralement mis en ligne sur l'Intranet justice (site DAGE, menu " statistiques - études ", rubrique " statistiques détaillées par juridiction ").

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M. Bleunven (tél. : 02-51-89-88-08, e-mail : Andre.Bleunven@justice.gouv.fr) et Mme Guinche (tél. : 02-51-89-88-15, e-mail : Catherine.Guinche@justice.gouv.fr) sont à votre disposition au Centre d'exploitation statistique de Nantes pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

Le directeur du cabinet,
P. HUBERT

© Ministère de la justice - avril 2004

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