BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 91
(1er juillet - 30 septembre 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2003

Crédits déconcentrés d'équipement

DAGE 2003-07 C1/08-07-2003
NOR : JUSG0360053C

Budget

Equipement

Juridiction


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Présidents et procureurs des tribunaux supérieurs d'appel

-
8 juillet 2003 -

Sommaire :

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNEE 2004

II. - ELABORATION DES DEMANDES BUDGETAIRES

III. - BILAN DE GESTION 2003

IV. - PRESENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS


Annexe :

Demandes budgétaires déconcentrées d'équipement des services judiciaires pour 2004 (chapitre 57-60, article 20) -
Autorisations de programme

Le présent document a pour objet de fixer les modalités d'élaboration des demandes budgétaires que vous présenterez pour l'année 2004 au titre des opérations d'équipement déconcentrées à financer au bénéfice des juridictions du ressort de votre cour.

A cette fin, il expose :

- la politique immobilière que la chancellerie entend mener dans ce cadre pour les services judiciaires au cours de la prochaine gestion, afin d'en améliorer le fonctionnement ;

- la présentation et le calendrier des demandes budgétaires ;

- la formalisation des bilans de gestion 2003.

I. - LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA CHANCELLERIE AU COURS DE L'ANNEE 2004

1. Les objectifs

En 2004, les crédits consacrés aux opérations déconcentrées des services judiciaires (hors enveloppe pour la rénovation et la mise en sécurité du Palais de justice de Paris) devraient se monter à 37 000 000 € (249 MF), environ, soit une progression de 12 % par rapport à 2003. Vous constaterez qu'il y a là un effort année après année pour ajuster les moyens aux besoins constatés puisque de 2001 à 2003 la progression était déjà de 45 %. L'allocation de ces moyens supplémentaires sera accordée en priorité au traitement de l'impact immobilier de l'accroissement des effectifs en corrélation avec l'action de la direction des services judiciaires, quant à l'affectation de ces nouveaux moyens humains.

Afin de permettre à l'institution judiciaire de faire face aux enjeux essentiels auxquels elle est confrontée et pour répondre à l'accroissement du nombre des demandes, comme le secrétaire d'Etat l'a indiqué dans sa communication du 26 février dernier en conseil des ministres, les schémas-directeurs vont être actualisés ou réalisés progressivement sur l'ensemble des cours d'appel en commençant par celles d'Aix-en-Provence, de Douai et de Toulouse. Dans l'immédiat et sans attendre, les priorités suivantes sont mises en exergue pour le choix que vous devez faire en programmation 2004 :

1° Amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d'opérations de rénovation et de restructuration, rendues nécessaires par l'arrivée de personnels nouvellement recrutés et formés ou par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives, notamment celle de la loi d'orientation et de programmation pour la Justice 2003-2007 ;

bis) Traitement des avis défavorables des commissions de sécurité et de manière générale des remarques de ces commissions, remise aux normes du parc judiciaire à la suite des diagnostics de sécurité actuellement diligentés, il s'agit là d'une action lourde et donc pluriannuelle, elle concerne des sujets essentiels pour les personnels judiciaires et les justiciables puisqu'il s'agit d'opérations visant le renforcement de la solidité des bâtiments et la prévention des incendies ;

2° Renforcement de la sûreté des palais de justice, notamment par la mise en place de dispositifs anti-intrusion ou de tous aménagements adaptés, suite à l'enquête lancée auprès des cours d'appel. Il s'agit d'une nouvelle politique destinée à lutter contre les actes de malveillance qui se sont multipliés : incendie volontaire du TGI de Pontoise, ainsi que de plusieurs petites juridictions, mitraillage du PJ de Bastia, menaces à l'encontre des magistrats, etc. Vos réponses à l'enquête sont en cours de dépouillement. Vous pouvez d'ores et déjà prévoir des actions prioritaires, correspondant au traitement des problèmes les plus sensibles appelant une mise à niveau immédiate et ciblé pour un bon ratio coût/efficacité ;

3° Traitement de l'impact immobilier de la loi relative à la lutte contre la grande criminalité, actuellement soumise au vote du Parlement notamment en vue de la création des juridictions interrégionales, qu'il est envisagé de constituer, sous réserve de l'arbitrage en cours. La décision quant à leur localisation définitive interviendra avant vos réponses à la présente circulaire.

Les antennes régionales de l'équipement sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de l'exposé de vos besoins et doivent impérativement donner leur avis technique sur les opérations proposées :

1° Opérations améliorant le fonctionnement des juridictions (prioritairement accueil des personnels nouveaux).

Nombre de sites judiciaires n'offrent pas encore espaces et fonctionnalité suffisants tant en ce qui concerne les conditions de travail du personnel que l'accueil des justiciables. Le projet de loi d'orientation et de programmation 2003-2007 prévoit des recrutements et un effort très sensible dans le domaine de la justice de proximité.
En conséquence, il vous appartient de proposer toutes opérations susceptibles de permettre par l'adaptation de locaux de maintenir, avec ces effectifs supplémentaires et d'améliorer même le fonctionnement quotidien des juridictions de votre ressort ainsi que l'accueil du public.
Les propositions éventuelles de relogement ou de restructuration immobilière lourde au profit des services ou des juridictions qui justifient une "opération individualisée" suivie par la SDAIL/bureau des études et des opérations immobilières feront l'objet d'une analyse spécifique des besoins par la DAGE et la DSJ. Néanmoins, il vous est suggéré de profiter du présent exercice de programmation, pour communiquer à la chancellerie vos demandes éventuelles en ce sens et votre ordre de priorité.
Vous vous assurerez que tous vos projets soient bien inclus dans votre demande budgétaire annuelle afin d'éviter que des opérations nécessaires ne soient présentées en cours d'année et après les arbitrages ministériels sans marge de manoeuvre pour les financer. Il est également indispensable que toutes vos demandes soient assorties d'une priorité.
Les enveloppes 2004 s'attacheront à vous permettre de poursuivre et terminer prioritairement les grosses réparations ou améliorations engagées et, à cet égard, vous voudrez bien rendre compte de leur état d'avancement et continuer à en proposer le phasage (voir paragraphe II - Elaboration des demandes budgétaires 2004).

bis) Poursuite de la mise en sécurité du parc judiciaire.

Les opérations classées sous cette rubrique et dont le financement sera proposé pour l'année 2004 comprendront tout autant la mise en sécurité incendie, que les travaux d'entretien et de grosses réparations relatifs au clos, au couvert et à la structure des bâtiments, ainsi qu'aux suites à donner aux observations ponctuelles des commissions de sécurité, en commençant par traiter les avis défavorables de celles-ci.
Une part importante des crédits alloués aux opérations déconcentrées permettra de financer les interventions urgentes signalées au titre du diagnostic, terminé ou en cours suivant les bâtiments judiciaires. Il s'agit principalement des diagnostics de sécurité solidité et anti-incendie, mais également d'une provision pour les analyses liées au dernier décret sur l'amiante.
En effet, les résultats des audits de sécurité lancés par les antennes régionales de l'équipement sont déjà partiellement connus et font apparaître la nécessité de procéder à une programmation de travaux inscrits dans un cadre pluriannuel, une première tranche ayant été lancée au titre de l'exercice 2003 ; il convient d'en poursuivre la programmation.
De même, les diverses mises aux normes des installations techniques et les travaux d'élimination de l'amiante figurent au nombre des opérations liées à la sécurité du parc judiciaire.

2° Mise en sûreté des palais de justice et des personnels.

Afin de se prémunir contre les risques d'intrusion, d'agressions ou d'incivilités, la sûreté des juridictions devra être renforcée et ses modalités précisées ou redéfinies. Dans ce but, il vous revient de faire étudier dans le cadre de l'enquête en cours, en prenant appui sur les services spécialisés et les antennes, toutes solutions appropriées et de proposer dans ce cadre avec un ordre de priorité les dispositifs immobiliers que vous envisagez de mettre en oeuvre, pour régler les problèmes les plus sensibles sur la base de mesures offrant un bon rapport coût/efficacité.

3° Création de juridictions interrégionales spécialisées.

Afin de permettre à l'institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité, le ministère de la justice a élaboré un projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement soumis à l'examen du Parlement.
Le projet de loi prévoit la création de juridictions interrégionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d'appel. Ces juridictions seront composées de magistrats du siège et du parquet, de greffiers et de fonctionnaires et devront être situées dans l'espace sécurisé du palais de justice. Des locaux devront également être prévus à la cour d'appel dont dépend le palais de justice concerné.
Les besoins théoriques des surfaces sont évalués à 317 m² SUJ pour la juridiction proprement dite et 30 m² SUJ pour la cour d'appel correspondante. Pour Paris, ces chiffres sont doublés.
Compte tenu de ce besoin important de surface et de la contrainte forte de localisation, une réorganisation spatiale voire une délocalisation de certains services est à envisager.
Aussi, j'ai demandé aux antennes concernées de réaliser, en collaboration avec les chefs de cour et de juridiction et à l'échéance du 30 septembre 2003, une première étude rapide de faisabilité d'implantation de ces nouvelles juridictions. Cette étude devra estimer l'importance des aménagements à prévoir en tenant compte du redéploiement qui semble inévitable de certains services. Des solutions locatives ou d'acquisitions pourront être recherchées en cas de déficit important de surface. L'estimation financière des achats, locations et travaux devra être fournie aussi et sera accompagnée d'un calendrier global de l'opération et de son phasage. Ces demandes feront l'objet d'une examen attentif conjoint DSJ-DAGE.

Outre ces priorités, les types d'opérations suivantes, qui en constituent bien souvent le complément, peuvent être proposées :

1° Création de zones d'archivage suffisantes et adaptées.

Une circulaire de 1998 commune aux ministères de la justice et de la culture a fixé les règles de conservation des archives (NOR : JUSB10455C, SJ 98-17 B3/28-12-98).
Toutefois, un déficit de surfaces subsiste au sein de nombreuses juridictions et la gestion 2004, à l'instar de 2003, comporte au nombre de ses priorités la poursuite de la création de zones d'archivage suffisantes et adaptées, ceci avant que des projets concrets de numérisation des archives puissent voir le jour.
Aussi, vous voudrez bien proposer toute opération susceptible d'apporter des solutions à ce problème, sans exclure a priori une réflexion préalable sur une éventuelle externalisation par marché de service.
Je vous rappelle à ce propos que vous pouvez envisager des solutions alternatives à un stockage des archives dans les centres-villes où se trouvent la plupart des juridictions et notamment proposer la création de centres de pré-archivage communs à un ensemble de juridictions. Telle a par exemple été la démarche suivie en Bretagne avec l'aménagement du centre d'archivage de Locminé.

2° Ravalement des bâtiments judiciaires.

Le ministère de la culture et de la communication refuse depuis plusieurs années de cofinancer les opérations de ravalement de bâtiments classés dont la chancellerie assume les obligations du propriétaire. Toutefois, s'agissant de sites mis à disposition, propriété des collectivités locales, un cofinancement peut être demandé au ministère de la culture et de la communication, direction régionale des affaires culturelles qui dans ce cas subventionne la collectivité locale à hauteur de 30 ou 40 % du montant du projet et prête son concours au montage du dispositif.
En toute hypothèse, il vous appartiendra d'essayer d'obtenir une participation financière des collectivités locales intéressées, étant précisé que la chancellerie retiendra en priorité les opérations permettant de régler des désordres présentant des risques pour la sécurité des personnes et des défauts d'étanchéité susceptibles de provoquer d'importants dégâts.

3° Réhabilitation des anciens locaux suite à construction neuve.

Grâce aux dotations obtenues en lois de finances, de nouveaux palais de justice ont été construits ces dernières années. Une fois libérés, les anciens locaux souvent vétustes et d'un faible rendement immobilier doivent être remis aux collectivités locales propriétaires, conformément au scénario retenu lors du lancement de la construction neuve. Cependant, à titre tout à fait exceptionnel, s'ils sont nécessaires aux juridictions après une nouvelle analyse précise des besoins, ils peuvent faire l'objet d'une restructuration pour permettre le relogement des services qui, par exemple, sont logés dans des locaux pris à bail et dont le montant des loyers est particulièrement onéreux.
En conséquence, vous voudrez bien présenter vos propositions en ce domaine si de telles potentialités et besoins existent dans le ressort de votre cour.

2. Mode de détermination des enveloppes déconcentrées

Comme en 2003, la dotation initiale de chaque cour d'appel pour 2004 sera déterminée à partir de vos demandes classées par ordre de priorité, sur avis technique des antennes régionales de l'équipement, en privilégiant les priorités indiquées ci-dessus et dans les limites de la dotation budgétaire prévue.
La répartition de la demande de crédits entre les chapitres 57-60 et 37-92 doit être fonction, de la nature de l'opération : l'entretien et la maintenance lourde "propriétaire ou quasi-propriétaire relève du titre V, l'entretien et la maintenance légère locataire ou quasi-locataire" du titre III. Le seuil de 60 000 € est à considérer comme indicatif. La proportion des opérations, réparties sur cette base, sera déterminée en coordination avec la direction des services judiciaires.
Une enveloppe distincte sera réservée aux "opérations individualisées" : elles concernent en principe les opérations d'un montant supérieur à 1 500 000 €. L'étude des budgets nécessaires à ces opérations et le suivi sont effectués par le bureau des opérations et des études immobilières (GC2) hors celles confiées à l'AMOTMJ.

A titre indicatif, les 15 opérations individualisées suivies par la SDAIL et qui sont en cours d'études ou de travaux pour lesquelles il a été procédé à une affectation de crédits en 2003 sont les suivantes :


Ajaccio (PJ) - restructuration/extension : 3 600 000 €

Annecy (PJ) - rénovation/extension (après attentat) : 1 100 000 €

Bastia (PJ) - remise en état suite à un incendie : 622 000 €

Béziers (PJ) - restructuration de l'immeuble Champeau : 80 000 €

Bordeaux (CA) - restructuration de l'ancien palais : 4 630 000 €

Bobigny (TGI) - création d'une salle d'audience supplémentaire : 160 000 €

Cahors (PJ) - restructuration/extension : 4 300 000 €

Laon (TGI) - aménagement de l'annexe et réfection de la chaufferie : 1 800 000 €

Laval (PJ) - construction du nouveau palais : 13 050 000 €

Lisieux (PJ) - reconstruction de l'aile du parquet, suite à l'incendie : 1 000 000 €

Mont-de-Marsan (PJ) - restructuration/extension (études) : 70 000 €

Niort (PJ) - restructuration : 700 000 €

Quimper (PJ) - extension/réhabilitation : 300 000 €

Saint-Etienne (PJ) - restructuration et mises aux normes : 1 900 000 €

Strasbourg (PJ) - restructuration/extension : 3 300 000 €


II. - ELABORATION DES DEMANDES BUDGETAIRES

1. Calendrier

Il importe de resserrer comme en 2002 la période de mise au point de la programmation des crédits déconcentrés afin d'être mieux en phase avec le calendrier observé par les instances régionales (CAR).

Aussi, après les réunions préparatoires habituelles qui se dérouleront avec les chefs d'antennes, les demandes, notifications et mises en place des crédits adopteront le calendrier suivant :

- jusqu'au début septembre, élaboration concertée des demandes dans le cadre des réunions de pré-programmation conduites avec vous-mêmes par les ARE ;

- 6 octobre 2003, date limite de réception de vos demandes par l'administration centrale ;

- 20 octobre 2003, notification du montant des enveloppes prévisionnelles sur la base de 100 % de la dotation globale, avec communication de la programmation aux préfets de région, de telle sorte que les conférences administratives régionales de novembre puissent examiner, aux termes des dispositions de l'article 33 du décret du 10 mai 1982, la programmation pour l'ensemble de l'exercice suivant ;

- premiers jours de janvier 2004, envoi des délégations d'autorisations de programme globales aux préfets de région, et subdélégation aux préfets de département, sans resaisine préalable de la CAR, ce que permet l'examen de l'ensemble de la programmation par celle-ci en fin d'année n - 1. Une nette accélération de la mise en place des AP doit Ltre le résultat de l'utilisation de cette procédure ;

- mars 2004, réception par l'administration centrale des bilans de gestion 2003.

2. Présentation de la demande budgétaire 2004

Les demandes seront présentées selon le cadre type joint en annexe A. Vous voudrez bien les accompagner d'un bref rapport soulignant et motivant les opérations que vous estimez prioritaires.
Il vous revient d'amender la liste qui vous est remise (annexe A) sur un des supports informatiques proposés (voir paragraphe IV - Présentation et envoi des dossiers) afin de constituer votre demande budgétaire. Cette liste recense les besoins de financement satisfaits en 2003 ainsi que les opérations sur lesquelles un effort budgétaire est a priori souhaitable ou nécessaire. En ce qui concerne les opérations individualisées, dont il est fait mention, pour mémoire, vous ne devez pas, en revanche, renseigner les lignes y afférentes, conformément aux dispositions du paragraphe 1-2.
Ladite liste étant structurée à la manière d'une base de données, vous devez préciser dans la colonne "type" pour les opérations de sécurité ou de sûreté et les autres leur code correspondant soit respectivement "S" et "H-S". Par ailleurs, vous veillerez à ne pas modifier la structure du tableau. Vous pouvez inscrire, en revanche, toute opération autre que celle figurant sur ce tableau à sa suite.
Les demandes ainsi dûment complétées seront donc présentées dans vos dossiers sur ce tableau, sur le chapitre d'imputation budgétaire 57-60. Des fiches d'opérations, mises à jour pour toutes les demandes et remplies avec une précision suffisante, seront établies et jointes au dossier.

1° Opérations de sécurité et de sûreté.

Pour ces demandes, vous voudrez bien veiller à préciser, en particulier pour les grosses opérations, leur montant total et les crédits qui y ont déjà été affectés au titre des années antérieures. En outre, afin de hiérarchiser les priorités, vous les accompagnerez d'une analyse des risques, établie par les antennes régionales de l'équipement à partir des audits réalisés ou en cours.
Sur les opérations importantes, financées sur plusieurs exercices, vous voudrez bien veiller à ce que la fiche y afférente précise l'état d'avancement du projet (études de maîtrise d'oeuvre, appel d'offres en cours, travaux engagés et fin des chantiers), et le calendrier prévu pour 2003.
Vous ferez figurer dans cette annexe les travaux et études concernant les problèmes d'amiante.

2° Autres opérations.

Les travaux éventuels seront sollicités selon leur importance et vos priorités, intégrant aussi l'appréciation technique de l'antenne régionale de l'équipement.
Il conviendra d'y faire figurer toutes les autres opérations, notamment celles qui sont la conséquence de la loi d'orientation et de programmation, les opérations d'amélioration du fonctionnement des juridictions (comme l'accueil par exemple), les problèmes d'archives, la réhabilitation des locaux libérés.

III. - BILAN DE GESTION 2003

L'administration centrale doit pouvoir disposer d'un bilan d'emploi des crédits obtenus au titre de la gestion 2003 du chapitre 57-60. Ce bilan est très utile en particulier lors des discussions budgétaires avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances de l'année suivante. La Cour des comptes a remarqué que les chefs de cour ne l'envoyaient pas systématiquement. Je vous demande de veiller à me l'adresser avec vos demandes pour 2004.
Dans ce bilan le choix des opérations réellement engagées ou menées sera motivé de manière synthétique pour les plus importantes. Les opérations concernant la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les difficultés rencontrées seront détaillées.

IV. - PRESENTATION ET ENVOI DE DOSSIERS

Tous les documents demandés (rapports-bilans-tableaux) pourront être remis sur support papier et/ou sur support informatique (la transmission sur support informatique est demandée au minimum pour le tableau de l'annexe A).

La transmission informatique est effectuée :

- par courrier électronique à l'adresse e-mail : Haja.Andrianarijaona@justice.gouv.fr, lorsque votre cour dispose d'un accès au réseau RPVJ (nota : un exemplaire de l'annexe A, à compléter, est transmis systématiquement par ce mode à chaque antenne régionale de l'équipement) ;

- une disquette informatique peut être jointe, à défaut d'accès au réseau RPVJ.

Le logiciel utilisé sur les disquettes fournies est Excel version 4.0. La remise des tableaux peut être effectuée sous les deux versions, à savoir 4.0 et 5.0 (nota : les disquettes sont adressées aux magistrats délégués à l'équipement). Les documents sous forme texte (rapports, fiches d'opérations…) peuvent être transmis en format WordPerfect ou Word.

Les transmissions sous forme papier doivent être adressées à :

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Ministère de la justice
DAGE/SDAIL/Bureau des affaires administratives et de la programmation
(à l'attention de M. Bord, chef du bureau)
13, place Vendôme
75042 - Paris Cedex 01

Vos demandes budgétaires devront parvenir impérativement pour le 6 octobre 2003.

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*   *


Je vous serais obligé de vous conformer strictement à cette date, dans la mesure où les demandes parvenues hors délai ne pourront pas être prises en compte pour la détermination des enveloppes budgétaires.

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. JOSSA

© Ministère de la justice - mars 2004

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