BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

6
Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Cadre statistique pour mesurer l'activité des conciliateurs de justice

DAGE 2003-14 E/18-12-2003
NOR : JUSG0360094C

Conciliateur

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près des cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près lesdits tribunaux - Magistrats chargés des TI

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18 décembre 2003 -


Texte source :

Décret 96-1091 du 13 décembre 1996

 

I. - Le dispositif statistique se rapportant aux conciliateurs s'appliquera en 2004, sans aucune modification.
Le document statistique joint (PJ n° 1) devra être renseigné par chaque conciliateur de justice en même temps qu'il établira son rapport d'activité à l'intention de la cour d'appel dont il dépend. Au verso, figure un mode opératoire destiné à faciliter le renseignement de cet imprimé.
Vous trouverez également un bordereau récapitulatif (PJ n° 2) permettant à chaque cour d'appel, d'une part, de faire un comptage précis du nombre de questionnaires renseignés par les conciliateurs, et d'autre part, d'y insérer les dits documents en vue de l'envoi

avant le 15 mars 2004

à l'adresse suivante :

Ministère de la justice
Centre d'exploitation statistique
" Activité des conciliateurs de justice en 2003 "

107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

Carole Guilloux (02-51-89-89-57 ou carole.guilloux@justice.gouv.fr), Colette Gaboriau (02-51-89-88-13 ou colette.gaboriau@justice.gouv.fr), Brigitte Cosset (02-51-89-89-19 ou brigitte.cosset@justice.gouv.fr) sont à votre disposition au Centre d'exploitation statistique de Nantes pour vous fournir tous renseignements complémentaires.

II. - Par le canal de la série Données locales, une restitution statistique détaillée de l'activité des conciliateurs de justice en 2002 vient d'être adressée à toutes les juridictions. Ce bilan permettra de comparer les résultats nationaux avec ceux de chaque cour d'appel.
Les statistiques sur l'activité des conciliateurs de justice en 2003 vous parviendront, quant à elles, au cours du dernier trimestre 2004.

Le chargé de la sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation,

B. SEYS

© Ministère de la justice - avril 2004

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