BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 89
(1er janvier - 31 mars 2003)

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Circulaires de la direction de l'administration générale et de l'équipement
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2003


Collecte de données trimestrielles et demande de copies de décisions pour suivre les acquisitions de plein droit de la nationalité française et les déclarations de nationalité en 2003

DAGE 2003-04 E1/14-02-2003
NOR : JUSG0360019C

Nationalité

Statistiques


POUR ATTRIBUTION

Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs près les TGI - Juges chargés de la présidence des TI compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalités et délivrer les certificats - Greffiers en chef des TI

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14 février 2003 -


Sommaire :

I. - CADRE STATISTIQUE TRIMESTRIEL (ETAT N° 5)
1. Cadre A : déclarations de nationalité par mariage
2. Cadre B : déclarations de nationalité hors mariage
3. Cadre C : certificats de nationalité française
4. Dénombrements informatiques ou manuels

II. - COPIES DE DECISIONS
1. Acquisitions anticipées de la nationalité française
2. Autres déclarations de nationalité


Annexe :

Etat statistique n° 5 - cadre nationalité 2003

Texte source :

Décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 26 janvier 1995




Le dispositif statistique en matière de nationalité, modifié en 1999 pour s'adapter à la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998, s'appliquera en 2003 sans modification aucune.

Il continuera à poursuivre un double objectif :

1° Mesurer les flux d'acquisition de la nationalité française en référence aux nouveaux textes de loi, en particulier à ceux relatifs aux acquisitions par naissance et résidence ;

2° Mesurer l'activité des tribunaux d'instance consacrée à la gestion de ces procédures.

Ces objectifs seront atteints par deux approches complémentaires :

1° La mesure des flux d'accès à la nationalité française, par dénombrement des déclarations et des certificats y afférents : c'est l'objet de l'état trimestriel n° 5 joint à la présente circulaire ;

2° L'analyse des principales caractéristiques de la population concernée, par collecte d'une copie des documents suivants :

- déclarations d'acquisition anticipée de la nationalité française, article 21-11 nouveau du code civil, enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour les trois premiers mois de 2003 ;

- déclarations de nationalité (hormis celles prévues par l'article 21-11 et par l'article 21-2 relatif à l'acquisition par mariage de la nationalité française), enregistrements et procès-verbaux de refus, accompagnés des souscriptions correspondantes, pour toute l'année 2003.

I. - CADRE STATISTIQUE TRIMESTRIEL (ETAT N° 5)

L'état n° 5 joint à la présente circulaire répond aux objectifs précités. Il est inchangé en 2003.

Il vous est demandé de renseigner cet état à la fin de chaque trimestre et d'en adresser copie avant les 10 avril 2003, 10 juillet 2003, 10 octobre 2003, 10 janvier 2004 au :

Centre d'exploitation statistique
"Enquête Nationalité"
107 rue du Landreau
BP 51901
44319 Nantes cedex 03

1. Cadre A : déclarations de nationalité par mariage

Ces rubriques sont inchangées. Elles concernent les déclarations de nationalité adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité pour traitement par ce ministère, ainsi que les enregistrements et les refus effectués par lui et restitués aux tribunaux.
Si ces derniers chiffres ne sont que partiellement disponibles lors de l'établissement de l'état 5, une mise à jour sera adressée au Centre d'exploitation statistique par envoi séparé.

2. Cadre B : déclarations de nationalité hors mariage

Les rubriques du cadre B se rapportent à l'ensemble des déclarations traitées par le ministère de la justice. Elles sont inchangées par rapport à 2002.
La rubrique B1 dénombre l'ensemble des demandes de déclarations souscrites dans le trimestre concerné, quel que soit l'article d'application.
La rubrique B2 dénombre les enregistrements relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de 13 à moins de 16 ans (article 21-11, alinéa 2, du code civil), ainsi que les refus prononcés pour les raisons prévues par la loi.
La rubrique B3 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux acquisitions anticipées pour les enfants de 16 à moins de 18 ans (article 21-11, alinéa 1, du code civil).
La rubrique B4 dénombre les enregistrements et refus relatifs aux autres déclarations de la compétence du ministère de la justice. Les déclarations se rapportant à la période transitoire, prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 33 de la nouvelle loi (personnes ne remplissant pas les conditions de résidence à la date d'entrée en vigueur de la loi mais les remplissant en 2003), sont incluses dans ces dénombrements.

3. Cadre C : certificats de nationalité française

Pour suivre l'application de la nouvelle loi, il est nécessaire de dénombrer à part les certificats de nationalité délivrés dans le cadre des acquisitions par naissance et résidence en France.
Conformément à la circulaire n° 95-8 du 5 mai 1995 de la direction des affaires civiles et du sceau, c'est le registre d'ordre des certificats de nationalité, dans lequel figure une colonne "texte appliqué", qui vous permettra de renseigner le cadre C.
La rubrique C1 dénombre la totalité des demandes de certificats.
La rubrique C2 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés en application de la nouvelle loi (articles 21-7 et 33).
La rubrique C3 dénombre les établissements ou refus de certificats demandés dans le cadre des autres textes du code civil.
Ces rubriques sont inchangées par rapport à 2002.

4. Dénombrements informatiques ou manuels

Le logiciel NATI est doté d'un module statistique permettant la production automatique de l'état n° 5. En attendant l'implantation de ce logiciel, les greffes utiliseront les registres prescrits par les circulaires de la DACS pour effectuer les dénombrements demandés. Il est rappelé que la mention de l'article sur lequel s'appuie la décision du juge ou du greffier en chef doit figurer sur ces registres.
Il est demandé de bien vérifier la cohérence entre le chiffre recueilli sur les états n° 5 et le nombre de déclarations adressées au CES (cf. ci-après) : un contrôle de conformité entre ces sources sera réalisé par le CES, et il serait regrettable que la constatation d'écarts génère des recherches coûteuses pour tous.
Il est demandé de porter une attention toute particulière aux refus d'enregistrements, qu'il convient de distinguer des classements sans suite. Ces derniers ne sont en effet ni comptabilisés ni enregistrés dans la statistique des refus.

II. - COPIES DE DECISIONS

Les copies de décisions accompagnées de l'état statistique n° 5 seront exploitées par la sous-direction de la statistique pour décrire les principales caractéristiques de la population ayant accédé à la nationalité française.

1. Acquisitions anticipées de la nationalité française

Il vous est demandé d'adresser avant le 10 avril 2003 au CES de Nantes une copie des déclarations d'acquisition anticipée (article 21-11 nouveau du code civil) enregistrées au cours du premier trimestre 2003 (janvier, février, mars) ainsi que les procès-verbaux de refus prononcés au cours de la même période.
Il est rappelé que déclarations d'acquisitions enregistrées et procès-verbaux de refus doivent être accompagnés d'une copie des souscriptions correspondantes.

2. Autres déclarations de nationalité

Doivent être adressées trimestriellement, au CES de Nantes, les copies des déclarations de nationalité enregistrées et des procès-verbaux de refus - hors article 21-2 et article 21-11 - accompagnées des souscriptions correspondantes. Les dates d'envoi devront être les suivantes :

- avant le 10 avril 2003 pour les décisions du 1er trimestre ;

- avant le 10 juillet 2003 pour les décisions du 2e trimestre ;

- avant le 10 octobre 2003 pour les décisions du 3e trimestre ;

- avant le 10 janvier 2004 pour les décisions du 4e trimestre.

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Il vous est demandé de veiller à bien mentionner :

- le sexe du demandeur (ainsi que celui des enfants bénéficiant de l'effet collectif) ;

- la nationalité du demandeur ;

- les dates de souscription, de récépissé et d'enregistrement ;

- la situation des jeunes souscrivant en vertu des articles 21-12 + 16 ans ou - 16 ans :

- adoptés par un Français ;

- recueillis en France et élevés par un Français ;

- confiés au service de l'Aide sociale à l'enfance ;

- recueillis en France et élevés par un organisme public ou privé.

Les statistiques détaillées sur l'activité des tribunaux en 2001 en matière de nationalité viennent d'être diffusées auprès des juridictions et de la chancellerie, dans la publication "Données locales - L'activité judiciaire en 2001".
Vous recevrez prochainement un exemplaire de l'Etudes et statistiques Justice n° 22, qui présentera, sous le double timbre "justice - emploi et solidarité", un bilan statistique complet sur l'ensemble des acquisitions de la nationalité française en 2001.

Pour le directeur des affaires civiles et du sceau,
empêché,
M.-N. TEILLER

Le chargé de la sous-direction de la statistique, des études
et de la documentation,

B. SEYS

© Ministère de la justice - juin 2003

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