BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 90
(1er avril - 30 juin 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2003


Enquête nationale sur l'exécution des peines

DAGE 2003-06 E2/02-06-2003
NOR : JUSG0360040C

Enquête

Exécution des peines

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Présidents des TGI - Procureurs près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel

-
2 juin 2003 -


Annexes :

Enquête exécution des peines - Echantillon de tribunaux de grande instance

Texte source :

Décision du Comité de programmation de la statistique et des études



L'effectivité de la sanction pénale est une préoccupation relativement récente. L'idée que, au-delà de l'activité de jugement, l'institution judiciaire est investie de la mission tout aussi essentielle de mettre à exécution les condamnations prononcées, pour évidente qu'elle paraît, est liée à la problématique de l'efficacité de la réponse pénale et devient dès lors un enjeu majeur de politique pénale.

Très logiquement, l'intérêt des divers acteurs du monde judiciaire s'est donc porté sur cette question, donnant lieu à diverses études ou recherches :

- début 2002, la SDSED a produit, à la demande du Conseil de la statistique du 21 juin 2001, un premier travail exploratoire à partir des sources statistiques existant au niveau national et auprès de quelques juridictions détenant des systèmes informatiques de suivi de l'exécution des peines ;

- en avril 2002, une circulaire du garde des sceaux, relative à l'effectivité de la réponse pénale, aborde de manière concrète ce sujet ;

- en juillet 2002, l'IGSJ publie son rapport sur l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales.

Toutefois, des interrogations demeurent et, à ce jour, le débat à peine esquissé doit se poursuivre. L'effectivité de l'exécution des sanctions ne paraît pas pouvoir être appréhendée seulement en terme de taux, mais devoir également être recherchée en terme de délais. La mise à exécution et l'exécution d'une sanction dans un délai raisonnable constituent un indicateur pertinent pour évaluer l'effectivité de la justice.
Pour aller dans ce sens, le Comité de programmation du 21 juin 2002 a demandé à la SDSED de lancer une grande enquête auprès des juridictions pour évaluer le taux et les délais d'exécution de tous les types de peines et non plus seulement des emprisonnements fermes.

Pour réaliser ce travail, il est donc demandé aux services compétents d'un échantillon représentatif de tribunaux de grande instance (cf. liste jointe) :

- d'une part de faire parvenir une copie des feuilles d'audience des audiences qui se sont déroulées du 1er au 30 novembre 2001 ;

- d'autre part d'adresser une copie de la fiche d'exécution pour chacune des personnes condamnées lors de ces audiences.

Ces documents devront parvenir avant le 30 juillet 2003 à l'adresse ci-contre :

Ministère de la justice
Centre d'exploitation statistique
Enquête "Exécution des peines"
107, rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes Cedex 3

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette enquête, les personnes suivantes du Centre d'exploitation statistique de Nantes se tiennent à votre disposition ou à celle de vos collaborateurs :

- Mme Colette Gaboriau, 02-51-89-88-13, colette.gaboriau@justice.gouv.fr ;

- Mme Carole Guilloux, 02-51-89-89-57, carole.guilloux@justice.gouv.fr ;

- M. Alain Prévot, chef de Centre, 02-51-89-89-01, alain.prevot@justice.gouv.fr.

Nous ne manquerons pas de vous faire parvenir les conclusions de l'étude dès son achèvement.

Le sous-directeur de la justice pénale générale,
P. POIRRET

Le chargé de la sous-direction de la statistique, des études
et de la documentation,
B. SEYS

© Ministère de la justice - Février 2002

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