BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 92
(1er octobre - 31 décembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2003


Révision à mi-parcours des programmations 2000-2006 du Fonds social européen et de contrats de plans Etat-région, évaluation à mi-parcours des contrats de ville 2000-2006

DAGE 2003-09 CAB/20-10-2003
NOR : JUSG0360071C

Politique de la ville


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs régionaux de la PJJ - Préfets de région - Directeurs et chefs de services de l'administration centrale - Directeurs régionaux de l'AP

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20 octobre 2003 -

I. - Par circulaire du 28 août 1998, vous avez été informés du programme de plan Etat-région mis en place par le gouvernement pour la période 2000-2006 et de la part importante que devaient y prendre les juridictions et les services déconcentrés du ministère de la justice.
Les contrats de plan Etat-région comprennent un volet territorial dans lesquels se sont inscrits les contrats de ville dont les objectifs, la mise en œuvre et les modalités de participation de l'Institution judiciaire vous ont été présentés par circulaire du 26 octobre 1999.

Les orientations qui vous ont été présentées dans ma circulaire du 17 novembre 1998 s'articulent autour des cinq chapitres ci-après :

- assurer la cohérence de l'implantation des structures, tant au niveau des services judiciaires qu'au niveau des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- améliorer la prise en charge des publics justice tant en ce qui concerne les mineurs dans le cadre de leur insertion professionnelle, de leurs activités physiques et sportives, de leurs activités culturelles ou encore de leur santé, qu'en ce qui concerne les majeurs dans le cadre du " présentenciel " ou encore de l'exécution des peines ;

- améliorer la justice de proximité, à savoir les branches concernant l'accès au droit et l'aide aux victimes ou encore les maisons de justice et du droit et les antennes de justice ou enfin les modes alternatifs de règlement amiable des litiges dans le domaine pénal (médiation pénale et classements sous condition) et dans le domaine civil (médiation civile, en particulier familiale et sociale, et conciliation) ;

- favoriser l'accès au logement, qui prend en considération notamment la prévention des expulsions ;

- améliorer la formation des personnes intervenant dans le champ de la justice et favoriser le partenariat en s'appuyant sur la formation.

La politique de la ville a toujours, hier comme aujourd'hui, constitué pour le gouvernement une priorité. S'il n'y a pas, contrairement aux CPER, de révision à mi-parcours des contrats de ville, l'adoption de la loi d'orientation pour la politique de la ville (LOPV) et les nouvelles priorités qui doivent être arrêtées par le gouvernement en complément du vote de cette loi, nécessitent que l'institution judiciaire se mobilise pour participer aux réflexions locales qui en résulteront, et faire toutes propositions d'actions.
La politique judiciaire de la ville s'inscrit en effet dans des programmes d'action thématiques tels que le développement économique et l'emploi, la politique des transports, la prévention et la lutte contre les exclusions, la prévention de la délinquance et la sécurité ou encore le travail avec les familles ainsi que l'intégration des immigrés et de leurs familles.
Aussi, la prise en charge des publics en difficulté, le développement de l'accès au droit et de la médiation, le renforcement de l'aide aux victimes et toutes les actions qui concourent à la prévention de la délinquance et de la récidive nécessitent plus que jamais un engagement de tous les partenaires de ces contrats.
La justice, dont le concours est indispensable à l'exécution de ces grands projets, doit envisager sa participation autour des cinq mêmes chapitres que ceux prévus aux CPER, en s'inscrivant dans le cadre des orientations dégagées par le Conseil de sécurité intérieure et en tenant compte des priorités réaffirmées par le ministère de la ville.

II. - Pour cette même période 2000-2006 a également été arrêtée entre le gouvernement français et la Commission des Communautés européennes une programmation du Fonds social européen visant à notamment à accompagner les politiques de l'Etat en matière d'insertion et contre les exclusions.
L'action de la chancellerie dans le domaine de la prise en charge des publics fragilisés ou en voie de marginalisation doit s'inscrire dans les grandes lignes de la politique conduite au sein de l'Union européenne.
A cet effet, j'ai confié à M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, une mission aux fins de définir pour la fin de l'année 2003, un plan national d'action et de lui associer un programme opérationnel pluriannuel 2004-2006 s'appuyant sur l'identification des moyens nationaux et européens.

Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à ce que dans le contexte de révision ou de réévaluation à mi-parcours des grands dispositifs contractuels, le ministère de la justice soit en mesure d'accompagner la mise en œuvre du programme opérationnel d'actions qui sera arrêté à la fin de l'année, un dispositif organisationnel destiné à préfigurer, s'il est jugé pertinent, la future architecture de suivi et de contrôle des actions de la justice en faveur des publics fragilisés a été constitué. Il a été décidé de mettre en place à titre expérimental avec l'appui de l'assistance technique du Fonds social européen :

- à l'administration centrale, une plate-forme Europe composée de représentants des directions opérationnelles chargée notamment d'assurer la liaison avec les différents services ministériels et avec le Fonds social européen ;

- au niveau des quatre cours d'appel pilotes d'Aix-en-Provence, de Caen, de Douai et de Lyon, une plate-forme Europe regroupant sous l'égide des chefs de cour et la coordination des magistrats délégués à la politique associative, des chefs de juridictions et des représentants des services administratifs régionaux et des directions régionales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le dernier trimestre 2003 et le premier trimestre 2004 constituent une période charnière qui offre l'occasion pour le ministère de la justice d'optimiser les actions déjà engagées et de promouvoir de nouvelles actions en faveur des publics fragilisés.
En effet, la révision à mi-parcours de l'ensemble des documents de programmation du Fonds social européen en concertation régionale du 15 octobre au 15 novembre, mais aussi de certains contrats de plan Etat-région ainsi que l'évaluation des contrats de ville doit permettre à l'institution judiciaire dans son ensemble d'être associée aux travaux conduits par le préfet de région en charge de ces opérations.
A l'issue des trois premières années de mise en œuvre de ces programmes, il est essentiel que la plus grande vigilance soit apportée dans la poursuite et le développement des actions entreprises et je vous demande à cet effet de veiller à ce que l'ensemble des composantes de l'institution judiciaire y participent de façon concertée et harmonisée.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande aux chefs des cours d'appel des chefs-lieux de régions de prendre l'attache des chefs des autres cours d'appel dont au moins une partie du ressort se trouve dans la région concernée, pour étudier avec eux les modalités de leur représentation unique.
Il leur appartiendra également d'organiser avec les directeurs régionaux des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse la contribution commune des juridictions et services dépendant du ministère de la justice qui sera ensuite débattue avec les préfets de région. Cette concertation se fera tout naturellement pour les quatre cours d'appel pilotes au sein des plates-formes Europe.
Je demande enfin aux chefs des cours d'appel des chefs lieux de régions de m'adresser pour le 20 novembre 2003 au plus tard, sous le double timbre de la direction de l'administration générale et de l'équipement et du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, contacts pris avec l'ensemble des intervenants départementaux et régionaux des juridictions et des services dépendant du ministère de la justice, un bilan des trois années 2000-2003 sur les trois programmations des contrats de plan Etat-région, du Fonds social européen et de la politique de ville, ainsi qu'un relevé des initiatives qu'ils proposent pour les trois années à venir.

P. HUBERT

© Ministère de la justice - avril 2004

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